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Arrêté - Préfecture - Tarn - Avenant recepisse Admr Brens Lagrave
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Avenant recepisse Admr Brens Lagrave)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
7
FX h | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
AVENANT DU
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association ADMR de BRENS LAGRAVE
Numéro déclaratif : SAP343604203
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
ADMR de LAUTREC, en date du 17 janvier 2012.
Vu la demande reçue par mail le 2 octobre 2015 de l'association ADMR de BRENS LAGRAVE,
précisant le changement de siège social.
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'article 1° de la déclaration du 17 janvier 2012 est modifié comme suit :
- Le siège social de l'ADMR de BRENS LAGRAVE est située 460 Route de Cadalen — 81600
BRENS
est déclarée sous le N° SAP 343604203pour la fourniture, en mode prestataire et mandataire, des prestations de « services à la
personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile ‘”
collecte et livraison à domicile de linge repassé 4
livraison de courses à domicile ‘”
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence
incipale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1 garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
aide aux personnes âgées ou dépendantes,
aide et accompagnement aux familles fragilisées,
aide aux personnes handicapées,
garde malade,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
omicile,
conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
accompagnement d’enfants de moins de 3 ans,
aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,
interprète en langue des signes. RRRK£RR
RARE
ARR
RRRARRA
‘ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
Le présent avenant est valable pour une durée illimitée dans le temps, à compter du 2 octobre
2015.
S'agissant des activités relevant de l'agrément, la limite de validité de cette déclaration ne saurait
être supérieure à la date d'échéance de l'agrément, à savoir le 16 janvier 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution
du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 octobre 2015
P/Le dir. de l'unité territoriale du Tarn
Ce Adjointe du travail,
Hélène SIMON