Arrêté - DP 24 63SYED FOODS

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Arrêté - DP 24 63SYED FOODS Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 63SYED FOODS)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, Affiché le : x

LP = Retiré je AT AU

Ÿ Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Vise ARRÊTÉ

s'ouvrir De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable FRANSNERTEE Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : n DP 060 463 24T 0063@

Par: SYED FOODS

demeurant à : 8 rue Ducrocq - 60180 NOGENT-SUR-OISE

Pour : Rénovation d'une façade. Remplacement du carrelage mural beige en carrelage façon brique gris anthracite. Peinture du auvent de protection de la rampe et fond d'enseigne en gris anthracite

Sur un terrain sis : 12 rue Gambetta

Références Cadastrales : BM n° 11

Superficie du terrain d'assiette : 3733 m2

Surface de plancher créée O m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 05 juillet 2024 par SYED FOODS représenté par

Monsieur BASHARAT Al demeurant 8 rue Ducrocq à Nogent sur Oise (60180),

VU l'objet de la demande :

-_ Rénovation d'une façade. Remplacement du carrelage mural beige en carrelage façon brique

gris anthracite. Peinture du auvent de protection de la rampe et fond d'enseigne en gris anthracite

sur Un terrain situé : 12 rue Gambetta,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le O9 juillet 2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'accord avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 26 juillet 2024,

ARRÊTE

Aticle 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées aux articles 2 et suivants,

Aticle 2 : Conformément à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, les prescriptions suivantes

seront strictement respectées :

-_ Afin de préserver le caractère des lieux, il conviendra de conserver le ton clair de la façade.

Le gris anthracite est de nature à assombrir l'environnement, il ne sera pas accordé en espace protégé.

Prévoir la mise en œuvre d'une enseigne en lettrage découpé sans bandeau de fond.

Hôtel de Ville

74, re du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr

RENE EPAArticle 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nogent sur Oise est chargé de

l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est :

-__ adressée à Madame la Préfète de l'Oise, le 0 70?

- adressée au pétitionnaire, lea AOÛT 2024 SA ANT? !

|

RL

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est iransmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016. l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aufx] bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement] -installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le [ou les] bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demendeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-25"° Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.