Déliberation - projet de deliberation 7dec2023

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Déliberation - projet de deliberation 7dec2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Déliberation - projet de deliberation 7dec2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 1 / 25

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi sept décembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique (retransmise aussi en direct sur internet), sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert (pouvoir de M. Lafon), Mmes Boulenger, Letessier, M. Preud’homme, Mmes Riva- Dufay, Despaux, MM. Poncet, Ollivier (arrivé après le point n°1), Mme Cousin, M. Eck, Mme Ficarelli-Corbière, M. Laure, MM. Genot, Couton (pouvoir de Mme Daurat), Mme Lafragette, Mme Lipp, M. Vovard, Mme Flocon, M. Fall, Mme Bove (pouvoir de Mme Lambert), MM. Chauvancy, Murail (pouvoir de Mme Tussiot), Mmes Léonard et Goldspiegel

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

M. Lafon a donné pouvoir à M. Joubert

Mme Lambert a donné pouvoir à Mme Bove

Mme Daurat a donné pouvoir à M. Couton

Mme Tussiot a donné pouvoir à M. Murail

ABSENT EXCUSE :

M. Gilles Delvalle

ABSENTE :

Mme Lafragette

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. MurailRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 2 / 25

Ordre du jour

1. Budget Principal : Anticipation de crédits

2. Désignation d’un référent déontologue

3. Nouvelle convention financière entre les communes du secteur d’activité du RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention

4. Délibération de principe relative à l’adoption des futures conventions en flux des logements sociaux sur le patrimoine des bailleurs dont la commune de Marolles-en- Hurepoix est réservataire

5. Adhésion à la centrale d’achat régionale proposée par la région d’Ile de France 6. Avis du Conseil Municipal relatif à une demande de cession d’espaces publics rue du Clos Neuf

7. Lancement de l’élaboration des zones d’accélération d’énergies renouvelables 8. Règlement intérieur du Service Enfance – Rectification d’une erreur matérielle 9. Réflexion relative au devoir de mémoire pour les victimes d’attentats

10. Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2024

11.Motion du conseil municipal relative à un appel pour une refonte des mécanismes de financement des départements et une préservation indispensable des finances des

communes

12. Rapport d’activités CDEA 2022

13. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 14. Compte-rendu de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats

15. Questions diverses

Le compte rendu du 21 septembre 2023 est approuvé.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 3 / 25

ANTICIPATION DE CREDITS

M. le Maire explique que dans le cadre des mesures conservatoires prévues par l’article L 1611- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent », lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Cette autorisation permet de ne pas attendre le vote du budget (au 15 avril au plus tard) pour effectuer des travaux ou renouveler du matériel hors d’usage. Elle doit énoncer les montants autorisés et les affectations des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption.

Délibération n°1

VU l’article L 1611-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 5 décembre 2023,

VU l’avis favorable de la commission « Finances – Prévention – Sécurité des biens et des personnes » en date du 5 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2024, dans la limite des crédits énoncée ci-dessous :

INVESTISSEMENT - DEPENSES Budget 2023 Anticipation 2024

Chap 20 - Immobilisations incorporelles 23.039,90 5.759,98

Chap 204 - Subventions d'équipement versées 2.000,00 500,00

Chap 21 - Immobilisations corporelles 289.257,87 72.314,47

Chap 22 - Immobilisations reçues en affectation 17.500,00 4.375,00

Chap 23 - Immobilisations en cours 1.618.629,72 404.657,43

TOTAL 1.950.427,49 487.606,87

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

M. le Maire indique que le déontologue proposé est celui qui a été retenu par Cœur d’Essonne Agglomération.

M. Ollivier entre en séance.

Délibération n°2

L’article 218 de loi 3DS du 21 février 2022 prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local, détaillée par l’article L.1111- 1-1 du Code général des collectivités territoriales.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 4 / 25

Conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal, auprès duquel il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, tout en étant extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni être agent de la collectivité, et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec l’établissement. Ses missions doivent être exercées en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l’exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l’examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner Maître Romain MERESSE, avocat à la Cour inscrit au barreau de Paris, pour assurer les fonctions de référent déontologue des élus, et ce pour la durée restante du mandat. Maître MERESSE a été désigné référent déontologue par Cœur d’Essonne Agglomération lors du Conseil communautaire du 12 octobre dernier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juin 2023,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 5 décembre 2023,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que Maître Romain MERESSE, avocat à la Cour inscrit au barreau de Paris, a accepté d’assurer cette fonction pour les élus de la collectivité de Marolles-en-Hurepoix,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner Maître Romain MERESSE comme référent déontologue des élus de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 5 / 25

DESIGNE Maître Romain MERESSE, avocat à la Cour inscrit au barreau de Paris, en qualité de référent déontologue des élus de la collectivité de Marolles-en-Hurepoix.

DIT que Maître Romain MERESSE assurera cette mission pour la durée restante du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

PRECISE les modalités de saisine et d’examen suivantes : par courriel accompagné des documents nécessaires, qui donnera lieu à un accusé de réception sous 24 heures. Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

PRECISE les conditions suivantes dans lesquelles les avis sont rendus : les avis seront adressés par courriel, sauf demande expresse d’envoi par voie postale, par le référent déontologue au seul demandeur, de manière confidentielle et sous un délai de 30 jours maximum.

FIXE la rémunération de Maître Romain MERESSE à hauteur de 80 € HT par dossier, brut, sous la forme de vacation.

DIT que Maître Romain MERESSE bénéficiera d’un remboursement de ses éventuels frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

NOUVELLE CONVENTION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DU SECTEUR D’ACTIVITE DU RASED (RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE) – APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Mme Letessier explique que dans le cadre de la politique de soutien scolaire pratiquée sur la commune, il est proposé de renouveler, pour une nouvelle période de 3 ans, la convention financière entre les communes du secteur d’activité du RASED de Lardy (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté). Cette participation est fixée à 4 € par an par élève scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaire de la commune (précédemment la participation était de 3,50 €).

Ce dispositif relève de l’Education Nationale et regroupe des enseignants spécialisés de l’adaptation et de l’intégration scolaire.

M. Murail aimerait pouvoir avoir un bilan sur les actions du RASED, par exemple, sur les 3 dernières années.

M. le Maire est tout à fait favorable à cette demande, d’autant que le RASED est exigeant en termes de locaux mais ne donne aucun retour à la commune quant au nombre d’enfants pris en charge, au nombre d’heures de présence...Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 6 / 25

Délibération n°3

VU l’exposé des conditions relatives au renouvellement de la convention financière entre les communes du secteur d’activité du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) en partenariat avec la commune Lardy,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 5 décembre 2023,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable des membres de la commission « Finances – Prévention – Sécurité des biens et des personnes » le 5 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE A L’ADOPTION DES FUTURES CONVENTIONS EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE PATRIMOINE DES BAILLEURS DONT LA COMMUNE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX EST RESERVATAIRE

M. le Maire explique qu’en vertu des articles L 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent, notamment, accorder des garanties d’emprunts lors des opérations de construction de logements réalisés par des organismes d’habitations à loyer modéré. Elles sont alors appelées à suppléer ces organismes dans le remboursement de leurs emprunts, en cas de défaillance de ceux-ci.

En contrepartie de ces garanties, les communes bénéficient de « contingents » sur les opérations réalisées : pendant toute la durée de l’emprunt prorogée de 5 ans, le bailleur réserve à la commune un certain nombre de logements qu’elle peut attribuer.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, instaure la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux, ce qui nécessite de passer des conventions bilatérales de réservation avec les bailleurs sociaux, afin de mettre en conformité les conventions existantes.

Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part de droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements du bailleur disponibles à la relocation. Ce % sera actualisé chaque année sur le territoire de la commune. En vertu de l’article R 441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la part de logements réservées en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts d’un bailleur social ne peut représenter plus de 20% du flux annuel.

Le volume de droits est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations, avec détermination d’un taux de rotation pour transformer les droits de suite des conventions en un volume de droits uniques à « écouler ».

Le parc de logements soumis à la gestion en flux fera l’objet d’une révision chaque année.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 7 / 25

Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation, leur intégration est soumise aux principes suivants :

- La contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20% de droits de réservation.

- Ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques qui viennent s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire.

- Des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement.

L’orientation d’un logement par le bailleur au réservataire déclenche la comptabilisation d’un flux. Le réservataire dispose alors d’un mois pour désigner au moins 3 candidats.

Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements conformément aux souhaits exprimés par le réservataire.

La convention est établie pour une période de 3 ans et fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Il s’agit d’une délibération de principe. Les conventions qui en découlent seront négociées individuellement avec chaque bailleur, avec la volonté d’avoir une action concertée de toutes les communes au niveau de Cœur d’Essonne, pour avoir plus de poids dans ces négociations.

M. le Maire ajoute que la plupart des maires de Cœur d’Essonne ne comprennent pas l’utilité de cette gestion de flux et ont demandé des précisions.

M. le Maire précise à M. Murail que les conventions signées individuellement avec les bailleurs ne feront pas l’objet de délibérations, mais le Conseil en sera informé.

Délibération n°4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 8 / 25

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

VU l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 5 décembre 2023,

CONSIDERANT les conventions préalablement conclues en stock entre la commune de Marolles-en-Hurepoix et les bailleurs Logial, Résidences Yvelines Essonne, Immobilière 3 F, Essonne habitat,

CONSIDERANT que la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux, de manière obligatoire, pour tous les réservataires, sur tout le territoire,

CONSIDERANT que selon les dispositions du décret n°2020-145 du 20 février 2020, toutes les conventions de réservation existantes doivent être mises en conformité et passer de la gestion en stock à la gestion en flux,

CONSIDERANT la mise en place d’un protocole régional signé par l’Etat, l’AORIF, Action logement en mars 2022 pour un déploiement harmonisé de la réforme à l’échelle de la Région Ile-de-France,

CONSIDERANT que le passage à la gestion en flux s’inscrit dans un contexte global de réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux,

CONSIDERANT que les objectifs de la réforme sont : renforcer la fluidité et la souplesse, faciliter les parcours résidentiels, favoriser la mixité sociale,

CONSIDERANT que les futures conventions doivent être en cohérence avec les objectifs légaux d’attribution en direction des publics prioritaires,

CONSIDERANT que les futures conventions doivent être en cohérence avec les objectifs déclinés par la Conférence Intercommunale du Logement et dans la Convention Intercommunale d’Attribution de Cœur d’Essonne Agglomération,

CONSIDERANT que les droits acquis par la commune de Marolles-en-Hurepoix en stock (droits de suite) seront convertis en droit uniques,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 9 / 25

RAPPELLE que les bailleurs doivent veiller à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents réservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine.

REAFFIRME la volonté de maintenir un partenariat fort concernant les attributions de logement,

AUTORISE M. LE MAIRE à signer les futures conventions en flux ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT REGIONALE PROPOSEE PAR LA REGION D’ILE DE FRANCE

La région d’Ile de France propose une solution gratuite d’achats mutualisés pour les acheteurs publics par le biais d’une centrale d’achat afin de sécuriser et faciliter les achats d’équipements et de services dans les collectivités.

Délibération n°5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Commande Publique et ses articles L.2113-6 à L.2113-8 notamment les articles L2113.2, L2113.3 et L2113.4,

VU la délibération n°2019-01 du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que centrale d’achat pour la fourniture de services d’achat centralisé,

VU la délibération n°2019-01 du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale,

VU la convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale,

CONSIDERANT que la région d’Ile de France propose une solution gratuite d’achats mutualisés pour les acheteurs publics par le biais d’une centrale d’achat afin de sécuriser et faciliter les achats d’équipements et de services dans les collectivités,

CONSIDERANT également les enjeux de simplification de l’acte d’achat, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l’innovation,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Marolles-en-Hurepoix d’adhérer à cette centrale d’achat régionale pour accéder à des produits et/ou services comme : - les solutions d’impression,

- les produits d’entretien,

- les produits sanitaires de lutte contre les épidémies, les virus,

- les défibrillateurs,

- les contrôles techniques obligatoires,

- …

CONSIDERANT que la convention permet à la commune de Marolles-en-Hurepoix d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d’achat,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 5 décembre 2023,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 10 / 25

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

AUTORISE l’adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix à la centrale d’achat régionale,

APPROUVE la convention d’adhésion,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF A UNE DEMANDE DE CESSION D’ESPACES PUBLICS RUE DU CLOS NEUF ET A UNE POSSIBLE

RECTIFICATION DE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC

Par courrier reçu le 24 octobre 2023, la mairie a été saisie par 2 riverains de la rue du Clos neuf d’une demande de cession d’une partie des espaces verts situés au fond de la rue du clos neuf, à gauche (environ 135 m² à répartir entre les 2 riverains du 7 rue du Clos Neuf, pour environ 135 m² et du 5 avenue Victor Hugo, pour 65 m²).

Cette cession, si le Conseil municipal en accepte le principe, nécessiterait une procédure particulière. En effet, ce terrain fait partie du domaine public de la commune ; il est, de ce fait, imprescriptible et inaliénable. Pour être vendu, il devrait donc faire l’objet d’une procédure de désaffectation (c’est-à-dire être inutilisable par le public, en raison de la pose d’un grillage par exemple), puis de déclassement, suivie d’un transfert au domaine privé communal pour pouvoir être cédé.

La cession se ferait au prix des Domaines. Les frais liés à cette procédure (géomètre, clôture, huissier…) seraient mis à la charge des acquéreurs.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 11 / 25

En parallèle, et comme l’indique la vue aérienne ci-après, le riverain du 4 rue du Clos neuf utilise (sans doute sans le savoir) près de 50 m², qui se trouvent, de fait, intégrés dans son jardin (et donc déjà désaffectés pour le public) mais font pourtant partie du domaine public communal.

L’avis du Conseil municipal est requis sur la suite à donner pour ces 2 dossiers.

Délibération n°6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande d’acquisition, par les riverains demeurant au 7 rue du Clos Neuf et au 5 rue Victor Hugo, des espaces verts situés au fond de la rue du Clos neuf, à gauche,

CONSIDERANT, par ailleurs, que le riverain du 4 rue du Clos Neuf utilise près de 50 m² de domaine public communal, au fond de la rue du Clos Neuf, à droite, qui se trouvent, de fait, intégrés dans son jardin (et donc déjà désaffectés pour le public) et qu’il conviendrait de régulariser cette situation, voire de lui proposer la cession du reste de l’espace vert, ou de proposer la cession de ce surplus d’espace vert au riverain situé au 3 rue Victor Hugo,

CONSIDERANT que les cessions se feraient au prix des Domaines, les frais liés à cette procédure (géomètre, clôture, huissier…) étant, par ailleurs, mis à la charge des acquéreurs,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 5 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DONNE un avis favorable quant au lancement d’une procédure de cession pour les 2 emprises pré-citées.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 12 / 25

LANCEMENT DE L’ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

M. Eck explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables veut faciliter l'installation de projets d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine.

La loi instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables (géothermie profonde, géothermie de surface, bois, solaire thermique, solaire photovoltaïque, éolien et récupération de chaleur fatale) pour faciliter l'approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. Ce dispositif, introduit à l’initiative des parlementaires, devra faire intervenir des référents chargés de l’instruction des projets d’énergies renouvelables, désignés dans chaque préfecture.

L’État devra mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables.

Les communes devront ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations et leur établissement public de coopération intercommunale débattre de ces zones avec le projet du territoire. Passé un délai de six mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Afin de respecter le calendrier défini par l’Etat, il y a lieu de voter, avant le 31 décembre 2023, l’intention de produire la cartographie attendue en incluant les modalités à respecter dans pareil cas.

La cartographie en elle-même, devra faire l’objet d’une délibération avant le 31 mars 2024 ; une commission sera réunie à ce sujet.

M. Murail indique qu’avec son équipe, ils sont « pour » ce projet. Il imagine que le groupe de travail sur les Energies renouvelables sera réuni. M. le Maire le confirme.

M. Murail souligne le fait que l’Etat a déjà publié un certain nombre de cartes claires sur cette question des ENR.

Il regrette que dans l’opération de Cœur de ville-Phase 2 il n’y ait pas de panneaux solaires.

M. Preud’homme indique qu’en matière d’énergie, il ne faut pas oublier la récupération de l’énergie, notamment pour les gros producteurs de chaleur (DATA centers, piscines).

Délibération n°7

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 13 / 25

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012,

VU le Plan Climat Energie territorial approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (CCA) le 19 décembre 2013,

CONSIDERANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

CONSIDERANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies,

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d’engager la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune,

DECIDE de mettre en œuvre les modalités d’élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

1. Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en considérant :

Diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la

commune en termes de consommation et de production ; repérage des

installations existantes ; récolement des potentiels connus pour les

différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre

communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes

environnementales et/ou patrimoniales ; prise en compte de l'inventaire

des zones d'activité économique ; etc.

Les intentions de projets connues,

Les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.

2. Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra-communaux ;

3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable ;Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 14 / 25

4. Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique, pour une durée de 3 semaines :

Le public est ainsi informé par voie électronique ;

Les observations et propositions du public déposées par voie

électronique ou postale doivent parvenir à l’autorité administrative dans

un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à

disposition ;

Les observations et propositions du public feront l’objet d’une synthèse.

5. Transmission des projets de zones d’accélération de la commune, ainsi que la synthèse de la consultation électronique du public, à la Communauté

d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération pour l’organisation d’un débat au sein du conseil communautaire ;

6. Présentation des projets de zones d’accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal ;

7. Transmission de la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération au format cartographique adéquat ;

8. Mise en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois, des cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et dans un document séparé les motifs de la décision.

REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE – RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Mme Letessier souligne le fait que lors de la dernière modification du Règlement Intérieur du service Enfance (voté en Conseil Municipal du 15 juin 2023 – délibération N°8) présente un « oubli » sur la partie concernant l’accueil des enfants sans réservation.

En effet, il est indiqué qu’une majoration sera appliquée mais le montant de cette majoration n’a pas été indiqué sur le texte voté le 15 juin comme suit : « En cas d’imprévu, un enfant sans réservation pourra être accueilli le midi et le soir à titre exceptionnel mais une majoration du tarif sera appliquée ».

Il est proposé de rajouter ceci (texte en gras souligné) : … « En cas d’imprévu, un enfant sans réservation pourra être accueilli le midi et le soir à titre exceptionnel mais une majoration de 50 % du tarif de la prestation prévue sera appliquée.

Par ailleurs, dans la partie « Annulation - Absence - Retards », est définie la notion de « prestation ». Pour l’accueil du soir, l’application du règlement est la suivante : la prestation s’entend par un accueil jusqu’à 18h30.

Il est proposé de rajouter cette précision d’horaire : « *On entend par prestation : une pause méridienne, un accueil du soir (jusqu’à 18h30), un mercredi ou une période de vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps, le mois de juillet et le mois d’août) ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 15 / 25

Le règlement serait donc rédigé comme suit :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les réservations doivent être effectuées sur le portail famille :

- Avant le jeudi 12h00, pour les prestations périscolaires de la semaine suivante, - Avant la date indiquée sur les supports de communication de la commune, pour les vacances scolaires/séjours.

En cas d’imprévu, un enfant sans réservation pourra être accueilli le midi et le soir à titre exceptionnel mais une majoration de 50 % du tarif de la prestation prévue sera appliquée.

Même en cas d’imprévu, les enfants sans réservation ne pourront pas être accueillis sur les journées de centre du mercredi et des vacances scolaires.

Les familles s’engagent à respecter les horaires définis pour chacune des prestations.

Annulation – Absences – Retards

Les annulations après la date limite de réservation et au moins 48 heures avant le début de la prestation* restent facturées 50 % de la prestation initialement réservée.

En cas d’absence de l’enfant (réservation non annulée, sur le portail famille, au moins 48h à l’avance) les prestations* restent facturées 100 %. h

*On entend par prestation : une pause méridienne, un accueil du soir (jusqu’à 18h30), un mercredi ou une période de vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps, le mois de juillet et le mois d’août).

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mme Goldspiegel indique que la majoration de 50% s’appliquait déjà précédemment. Elle s’abstient pour la seconde rectification du règlement intérieur ; elle précise que, le soir, les enfants sont inscrits soit pour la goûter, soit pour l’étude… Mme Langlois (DGS) indique que le soir, il s’agit d’une prestation « Accueil du soir ».

M. le Maire souligne le fait que la commune ne peut pas supporter tous les coûts d’autant que les recettes pour les communes sont toujours en diminution.

Votes :

Pour : 26

Abstention : 1 (Mme Goldspiegel).

Délibération n°8

CONSIDERANT que par sa délibération du 15 juin 2023, le Conseil Municipal a modifié le règlement intérieur du Service Enfance,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de le compléter afin de pallier un oubli concernant les présences sans réservation le midi et le soir, et d’apporter une précision concernant les absences à l’accueil du soir,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 5 décembre 2023,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable de la commission Finances-Sécurité le 5 décembre 2023,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 16 / 25

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

APPROUVE le règlement intérieur du Service Enfance modifié et le règlement d’accompagnement aux activités qui y est lié,

DIT que ce document sera applicable à compter du 1 er janvier 2024.

REFLEXION RELATIVE AU DEVOIR DE MEMOIRE POUR LES VICTIMES D’ATTENTATS

M. le Maire rappelle que, le 13 octobre 2023, Dominique BERNARD, professeur de français à Arras était poignardé à mort par un ancien élève radicalisé.

Cet attentat ravive le souvenir du 16 octobre 2020, date à laquelle Samuel PATY, également professeur, était victime d’une attaque terroriste à Eragny-sur-Oise.

Ces événements font également écho à la série d'attaques terroristes islamistes qui se sont déroulées entre les 7 et 9 janvier 2015 en France, visant la rédaction du journal Charlie Hebdo, des policiers et des clients d’une supérette casher, et au cours desquelles dix-sept victimes ont perdu la vie, dont 3 policiers – Franck BRINSOLARO, Ahmed MERABET et Clarissa JEAN- PHILIPPE.

Auparavant, le colonel Arnaud BELTRAME, gendarme, perdait la vie suite à l’attentat terroriste du 23 mars 2018 à Trèbes.

Le 13 juin 2016 à Magnanville une attaque terroriste djihadiste visait un couple de policiers, Jean-Baptiste SALVAING et Jessica SCHNEIDER, à son domicile.

D’autres attentats, ont marqué l’histoire de la France, les plus récents étant : - l’attentat de Strasbourg, 11 décembre 2018

- l’attentat de Marseille, 1er octobre 2017

- l’attentat de Nice, 14 juillet 2016

- les attentats du 13 novembre 2015

- les attentats de Toulouse et de Montauban, 11, 15 et 19 mars 2012

mais aussi l’attentat du RER Port-Royal, 3 décembre 1996, du RER Saint-Michel, 25 juillet 1995… et dernièrement celui du pont Bir-Hakeim à Paris, le 2 décembre 2023.

M. le Maire déplore que la liste des victimes du terrorisme s’allonge régulièrement. Il souligne le fait qu’il est compliqué de débaptiser une rue ou une école. Il propose aux élus du Conseil Municipal que soit apposée une stèle près du Monument aux Morts.

M. Murail remercie M. le Maire d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce point.

M. le Maire ajoute que M. Delvalle avait fait le même type de demande.

M. Murail propose que l’hommage soit rendu également le 8 mai, après la cérémonie habituelle, de façon à permettre aux enfants d’être présents.

M. Chauvancy pense qu’il faudrait voir pour y associer également le collège (jeunes et enseignants) ; la date du 11 mars serait alors plus adaptée.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 17 / 25

M. le Maire est tout à fait d’accord.

Mme Goldspiegel propose d’en parler au Conseil d’administration du collège. M. le Maire préfèrerait que le collège soit prévenu de façon officielle par la mairie.

M. Preud’homme signale que, si la commémoration n’a pas lieu le 11 mars, il faudra penser à l’expliquer au public.

Délibération n°9

CONSIDERANT les différents attentats auxquels la France est confrontée depuis de nombreuses années, et plus particulièrement depuis 2015,

CONSIDERANT que ces actes terroristes, qui visent des civils, des forces de l’ordre mais aussi des enseignants, se répètent et continuent malheureusement d’être d’actualité,

CONSIDERANT que la ville de Marolles-en-Hurepoix attache une grande importance au Devoir de mémoire qui, dans le contexte actuel, doit s’imposer au-delà de la transmission historique liée aux grands conflits armés,

Il est proposé d’implanter une stèle en hommage à toutes les victimes des attentats et que celle- ci soit située près du Monuments aux Morts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

SE DECLARE favorable à l’implantation d’une stèle en hommage à toutes les victimes des attentats,

SE DECLARE favorable à l’implantation de cette stèle près du Monument aux Morts,

DIT que l’hommage vis-à-vis des victimes des attentats pourra être rendu lors de la Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme, le 11 mars ou le 8 mai.

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DETAIL EN 2024

M. le Maire explique que le magasin Lidl a déposé une demande d’ouverture pour les dimanches 1er septembre 2024, 1er décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024 et 29 décembre 2024 (courrier reçu le 31 juillet 2023).

Carrefour Market a adressé une demande d’ouverture pour les dimanches 07 janvier 2024, 31 mars 2024, 14 juillet 2024 et 10 novembre 2024 (courrier reçu le 22 septembre 2023).

Le repos hebdomadaire serait accordé par roulement sur un autre jour que le dimanche.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 18 / 25

La réglementation prévoit que les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an :

- Par arrêté du Maire après avis du conseil Municipal, il peut être délivré une dérogation pour l’ouverture de 5 dimanches.

- Au-delà de 5 dimanches par an, l’arrêté du Maire ne peut être pris qu’après avis de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération intercommunale) saisi le 25 septembre 2023.

- Les différentes organisations syndicales représentatives et CDEA ont été saisies par la commune.

Délibération n°10

CONSIDERANT que l’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet au Maire sous certaines conditions d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an (alors qu’auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an),

CONSIDERANT que désormais, l’article L.3132-26 du Code du Travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre mais que le Conseil Municipal est consulté pour avis (avis favorable tacite après un silence de 2 mois).

CONSIDERANT que la législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132 -21 du code du Travail,

CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du Travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

CONSIDERANT que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune,

CONSIDERANT qu’en contrepartie d’une dérogation au repos dominical, les salariés ont droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

CONSIDERANT que, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche,

CONSIDERANT que le supermarché Lidl situé rue Panhard et Levassor à Marolles-en- Hurepoix, qui est ouvert au public tous les dimanches matin, a saisi la commune pour des ouvertures en 2023, en journée complète, les dimanches 1er septembre 2024, 1er décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024 et 29 décembre 2024 (courrier reçu le 31 juillet 2023),

CONSIDERANT que le supermarché Carrefour Market situé à Marolles-en-Hurepoix, rue de la gare, qui est ouvert au public tous les dimanches matin a saisi la commune pour des ouvertures en 2023, en journée complète, les dimanches 07 janvier 2024, 31 mars 2024, 14 juillet 2024 et 10 novembre 2024,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 19 / 25

CONSIDERANT la saisine des organisations pour avis en application de l’article R.3132 -21 du Code du Travail (courrier en date du 25 septembre 2023),

CONSIDERANT la saisine de Cœur d’Essonne Agglomération pour avis (courrier en date du 25 septembre 2023),

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 5 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.3132-26 du code du Travail,

DONNE un avis favorable quant à la demande d’ouvrir les commerces de détail les dimanches 07 janvier 2024, 31 mars 2024, 14 juillet 2024, 1er septembre 2024, 10 novembre 2024, 1er décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024 et 29 décembre 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour autoriser une ouverture dominicale les 10 dimanches précités pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF.

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A UN APPEL POUR UNE REFONTE DES MECANISMES DE FINANCEMENT DES DEPARTEMENTS ET UNE PRESERVATION INDISPENSABLE DES FINANCES DES COMMUNES

M. le Maire précise que cette motion a été votée à l’unanimité par le conseil départemental de l’Essonne et par le conseil de Cœur d’Essonne agglomération.

Il explique que le département va devoir supprimer une partie de ses dispositifs

d’accompagnement financier.

En effet, la part de taxe foncière perçue initialement par les départements a été transférée aux communes, suite à la suppression de la taxe d’habitation. En contrepartie, un certain nombre de dispositifs avait été mis en place et notamment le reversement aux départements d’une partie des droits de mutation en cas de vente immobilière.

Pour le département de l’Essonne, cela représentait une recette annuelle de 300.000 millions d’euros environ.

Compte tenu de la baisse significative du marché de l’immobilier, cette recette va diminuer d’environ 85 à 100 millions, ce qui pourrait entraîner des conséquences importantes pour les communes.

Dans un 1 er temps, parmi les dépenses du département, ne seraient pas impactées le social, le fonctionnement des collèges, un certain nombre de mesures en faveur de la jeunesse et notamment la jeunesse porteuse de handicap.

Les investissements vont être réduits, notamment pour les collèges (il était prévu la construction de 4 collèges en Essonne pour 2024-2025).

Les subventions relatives au sport et à la jeunesse vont être réduites voire supprimées, de même que les subventions aux associations (sauf pour celles qui ont des difficultés financières). Ceci va occasionner de nombreuses baisses de recettes pour les collectivités locales et le monde associatif.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 20 / 25

M. le Maire indique qu’une visioconférence a eu lieu avec le Président du Département de l’Essonne le 5 décembre. Il a notamment été précisé que le SDIS, finance en quasi-totalité par le Département, a de gros besoins en matériels indispensables. Le Département se retournerait alors vers les communes pour leur financement.

M. le Maire rappelle que la commune de Marolles-en-Hurepoix a déjà beaucoup participé financièrement au service d’incendie, par la mise à disposition gratuite du Centre de Première intervention.

M. Murail est d’accord avec cette motion qui souligne le désengagement de l’Etat, comme cela a été constaté pour la DETR, la DSIL, le Fond vert… Si le département n’est plus financeur des communes la situation va devenir compliquée.

M. le Maire le confirme. L’Etat impose des contraintes financières aux communes sans se soucier des conséquences, comme c’est le cas avec la Prime pour le pouvoir d’achat qui incombe aux communes sans mécanisme de compensation. Beaucoup de communes ne la verseront pas, compte-tenu du contexte budgétaire tendu et les agents penseront que la faute incombe aux maires.

M. le Maire indique qu’il propose un rajout, en fin de motion, concernant les finances des communes. En effet, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024, l’Etat a envisagé des en matière de taxe foncière sur le bâti pour les nouveaux bâtiments, les logements ayant fait l’objet de travaux d’isolation thermique… des exonérations, ce qui entrainerait une baisse de recettes pour les communes. Le Sénat s’est élevé contre ce projet.

Motion n°11

Comme vu en commission « Finances – Prévention – Sécurité des biens et des personnes » le 5 décembre 2023, qui a émis un avis favorable,

Le département de l’Essonne est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissements accordées pour les équipements publics des communes (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an.

Or, le département de l’Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d’Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte estimée à près de 100 millions d’euros pour les finances départementales.

Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’Etat n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...), et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 21 / 25

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation, le Conseil municipal de Marolles-en-Hurepoix demande à l’Etat, à l’unanimité des suffrages exprimés :

x A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ; x A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

x D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le Conseil municipal de Marolles-en-Hurepoix :

x Affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien. x Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité. x Demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

x Demande que l’Etat prenne acte du rôle des communes, notamment en qualité de service envers les administrés mais aussi comme soutien à la vie économique et, de ce fait, s’engage à compenser toute mesure qui viendrait réduire les finances communales (notamment celles envisagées dans le projet de loi de finances pour 2024 en matière d’exonération et d’abattements de taxe foncière sur le bâti).

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) : RAPPORT D’ACTIVITES 2022

Le rapport d’activités 2022 de CDEA a été adressé par courriel aux élus.

M. le Maire annonce que les finances de Cœur d’Essonne se sont améliorées. CDEA avait été interpelée par la DGFIP et la Préfecture au sujet de sa situation financière préoccupante; ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Pour la 3ème année consécutive, CDEA va se désendetter.

La situation reste fragile. CDEA touchait notamment une compensation de CVAE (Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) dont la part variable a été réduite de près de 500.000 €, sans explication.

M. le Maire annonce que la dotation de solidarité sera encore versée aux communes pour 2023 et la part du FPIC des communes sera également réglée par CDEA ; c’est une situation presque unique en Ile-de-France. Il ne garantit pas que ces mesures seront pérennisées.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 22 / 25

Délibération n°12

Le Conseil Municipal, donne acte de la présentation du rapport d’activités de CDEA, année 2022, à l’unanimité des suffrages exprimés.

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 4 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions jusqu’à la fin de son mandat, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous-Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

Décision portant signature d’un contrat de cession de droits de

représentation d’un spectacle avec l’association Ecole de musique de Marolles-en-Hurepoix d’un montant de 500,00 € HT pour une représentation le 10 novembre à 20h30.

14/09/2023

Signature d’un contrat de location relatif aux illuminations de Noël avec les sociétés LOCAM SAS et TECHNI INDUSTRIES DECOLUM pour un montant forfaitaire de 3.402,86 € HT annuel (contrat conclu pour 2023, 2024 et 2025)

20/09/2023

Décision actualisant en 2023 les tarifs municipaux suivants : Service Enfance-Jeunesse, Concessions dans le cimetière, Location Salle des Fêtes ou Mille Club, Droit de place pour le marché (hors forains), Droit de place pour les forains, Redevance d'occupation du domaine public (y compris le réseau d'eau potable). Voir décision ci-jointe

22/09/2023

Décision portant signature d'une convention relative à l'utilisation des locaux du Mille-Club permettant l'organisation des activités du relai petite enfance par Cœur d’Essonne Agglomération (tous les jeudis de 8h à 12h hors vacances scolaires)

25/09/2023

Décision portant signature d’un contrat tripartite d’intervention pour un atelier « Dance & Roll » à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix avec « Carine Hervé » - Coût de la prestation versé par Cœur d’Essonne

Agglomération

28/09/2023

Signature d’un contrat de maintenance relatif à la maintenance des alarmes anti-intrusion avec la société JMA-TEL pour un montant

forfaitaire annuel de 3.770,00 € HT

28/09/2023Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 23 / 25

Décision relative aux tarifs pour la sortie à "Vaux-le-Vicomte" du 25 novembre 2023 :

- Adulte marollais : 15 €

- Enfant marollais (6-17 ans) : 10 €

- Adulte non marollais : 20 €

- Enfant non marollais (6-17 ans) : 15.50 €

- Enfants de moins de 6 ans (Marollais ou non) : Gratuit

05/10/2023

Décision portant fixation des tarifs du spectacle « On vous raconte des histoires » du 26 janvier 2024 dans le cadre du Festival « Les Hivernales » comme suit :

- Adultes : 8 €

- Enfants de moins de 12 ans : 6 €

11/10/2023

Décision portant signature d’une convention de partenariat pour la représentation d’un spectacle du Théâtre Brétigny « De bonnes raisons » les 11 et 12 novembre 2023 à Marolles-en-Hurepoix. Le règlement de la prestation est pris en charge par Cœur d’Essonne Agglomération

25/10/2023

Signature des conventions d'objectifs et de financements de la CAF relatives à l'investissement pour la rénovation et l'agrandissement du Centre de Loisirs pour l’octroi d’une aide financière à l’investissement de : - la CNAF pour 300.000 €

- la CAF de l’Essonne pour 125.000 €

31/10/2023

Décision portant signature d’un contrat de coréalisation d’un spectacle à Marolles-en-Hurepoix dans le cadre du Festival « Les Hivernales » avec représentation le 26 janvier 2024 et modules de sensibilisation.

Partage des recettes : 60% pour le producteur « L’Atelier de l’Orage » et 40% pour la commune

02/11/2023

Signature de la convention d'aide au fonctionnement de la CAF relative au projet "HANDICAP ON DIT CAP' " dans le cadre du fonds "PUBLICS ET TERRITOIRES" pour l’octroi d’une aide de fonctionnement de 8.000 € 02/11/2023

Signature du contrat de réservation pour un séjour à TORCHAMP (24 enfants/jeunes, 4 adultes) du 8 au 12 juillet 2024 pour un coût de 5.432,00 € HT

09/11/2023

Signature du contrat n°2023 18 relatif au contrôle des nuisibles avec la société SERVIGECO pour un montant forfaitaire annuel de 1.560,00 € et 90,00 € HT pour la RPA

10/11/2023

Signature du contrat n°2023 17 relatif à la vérification de l’installation de protection contre la foudre avec la société BCM Foudre pour un montant forfaitaire annuel de 300 € HT

10/11/2023

Signature du contrat relatif à la réservation d’un séjour à la commanderie d’ARVILLE (24 enfants/jeunes et 4 adultes) du 19 au 23 Août 2024 pour un coût de 4.576 €

17/11/2023

Signature du contrat n°2023 19 relatif au nettoyage et au pompage du bac à graisse du restaurant municipal avec la société SERVIGECO pour un montant forfaitaire annuel de 1.080,00 € HT

17/11/2023Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 24 / 25

Signature d’une convention de partenariat tripartite avec « Culture 360 » et Cœur d’Essonne Agglomération pour une mise à disposition du VR Bus à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix dans le cadre de « Essonne Mali festival 2024 » le 24 janvier 2024.

28/11/2023

Décision portant signature d’une convention concernant les conditions générales de prêt d’expositions, d’outils d’animation et d’outils

numériques de la Médiathèque départementale de l’Essonne du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Prestations à titre gratuit

30/11/2023

Décision portant fixation des tarifs du spectacle « Voix de femmes » du samedi 09 mars 2024 :

x Adultes : 8 €

x Enfants de moins de 12 ans : 6 €.

30/11/2023

M. le Maire souligne le fait que, concernant les travaux du centre de loisirs, une demande de subvention avait été adressée à la CAF (125.000 €). Une 2 ème demande de subvention a pu être déposée auprès de la CNAF, ce qui a permis d’obtenir 300.000 € supplémentaires de financement, ce qui n’était pas prévu initialement. Il remercie l’agent qui s’est occupé de monter ces dossiers complexes.

Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA)

M. le Maire explique que le 4 décembre, le conseil communautaire s’est réuni, notamment pour délibérer (à la majorité) sur le SDRIF-E. Les échanges ont été productifs entre maires. Les demandes des communes ont été prises en compte par CDEA.

CDEA a émis un avis favorable, avec des réserves, par rapport aux transports (concernant la ligne C, le nœud ferroviaire au niveau de Brétigny sur Orge, la liaison entre la ligne C et D, l’amélioration du réseau routier - le TSCP de la RN20, la Francilienne, la 445, la 117…, le réseau routier et ferroviaire à prévoir par rapport à la base 217 où 6.000 emplois ont été créés) M. le Maire invite les élus à consulter cette délibération et ses nombreuses réserves.

M. Preud’homme précise que dans le cadre d’un projet de pôle gare (qui n’est pas celui de Marolles), Cœur d’Essonne finance le parking, pour un montant de 2 millions d’euros, qui est ensuite exploité par la SNCF et en avoir les éventuels gains. Mais c’est l’intérêt général qui doit l’emporter.

M. le Maire précise que le financement des parkings relais est en grande partie fait par Ile-de- France Mobilités à hauteur de 70%, ce qui n’est pas négligeable.

M. le Maire annonce que les travaux du pôle gare de Marolles devraient commencer au 2 ème semestre 2024. Il reste prudent.

SIREDOM

M. Couton signale qu’à compter du 1er janvier 2024, il faudra trier les bio déchets. Le SIREDOM et la SEMARDEL ont précisé qu’en fait la loi prévoit qu’à compter du 1er janvier les collectivités devront se mettre en capacité à traiter un projet qui visera le tri des bio déchets. Le SIREDOM va construire une unité de traitement des déchets à Vert le Grand pour 15 millions d’euros, financés sur fonds propres, car le budget du SIREDOM est de nouveau dans une situation saine, qui devrait être opérationnelle en 2025.

Les bio déchets pourraient être mis dans un sac, dans le container d’ordures ménagères. Un robot repèrerait ces sacs.

M. le Maire regrette l’effet d’annonce de l’Etat et les informations diffusées dans les médias qui indiquent, de façon erronée, qu’à compter du 1er janvier les personnes qui ne feraient pas le tri se verraient appliquer une amende de 35 €.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2023 25 / 25

M. Murail souligne une contradiction de la part de l’Etat qui demande aux administrés de conserver leurs bio déchets à domicile et, en parallèle, demande de plus en plus de densification (et donc des terrains de plus en plus petits.

Il souligne le retour à la normale de la situation financière du SIREDOM.

M. Preud’homme indique que les mesures prévues par le SIREDOM sont intéressantes pour les habitations collectives.

Questions diverses

M. le Maire adresse ses remerciements pour :

x « Essonne verte, Essonne propre » organisé le 23 septembre par la commission « Qualité de la vie - Vie associative - Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite» x Le concert de rentrée organisé le 24 septembre à l’église par la commission Vie Culturelle x Octobre rose, organisé par la commission JCML avec, notamment, le parcours cycliste du 7 octobre, la présence sur le marché… les dons s’élèvent à 1.345 €.

x Le Troc’Plantes prévu le 14 octobre organisé par la commission « Qualité de la vie - Vie associative - Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite»

x Art dans la rue et le Salon d’art organisés du 14 au 22 octobre par la commission Vie Culturelle.

x L’Heure du conte qui a eu lieu le 18 octobre à la salle des fêtes, avec le centre de loisirs. x L’atelier Cirque qui a eu lieu le 2 novembre à la salle des fêtes, sous l’égide de la commission Vie Culturelle avec le théâtre de Brétigny

x La réunion de présentation de l’opération cœur de ville – Phase 2 qui a eu lieu le 9 novembre, avec 70 à 80 participants.

x Le Concert de jazz du 10 novembre, organisé par la commission Vie Culturelle avec l’école de musique

x Le spectacle de cirque « De bonnes raisons » proposé les 11 et 12 novembre par la commission Vie Culturelle, avec le théâtre de Brétigny

x La commémoration du 11 novembre organisé sous l’égide de la commission JCML x La sortie à Vaux le Vicomte du 25 novembre, proposée pour Noël par la commission JCML x La soirée du Téléthon organisée le 1 er décembre par la commission JCML. A ce jour, il a été collecté 4.300 €, ce qui est un record.

M. le Maire annonce :

x Le Salon de Noël organisé le week-end des 9 et 10 décembre à la salle des fêtes par la commission JCML avec la MJC

x Le concert de Noël proposé à l’église le 10 décembre à 17h00 par la commission Vie culturelle

x Le Noël des enfants prévu le 16 décembre par la commission Scolaire et périscolaire.

La prochaine séance du Conseil municipal devrait avoir lieu le 30 janvier 2023.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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