Arrêté - 172 A26 Deport dun adjoint MASCARO

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Arrêté - 172 A26 Deport dun adjoint MASCARO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 172 A26 Deport dun adjoint MASCARO)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SA vus ARRETE PORTANT DEPORT D'UN ELU LA ROQUE D'ANTHÉRON

N° 172/26

L'Adjoint(e) au maire de La Roque d’Anthéron,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-13, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 2, Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 5,

Vu la délibération n°2022-150 du 3 mai 2022 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature attribué à l'élu(e) signataire du présent arrêté, Considérant qu'il est préférable de formaliser la procédure de traitement des dossiers sur lesquels l'élu(e) pourrait être considéré(e) comme étant intéressé(e),

Considérant que le repérage des dossiers concernés appartient aussi bien aux services qu'à l'élu(e) concerné(e), Considérant que les cas d'intéressement en matière d'urbanisme sont traités par délibération du conseil municipal,

ARRETE

Article 1er : En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, et dans tous les cas d'intéressement autres que ceux traités via l'article L422-7 du code de l'urbanisme, moi, Jean- François Mascaro, adjoint au maire, n'exercerai pas mes compétences pour l'ensemble des questions relatives aux liens avec :

- Mes collatéraux (soit jusqu'au de degré : grand-oncle, cousin germain, petite nièce et arrière petit enfant inclus), leur/s conjoint/s et toute/s société/s dans lesquelles ils sont associé/s et/ou gérant/s. - Mon conjoint, et toute/s société/s dans lesquelles il serait être associé et/ou gérant. -_ Toute/s société/s dans lesquelles je serais associée et/ou gérante.

Article 2 : Je m'engage à permettre aux services de la commune de tenir à jour une liste nominative des tiers à propos desquels je suis susceptible d'être considéré(e) comme intéressé(e).

Article 3 : En cas d'application de l'article 1er :

- Le Maire sera chargé de traiter le dossier en question. En cas d'empêchement de ce dernier, le régime de suppléance, prévue à l'article L2122-17 du CGCT, s'appliquera.

- Je m'abstiendrai de donner quelque instruction que ce soit aux élus et agents de la collectivité et de prendre part à quelque réunion ou délibération relative aux dossiers en question

Fait à La Roque d'Anthéron, le 7 mai 2026

L'adjoint au maire :

Jean-François MASCARO

\ 9° Ilest certifié, sous la responsabilité du signataire, du caractère “

exécutoire de cet acte. || informe que le présent acte peut faire l'objet y] d'un recours pour l'excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Acte rendk exécutoire après félétre sion tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique En Sous-Préfecturé “ok bstèe

“Télérecours Citoyens” accessible par le site internet Et de la phblicatiof ou notification le S£/esRe www.telerecours.fr {

Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'Aix en Provence Hôtel de Ville - 13640 La Roque dla ____—_—_————5#{ 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19 REÇU EN PREFECTURE

le 22/85/2826

39_AR-013-2118008