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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Avenant ADMR LABRUGUIERE A)
Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
2
ET | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Midi-Pyrénées
AVENANT Unité Territoriale
du Tarn/ Service à la
Personne
AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI
Téléphone : 05.63.78.32.47 Association ADMR de LABRUGUIERE
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine.piel-iratni@direccte.gouv.fr
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le calendrier des charges de l’agrément qualité prévu au 1°” alinéa de
l’article L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.]
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu la demande d'agrément déposée complète le 3 novembre 2006.
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 portant agrément de l’association ADMR de LABRUGUIERE.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Territoriale du Tarn, de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la demande reçue par mail le 17 décembre 2015 de l'association ADMR de LABRUGUIERE, précisant
le changement de siège social.ARRETE
Article 1
L'article 1°” de l'arrêté du 17 janvier 2012 est modifié comme suit :
- Le siège social de l'ADMR de LABRUGUIERE est située 2 Avenue Henri Simon — 81290
LABRUGUIERE
Article 2
Cet agrément couvre les activités :
-__ garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans,
- aide aux personnes âgées ou dépendantes,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- aide aux personnes handicapées,
- garde malade
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile,
- conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
= Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans,
- aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- interprète en langue des signes.
Qui pourront être exercées sur Le secteur géographique suivant :
- Département du TARN
Article 3
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire,
- mandataire.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, l'organisme devra solliciter une modification préalable de .son
agrément, s’il envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que
ceux pour lesquels est délivré le présent agrément, ou de déployer ses activités sur un territoire autre que
celui pour lequel il est agréé. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées ( DIRECCTE)
Unité Territoriale duTarn
#4. Bd Maréchal Lannes CS 71290 - 8101 ALBI Cedex 9 Standard 0$ 63 78 32 00
www.travail-emploi-sante.gouv frArticle 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme
agréé :
- cesse de remplir les conditions ou
de respecter les obligations mentionnées
aux articles R. 7232-4 à R.7232-10 du Code
du Travail,
7 Ne respecte pas les dispositions
légales relatives à la santé et à la sécurité
au travail,
- Exerce d’autres activités ou sur d’autres
territoires que ceux mentionnés à l’article
2 du présent arrêté,
ne transmets pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 6 - Procédure de déclaration
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages
fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2
du Code du Travail et L. 241-10 du code de la sécurité social.
Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de tout autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 — Voies de recours
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE — Unité Territoriale du Tarn
— 44 Boulevard Maréchal Lannes - CS 71290
- 81013 ALBI cedex 9,
- d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, des finances et
de l’industrie — Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services — Mission des
services à la Personne — Immeuble Bervil — 12, rue
Villiot — 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à Compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse 5 1, rue Raymond V - 31068 — TOULOUSE Cedex.
Fait à Albi, le 18 décembre 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
{1
: Hélène SIMON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées ( DIRECCTE) Unité Territoriale
duTarn
#. Bd Maréchal Lannes CS 71290 8101 ALBI Cedex 9 Standard : 05 63 78 3200
WWWtravail-emploi-sante gouv.fr