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Arrêté - DEL2020 143 annexe 2 Arrete Fanoville
Document publié le Vendredi 19 avril 2002 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2020 143 annexe 2 Arrete Fanoville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DIRECT JON
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
ET JURIDIQUES
BUREAUDES
AFFAIRES
JURIDIQUES
N°
Télécopieur
: 02.33.08.50.92
Réf.
: N°
03-1548-
IG
Affaire
suivie par Mme
GUILLON
(@ 02.33.06.50.38
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
SAINT
-Lo,
le
1
NOV
2003
Le
préfet
de
la Manche à
Monsieur
le président
du
syndicat
« eau
et
assainissement
» de
l’anse
du
cul
de
loup
Mairie
de
Quettehou
( en communication
à M
le sous-préfet
de Cherbourg)
Objet
: Déclaration
d’utilité
publique
et établissement
de servitudes.
Périmètres
de
protection
du
forage
de
Fanoville
à La
Pernelle
et au
Vast
au
profit
du
syndicat
» eau
et assainissement
« de l’anse
du cul de loup.
J'ai l’honneur
de vous
faire
parvenir,
sous
ce pli, ampliation
de mon
arrêté,
en date
de
ce jour,
déclarant
d’utilité
publique
l’établissement
de
périmètres
de
protection
du
forage
de
Fanoville
au
profit
du
syndicat
«eau
et
assainissement
«
de
l’anse
du
cul
de
loup,
la
dérivation
des
eaux
et grevant
de servitudes
les parcelles
concernées.
Je transmets
également
ce jour
cet arrêté
à la direction
départementale
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
maître
d’œuvre
du
projet
en
vue
de
la
notification
de
cette
décision
aux
propriétaires
concernés
et sa publication
à la conservation
des hypothèques. Pour
le
Préfet,
50009
SAINT-LÔ
Cédex
- Tél.
: 02
33
06
50
50
- Mél :
prefecture.st-lo@@manche.pref.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ses
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
54
Affiché le
memes
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
148-DE
Liberté
»
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
ET
JURIDIQUES
Ref: N°
03-1551-1G
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d’utilité publique
et établissement
de
servitudes
(syndicat
»eau
et assainissement
» de
l’anse
du
cul
de
loup)
LE
PREFET
de
la MANCHE
Chevalier
de
la légion
d’Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique :
Vu
le code
de
la Santé
Publique
;
Vu
la loi modifiée
n°
64-1245
du
16 Décembre
1964
relative
au régime
et à la répartition
des
eaux
et à la lutte contre
leur pollution;
Vu
la loi n° 92-3
modifiée
sur l'eau du
3 janvier
1992
et ses décrets
d'application
;
Vu
le
décret
n°
67-1094
du
15
Décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à la
loi
du
16
Décembre
1964
susvisée;
Vu
le
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
relatif aux
eaux
destinées
à la consommation
humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
«
eau
et assainissement
» de
l’Anse
du
Cul
de Loup
en
date
du 05
mars
2001
demandant
l’institution des périmètres
de protection
autour
du forage
de Fanoville,
à La Pernelle
et au Vast
et des
servitudes
s’y rattachant
et ainsi
que
la dérivation
des eaux
à partir de
ce forage
;
Vu
le rapport
de l’hydrogéologue
agréé
en matière
d'eau
et d'hygiène
publique,
en date
du
10 Juillet
2000
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 02-2143,
en date du 30/09/2002,
prescrivant
les enquêtes
d'utilité publique
et
parcellaire
sur le projet
susvisé;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
comme
il
est
dit
à
l'article
R.
11-3
du
code
de
l'expropriation
; 50009
SAINT-LÔ
Cédex
- Tél.
:02
33
06
50
50
-Mél
:
prefecture.st-lo@manche.pref.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
so
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE
Vu
le dossier
d’enquête
parcellaire
;
Vu
les documents
constatant
que
l'avis d'enquêtes
a été publié
dans
les journaux
"OUEST-
FRANCE"
et la "PRESSE
DE
LA
MANCHE"
et que
les dossiers
d'enquête
ont été déposés
pendant
25 jours
consécutifs
du 05/11/2002
au 29/11/2002
en mairies
de La Pernelle
et Le
Vast
où
chacun
a
pu
en
prendre
connaissance
;
Vu
l’avis
de la directeur
départemental
de l’agriculture
et de la forêt du 26
février 2002 ;
Vu
l’avis
du
directeur
régional
de
l’industrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnement
du
5
avril
2002 ; Vu
l'avis
du président
de
la chambre
départementale
d’agriculture
du
19 avril 2002 ;
Vu
l'avis de la directrice
départementale
des
affaires
sanitaires
et sociales
du 30/04/2002
Vu
les conclusions
favorables
du commissaire-enquêteur
du
17/01/2003
Vu
l’avis
du
sous-préfet
de
Cherbourg
du
28 janvier
2003 ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
d'hygiène
du
23
septembre
2003 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTÉ
Article
1
: Le
syndicat
«
eau
et assainissement
»
de
l’ Anse
du
Cul
de
Loup
est autorisé
à dériver
les eaux
à partir du forage
de Fanoville
à La Pernelle.
Les
débits
prélevés
ne devront
pas
dépasser :
-
30 m°/h pendant
16 heures/j
soit 480 m°/jour
L'ouvrage
devra
être équipé
d’un
compteur
ou débitmètre
électromagnétique
et d’un
enregistrement
de niveau
permettant
de suivre
cette prescription,
les niveaux
d’eau
seront
régulièrement
contrôlés.
Ces
données
seront reprises
dans
le rapport
annuel
technique
de la compagnie
fermière
et
synthétisées
dans
le rapport
annuel
du Président
sur la qualité
du
service.
Article
2
: Sont
déclarés
d’utilité publique
l’établissement
par le syndicat
« eau
et assainissement
»
de l’Anse
du
Cul
de Loup,
des périmètres
de protection
autour
du
forage
de Fanoville
à La Pernelle
et au Vast
et les travaux
de dérivation à
partir de ce forage.
Article
3 : Sont
grevés
de
servitudes
les propriétés
incluses
dans
les périmètres
de protection
rapprochée,
conformément
au plan
annexé
au présent
arrêté
;
Article
4
: Les
préjudices
subis
par
les propriétaires,
locataires
et autres
ayants-droits,
de
terrains
grevés
de
servitudes
seront
indemnisés
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en vigueur.
Article 5
: Les
périmètres
de protection
établis
autour
du forage
de
Fanoville
à La
Pernelle,
suivant
les plans
soumis
à l'enquête
sont
définis
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE
L-
LE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
:
FORAGE
DE
FANOVILLE
à LA
PERNELLE
Ce
forage
est situé dans
la parcelle
AC
69
sur la commune
de LA
PERNELLE.
Ce
périmètre
de
protection
immédiate,
acquis
en
toute
propriété
par
le
syndicat
«eau
et
assainissement
» de
l’Anse
du
Cul
de
Loup,
devra
obligatoirement
être
maintenu
en
constant
état de
propreté.
Les
clôtures
qui
l’entourent
doivent
être
maintenues
en bon
état
et une
barrière
fermée
à
clé
interdira
l’accès
à
toute
personne
étrangère
au
service.
Toute
activité
autre
que
celle
liée
à
l'entretien
de
périmètres
et
à
l’exploitation
des
ouvrages
y
est
formellement
interdite.
Aucun
herbicide
ne
devra
être employé
à l’intérieur de ce périmètre.
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:
- le
périmètre
sera
aménagé
au
Nord
et
à l’Est,
après
acquisition
d’une
bande
de
terrain
de
l’ordre
de
10
mètres,
d’un
merlon
planté
ceci
afin
de
faire
barrière
aux
eaux
ruisselantes,
le
dénivelé
étant
important
et brutal (parcelle
en excavation).
- mise
en herbe
et entretien par voie
mécanique
uniquement ;
l’emploi
de tout produit phytosanitaire
y est interdit,
l’ensemble
sera fauché,
non pâturé.
IL
LE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Il est proposé
un périmètre
de protection
divisé
en deux
secteurs
: zone
sensible
et zone
complémentaire.
DU
FORAGE
DE
FANOVILLE
Sur
la commune
de
LA
PERNELLE
:
Zone
sensible :
Parcelles
AB
n°
30-31-32-33-34-35-37-38-39-40-41-42-43-266-267-
Parcelles
AC
n°” 52-53-54-55-56-65-66-67-68-70-71-72-73
Zone
complémentaire :
Parcelles
AB
n°” 26-28-29-140-141-143-144-145-146-147-148-149-150-151-152-269-270-271-272
Parcelles
AC
n°” 1-2-3-4-5-6-61-62-63-64-
Sur la commune
du VAST
: (Zone
complémentaire)
Parcelles
C n°*227-228-229-230-313-314-315-316-317-318-319-320-321
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
il
conviendra
bien
sûr
de
respecter
la
réglementation
générale
:
De
plus,
les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:certaines
activités
seront
interdites
ou
réglementées.
a)
Prescriptions
générales
communes
à
l’ensemble
du
périmètre
de
protection
rapprochée
R
.
.
dd
v
Interdictions
+
—
de
création
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
d’ouverture
et
de
remblaiement
sans précaution,
d’excavations
et de puits
existants :
—
de
création
de
dépôts
d’ordures
ménagères
et
autres
produits
fermentescibles,
d’immondices,
de
détritus,
de
déchets
communément
désignés
inertes,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou par ruissellement ; Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ses
—
de
l’installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d’h\5:650200067205 20501016:pE12020 143-DE
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d’eaux
usées
de
toute
nature,
à l'exception
des
ouvrages
d’assainissement
et
de
consommation
individuels
qui
devront
être
réalisés
conformément
à
la réglementation
en vigueur
;
—
de création
de campings,
sauf campings
à la ferme
—
de
création
de
cimetières ;
—
de
création
de
bâtiments,
sauf ceux
en
extension
ou
en
rénovation
des
bâtiments
existants
s’ils ne
sont
pas
une
source
de
pollution
des
eaux
souterraines
ou
superficielles
;
—
les
puisards
existants
de
même
que
les
rejets
aux
fossés
seront
impérativement
supprimés. —
de
création
de
nouvelles
voies
de
communication
routières
et ferroviaires,
à l’exception
de
celles
destinées
à améliorer
des
liaisons
existantes.
Le
carrefour
de
la Croix
d’Ourville
sera
aménagé
pour
prévenir
tout
accident
et
éviter
ainsi
les
risques
de
pollutions
accidentelles
;
—
la création
de plans
d’eau
et de mare-abreuvoirs ;
—
d’épandages
de déjections
avicoles
sauf s’il y a emploi
d’une
table
d'épandage
;
—
de
stockages
non
aménagés
de
produits
phytosanitaires
;
—
de
stockages
au-delà
de
un
mois,
de
déjections
animales
(et produits
assimilés)
aux
champs,
de produits
fertilisants et de silos non
aménagés
;
—
de déboisement,
mais
l’exploitation du bois
reste
possible
;
—
de
suppression
des
talus
et haies
ayant
un
pouvoir
anti-érosif ;
—
d'élevage
porcin
et avicole
de type
plein-air
;
—>
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
(herbicides)
pour
l’entretien
des
accotements
des
routes
et chemins.
+ Réglementations
Ÿ
—
les citernes
à hydrocarbures
aériennes
(existantes
et futures)
seront équipées
de
cuves
de
rétention
étanches.
Les
citernes
enterrées
seront
à double
parois
;
—>
la charge
en
UGB
sera
limitée
à
1,4
UGB/ha
en
moyenne
dans
l’année,
sans
dégradation
du couvert végétal
;
—
mise
en
place
d’un
conseil
agronomique
permettant
aux
exploitants
d’adapter
leurs
pratiques
agricoles
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
d’ajuster
la
fertilisation
aux
besoins
des
cultures
(avec
fractionnement
préconisé)
—
Les
bâtiments
et habitations
existants
seront
mis
en
conformité
avec
la réglementation
générale
en ce qui concerne
l’assainissement
non
collectif des
eaux
usées.
—
L’écoulement
rapide
des
eaux
de
ruissellement
des
voiries
publiques
et notamment
de
la
RD
n° 26
et 328
devra
être assuré
par la création
de fossés
ayant pour
exutoire
le ruisseau
du
Vaupreux. b) Prescriptions
spécifiques
à la zone
sensible
(type
niveau
de Prescription
2)
+ Interdictions
—
des
épandages
d’effluents
liquides
et de boues
de
station d’épuration
;
—
du pâturage
du
15
décembre
au 28
février
;
—
de l’affouragement
permanent
des
animaux
à la pâture
;
—
du retournement
des
prairies
permanentes ;
—
des
sols nus
en hiver.
—
de
création
de puits
ou forages
; Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE
+ Réglementations *
—
le
maintien
en
herbe
des
prairies
temporaires
est
préconisé
ainsi
que
la
conversion
des
parcelles
de
maïs
en
cultures
moins
consommatrices
d’intrants.
La
pratique
de
l’agriculture
biologique
sera
favorisée.
—
la
mise
en
place
d’une
culture
dérobée
permettant
de
ne
pas
laisser
de
sols
nus
en
hiver
est
obligatoire.
>
la
fertilisation
totale
minérale
et
organique
d’azote
sera
limitée
à 170
u/ha
et
par
an.
c)
Prescriptions
spécifiques
à la
zone
complémentaire
(type
niveau
Prescription
3)
—
la
création
de
puits
et
forages
sera
soumise
à
l’avis
préalable
des
administrations
compétentes
(DDAF
et
DDASS)
—
le
maintien
des
prairies
permanentes
est
préconisé.
S’il
y
a régénération
(conseillée)
ou
retournement,
ils
se
feront
par
fraction
du
quart
de
la
surface
en
prairie
permanente
dans
la
zone
complémentaire
et
maintien
de
celle-ci
pendant
une
durée
minimale
de
7 ans.
—
l’affouragement
permanent
des
animaux
à
la
pâture
reste
possible
sous
réserve
de
déplacer
les
points
d’affouragement
et
d’abreuvement
régulièrement
et
de
maintenir
un
couvert
végétal.
—>
les
épandages
d’effluents
liquides
sont
interdits
du
1°
novembre
au
1°
mars
IN)
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Aucune
interdiction
supplémentaire
n’est
prévue
dans
ce
périmètre.
Toutefois,
il
est
demandé
dans
le
cadre
de
la
réglementation,
et
au
même
titre
que
pour
le
périmètre
rapproché,
la
mise
en
place
d’un
conseil
agronomique
permettant,
aux
exploitants
agricoles
de
ce
périmètre,
d’ajuster
leurs
pratiques
de
manière
à conserver
une
eau
de
bonne
qualité
au
forage
de
Fanoville.
Les
mesures
agri-environnementales
seront
favorisées
ainsi
que
toute
autre
mesure
allant
dans
le
sens
d’une
meilleure
protection
des
eaux
souterraines.
Article
6 :
Les
installations,
activités
et
dépôts
existants
à la
date
du
présent
arrêté
devront
satisfaire
aux
obligations
de
l'article
5
dans
un
délai
maximum
de
2 ans,
Article
7
:Postérieurement
à
l'application
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
d'une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementés
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
aux
administrations
compétentes
en
précisant
:
- les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l'eau.
- les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
* Il
aura
à fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés. *
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'administration
sera
soumise
à l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
aux
frais
du
pétitionnaire.
* L'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
*
Sans
réponse
de
l'administration
au
bout
de
ce
délai,
seront
réputés
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire. Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ses
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE
Article
8 :
Est
autorisée
l'utilisation
des
eaux
du
forage
de FANOVILLE
à LA
PERNELLE,
prélevées
dans
le milieu
naturel
aux
fins de consommation
d'eau potable.
Les
eaux
devront
répondre
aux
exigences
de qualité
fixées par la réglementation
en vigueur.
Le
contrôle
de
leur
qualité
sera
assuré
par
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales. Le
forage
de
FANOVILLE
(30m°/h
maximum)
est
donc
déclaré
pour
le
prélèvement
d’eau
souterraine
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
du
3 janvier
1992
(art.
10)-et
conformément
au
décret
n°
93/742
du 29 mars
1993.
Article
9
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la
porte
des
mairies
de
La
Pernelle
et
au
Vast
et
autres
endroits
habituels
d’affichage.
Article
10
: Les
maires
des
communes
concernées
devront
annexer,
le
cas
échéant,
les
servitudes
aux
plans
locaux
d’urbanisme
existants
et
ce
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
11
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Cherbourg,
les
maires
des
communes
de La Pernelle
et Le
Vast,
le président
du syndicat
« eau et assainissement
» de l’anse
du
cul
de
loup,
le directeur
départemental
de
l'agriculture
et de la forêt,
le directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
, le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
SAINT-LO,le
10
NOV
2008
Pour
le
Préfet,
Le
Sècrétaire
Généref
Marc
MEUNIER Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020_143-DE
=
=
ee’
Ampliations
transmises
à
:
M.
le sous-préfet
de
Cherbourg
M.
le président
du
conseil
généiai
de
la Manche
— SAINT
LÔ
-
Direction
de:
affaires
économiques
et du
développement
rural
-
Direction
des
routes
départementales
M.
Le
maire
de
LA
PERNELLE,
M.
le maire
de
LE
VAST
M.
le président
du syndicat Eau
et Assainissement
de l’anse
du
cul du
Loup
M.
HAMON,
commissaire-enquêteur
M.
le directeur
des
services
fiscaux — SAINT
LO
M.
le directeur départemental
de
l’agriculture
et de
la forêt — SAINT
LO
M.
le directeur
départemental
de l’action
sanitaire
et sociale —- SAINT
LO
M.
le directeur
départemental
de l’équipement
— SAINT
LO
M.
le responsable
de la mission
interservice
de
l’eau — SAINT
LO
M.
le
directeur
régional
de
l’industrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnement
-
HEROUVILLE
SAINT
CLAIR M.
le directeur régional
de l’environnement
- HEROUVILLE
SAINT
CLAIR
M.
le directeur
des
services
vétérinaires
—- SAINT
LO
M.
le délégué
régional
de l’agence
de l’eau - HEROUVILLE
SAINT
CLAIR
M.
le président
de la chambre
&'2."culture
—- SAINT
LO
SAINT-LÔ,
le 10 novernbre
2003
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par délégation,
L'’attachée
de
préfecture Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ses
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
=
=
ee’
Affiché
le
ID:
050-200067205-20201016-DEL2020
.148-DE
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N
28
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282
s 218,009
& We g 1 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2020
Affiché
le
ses
ID
: 050-200067205-20201016-DEL2020
143-DE