Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2018 RPQS SMAG Assainissement collectif
Compte-Rendu - 2018 RPQS SIEEURG SPANC Assainissement non collec
Compte-Rendu - RPQS 2018 SIAEP
Déliberation - rpqs assainissement collectif 2023
Compte-Rendu - 2018 RPQS Dechets 2018
unknown - RPQS assainissement collectif
Compte-Rendu - RPQS 2019 SMAG
Acte - RPQS assainissement collectif 2019
Acte - RPQS assainissement collectif 2023
Acte - rpqs assainissement collectif 2020
Compte-Rendu - 2018 RPQS SIEEURG assainissement collectif
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Grisolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 RPQS SIEEURG assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'EPURATION DES EAUX USEES DE
LA REGION DE GRISOLLES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2018
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ......................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 13 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 15
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 16
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 16 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 16 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 16 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 16
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 17
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 17 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 17
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 18 3
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EPURATION DES EAUX USEES DE LA REGION DE GRISOLLES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi : Bessens, Canals, Dieupentale, Grisolles, Monbéqui, Pompignan, Saint-Rustice
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, 1 zonage par commune Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2006 Non
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée 4
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/04/2006
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2017
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 28/02/2019 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 7
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 7 500 habitants au 31/12/2018 (7 452 au 31/12/2017). 5
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 149 abonnés au 31/12/2018 (3 118 au 31/12/2017).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2017
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2018
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2018
Variation en %
Bessens 330 331 0 331 0,3%
Canals 119 118 0 118 -0,8%
Dieupentale 480 493 0 493 2,7%
Grisolles 1605 1616 0 1616 0,7%
Monbéqui 204 211 0 211 3,4%
Pompignan 297 297 0 297 0,0%
Saint-Rustice 83 83 0 83 0,0%
Total 3 118 3 149 0 3 149 1%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 3 415.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 52,66 abonnés/km) au 31/12/2018. (49,08 abonnés/km au 31/12/2017).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,38 habitants/abonné 6
au 31/12/2018. (2,39 habitants/abonné au 31/12/2017).
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2017 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2018 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 277 053 277 785 0,3 %
Abonnés non domestiques 0 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 277 053 277 785 0,3%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 7
1.6.Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2017 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2018 en m3 Variation en %
SMAG 355 081 405 032 14
Total des volumes exportés 355 081 405 032 14
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2017 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2018 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2018 (0 au 31/12/2017).
Commentaire : Pas de conventions signées, à faire 8
1.8.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 59,8 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 59,8 km (63,53 km au 31/12/2017) dont 371 m de refoulement.
0 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
1.9.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 0 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
La station de traitement des eaux usées est gérée par le SMAG. 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2018 et 01/01/2019 sont les suivants :
Au 01/01/2018 Au 01/01/2019
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) constructions neuves 1 800 € 1 800 €
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) constructions existantes 1 000 € 1 000 € (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 10
Tarifs Au 01/01/2018 Au 01/01/2019
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 29,2 € 29,2 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,835 €/m3 0,835 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 19,1 € 19,62 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,4237 €/m3 0,4352 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,25 €/m
3 0,25 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 15/12/2013 effective à compter du 01/01/2014 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2018 et au 01/01/2019 pour une consommation d'un ménage de référence selon 11
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2018 en € Au 01/01/2019 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 29,20 29,20 0%
Part proportionnelle 100,20 100,20 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 129,40 129,40 0%
Part du délégataire (SIEEURG + SMAG)
Part fixe annuelle 65,94 68,16 2,7%
Part proportionnelle 142,18 146,88 2,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 208,12 215,04 2,7%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 30 30 0%
VNF Rejet : 0 0 ____%
Autre : __________ 0 0 ____%
TVA 36,75 37,44 0,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66,75 67,44 1,04%
Total 404,272 411,88 1,88%
Prix TTC au m3 3,37 3,43 1,88%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence trimestrielle.
Pour une facture de 120 m3, un abonné du SIEEURG a payé 3,43 € TTC/m3 pour : - la collecte, le transport (compétence SIEEURG),
- la dépollution des eaux usées (compétence SMAG). 12
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en € Exercice 2018 en € Variation en %
Total recettes de facturation 319 604 338 280
Recettes de raccordement 22 800 0
Prime de l'Agence de l'Eau SMAG SMAG
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 8815 8 207
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0
Autres recettes (préciser) 93 0
Total autres recettes
Total des recettes 351 312 338 280
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2017 en € Exercice 2018 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 147 074 178 746
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-) 27 722 2 969
Total recettes de facturation 174 796 181 715
Recettes liées aux travaux 34 747 14 503
Produits accessoires 1787 992
Total autres recettes
Total des recettes 211 330 197 210
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2018 : 344 577 € (563 872 au 31/12/2017). 13
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2018, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 92,21 % des 3 415 abonnés potentiels (91,3% pour 2017).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 14
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 95% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 90% 14
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 119
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 119 pour l’exercice 2018 (70 pour 2017). 15
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2018
Conformité exercice 2017
0 ou 100
Conformité exercice 2018
0 ou 100
STEU de La Raynaude 243,7 100 100
Pour l’exercice 2018, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2017). Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 16
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2017 Exercice 2018
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 193 479,91 60 999
Montants des subventions en € 169 126 41 593
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2018 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017 Exercice 2018
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 125 483,92 111 158,93
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 8 947,72 9 305,63
en intérêts 5 377,27 5 019,36
4.3.Amortissements
Pour l'exercice 2018, la dotation aux amortissements a été de 160 850,75 € (160 874,50 € en 2017).
4.4.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude
Zonage d’assainissement communaux
Réduction des eaux claires parasites 17
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2018, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2018 (0 €/m3 en 2017).
5.2.Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Il n’y a pas d’opération de coopération décentralisée. 18
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017 Valeur 2018
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 7 452 7 500
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,37 3,43
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 91,3% 92,21%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 70 119
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0