Déliberation - Délib 2018 01D PLH

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Déliberation - Délib 2018 01D PLH Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Clans. Lien du pdf (Déliberation - Délib 2018 01D PLH)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

Commune de CLANS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-huit et le seize février, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la

Loi, dans le lieu Habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Roger MARIA, Maire.

Présents : Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes,

Messieurs GRANIERI Didier, IPPOLITO Philippe, Adjoints, Mesdames

Messieurs les conseiller(e)s en exercices : AURRAN Robert, LAURENT

Marianne, RALLON Daniel, SAMPEDRO Nathalie.

Absents excusés : M. PELLEGRINO Marcel représenté par Mme RAPUC

Louise.

Absents : Mesdames CHASSAGNE Andréa, SCHERHAG Marielle, M.

AUBERT Éric

Convocation du : 8 février 2018

Nb de membres : 13

Présents : 10

Votants : 10

Pour :10

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2018-01D : Avis de la commune sur le Projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2017-2022

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 engageant la procédure d’élaboration du troisième Programme Local de l’Habitat 2016-2021,

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 1er février 2018 arrêtant le Projet Programme Local de l’Habitat 2017-2022,

Considérant que l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire,

Considérant que le programme local de l’habitat est l’outil privilégié permettant de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur en matière d’habitat,

Considérant que la Métropole, conformément au code de la construction et de l’habitation, a décidé d’engager l’élaboration d’un troisième programme local de l’habitat pour une durée de six ans, 2017-2022,Considérant que ce troisième PLH concerne les 49 communes de la Métropole, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés,

Considérant que la Métropole a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un troisième PLH ambitieux et pragmatique,

Considérant que ce PLH identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des

besoins du territoire,

Considérant que le PLH s’intéresse à l’ensemble des segments de l’offre en logements :

 Hébergement d’urgence et résidences spécifiques,

 Logements très abordables dédiés aux ménages défavorisés,

 Locatif social,

 Locatif intermédiaire,

 Accession sociale et intermédiaire,

Considérant que le PLH est le document fondateur en matière d’habitat pour les 6 années à venir,

Considérant que le PLH, est le document stratégique de programmation qui définit l’ensemble

de la politique locale de l’Habitat (art. L.302-1-II CCH) :

- Qui s’impose au Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUM) : en effet le PLU

métropolitain en cours d’élaboration doit être compatible avec le PLH. Même si la

Métropole a fait le choix d’un PLH qui sera un document indépendant du PLUM, les deux

démarches sont étroitement liées et sont menées en cohérence.

- Doit prendre en compte les documents de planification et de programmation qui

traitent des besoins spécifiques locaux (Plans Locaux d'Action pour le Logement et

l'Hébergement des Personnes Défavorisées- PLALHPD, etc.)

- Doit prendre en compte les enjeux de déplacement et de transports,

Considérant que les AMBITIONS pour ce troisième PLH sont les suivantes :

▪ L’Habitat, facteur d’attractivité et de développement pour la Métropole Nice Côte

d’Azur, pour répondre à l’ensemble des besoins et organiser des vocations résidentielles

pour un territoire solidaire et équilibré,

▪ Le PLH, levier de renouvellement et d’amélioration du parc ancien,

▪ Le PLH, levier pour l’animation et la mobilisation partenariale,

Considérant que ce troisième PLH a été construit autour des 5 ORIENTATIONS suivantes : ▪ Orientation 1 : Mettre en œuvre une stratégie foncière économe d’espace et

conjuguant capacités et besoins réels du territoire

▪ Orientation 2 : Promouvoir un habitat durable et solidaire

▪ Orientation 3 : Produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et

adaptée aux besoins

▪ Orientation 4 : Renouveler, améliorer le parc de logements existants

▪ Orientation 5 : Conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer le PLH,

Considérant que le Projet de Programme Local de l’Habitat, tel que joint en annexe de la présente délibération, comprend les documents suivants :

➢ Le bilan du PLH 2010-2015 et 2016.➢ Le diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Ce diagnostic comprend également le volet foncier.

➢ Le document d’orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la diversification et de la promotion de la qualité de l’offre de logements, en cohérence notamment avec les orientations du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,

➢ Le programme d’actions définissant les outils et moyens mis en œuvre par la Métropole Nice Côte d’Azur, les communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L’enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers contraints, dans un contexte législatif évolutif.

➢ Un document de synthèse.

Considérant que le programme local de l’habitat 2017-2022 répond au porter à connaissance de l’Etat, comprenant toutes informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements, communiqué en août 2016 au Président de Nice Côte d’Azur,

Considérant que ce 3ème PLH 2017-2022 s’appuie, d’une part, sur les éléments de connaissance

rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part, sur un large travail partenarial qui a

accompagné l’ensemble du processus. Ce document est le fruit d’échanges et de discussions

avec chacune des communes et leurs élus ainsi que des acteurs de l’habitat : services de l’Etat,

services de la Métropole, des communes, du Conseil Départemental et du Conseil Régional,

Etablissement public Foncier, EPA Plaine du Var, des bailleurs sociaux, des promoteurs et des

agents immobiliers, des architectes, des associations…,

Considérant que plus de 60 réunions spécifiques et événements de partage et de co- construction ont jalonné les 18 mois de procédure d’élaboration du PLH, permettant ainsi le débat et l’appropriation des orientations et actions par toutes les personnes morales associées, et plus largement par tous les acteurs locaux de l’habitat du territoire, et que les grandes étapes de la démarche, telles que le scenario de développement, les objectifs et les orientations, ont été validées en Comité de Pilotage,

Considérant que le programme local de l’habitat 2017-2022 une fois adopté sera exécutoire sur l’ensemble du territoire de la Métropole,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- DONNE un avis favorable sur le projet de PLH de la Métropole Nice Côte d’Azur, - ENGAGE la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences sur le programme local de l’habitat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Clans les, jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le

Et publication ou notification du