Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 026 publié le 31 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 026 publié le 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 026 publié le 31 janvier 2022)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-026

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2022-01-31-00001 - Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant délégation

de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2022-01-31-00001

Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant

délégation de signature accordée à M. Thierry

BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation

civile Antilles-Guyane

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-31-00001 - Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 3 ! JAN. 2022

portant délégation de signature

accordée à M. Thierry BUTTIN

directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin,

Vu le code des transports :

Vu le code de l'Aviation civile :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviation

civile et notamment les articles 2 et 6;

Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu la décision du 15 juillet 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-31-00001 - Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 4ARRÊTE :

ARTICLE 1. - Délégation est donnée à effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour les territoires de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy à :

M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane,

1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme.

2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-8 du code de l'Aviation civile ;

3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l'Aviation civile.

4. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélemy, prises en application de l'article R 330-19 du code de l'Aviation civile.

5. En application de l’article R. 213-1-5 du code de l'Aviation civile fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'Aviation civile, les décisions de modification temporaire, dans le cadre de travaux,

- des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas

échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté.

- des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones

qui la composent ;

- des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;

6. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'Aviation civile ;

7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R 213-3-2 du code de l'Aviation civile.

8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'Aviation civile.

9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'Aviation civile.

10. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes prises en application des dispositions de l'article D213-1-15 du code de l'Aviation civile.

11. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'Aviation civile.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-31-00001 - Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 512. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'Aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.

v

13. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes l et Il des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'Aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.

à

ARTICLE 2. - Délégation est donnée à effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de Saint Barthélemy, les autorisations et dérogations relatives aux opérations aériennes prises en application des dispositions de l'article L.6732-3 du code des transports à:

M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

ARTICLE 3. - En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la

délégation qui est consentie à Monsieur Thierry BUTTIN par les articles 1 et 2 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :

M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

Mme Lyne-Rose LARADE, déléguée de la Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3,4'et 14.

M. Laurent TEISSIER, adjoint du délégué de la Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3, 4 et 14.

ARTICLE 4. - Délégation est accordée aux agents suivants à l'effet de signer les décisions visées par les points 7 et 8 de l’article 1 du présent arrêté :

M. Otto BRIAND, inspecteur de surveillance à la division Sureté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

Mme Carole CESTO, chargée d'affaire à la division Sureté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

Mme Véronique ERHARD, chargée d'affaire au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division Sureté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.

Mme Estelle STAËS, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles- Guyane.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-31-00001 - Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 6ARTICLE 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées,

ARTICLE 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 3 \ JAN. 2022

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-31-00001 - Arrêté SG/BCI du 31 janvier 2022 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 7