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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230404 Annexe Projet convention objectifs tripartite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230404 Annexe Projet convention objectifs tripartite)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Télécommunications et internet,
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURI - ANNUELLE
2023-2025
Entre :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil Départemental Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant en sa qualité de représentant légal du Département en vertu d’une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 14 avril 2023 Dénommé ci-dessous, le Département
Et
La Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’ Anille représentée par son Président Monsieur Michel LEROY , conformément à la décision de son conseil communautaire en date du 11 avril 2023
Dénommé ci-dessous, la CCVBA
Et
L’association Musique Magiques domiciliée au 12 grande rue 72390 DOLLON ci-après dénommée AMM déclarée en Préfecture sous le N°W723006740, représentée par son Président Monsieur Marc FOUQUET, conformément à la décision de son conseil d’administration en date du 2 Juillet 2021 Dénommée ci-dessous, l’AMM
Préambule
Afin d’accompagner les musées thématiques dans leur développement et de favoriser l’émergence d’un réseau départemental, le Conseil départemental de la Sarthe créé le label « Sarthe musées ». Ce label, structuré et animé par les services du Département, a pour objectif de donner de la visibilité aux structures sarthoises. Cela s'accompagne d’un programme de développement (organisation de journées professionnelles à destination des salariés, des bénévoles et élus) ; d’un soutien à la communication, à la gestion et à valorisation des collections, et par le développement d’une offre touristique de qualité en collaboration avec Sarthe tourisme.
La CCBVA est propriétaire du local abritant le musée, des installations, et des collections, telles que décrites dans l’annexe à la convention de leur mise à disposition de AMM.
L’ AAM, association qui anime depuis 2003 le musée, assure la gestion et le développement des activités du musée. Elle en assure aussi sa promotion conformément à ses statuts et aux conventions passées avec la CC-VBA depuis octobre 2019.
Le Département, la CCVBA et l’AMM ont pour objectifs communs :
- de développer la notoriété et le rayonnement du musée et de valoriser la collection originale d’instruments de musique mécanique en organisant des activités à destination de tous les publics - de contribuer plus largement au développement de la vie culturelle sous toutes ses formes au bénéfice des habitants du territoire intercommunal et des environs, en assurant et développant la polyvalence des activités (musée, cinéma, troupes en résidence, bistrot, conférences, expositions, spectacles musicaux…)
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les missions pour lesquelles l’association AMM reçoit l’aide du Département et de la CCVBA afin de lui permettre d’améliorer la qualité des prestations offertes au public et accroître son développement. Les objectifs suivants devront être poursuivis dans le cadre de ce conventionnement : Pour l’année 2023-2024-2025 :
L’ AMM s’engage à
PÉRENNISER LES ACTIVITES & DEVELOPPER LA FREQUENTATION DU PUBLIC ➢ Par la mise en place d’une 2ème équipe salariée, recrutement d’un animateur formé en CDD à partir de mars 2023 et d’un accueillant (stage, ou autre)
➢ Par la diversification des publics accueillis et de ses activités
➢ Par le développement des partenariats avec des structures culturelles et associations locales, voire départementale en installant avec elles des complémentarités (Muséotrain, château de Courtanvaux, etc..) et les acteurs du Perche Sarthois
➢ Par la sollicitation de subventions dans le cadre des Appels A Projets (AAP) ou le fonds de développement ouvert aux associations.
DÉVELOPPER UNE ACTIVITE PEDAGOGIQUE CULTURELLE IN SITU
➢ Les ateliers pédagogiques pour jeunes publics (scolaires, centres de loisirs, espaces touristiques) sur le territoire en priorité de la CCVBA, et du Perche Sartois.
Expérimentation au printemps 2023, généralisation à partir de la rentrée2023/2024, 2024/2025 ➢ Expérimentation de nouveaux ateliers acoustiques dans le cadre de la biennale culturelle départementale 2023 – à partir de l’été 2023 comme nouvelle attraction pour les touristes.
L'objectif à terme de l’association est d’assurer la pérennité et la viabilité économique du site et de son fonctionnement en visant un accroissement de fréquentation du tourisme culturel, et une optimisation de ses moyens incluant des subventions d’appuis.
Elle ambitionne aussi de devenir association d’utilité publique pour faciliter l’accès à des publics éloignés du secteur culturel du territoire.
DÉVELOPPER LA PROMOTION DU MUSÉE
A TRAVERS DE L’EVENEMENTIEL- ORGANISATION D’ ANIMATION HORS LES MURS
➢ La chambre des sons : ateliers sensoriels dans le cadre de la biennale des sons ; cette activité pourrait devenir itinérante. Un partenariat avec L’ITEMM est envisagé en 2024 ➢ Expo sur l’histoire du tourne disque et du microsillon 2024/2025
➢ Foire-expo avec l’ AAIMM dans le cadre du jumelage Franco-allemand de la commune de Dollon ➢ Journée mémoire : histoire du musée – histoire des instruments avec le Département de la Sarthe et la CCVBA, 2024.
Ces actions sont conditionnées à la disponibilité de bénévoles et l’apport de fonds autres que les subventions citées dans la présente convention, car il s’agit de projets innovants.
A TRAVERS LA COMMUNICATION en lien avec les deux partenaires
➢ Création d’une brochure papier pour une action auprès des musées, médiathèques, école, théâtres, etc.
➢ Edition des fiches réalisées avec QR Code, à disposition au Musée pour les publics étrangers et dans les offices de tourisme.
➢ Amélioration du site internet en lien avec le Département et Sarthe Tourisme.
DEVELOPPER LA NOTION DE LIEU DE VIE A TRAVERS L’ANIMATION LOCALE ➢ Point de rencontre, économie circulaire dans les ventes au bar et boutiques ➢ Organisation des spectacles, club de discussions, jeu en soirée avec d’autres associations, accueil d’assemblée générale d’associations locales, entreprises, service du Département ou de la Communauté Communes avec privatisation du musée. La CCVBA s’engage à
VALORISER LES COLLECTIONS
➢ Inventaire de la collection par le recrutement d’un stagiaire en Master 1 ou 2 sur 2 années 2023
En priorité : La collection des instruments de musique présentée dans la visite animée Réalisé des documents sonores et vidéos des savoirs du créateur de la collection. 2024 :
Poursuite de l’inventaire de la collection des autres instruments de musique et objets et de la collection papier (carte perforées, partitions)
MAINTENIR ET RENOUVELER DES COLLECTIONS
➢ Contrat de maintenance des instruments principaux
➢ Réservation d’une enveloppe pour acquisition d’instruments
LE DEPARTEMENT s’engage à
VALORISER LES COLLECTIONS
➢ Programme de collecte de la mémoire orale et des savoir-faire dans le cadre du Schéma départemental des musées et centres d’interprétation Sarthois. En vue d’une valorisation des collections un diagnostic sera réalisé en collaboration avec l’OPCI programme en fin d’année 2023.
PROFESSIONNALISATION DU RESEAU SARTHE MUSEES
➢ Mise à disposition d’une plateforme d’échanges entre professionnels « Equipe TEAMS » ➢ Relais d’informations et diffusion de documentation
➢ Organisation de journées professionnelles thématiques
➢ Accès au plan de formation Culture du Département
DEVELOPPER UNE OFFRE EN COMMUNICATION ET EN ANIMATIONS
➢ Relais d’information sur les réseaux sociaux et site internet du Département ➢ Conception de supports de communication (interviews filmées, teaser, etc.) ➢ Présentation du réseau dans les médias (presse, radio, etc.)
➢ Etude d’un projet de création de supports mutualisés pour le réseau Sarthe Musées (brochure, site internet, etc…)
➢ Soutien aux actions d’animations et de médiations organisées dans le cadre de la programmation culturelle du musée
DEVELOPPEMENT D’UNE OFFRE COMMERCIALE ET TOURISTIQUE (en collaboration avec Sarthe Tourisme) ➢ Intégration de l’équipement dans les circuits de visites touristiques
➢ Accès à une billetterie en ligne et étude d’un projet de création d’une offre de billet couplé à tarif préférentiel
Participation du Département et de la CCVBA aux instances de l’ AMM
Conformément aux statuts de l’ AMM
La CCVBA s’engage à être représentée par deux élus aux réunions du Conseil d’ Administration (collège des membres de droit) et à ses Assemblées Générales annuelles et extraordinaires. Le Département s’engage à être représenté par un élu du Département aux réunions du Conseil d’ Administration et à ses Assemblées Générales annuelles et extraordinaires
ARTICLE 2 : Obligations des parties
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Elle s’engage notamment à poursuivre son action en faveur de l’amélioration qualitative de l’offre touristique et culturelle qu’elle coordonne sur ce site d’intérêt pour renforcer son attractivité auprès du public en développant notamment des thématiques adaptées à ses potentialités et dans un esprit de complémentarité avec les autres sites touristiques du département.
L’association s’engage à solliciter et à répondre aux appels à projets des partenaires institutionnels.
L’association s’engage également à utiliser les subventions conformément aux actions décrites à l’article 1, à ne pas reverser tout ou partie de ces subventions à des tiers et à transmettre aux collectivités les documents comptables et financiers permettant d’en contrôler le bon usage.
Le Département de la Sarthe et la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’ Anille s’engagent à verser leur subvention respective selon les modalités référencées à l’article 4.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature pour une durée de 3 ans. Au terme de la convention, celle-ci pourra être renouvelée dans le cadre d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 : Montant et modalités de paiement
La présente convention donnera lieu, sur la durée de la convention, au versement des subventions suivantes sous réserve de la reconduction annuelle de ladite subvention par les assemblées délibérantes des collectivités locales associées lors du vote de leur budget primitif respectif conformément à la règle de l’annualité budgétaire :
5 000 € conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental ayant fixé le montant de la subvention en date du 14 avril 2023. Cette subvention sera versée en une fois après la signature de la présente convention.
La CCVBA
6 000 € conformément à la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’ Anille ayant fixé le montant de la subvention en date du 11 avril 2023. Cette subvention sera versée en une fois après la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : Clause de garantie de l’attribution de la subvention de fonctionnement
Le montant des subventions pour 2024 et 2025 sera apprécié par l’assemblée délibérante au moment du vote du budget conformément à la règle de l’annualité budgétaire. Dans le cas où la subvention devrait être revue à la baisse, la CCVBA s’engage à ne pas diminuer le montant de plus de 25% du montant de la subvention attribuée en 2023, l’année de la signature de la convention.
Dans un souci de responsabilisation, l’ AMM souhaite être informée des changements budgétaires au plus tôt trois mois de la date du vote du budget de l’année en cours. Elle se réserve la possibilité d’adapter ses activités en fonction des moyens alloués en partenariat avec les signataires de la convention.
ARTICLE 6 : Communication
L’ AMM s’engage à mentionner sur ses vecteurs de communication le soutien du Département de la Sarthe et de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’ Anille dans le respect de leur charte graphique respective.
ARTICLE 7 : Clause résolutoire
En cas de non-observation des clauses de la présente convention à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute faute du cocontractant, pour motif d’intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation ou à substitution d’une nouvelle convention.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
Cette convention qui ne donne pas lieu à des frais d’enregistrement a été établie en 3 exemplaires
Fait à Dollon en 3 exemplaires
Le xxxxxxx 2023
Pour l’association AMM
Le Président,
Marc FOUQUET
Pour la Communauté de
communes des Vallées de la
Braye et de l’ Anille
Le Président,
Michel LEROY
Pour le Département de la Sarthe
Le Président,
Dominique LE MÈNER