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Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+14.04
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+14.04)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance,
COMMUNE
DE
MOHON
PROCES
— VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL SEANCE
DU
VENDREDI
14
AVRIL
2023
À
19
HEURES
30 MAHIEUX
LISTE
DES
MEMBRES
PRESENTS
1
Francis
Maire
2
CLERO
Anne-Marie
|
1°
Adjointe
3
PERNEL
Bernard
2ème
Adjoint
4
BOUTE
Jean-Louis
3ème
Adjoint
5
LE
QUEUX
Pascal
4ème
Adjoint
6
ROQUEFORT
|
Olivier
Conseiller Municipal
?
BIGORGNE
Cédric
Conseiller Municipal
8
DOLO
Anne-Marie
|
Conseillère Municipale
9
BOUTE
Marie-Annick |
Conseillère Municipale
10
JEHANNIN
Claudine
Conseillère
X
Municipale
11
MICHEL
Yannick
Conseiller
X
donnant
Municipal
pouvoirà Mr LE
QUEUX
Pascal
12
CHASLES
Vanessa
Conseillère
X
donnant
Municipale
pouvoirà Mr BOUTE
Jean-
Louis
13
OLSEN
Nadine
Conseillère Municipale
14
DE
LA
PORTE |
Pierre
Conseiller
X
DES
VAUX
Municipal
15
DE
Georges
Conseiller
X
CANCELLIS
Municipal ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2023
N°
OBJET
001 002 003
PIECES
JOINTES
RAPPORTEURS
>
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
> Arrêt
du
Procès-verbal
séance
du
24
mars
2023
>
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégations
du
Conseil
Municipal
004 005 006
ci-joint ci-joint
Francis
MAHIEUX
Francis
MAHIEUX
>
Présentation
de
la
règlementation
sur
le
budget
primitif
(pour
les
nouveaux
Elus >
Lotissement
communal
«
Hameau
de
Sévigné
» -
- Présentation
du
budget primitif
année
2023 - Proposition
de
vote
d’une
subvention
exceptionnelle
par
la Commune
pour
équilibrer
ce
budget
annexe
- Vote
du
budget
primitif
2023
- Délibérations
à prendre
b
Commune
-—
affectation
du
résultat
- Information
sur
l'affectation
du
résultat
Documentation
ci-jointe ci-joint ci-joint
Francis
MAHIEUX
Francis
MAHIEUX
Francis
MAHIEUX |
007 008 009
>
Indemnités
des
Elus
- Présentation
de
l’état
annuel
des
indemnités
des
Elus
—
année
2022
(pour
information)
Commune
-—
- Présentation
du
budget
primitif
année
2023 - Fixation
des
taux
d'imposition
communaux
année
2023
* présentation
des
bases
prévisionnelles
2023 *
présentation
de
l’évolution
des
taux
communaux *
présentation
des
taux
communaux
sur
le
territoire *
présentation
de
simulation
de
taux
communaux
pour
2023
- vote
des
taux
et
du
budget
primitif
2023
- Délibérations
à
prendre
>
Indemnités
pour
le gardiennage
de
l’église
communale
- Présentation
de
la
règlementation
- Délibération
à prendre
Tableau
ci-joint
Budget
2023
ci-
joint
Documents
ci-
joints
Francis
MAHIEUX
Francis
MAHIEUX
Francis
MAHIEUX
010
> Vente
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
107
—
rue
des
Courtils
par
un
particulier
- Fixation
du
prix
de
vente
- Autorisation
de
signature
de
l’acte
- Délibération
à prendre
Francis
MAHIEUX 011 012
>
Rue
Saint
Vran
—
Demande
de
bornage
SCI
PATSYL-LO
- Suite
à la délibération
du
Conseil
Municipal
du
18.11.2022
: point
sur
le
dossier
suite
à l'intervention
du
géomètre
- Délibération
à prendre
>
Règlements
d'utilisation
des
salles
communales - Présentation
des
projets
- Délibération
à prendre
013
Documents
ci-
joints
Pascal
LE
QUEUX
Jean-Louis
BOUTE
>
Commissions
communales
—
communication
de
rapports
(pour
information)
- Commission
B — rapport
de
la
réunion
du
24
mars
2023
>
Présentation
des
questions
diverses
014
ci-joint
Pascal
LE
QUEUX
Francis
MAHIEUX
>
Présentation
des
questions
orales
(Rappel
: si possible
à adresser
au
Maire
au
moins
72
heures
avant
la séance
du
Conseil
Municipal
pour
pouvoir
y
répondre) DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations. l'est
proposé
de
désigner
Madame
Anne-Marie
CLERO
comme
secrétaire
de
séance
et
Mme
Isabelle
AUQUET,
Secrétaire
Générale
de
Mairie,
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
Municipal
nomme
:
-
Madame
Anne-Marie
CLERO
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
-
Madame
Isabelle
AUQUET,
Secrétaire
Générale
de
mairie,
en
qualité
de
secrétaire
auxiliaire.
ARRET
du
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
24
MARS
2023
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’arrêter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mars
2023. l'est
par
conséquent
soumis
à l'approbation
des
Elus
présents
après
prise
en
compte
éventuelle
de
leurs
remarques.
Observations
du
Conseil
Municipal
: Délibération
N°
DCM2023-03-24-16
—
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
107
(zone
NA)
rue
des
Courtils
: Proposition
de
rachat
à la Commune
par
Mr
LEGROS
pour
un
projet
de
générateurs
d'électricité
avec
panneaux
photovoltaïques.
Mme
Anne-Marie
CLERO
insiste
sur
le
fait
que
cette
parcelle
est
en
zone
humide
à
préserver.
Mr
le
Maire
répond
que
l'installation
de
panneaux
solaires
ne
perturbe
en
rien
la
zone
humide
qui
de
toute
façon
n’a
pas
été
entretenue
pendant
des
années.
Le
coût
d’entretien
par
la
mairie
n’en
serait
pas
négligeable.
Mr
Olivier
ROQUEFORT
avance
qu’on
pourrait
la
louer.
Mr
le
Maire
rappelle
qu’elle
l’a
été
à titre
gratuit
pendant
des
années
au
profit
de
Mr
REAST,
autant
qu'aujourd'hui,
elle
puisse
profiter
pour
l'intérêt
général
par
production
d'énergie
électrique
peu
chère
et
propre.
Mr
Pascal
LE
QUEUX
signale
que
la
SAFER
dispose
d’un
droit
de
préemption
sur
cette
parcelle.
I n’a
pas
été
débattu
du
prix
de
vente
éventuel. COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Par
délibérations
des
13
juillet
2020,
15
octobre
2021
et
07
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
a
décidé,
conformément
à
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
déléguer
au
Maire
les
31
compétences
dans
le
but
d'assurer
une
simplification
et
une
meilleure
efficacité
dans
la gestion
des
affaires
courantes.
il doit
être
rendu
compte
périodiquement
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
le
Maire. >
Exercer
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme
dans
les zones
U
et AU
du
bourg
conformément
à la délibération
du
9
mars
2007
instituant
ce
droit
de
préemption
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(N°15)
N°
de
la décision
Date
de
la décision
Objet
de
la décision
N°
D
14/2023
31/03/2023
Objet
: non
préemption
Localisation
: ZC
311
—
1 bis
rue
des
clerjorets Superficie
: 3
192
m°?
*
Information
sur
affaires
sociales
: avis
favorable
rendu
le
21
mars
2023
suite
à
avis
du
Comité
Consultatif
Chargé
des
Affaires
Sociales
(CCCAS)
le
16
mars
2023
sur
:
- une
demande
de
renouvellement
d’aide-
ménagère
à domicile
pour
le dossier
N°1/2023
à
compter
du
1%
avril
2023
- une
demande
de
renouvellement
au
titre
de
l’aide
sociale
à l'hébergement
pour
le dossier
N°
2/2023
à
compter
du
1%
avril
2023
Le
Conseil
Municipal :
- prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire.
PRESENTATION
DE
LA
REGLEMENTATION
SUR
LE
BUDGET
PRIMITIF
(pour
les
nouveaux
Elus)
Le
Maire
présente
la règlementation
du
budget
primitif
aux
nouveaux
Elus.
Il fait
lecture
des
différents
documents
budgétaires,
calendrier
budgétaire,
les
principes
budgétaires
(annualité,
équilibre,
unité,
universalité
et
non-affectation
des
recettes),
vote
à
l'équilibre
des
sections
du
budget
communal,
les
ratios
financiers
basés
sur
le
compte
administratif,
les
produits
de
la fiscalité. DELIBERATION
DCM2023.04.14.-01
—
LOTISSEMENT
COMMUNAL
«
HAMEAU
DE
SEVIGNE
»
- Présentation
du
budget
primitif
année
2023
- Proposition
de
vote
d’une
subvention
exceptionnelle
par
la
Commune
pour
équilibrer
ce
budget
annexe
- Vote
du
budget
primitif
année
2023
- Délibérations
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
KA
AK OK
KE
K Ch OK
He KR
KE
KA
Exposé
Le
Maire
présente
les
propositions
de
budget
primitif
pour
l'année
2023
pour
le lotissement
communal
«
Hameau
de
Sévigné
»,.
Un
plan
du
Lotissement
avec
l'évolution
des
ventes
de
lots
a été
remis
à chaque
Conseiller
Municipal. Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
17
266
euros
33
afin
d'équilibrer
ce
budget.
Le
Maire
propose
de
voterà
main
levée.
LE
CONSEIL,
Après
examen
des
propositions
de
budget
primitif
pour
l’année
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à
un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
12
EXPRIMES MAJORITE
ABSOLUE
07
POUR
12
CONTRE
”
00 - APPROUVE
le vote
de
la subvention
exceptionnelle
proposée,
-
ADOPTE
le
budget
primitif
2023
du
Lotissement
Communal
« Hameau
de
Sévigné
»
qui
s'équilibre
comme
suit
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement :
ENTITE
SECTION
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Lotissement
communal
199
873
euros
34
350
540
euros
81
«
Hameau
de
Sévigné
»
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7 octobre
2021
sur
le site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
: 11
mai
2023
Mr
le Maire
présente
l'état
des
lieux
des
lots
réservés,
vendus
et ceux
restant
à
commercialiser.
1| reste
une
surface
de
10
463
m?
à
commercialiser.
COMMUNE-
AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le
Maire
présente
un
état
récapitulatif
des
résultats
du
compte
administratif
2022.
Compte-
tenu
des
résultats
excédentaires,
il n’y
a pas
lieu
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
cette
information.
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-02
— INDEMNITES
DES
ELUS
- Présentation
de
l’état
annuel
des
indemnités
des
Elus
- année
2022
(pour
information)
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
ÆOKOK OK
HOK
HRK
OK
OK KE
ROK OK
Exposé
Le
Maire
fait
savoir
que
le
nouvel
article
L 2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicable
aux
Communes
mentionne
que
doivent
être
présentées
les
indemnités
de
toute
nature
au
titre
de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exercées
en
tant
qu'Elu
local
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
(indemnités
de
fonctions
et
remboursement
de
frais
d'hébergement,
de
déplacement,
de
garde
etc...).
Ce
document
doit
être
communiqué
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la Commune
soit
avant
le
15
avril. Il présente
l'état
annuel
des
indemnités
brutes
perçues
en
2022
par
le
Maire,
les
Adjoints
au
Maire
et
les
Conseillers
Municipaux
délégués.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
informations.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:11
mai
2023
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-03
— TAUX
D'IMPOSITION
COMMUNAUX
—
ANNEE
2023
- Présentation
des
bases
prévisionnelles
d'imposition
année
2023
- Présentation
de
l’évolution
des
taux
- Présentation
des
taux
communaux
sur
le
territoire
- Présentation
de
simulations
de
taux
communaux
pour
2023
- Fixation
des
taux
d'imposition
communaux
pour
la
taxe
d’habitation,
la
taxe
foncière
sur
le
foncier
non
bâti
et
bâti
—
année
2023
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
KR
A
KOHOK
HR
OK A6
He
RE
Exposé
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et,
sur
délibération
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Il rappelle
la
délibération
N°
2022.04.07-08
du
07
avril
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
d'imposition
communaux
à
:
TAXES
MENAGES
2022
(pour
mémoire)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
32.08
%
bâties Taxe
foncière
sur
les
propriétés
41,52
%
non
bâties
10 LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
N°
80-10
du
10
janvier1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
Loi
N°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B
undecies
et
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Au
regard
du
projet
de
budget
primitif
2023
qui
est
présenté
au
Conseil
Municipal
à la
présente
séance,
Après
examen
de
l'évolution
des
bases
prévisionnelles
d'imposition
pour
l’année
2023,
Vu
la
présentation
qui
est
faite
de
l’évolution
des
taux
communaux
depuis
quelques
années,
Vu
la
présentation
des
taux
communaux
appliqués
sur
le
territoire
par
les
Communes
proches
de
Mohon,
Vu
la
simulation
présentée
pour
une
évolution
de
0,5
%,
1 %
et
2 %
des
taux
communaux
pour
2023
et
son
impact
financier,
Le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
taux
communaux
pour
2023.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANT
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
00
PART
AU
VOTE
ABSTENTIONS
OT
SUFFRAGES
11
EXPRIMES MAJORITE
06
ABSOLUE POUR
09
CONTRE
02
- VALIDE
le
principe
d'augmentation
du
taux
communal
des
impôts
pour
2023.
Procède
à
un
vote
à
main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants :
11 PRESENTS
10
DONNANT
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
00
PART
AU
VOTE
ABSTENTIONS
02
SUFFRAGES
10
EXPRIMES MAJORITE
06
ABSOLUE POUR
08
CONTRE
02
- DECIDE
de
la
revalorisation
de
0.50
%
des
taux
d'imposition
communaux
titre
de
2023
- FIXE
les
taux
communaux
comme
suit
:
TAXES
MENAGES
2023
Taxe
d'habitation
10,95
%
Taxe
foncière
communale
sur
les
32,24
%
propriétés
bâties
Taxe
foncière
communale
sur
les
41,73
%
propriétés
non
bâties
- CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
à la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
:21
avril
2023
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-04
—
COMMUNE
- Présentation
du
budget
primitif
année
2023
- Vote
du
budget
primitif
année
2023
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
KA
HK OH
KA
K
HK
KR
HR
OK
OK
K
12 Exposé
Le
Maire
présente
les
propositions
de
budget
primitif
pour
l'année
2023
pour
la
Commune.
| propose
d'apporter
quelques
modifications
aux
propositions
à savoir
:
Fonctionnement
Articles
Crédits
budgétaires
Dépenses
023-
Virement
à
la
section
d'investissement
Proposé
= 735
935
euros
45
Voté
= +1
879
euros
57
TOTAL
+
1
879
euros
57
Recettes
73111-
Impôts
directs
locaux
Proposé
= 378
164
euros
Voté
= +
1 879
euros
57
du
fait
de
l’augmentation
des
taux
d'imposition
communaux
TOTAL
+1
879
euros
57
investissement
Opérations
— articles
Crédits
budgétaires
Recettes
Opération
OPFI
— Opérations
financières Article
021
— Virement
de
la
section
de
fonctionnement
Opération
101-
Bâtiments
communaux Article
1641-
Emprunts
Proposé
= 735
935
euros
45
Voté
=
+1
879
euros
57
Proposé
= 348
275
euros
91
Voté
=
-1
879
euros
57
TOTAL
Le
Maire
propose
un
vote
à main
levée.
LE
CONSEIL,
Après
examen
des
propositions
de
budget
primitif
pour
l’année
2023
établies
par
l'ensemble
des
Commissions
communales
le
30
mars
2023,
Après
décision
d'augmentation
des
taux
d'impositions
communaux
générant
une
recette
de
1 879
euros
57
pour
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants :
13 PRESENTS
10
DONNANTS
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
12
EXPRIMES MAJORITE
ABSOLUE
07
POUR
12
CONTRE
00
- DONNE
un
avis
favorable
aux
propositions
du
Maire.
- ADOPTE
le
budget
primitif
2023
de
la
Commune
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la
section
d'investissement
et
qui
s’équilibre
comme
suit
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
:
ENTITE
SECTION
DE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Commune
1
760
461
euros
02
1
552
241
euros
01
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:11
mai
2023
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-05
—
INDEMNITE
POUR
LE
GARDIENNAGE
DE
L'EGLISE
COMMUNALE - Présentation
de
la
règlementation
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
KA
KA
AH
KO
OK
HRK
AK
OK
Ke
Exposé
Le
Maire
fait
savoir
que
le
plafond
indemnitaire
maximal
applicable
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
est
fixé
à :
14 496
euros
09
pour
un
gardien
résidant
dans
la
Commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
125
euros
06
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
Commune
et
visitant
l'église
à des
périodes
rapprochées.
|| propose
la
reconduction
de
cette
indemnité
et
demande
au
Conseil
Municipal
d’en
fixer
le
montant. Le
Maire
propose
un
vote
à main
levée,
LE
CONSEIL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
12
EXPRIMES MAJORITE
ABSOLUE
07
POUR
12
CONTRE
00
- EMET
un
avis
favorable
à
la
reconduction
du
versement
de
cette
indemnité
et
fixe
le
montant
à 125
euros
06
par
an
(exonérée
de
cotisations
sociales).
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:11
mai
2023
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-06
—
VENTE
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
ZC
107
—
RUE
DES
COURTILS
A
UN
PARTICULIER
- Fixation
du
prix
de
vente
- Autorisation
de
signature
de
l'acte
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
: Mr
Francis
MAHIEUX
KA
AK
AH
KO
KOK
HO
K
HOK
H
15 Exposé
Le
Maire
décide
de
reporter
ce
dossier
par
manque
d'éléments
à présenter
au
Conseil
Municipal,
LE
CONSEIL,
Prend
acte
de
la
décision
du
Maire.
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-07
—
RUE
SAINT
VRAN
—
DEMANDE
DE
BORNAGE
SCI
PATSYL-LO - Suite
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2022
:point
sur
le
dossier
suite
à
l'intervention
du
géomètre
- Délibération
à prendre
Rapporteur
: Mr
Pascal
LE
QUEUX
HO
OK
A
HR
H
K
Ce Ke
Exposé
Le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Pascal
LE
QUEUX,
quatrième
Adjoint
au
Maire
qui
présente
le
dossier.
Il expose
que
le
géomètre
a réalisé
un
projet
d’alignement
dans
la
rue
St
Vran
afin
de
tracer
de
nouvelles
limites
de
voirie
sur
toutes
les
propriétés
voisines
de
cette
rue.
Certaines
limites
de
propriétés
sont
situées
sous
la
voirie
actuelle
et
les
personnes
concernées
ne
voient
pas
d’inconvénients
à ce
que
la
Commune
acquiert
ces
morceaux
de
parcelles
pour
l'euro
symbolique.
Ce
premier
projet
n’a
pas
été
validé
par
les
Représentantes
de
la
SCI
PATSYL-LO.
Celles-ci
souhaitent
vendre
une
partie
de
leur
propriété
à la
Commune
mais
aussi
acheter
une
partie
de
la
voirie
du
domaine
public.
Monsieur
le
Maire
explique
les
conditions
préalables
à la
cession
d’une
voie
communale
qui
sont
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
voie
et
la
nécessité
d'organiser
une
enquête
publique
préalablement
à
la
vente
ou
à une
acquisition
lorsque
l'opération
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie, Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
ce
dossier
et
de
voter
à main
levée.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
sur
le dossier,
Vu
la complexité
administrative
et
le coût
financier
au
regard
de
la demande
des
Représentantes
de
la SCI
PATSYL-LO,
16 APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
12
EXPRIMES MAJORITE
ABSOLUE
07
POUR
12
CONTRE
00
- EMET
un
avis
défavorable
à la
cession
du
domaine
public.
- DEMANDE
la
réalisation
d’un
bornage
en
respectant
la
limite
du
domaine
public.
_ DONNE
TOUS
POUVOIRS
au
Maire
pour
la
signature
de
documents
émanant
du
géomètre
ou
du
Notaire
Maître
Jean-Claude
BINARD
à Ploërmel
et
relatifs
à cette
affaire.
Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
Date
de
mise
en
ligne
:11
mai
2023
DELIBERATION
DCM2023.04.14.-08
—
REGLEMENT
INTERIEUR
D'UTILISATION
DES
SALLES
COMMUNALES - Présentation
du
projet
de
règlement
intérieur
- Délibération
à
prendre
Rapporteur
:Mr
Jean-Louis
BOUTE
KOKOKHOK
KA
HRK
HRK
NH
Exposé
Le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Jean-Louis
BOUTE,
troisième
Adjoint
au
Maire
qui
présente
le
dossier.
Il rappelle
la
demande
du
Conseil
Municipal
du
17
février
2023
pour
refaire
un
règlement
intérieur
d'utilisation
des
salles
communales
en
intégrant
tous
les
avenants
successifs.
Il propose
qu’un
règlement
intérieur
unique
de
mise
à disposition
des
salles
communales
soit
adopté
avec
une
mise
à jour
des
clauses.
LE
CONSEIL,
17 Après
exposé
détaillé
du
projet
de
règlement
intérieur
d’utilisation
des
salles
communales,
Procède
à quelques
modifications,
Le
Maire
demande
à
un
vote
à
main
levée.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Procède
à un
vote
à main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
:
PRESENTS
10
DONNANTS
02
POUVOIR VOTANTS
12
NE
PREND
PAS
PART
00
AU
VOTE
ABSTENTIONS
00
SUFFRAGES
12
EXPRIMES MAJORITE
ABSOLUE
07
POUR
12
CONTRE
00
- APPROUVE
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
salles
communales
tel
qu'il
figure
en
annexe. Délibération
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
Décret
N°
2021-1311
du
7
octobre
2021
sur
le
site
www.mohon.fr
18
Date
de
mise
en
ligne
: 11
mai
2023 _(approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
DCM2023.04.14.-08
du
14
avril
2023)
Préambule
:Les
dispositions
du
présent
règlement
sont
prises
en
application
des
articles
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
le
Maire
administre
les
propriétés
communales
sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal.
L'article
L 2144-3
du
CGCT
précise
quant
à lui,
concernant
les
Associations,
Syndicats
et
partis
politiques,
que
le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
«
peuvent
être
utilisés,
compte-tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public
».
Le
Conseil
Municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation.
| — DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1 -
Objet
Le
présent
règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
et
particulières
d'utilisation
des
salles
communales,
propriétés
de
la
Commune
de
MOHON.
Les
différentes
salles
sont
gérées
par
la
Commune
avec
pour
objectif
la
mise
à disposition
de
lieux
de
rencontre
et
de
rassemblement
permettant
réunions
et
autres
manifestations.
La
Municipalité
se
réserve
le
droit
de
refuser
une
location
pour
toute
manifestation
susceptible
de
troubler
l’ordre
public.
Le
présent
règlement
ne
concerne
que
l'occupation
occasionnelle
et
ponctuelle
des
locaux.
La
Municipalité
reste
prioritaire
sur
l’utilisation
des
salles,
la
location
à des
tiers
n'étant
que
subsidiaire. Les
utilisateurs
devront
avoir
pris
connaissance
de
ce
règlement
intérieur
et
s'engager
à en
respecter
les
clauses
ou
à le
faire
respecter
par
toute
personne
relevant
de
sa
responsabilité
avant
toute
mise
à disposition
effective.
19 Article
2
—
Liste
des
salles
mises
à
disposition
Type
de
salles
Localisation
Capacité
Superficie
de
la
|
Gestionnaire
théorique
salle
maximale d'accueil déterminée dans
les
PV
de
commissions
de
sécurité
Salle
des
fêtes
|
7
rue
de
la
4
pers/3
m?
=
276
m?
Mairie
de
mairie
368
personnes
Mohon
Restaurant
7
rue
de
la
1 pers/m?
=
61
61
m°?
Mairie
de
scolaire
mairie
personnes
Mohon
Salle
7
rue
de
la
1
pers/m?
=
80
80
m?
Mairie
de
d'animation
mairie
personnes
Mohon
Locaux
7
rue
de
la
1 pers/m?
= 80
-—-
Mairie
de
associatifs
mairie
personnes
Mohon
(salles
1,
2 et
3)
Centre
culturel
|
Rue
du
stade
150
personnes
188
m2?
Mairie
de
du
mille
clubs
Mohon
Il —
UTILISATION
Article
3-
Bénéficiaires
* La
Commune
de
MOHON
Les
salles
sont
utilisées
prioritairement
par
les
services
communaux.
Dans
les
cas
suivants,
la
Commune
de
MOHON
se
réserve
un
droit
de
priorité
:
- plan
d'urgence
d'hébergement
ou
canicule
; réunions
publiques
; manifestations
municipales
; évènements
imprévus
au
moment
de
la
réservation
: organisation
d'élections
;
de
campagnes
électorales
; d'extrême
urgence
; les
formations
; les
expositions
;
les
activités
de
loisirs
et
travaux
à
réaliser
dans
les
locaux.
La
Commune
de
MOHON
peut
immobiliser
ces
salles
pour
raisons
de
sécurité.
La
priorité
est
ensuite
donnée
par
ordre
de
dépôt
de
demande.
La
mise
à disposition
des
salles
municipales
relève
de
la
libre
appréciation
dûment
motivée
du
Maire,
seul
habilité
à
donner
les
autorisations.
En
cas
d'annulation
de
la
mise
à
disposition
par
la
Commune
de
MOHON,
les
utilisateurs
seront
prévenus
par
téléphone
et
une
solution
alternative
pourra
être
proposée
dans
la
mesure
du
possible.
La
Commune
de
MOHON
ne
devra
aucune
indemnité
à titre
de
dédommagement
dans
le
cadre
d’une
annulation
de
mise
à disposition
pour
un
motif
d'intérêt
général
ou
en
cas
de
force
majeure.
L’acompte
sera
remboursé.
20 *
Les
Associations
Mohonnaises
Les
Associations
régies
par
la
Loi
du
1°
juillet
1901
déclarées
et
légalement
constituées
peuvent
bénéficier
de
ces
salles
pour
toutes
manifestations
liées
directement
à l’activité
de
l'association.
- pour
une
activité
régulière
par
le
biais
d’une
convention
de
mise
à disposition
gracieuse
de
locaux -
où
une
utilisation
ponctuelle
liée
à une
réunion
ou
à une
manifestation.
Les
Associations
s'engagent
à ne
pas
servir
de
prête
nom
pour
masquer
les
utilisations
de
particuliers,
même
adhérent
ou
d'utilisation
extérieure.
La
mise
à disposition
se
fera
sous
la
responsabilité
du
Président
ou
de
la
Présidente.
* Autres
organismes
Sont
autorisés
à occuper
les salles
:
- les
Associations
extérieures
régies
par
la
Loi
du
1°’
juillet
1901
déclarées
et
légalement
constituées
:pour
des
activités
ponctuelles.
Cette
utilisation
est
soumise
à
la
signature
du
contrat
de
location.
La
location
se
fera
sous
la
responsabilité
du
Président
ou
de
la
Présidente. - les
candidats
aux
différentes
élections
politiques
dans
un
délai
de
6
mois
précédent
la
date
officielle
de
l'élection
publiée
au
Journal
Officiel
et
répondant
aux
critères
suivants
:
- élections
municipales
: la
liste
ou
les
candidats
sur
la
Commune
de
MOHON
- élections
législatives
:déclaration
de
candidature
réalisée
- élections
départementales
:déclaration
de
candidature
réalisée
- élections
présidentielles
:déclaration
de
candidature
réalisée
- référendums
nationaux
- les
Elus
ou
Elues
dans
le
cadre
de
leur
mandat
- les
Particuliers
ou
les
entreprises
résidant
sur
la
Commune
de
MOHON
:
- les
particuliers
(personne
majeure
ou
personne
mineure
sous
la
responsabilité
d’une
personne
majeure)
:
les
salles
municipales
sont
louées
aux
particuliers
pour
des
réunions
à caractère
familial
ou
amical.
Les
horaires
et
périodes
d’utilisation
sont
précisés
dans
le
contrat
d'utilisation.
La
location
génère
le
paiement
d’une
redevance.
- les
entreprises
:après
examen
au
cas
par
cas,
l'usage
des
salles
est
autorisé
aux
entreprises
pour
des
opérations
professionnelles
non
commerciales.
Ces
utilisations
sont
subordonnées
à
la
signature
d’un
contrat
de
location
et
au
paiement
d’une
redevance.
Toute
demande
n’entrant
pas
dans
ce
cadre
fera
l’objet
d’une
décision
du
Maire
qui
sera
notifiée
au
bénéficiaire.
24 Article
4
- Destination
Les
salles
communales
seront
principalement
affectées
aux
activités
suivantes :
Activités
d'intérêt
général
de
nature
sociale,
culturelle,
sportive,
récréative
et
autres
(bals,
fêtes,
festivals,
enseignements
artistiques
etc...)
Manifestations
privées
(repas,
mariages,
banquets,
séminaires,
conférences
etc...)
Le
Conseil
Municipal
se
réserve
le
droit
de
modifier
à tout
moment
cette
affectation.
Répartition
du
temps
d'utilisation
et
horaires
Les
Associations
bénéficient
de
la
mise
à disposition
des
salles
dans
les
conditions
définies
par
le
planning
d'utilisation
annuel.
La
mise
à
disposition,
hors
les
activités
habituelles
des
Associations
locales,
se
déroule
de
la
manière
suivante
:
Tous
les
jours,
weekends
et
jours
fériés
compris.
Pour
faciliter
les
états
des
lieux,
chaque
salle
ne
sera
louée
qu’une
seule
fois
sur
une
période
de
2 jours
qui
se
suivent.
Les
utilisateurs
des
salles
doivent
respecter
les
horaires
d'utilisation
des
équipements
tels
qu'ils
sont
définis
dans
le
titre
d'occupation.
Fermeture
impérative
à 2
heures
du
matin
{hors
locaux
associatifs).
Au-delà
de
cet
horaire,
la
responsabilité
incombe
entièrement
au
bénéficiaire. Il'est
interdit
de
réserver
une
salle
pour
le
compte
d’une
tierce
personne
ou
de
sous-louer
une
salle
municipale
qui
a été
prêtée,
sous
peine
de
poursuites.
Les
personnes
bénéficiant
du
tarif
Commune
ne
peuvent
pas
en
faire
bénéficier
d’autres
personnes
résidantes
hors
Commune. Un
refus
pourra
être
fondé
sur
la
nécessaire
administration
des
propriétés
communales,
le
fonctionnement
des
services,
le
maintien
de
l’ordre
public
ou
le
non-respect
par
l'occupant
des
dispositions
du
présent
règlement
lors
d’une
précédente
occupation.
Article
5 —- modalités
de
réservation
*
conditions
de
location
Toute
personne
souhaitant
utiliser
les
salles
devra
en
formuler
la
demande
auprès
de
la
mairie,
par
courrier,
par
courriel
ou
à l'accueil
de
la
mairie
pendant
les
horaires
d'ouverture
au
public
en
complétant
le
formulaire
de
demande
de
réservation.
En
fonction
des
disponibilités
des
salles
et
de
la
nature
de
la
manifestation
envisagée,
une
autorisation
sera
délivrée
par
le
Maire
au
pétitionnaire.
La
réservation
est
effective
après
accord
signé
par
le
Maire
ou
son
Représentant
à réception
du
dossier
complet
qui
comprend
:
- le
présent
règlement
dont
le
bénéficiaire
prendra
connaissance,
s'engagera
à en
respecter
strictement
les
dispositions
et
le
signera
;
22 - le
contrat
de
location
dûment
rempli
et
signé
des
deux
parties
:Commune
et
bénéficiaire
;
- l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
fournie
par
le
bénéficiaire
spécifiant
le
lieu,
la
date
de
location
et
les
garanties
accordées
;
- le document
d’information
relatif
aux
assurances
dûment
signé.
Les
personnes
bénéficiant
du
tarif
Commune
ne
sont
pas
autorisées
à réserver
les
salles
au
profit
d’une
autre
personne
résidant
hors
de
la
Commune.
*
conditions
financières
Les
tarifs
des
locations
sont
fixés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal
pour
une
application
du
1°
janvier
au
31
décembre.
En
cas
de
réservation
antérieure
au
1"
janvier,
une
réévaluation
du
montant
de
la
location
sera
effectuée
afin
d'appliquer
le
tarif
en
vigueur
à
la
date
d'utilisation.
La
délibération
précisant
le
tarif
de
l’année
en
cours
sera
à la
disposition
du
demandeur.
Un
acompte
pour
une
location
payante
(non
remboursable)
sera
facturé
à la
signature
du
contrat
(40
%
par
rapport
au
montant
de
la
location
selon
la
grille
de
tarif
de
l’année
en
cours).
Le
solde
de
la
location
sera
facturé
à la
remise
des
clés
après
la
manifestation.
Un
chèque
de
caution
(caution
dommages
et
ménage)
constituant
une
avance
sur
les
frais
de
remise
en
état
liés
aux
dommages
et
dégradations
survenues
dans
les
salles
où
sur
les
équipements
ou
la
perte
de
clés
ainsi
que
sur
les
frais
de
nettoyage
des
lieux
dans
un
état
de
propreté
acceptable
sera
demandé.
Le
montant
sera
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal. La
caution
vise
à responsabiliser
le
bénéficiaire
de
la
location
qui
est
pleinement
responsable
des
dégradations
qu’il
peut
occasionner
aux
salles
et
aux
équipements
mis
à disposition
par
la
mairie.
Celle-ci
constitue
une
avance
sur
les
frais
de
remise
en
état
et
de
nettoyage
dûment
constatés
dans
l’état
des
lieux
s'ils
n’ont
pas
été
effectués
et
dont
la
totalité
sera
supportée
par
le
bénéficiaire.
La
caution,
en
cas
de
dégradation
constatée
ou
de
ménage
non
réalisé
dûment
constaté,
ne
sera
restituée
qu'après
paiement
par
le
bénéficiaire
de
l'intégralité
des
dommages
ou
des
frais
liés
au
ménage.
Si
les
dégradations
ou
les
frais
liés
au
ménage
dépassent
le
montant
de
la
caution,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
poursuivre
le
bénéficiaire
pour
le
solde
restant
dû.
Si
aucun
dommage
n’a
été
constaté
et
l’état
de
propreté
des
salles
est
satisfaisant,
la
caution
sera
restituée
à l'issue
de
l’état
des
lieux.
Exemples
de
dégradations
:dégradations
et
salissures
des
locaux,
du
mobilier
où
des
équipements
;différence
constatée
entre
l’inventaire
avant
et
après
l’utilisation
;
dégradations
des
abords
et
des
équipements
intérieurs
et
extérieurs
;mise
hors
service
du
matériel
ou
autre
(vidéoprojecteur,
sono
etc..),
nettoyage
non
ou
mal
réalisé.
La
caution
est
à déposer
à la
mairie
à la
remise
des
clés
avant
la
location
et
sera
rendue
à la
restitution
des
clés
après
l’état
des
lieux
sortant.
23 *
assurances
Le
bénéficiaire
des
locaux
doit
justifier
d’une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
pour
les
accidents
corporels
et
matériels
pouvant
survenir
à lui-même
comme
aux
tiers.
Cette
assurance
doit
couvrir
les
biens
lui
appartenant,
les
dommages
causés
aux
personnes,
aux
biens
immobiliers
et
mobiliers
et
en
général
tous
les
dommages
pouvant
engager
sa
responsabilité,
aussi
bien
dans
les
locaux
loués
que
dans
ses
abords
immédiats.
Par
ailleurs,
la
Commune
de
MOHON
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
pertes,
vols
commis
dans
l’enceinte
des
salles
et
ses
annexes.
La
Municipalité
est
déchargée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
aux
activités
et
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
salles
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs
dans
la
mesure
où
elle
n’assure
que
la
location.
En
cas
de
non-respect
de
l'obligation
d'assurance
et/ou
de
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
sécurité
relatifs
à
la
manifestation,
la
mairie
de
MOHON
pourra
annuler
la
réservation.
Article
6 -
période
de
réservation
Les
salles
municipales
sont
ouvertes
toute
l’année
à la
réservation
à l’exception
de
la
période
scolaire
pour
la
cantine
municipale
qui
fera
l’objet
d’un
examen
particulier
de
la
demande.
Article
7 — dispositions
particulières
Il doit
être
désigné
un
responsable
de
la manifestation.
Pour
Les
utilisateurs
occasionnels,
les
clés
seront
remises
lors
de
l’état
des
lieux
après
rendez-vous
pris
avec
l’Elu
désigné
à cet
effet.
En
cas
de
location
payante,
les
clés
ne
seront
remises
que
si
l’'acompte
a été
réglé.
Les
clés
doivent
être
restituées
immédiatement
à l’Elu
désigné
ou
la
mairie
après
l’état
des
lieux
à
l'issue
de
la
manifestation
pour
les
utilisateurs
occasionnels.
En
cas
de
perte
de
clés,
le
remplacement
de
celles-ci
sera
facturé
ainsi
que
la
serrure
s’il
y a
lieu
de
la
remplacer.
L'utilisateur,
en
la
personne
du
responsable
désigné,
doit
se
conformer
aux
règles
d'ordre
public
habituelles,
relatives
à la
sécurité,
la
salubrité
et
l'hygiène.
Il est
également
responsable
de
la
protection
des
mineurs
pendant
toute
la
durée
d'occupation.
L'utilisateur
devra
se
conformer
aux
obligations
édictées
par
la
SACEM
en
cas
d’usage
d'œuvres
musicales
dans
le
courant
de
la
manifestation.
Article
8—
conditions
d'annulation
En
cas
de
désistement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
la
mairie
(par
courrier,
courriel
ou
à l’accueil
de
la
mairie
pendant
les
horaires
d'ouverture
au
public)
au
moins
30
jours
avant
la
date
d'occupation
prévue.
Au-delà
de
ce
délai,
le
paiement
de
la
location
sera
dû
sauf
dans
les
cas
suivants
:
24 - décès
de
l’un
des
demandeurs,
d’un
ascendant
ou
d’un
descendant
direct
(fournir
acte
de
décès
et
pièce
faisant
apparaître
le
lien
de
parenté)
- chômage
ou
licenciement
(fournir
justificatif)
- maladie
grave
(fournir
certificat
médical)
- hospitalisation
(fournir
certificat
d’hospitalisation)
- tout
autre
cas
de
force
majeure,
soumis
à l'appréciation
du
Maire.
111 —
SECURITE,
HYGIENE
ET
MAINTIEN
DE
L'ORDRE
Article
9 —
Utilisation
des
salles
L'utilisateur
s’assurera
de
laisser
les
lieux
dans
l’état
où
il
les
a trouvés
à
son
arrivée.
S’il
constate
le
moindre
problème,
il devra
en
informer
la
mairie.
Chaque
utilisateur
reconnait :
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
arrêtées
et
s'engage
à
les
respecter, - avoir
constaté
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
d'incendie
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours,
- avoir
pris
connaissance
du
fonctionnement
du
dispositif
de
limitation
du
bruit
pour
l'ambiance
musicale.
- qu'en
cas
d'installation
de
matériel
par
l'utilisateur
en
plus
de
celui
qui
est
mis
à sa
disposition
par
la
Commune,
celui-ci
doit
répondre
aux
exigences
de
sécurité
en
vigueur.
Il est
interdit
:
- de
procéder
à des
modifications
sur
les
installations
existantes,
- de
bloquer
les
issues
de
secours,
- d'accéder
aux
locaux
techniques
non
autorisés,
- d'utiliser
des
pétards,
feux
d'artifice,
fumigènes
excepté
lorsqu'une
autorisation
préfectorale
a été
délivrée,
- de
déposer
des
cycles
et
cyclomoteurs
à l’intérieur
des
locaux,
- d'utiliser
les
locaux
à des
fins
auxquelles
ils
ne
sont
pas
normalement
destinés,
- de
pratiquer
seul
une
activité
dans
les
salles
en
dehors
de
la
présence
des
responsables,
- d'introduire
des
animaux
même
tenus
en
laisse
dans
les
salles
(sauf
chiens
d'assistance
pour
les
personnes
en
cas
de
situation
de
handicap),
- de
rester
dormir
sur
place
car
les
salles
ne
sont
pas
classées
comme
locaux
à sommeil,
25 - de
fumer
dans
l'enceinte
des
salles
conformément
au
Décret
N°
2006-1386
du
15
novembre
2006
(un
cendrier
est
prévu
à l'extérieur)
- de
vapoter
dans
l'enceinte
des
salles
conformément
au
Décret
N°
2017-633
du
25
avril
2017
et
par
la
Loi
Santé
du
26
janvier
2016,
- de
modifier
le
tableau
des
commandes
électriques
(notamment
le
tableau
EDF)
- d'amener
où
installer
des
équipements
fonctionnant
au
gaz
ou
toute
matière
inflammable
(essence,
fioul
etc..)
- de
réaliser
des
aménagements
ou
installer
des
équipements
complémentaires
à ceux
des
locaux
qui
n'auraient
pas
été
validés
par
la
commission
de
sécurité,
- de
monter
sur
les
tables,
les
chaises
et
tout
autre
mobilier
mis
à disposition,
- de
fixer
au
mur
avec
du
scotch
ou
des
clous
ou
des
punaises.
Pour
ne
pas
détériorer
le
papier
et
les
plaques
du
plafond,
des
crochets
ont
été
fixés
à cet
effet
afin
de
permettre
la
décoration. - de
procéder
aux
lâchers
de
lampions
et
de
lanternes
sauf
autorisation
exceptionnelle
du
Maire
et
dans
ce
cas
à
l'extérieur
des
locaux,
- d'utiliser
des
barbecues
ou
planchas
exceptés
aux
endroits
prévus
à l'extérieur
des
salles
selon
les
modalités
transmises
par
la
mairie
et
dans
le
respect
des
consignes
de
sécurité,
- d'introduire
des
objets
illicites
ou
dangereux
dans
les
locaux
- de
cuisiner
dans
les
salles
autres
que
la
cuisine
(possibilité
de
chauffer
:
toasts,
galettes,
café.) Il convient : - d'assurer
la
surveillance
des
enfants
présents
lors
de
la
manifestation
car
ils
relèvent
de
l'entière
responsabilité
de
leurs
parents
où
de
la
personne
majeure
encadrante,
- de
maintenir
fermées
toutes
les
issues,
y compris
celles
de
secours
donnant
sur
les
habitations
voisines,
- de
s'abstenir
d'animations
ou
de
manifestations
extérieures
aux
salles,
- réduire
au
maximum
les
bruits
provenant
des
véhicules
(démarrages,
claquement
de
portières...), - Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
véhicules
devront
respecter
le
stationnement
(parkings
situés
aux
abords
des
salles
communales)
- de
respecter
les
plate-bandes
de
fleurs
situées
aux
abords
des
salles,
- de
déposer
les
bouteilles
en
verre
dans
le container
prévu
à cet
effet,
- de
réduire
les
sonorisations
ou
autres
diffuseurs
de
musique
à partir
de
22
heures
afin
de
veiller
au
respect
de
la
quiétude
du
voisinage,
26 - de
respecter
les
capacités
maximales
des
salles
listées
dans
le
présent
règlement,
- de
s'assurer
lors
du
départ
des
lieux,
qu'aucune
personne
n’est
présente
dans
les
locaux
et
notamment
dans
les
annexes
(rangements,
vestiaires,
toilettes...)
- de
vérifier
que
les
lumières
sont
éteintes,
les
portes
et
fenêtres
closes,
les
robinetteries
et
issues
de
secours
fermées
après
chaque
activité
ou
location.
- de
connaître
et
de
faire
appliquer
les
consignes
en
cas
d'incendie,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap, - de
prendre
éventuellement,
sous
l’autorité
de
l'organisateur,
les
premières
mesures
de
sécurité, - d'assurer
la
vacuité
et
la
permanence
des
cheminements
d'évacuation
jusqu’à
la
voie
publique, - utiliser
des
matériaux
de
décoration
conformes
aux
normes
de
sécurité
incendie
en
vigueur
et
à la
règlementation
incendie
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP.
Un
escabeau
à rampe
est
à disposition
au
complexe
polyvalent
(ne
pas
oublier
de
mettre
la
roulette
de
cet
escabeau).
- de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
les
règles
d'hygiène
alimentaire
soient
respectées.
La
responsabilité
de
la
Mairie
de
MOHON
sera
dégagée
an
cas
d'accident
sanitaire. - en
cas
de
besoin,
un
défibrillateur
est
placé
à l'entrée
du
côté
de
la
Maison
du
Sénéchal
et
à
proximité
des
vestiaires
douches
au
terrain
des
sports
ainsi
qu'à
la
mairie.
En
cas
de
sinistre,
le
bénéficiaire
doit
obligatoirement
:
- prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
la
panique,
- assurer
la
sécurité
des
personnes,
- ouvrir
les
portes
de
secours,
- alerter
les
Pompiers
(18),
SAMU
(15
ou
112),
la
police
(17)
- alerter
l’Elu
désigné
à l'état
des
lieux
(l’Elu
communiquera
ses
coordonnées
téléphoniques)
- À
défaut,
alerter
l’Elu
d’astreinte.
Article
10
—
Maintien
de
l’ordre
Toute
personne
se
livrant
à des
actes
susceptibles
de
créer
un
désordre
ou
une
gêne
pour
les
utilisateurs
pourra
être
expulsée
immédiatement.
Les
responsables
d'activités
associatives,
organisateurs
de
manifestations,
les
enseignants
sont
chargés
de
la
discipline
et
sont
responsables
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait
des
scolaires,
adhérents
et
du
public.
Ils
sont
tenus
de
faire
régler
la
discipline,
de
surveiller
27 les
entrées
et
les
déplacements
des
élèves,
des
adhérents,
du
public,
de
veiller
à
l'évacuation
des
locaux
en
fin
d'utilisation.
Article
11
-
Mise
en
place,
rangement
et
nettoyage
Après
chaque
utilisation,
les
salles
devront
être
rendues
dans
l’état
où
elles
ont
été
données.
Du
matériel
de
nettoyage
est
mis
à
leur
disposition.
Les
opérations
de
remise
en
ordre
seront
effectuées
par
l’utilisateur
au
cours
de
la
période
allouée.
En
cas
de
manquement
total
ou
partiel
à cette
disposition,
les
frais
correspondants
pourront
être
retenus
sur
la
caution.
Les
tables
et
chaises
devront
être,
après
nettoyage,
rangées
suivant
le
plan
de
rangement
affiché
dans
les
locaux.
Cuisine,
électroménager,
lavabos,
WC
: ils
doivent
être
nettoyés
et
rendus
en
parfait
état
de
propreté
et
de
fonctionnement
au
moment
de
l’état
des
lieux
en
fin
de
location.
Salle
:le
bénéficiaire
devra
procéder
au
rangement
et
au
balayage
complet,
procéder
au
lavage
si
le
sol
a été
souillé.
En
cas
de
restitution
d’un
sol
sale,
la
Mairie
de
MOHON
pourra
encaisser
la
caution.
Abords
:de
nettoyer
les
abords
(ramassage
de
papiers,
bouteilles,
mégots
etc.)
Poubelles
:de
procéder
au
tri
sélectif
et
déposer
les
déchets
dans
des
sacs
poubelles
fermés
à déposer
dans
les
containers
prévus
à cet
effet
(complexe
polyvalent
=
local
à
poubelles
face
à
la
salle
des
fêtes
sur
le
parking
;centre
culturel
du
mille
clubs
= containers
situés
dans
le
hangar
à jeux
de
boules).
Article
12
— Etat
des
lieux
Des
formulaires
spécifiques
aux
salles
préciseront
les
modalités
relatives
à l’état
des
lieux.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
avant
et après
la manifestation.
Article
13
—- Responsabilités
En
cas
d'ouverture
d’un
débit
de
boisson
temporaire,
le
bénéficiaire
sollicite
une
demande
d'autorisation
auprès
de
la
Commune
adressée
au
Maire
au
minimum
15
jours
avant
la
manifestation
et
effectue
les
déclarations
réglementaires.
Article
14
-
Dispositions
finales
Les
parties
s'engagent
à régler
tout
différend
par
voie
de
conciliation
amiable
avant
de
s’en
remettre
au
Tribunal
administratif
de
RENNES.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
poursuivie
conformément
aux
Lois
et
Règlements
en
vigueur.
Elle
pourrait
entrainer
l'expulsion
du
contrevenant,
la
suspension
provisoire
ou
définitive
d’une
manifestation
ou
du
créneau
attribué.
La
Mairie
de
MOHON
se
réserve
à tout
moment
le
droit
de
contrôler
les
activités
de
l'utilisateur
au
sein
des
salles
municipales.
28 La
Mairie
de
MOHON
se
réserve
le droit
de
modifier
ou
de
compléter
le présent
règlement
sans
préavis
chaque
fois
qu’elle
le jugera
nécessaire
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
secrétariat,
le
Personnel
technique
de
la
mairie
de
MOHON,
les
Agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'application
du
présent
règlement. INFORMATIONS
PRATIQUES
:
Sono
à disposition
(au
complexe
polyvalent
uniquement)
sur
demande
en
mairie
Vidéoprojecteur
et écran
de
projection
à disposition
sur
demande
en
mairie
N°
de
téléphone
Elus
astreinte
: 07.60.45.74.78
Fait
à
MOHON
le
14
avril
2023
Le
Maire,
Francis
MAHIEUX
Lu
et approuvé
le présent
règlement,
Je
reconnais
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
règlement,
A
MOHON,
le
(signature
du
bénéficiaire)
QUESTIONS
DIVERSES
> Rapport
de
la Commission
communale
B — réunion
du
24
mars
2023
: présenté
par
Mr
Pascal
LE
QUEUX.
Observations
: Vérifier
la borne
par
rapport
à
l’arbre
qui
devra
être
enlevé
rue
du
moulin
Route
d’Hiniac
: l’accotement
a été
dégradé
et
devra
être
refait
Rohello
: le fossé
d’un
chemin
d'exploitation
a été
bouché!
Faut-il
le
refaire
?
Rue
du
Moulin
: Mr
et
Mme
FERRAT
: la
demande
de
raccordement
au
réseau
d’assainissement
a
été
mal
formulée
suite
au
dédoublement
initial
de
l’habitation.
» Local
technique
: Pascal
LE
QUEUX
propose
une
visite
de
la station
de
lavage.
Le
problème
des
drains
du
terrain
de
foot
n’a
pas
été
pris
en
compte.
> La
demande
de
Didier
CHOUPIN
pour
la
mise
en
place
d’un
chauffage
d’appoint
dans
le
hangar
l’hiver,
est
difficile
à réaliser
pour
des
raisons
de
sécurité.
29 > Il
est
évoqué
la
possibilité
de
vendre
une
remorque
de
marque
LIDER
qui
n’est
plus
utilisée. »
Prochaine
séance
de
Conseil
Municipal
: Le
vendredi
09
juin
2023
(notamment
pour
désigner
les
Représentants
pour
les
élections
sénatoriales)
>
Cérémonie
du
8
mai
: Mr
le
Maire
invite
les
Conseillers
Municipaux
à être
présents
pour
la
cérémonie
et
à servir
pour
le
vin
d'honneur
à
l'issue
de
la
cérémonie.
Il évoque
le
besoin
de
trouver
et
former
un
ou
deux
porte-
drapeaux.
+ Commémoration
du
Centenaire
du
Monument
aux
Morts
:il
est
nécessaire
d'anticiper
si
l’on
désire
inviter
les
Officiers
de
St
Cyr
Coëtquidan.
} Commémoration
de
la
rafle
de
Guilliers
: Il
faudra
prévoir
cette
commémoration
en
2024
(évènements
du
3
mai
1944
et
et
les
commémorations
au
Fort
de
Penthièvre.
La
séance
est
levée
à 23
h 10.
Dressé
le
11
mai
2023
Présenté
au Conseil
Municipal
le :
0 3/06
[to Co
Observations
du
Conseil
Municipal
:
W dant
Procès-verbal
arrêté
le
:
03
Jo6
[ Le
u
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Francis
MAHIEUX
Anne-Marie
CLERO
Ab
La
Secrétaire
de
séance
auxiliaire,
Mme
AUQUET
Isabelle
Publié
le:
{3
JUIN
2023
kT
30