Déliberation - deliberation n 15

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Déliberation - deliberation n 15 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 15)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, | Délibération n° 15

183|

Ville de

Marolles-en-Hurepoix

Canton de

Brétigny-sur-Orge

Département

de l’Essonne

Arrondissement

de Palaiseau

Date de convocation :

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-

neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réum à la Mairie en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Georges

JOUBERT, Maire.

Etaient présents :

M. Joubert, Mmes Boulenger, Letessier,

M. Preud’homme, Mme Riva-Dufay, M. Poncet, Mme

Cousin, M. Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure,

Genot, Couton, Mme Lipp, M. Vovard, Mme Flocon,

M. Fall, Mme Lambert, M. Murail, Mmes Léonard

Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle

Formant la majorité des membres en exercice.

Absentes ayant remis un pouvoir :

M. Lafon a remis pouvoir à M. Joubert.

Mme Despaux a remis pouvoir à Mme Boulenger.

Mme Lafragette a remis pouvoir à M. Genot.

Date de publication :

3 avril 2024

15 mars 2024 Mme Bove a remis pouvoir à M. Poncet.

M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail

Date d'affichage : Absente excusée : 15 mars 2024 a

Mme Daurat.

| Absent :

| Nombre de conseillers :

. M. Ollivier En exercice : 29

Présents : 22 Secrétaire de sé . Votants : 27 ecrétaire de séance :

Mme Goldspiegel.

L

Pour : 27 Objet Création de Zones d’Accélération des

Contre : 00 Energies Renouvelables (ZAENR).

Abstention : 00

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20240329-2803CM15-DE

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réception préfecture : 02/04/2024| Délibération n° 15 |

| 23

VU la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

VU l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

VU l’article L141-5-3 du code de l’énergie,

VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023 relative au lancement de l’élaboration des Zones d’accélération des énergies renouvelables qui a prévu les modalités d'élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

1. Identification des Zones propices au développement des énergies renouvelables ;

2. Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie- climat supra-communaux ;

3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable ;

4. Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique, pour une durée de 3 semaines avec communication sur différents supports de communication communaux (Echo Marollais, journaux lumineux, site internet, affichage...) :

VU Ja délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2024 portant création de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)),

VU l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 26 mars 2024,

CONSIDERANT que la concertation, qui s’est déroulée du 05/02/2024 au 29/02/2024

inclus, n’a donné lieu à aucune remarque ou observation de la part du public, mais que des remarques ont été faites en séance pour que le solaire thermique soit sur toute la commune et que la récupération de chaleur au niveau de Carrefour Market soit pris en compte,

Il est donc proposé après modification faite en séance, les zones d’accélération sur les énergies suivantes :

+ Solaire Photovoltaïque

+ Solaire Thermique

+ Géothermie (y compris PAC — Pompes à chaleur)

+ Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

EMET UN AVIS FAVORABLE pour les ZAENR suivantes, proposées après la concertation et annexées à la présente délibération :

+ Solaire Photovoltaïque

+ Solaire Thermique

+ Géothermie (y compris PAC — Pompes à chaleur)

+ _ Valorisation du gaz de mine

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20240329-2803CM15-DE

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réception préfecture : 02/04/2024Délibération n° 15

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CONFIRME auw’il est proposé de ne pas instaurer de zones d’accélération sur les énergies suivantes :

+ _ Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration des eaux usées STEP)

* Éolien

+ _ Biomasse (y compris biocarburants)

* Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine

+ Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines)

+ Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération.

DIT que la présente délibération sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département.

Pour extrait conforme

Le 29 mars 2024

Georges JOUBERT,

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,

- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,

avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être

assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle

91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des

dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :

- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoiïx,

« si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un

recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint

Cloud 78011 Versailles - Tél : 01 39 20 54 00 Fax : O1 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

e si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta- versailles@yuradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doït être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un

délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20240329-2803CM15-DE

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réception préfecture : 02/04/2024