Arrêté - DP 25T97KARAKAS

Documents similaires

Arrêté - DP 2025 7HOMELIOR

Arrêté - DP 2024 70

Arrêté - DP 26T12 GARNIER

Arrêté - DP 25T62 DIRHEIMER

Arrêté - DP 25T8 JANVIER

Arrêté - DP 25T10 BRETON

Arrêté - DP 26T3 OUALLE

Arrêté - DP 26T23 AY

Arrêté - DP 25T60 SHAMOEV

Arrêté - DP 25T51 BENNASROUNE

Arrêté - DP 25T97KARAKAS Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T97KARAKAS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Culture et patrimoine, Affiché le : ;7 1. 2% Tr

Retiré le:

D Ÿ Nogent | REPUBLIQUE FRANCAISE | sur-Oise

ousriee ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

DP 60463 25 10097 @

Par : Madame Evin KARAKAS

Demeurant à : 23 rue du Paleron

60180 NOGENT-SUR-OISE

Pour : Changement de la toiture a l'identique

Sur un terrain sis : 23 rue du Paleron

Références Cadastrales : ALO167 ALO170 ALO174

ALO221 ALO226 ALO227 ALO228 ALO229

Superficie du terrain d'assiette : 289 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 25 juin 2025 par Madame Evin KARAKAS,

VU l'objet de la demande :

-_ Changement de la toiture a l'identique

-_ Sur un terrain situé : 23 rue du Paleron à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 27/06/2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-

Mavre-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 27 juin 2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 07 juillet 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : La nouvelle couverture sera réalisée en petites tuiles plates de pays à 7Ou/nx. Le faîtage sera réalisé à crêtes

et embarures.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, le 1 7 JUIL, 2075 -__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 17 JUL 208

Signé électroniquément par : Patricia RICHARD

Date de signét 07/2025

Qualité : Par dél Maire, la 3ème

Hôtel de Ville adjointe

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. A cet effet, Il peut saisir le tibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cos de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permnis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires. Une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 14407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Aftenfion : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis. l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d’un sîte patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. le (ou les] demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2èTe Section {Architeciure] 1-3 ve du Lombard-CS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effeciué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.