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Arrêté - 151 A26 delegations fonction signature conseiller municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 151 A26 delegations fonction signature conseiller municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Vie De ARRETE PORTANT DELEGATIONS Tr) LA ROQUE DE FONCTION ET DE SIGNATURE
D'ANTHÉRON Conseiller municipal
N° 151/26
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-18 à L2122-34-2, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment modifiée par la loi n° 2025-1249 du
22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu le tableau du conseil municipal,
Vu la délibération n°26/23 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire, Vu l'arrêté n°96/26 portant délégation de fonction et signature à Yaya Boukhecham, 6° adjoint au maire, Vu l'arrêté n°141/26 portant désignation de suppléants dans le cadre des commission de sécurité et accessibilité, Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonctions et de signature du Maire à certains élus municipaux,
ARRETE
Atticle 4er: A compter du 12 maï 2026, délégation de fonctions est accordée à Cyril MERLIN, conseiller municipal, dans les domaines suivants :
- Sécurité : Réunions PSQ (Police de sécurité du quotidien), relations avec la Gendarmerie, vidéoprotection - Suivi des signalements Application/site internet
- Sécurité routière : Comité village apaisé
- Risques majeurs
Dans les domaines concernés, cette délégation de fonction entraîne délégation de signature pour : - Les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision - Représentation de la commune aux réunions d'information, groupes de travail et comités organisés par des organismes extérieurs en lien avec leur délégation
- Participation à des sondages ou études n'entrainant aucun engagement juridique
Article 2 : Ces délégations s'exercent sous la surveillance du maire et de l'adjoint délégué. En cas de dissonance de décision, l'ordre du tableau du conseil municipal prévaut.
Atticle 3 : Toute signature effectuée en vertu de ces délégations sera précédée de la mention suivante : « Par délégation du maire, le conseiller municipal délégué, Cyril Merlin ».
Atticle 4 : Sauf délégation explicite, aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature du Maire ou d'un élu dument délégué. L'adjoint n'a aucune autorité sur le personnel des services. Il ne peut subdéléguer les délégations qu'il reçoit du maire.
Atticle 5 : Si l'élu bénéficiaire de la délégation se trouve, ou pense se trouver, en situation de conflit d'intérêt tel que défini par l'article 2 de la loi modifiée n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est tenu d'en informer le maire en précisant les questions pour lesquelles il serait intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation du présent arrêté sera transmise au service de contrôle de légalité de l'Etat dans le Département et publié en mairie.
Faità La Roque d'Anthéron, le 27 avril 2026
Notifié le : ÿ j signature ÿ
Le Maire puCertifié exécutoire compte tenu de
la Zobile en Sous-Préfecture \La
le 30 Jok lé et de la publicatioc re : ERRUS Lou notification le_30 4 /£6 Jean-Pierre SI
Hôtel de Ville — FEeneNPrRereciune D 70.70— Fax: 04.42.50.53.19 REÇU EN PREFECTURE
le 38/84/2026
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