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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2019 2024 Analyse Resultats Appli Scot
Document publié le Vendredi 29 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2019 2024 Analyse Resultats Appli Scot)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Analyse des résultats de l’application du
SCoT Arc Sud Bretagne
2019-2024
Rapport d’évaluation 2
Table des matières
Contexte et de l’évaluation ........................................................................................................... 3
Portrait de territoire ................................................................................................................................................3
Chronologie d’élaboration et de mise en œuvre du SCoT .............................................................................................3
L’évaluation du SCoT, une démarche cadrée par le Code de l’urbanisme .......................................................................3
Modification de 2020 ...............................................................................................................................................4
Une démarche de révision en cours ...........................................................................................................................5
Synthèse des objectifs et orientations du SCoT de 2013 ................................................................. 8
Le PADD ........................................................................................................................................8
Le DOO .........................................................................................................................................8
Précisions méthodologiques ......................................................................................................... 9
Liste des documents d’urbanisme analysés .................................................................................. 9
Analyse des résultats de l’application du SCoT .............................................................................. 9
Conclusion..................................................................................................................................20 3
Contexte et de l’évaluation
Portrait de territoire
La communauté rassemble 12 communes, qui forment le périmètre retenu pour la prescription du
premier SCoT.
Source : SCoT 2014, rapport de présentation
12 communes
Population : 29 113 habitants (population INSEE 2022)
Superficie : 353 km²
Densité : 77 habitants au km²
Chronologie d’élaboration et de mise en œuvre du SCoT
Le SCoT d’Arc Sud Bretagne a été arrêté le 29 mars 2013 puis soumis à enquête publique du 30 juillet
au 6 septembre 2013. La Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 10 octobre
2013. Après modifications, le SCoT a été approuvé, à l’unanimité, par le Conseil communautaire lors de
sa séance du 17 décembre 2013.
L’évaluation du SCoT, une démarche cadrée par le Code de l’urbanisme
L’article L. 143-28 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant Engagement national pour l’Environnement, fixe le délai relatif à l’évaluation périodique
des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à 6 ans au plus tard à l’issue de leur approbation.
Ainsi, l’établissement public compétent est tenu de délibérer sur le maintien du SCoT ou sur sa révision,
dans un délai de 6 ans à compter de la délibération portant son approbation ou la dernière délibération
portant révision complète de ce schéma. 4
Une évaluation complète du SCoT a été effectué et validé en conseil communautaire le 05 novembre
2019. Plusieurs éléments se sont imposés : les évolutions législatives devaient être prises en compte.
En effet, le SCoT de 2019 a été élaboré en s’appuyant sur les dispositions issues de la loi Grenelle. Or, la
loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 27 novembre 2018 ont modifié le contenu des SCoT et des
thématiques qu’ils doivent traiter. Il est apparu alors nécessaire de faire évoluer le SCoT de la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne afin d’intégrer ces nouvelles obligations. Le conseil
communautaire a donc délibéré le 05 novembre 2019 pour la mise en révision du SCoT de la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne approuvé le 17 décembre 2013.
Modification de 2020
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a modifié les dispositions du Code de
l’urbanisme relative à l’aménagement et à la protection du littoral et renforce les attributions des
schémas de cohérence territoriale (SCoT) en matière d’application de la loi Littoral. Ces derniers doivent
désormais déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà
urbanisés prévus à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, et en définir la localisation.
Ainsi, l’article 42 de la loi ELAN complète l’article L.121-3 du Code de l’urbanisme par l’alinéa suivant : «
Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des
particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions
du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres
secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. »
L’article L.121-8 est également modifié. La possibilité d’étendre l’urbanisation sous la forme de hameaux
nouveaux intégrés à l’environnement est supprimée. Par ailleurs, cet article est complété par l’alinéa
suivant : « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le
schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et
installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches
du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration
de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions
et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière
significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces
d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par
des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable,
d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux
collectifs. »
Article L143-28 du Code de l’urbanisme
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l’application du schéma, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement, mentionnée à l’article L. 104-6.
À défaut d’une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. 5
Le SCoT approuvé en décembre 2013 répond déjà pour l’essentiel aux exigences de la loi ELAN en
matière d’application de la loi Littoral : il définit, identifie et localise les agglomérations et villages. Pour
autant, il n’indique rien sur les secteurs déjà urbanisés ni n’intègre la jurisprudence dite Tréhervé du
5/02/2016 CAA de Nantes. Le SCoT approuvé le 13 décembre 2013 doit, par conséquent, être modifié
afin de tenir compte des nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme et, plus précisément,
déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés
prévus à l’article L.121-8, ainsi qu’en définir la localisation.
Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN (article 42) autorise
le recours « après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites » (...)
[à] la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.143-37 à L.143-39 du Code de
l’urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de
la seconde phrase du second alinéa de l’article L.121-3 du même code [cf. ci-avant] ou du deuxième
alinéa de l’article L.121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31
décembre 2021. »
C’est dans ce contexte que le Président a approuvé la modification simplifiée n°1 du SCOT le 28
septembre 2021 conformément à l’article 143-33 du Code de l’urbanisme. L’objectif de la modification
simplifiée est donc de prendre en compte le volet «Littoral » de la loi ELAN en :
• ajustant les critères définissant les agglomérations et villages, notamment au regard de la jurisprudence Tréhervé sur la commune d’Ambon
• localisant les agglomérations et villages
• définissant et localisant les autres secteurs déjà urbanisés, qui, hors bande des 100 mètres et hors espaces proches du rivage, peuvent se densifier sans extension et sous conditions, • supprimant la notion de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
Une démarche de révision en cours
Le conseil communautaire a donc délibéré le 05 novembre 2019 pour la mise en révision du SCoT de la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne approuvé le 17 décembre 2013.
Les objectifs poursuivis par la révision sont les suivants :
La révision a pour objectif d’approfondir et d’adapter les orientations stratégiques inscrites dans le SCoT
approuvé le 17 décembre 2013. La priorité est donnée à la poursuite de l’amélioration du cadre et de
la qualité de vie des habitants actuels et futurs du territoire.
La Communauté de Communes se donne pour objectifs notamment de :
o Prendre en compte la diversité du territoire d’Arc Sud Bretagne au regard des paysages,
des dynamiques locales, des spécificités d’occupation du territoire ;
o Conforter une dynamique de développement du territoire communautaire en
s’appuyant sur une organisation territoriale adaptée et sur une recherche d’économie
de l’espace et de réduction de l’artificialisation. Ce principe sera décliné à l’habitat, aux
commerces et aux services, aux zones économiques, et aux équipements, en lien avec
l’offre de déplacement ;
o Renforcer l’accessibilité du territoire aux échelles régionales, nationales et
internationales ; 6
o Préciser et territorialiser les objectifs de production de logements pour mieux accueillir
les nouveaux habitants, répondre au desserrement des ménages, mieux accompagner
le vieillissement de la population, prendre en compte sa diversité et consolider le lien
entre qualité de vie et environnement ;
o Corriger les déséquilibres et revitaliser les centralités, en veillant aux enjeux de
solidarité et de renouvellement urbain ;
o Adapter le volet du commerce au regard des nouvelles formes de commercialisation ;
o Offrir des conditions favorables au développement économique et à l’emploi dans une
optique de sobriété foncière et de maitrise d’énergie ;
o Confirmer l’espace agricole comme source de richesse et de développement du
territoire ;
o Conforter et organiser l’interface terre-mer pour permettre le maintien des activités
maritimes professionnelles et de loisirs existants et le développement des futures
activités, tout en préservant les espaces et les ressources ;
o Conforter la trame verte et bleue, dont les réservoirs et les corridors écologiques, pour
préserver la biodiversité ;
o Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant les politiques
d’aménagement concourant à la transition énergétique du territoire ;
o Renforcer l’attractivité touristique du territoire en encourageant et accompagnant les
initiatives de structuration et de développement de l’offre touristique, notamment en
valorisant les patrimoines culturels maritimes, naturels, architecturaux et urbains du
territoire.
Le SCoT révisé d’Arc Sud Bretagne a été arrêté en conseil communautaire le 11 février 2025.
Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), dont les orientations ont été débattues en conseil
communautaire le 23 mai 2023, a été construit à la suite des enjeux qui sont ressortis du diagnostic
territorial à savoir :
o Le constat que le cadre de vie du territoire est très attractif mais aussi très sensible
o L’importance (et la difficulté) à accueillir ou maintenir de jeunes ménages et le besoin
de bien accompagner les personnes âgées qui sont nombreuses à arriver sur le
territoire ;
o La nécessité de conserver une vitalité du territoire qui passe aussi par un
développement économique qui limite les déplacements domicile-travail vers
l’extérieur
Sur la base de ces enjeux, mais aussi au regard des défis à relever pour les prochaines décennies, les
élus ont fixé le cap du Projet d’Aménagement Stratégique autour de 3 axes en s’appuyant sur la notion
de « territoire d’ambition » :
• Axe 1 : Une « ambition environnementale », portée par une préservation des
ressources et la valorisation de la Vilaine au cœur d’un cadre de vie idéal
• Axe 2 : Une « ambition sociale », portée par un renouveau de l’offre de logements
pour faciliter le parcours résidentiel 7
• Axe 3 : Une « ambition économique », portée par une exigence de qualité et de
complémentarité
Ces 3 ambitions sont traduites par des orientations déclinées dans le Document d’Orientation et
d’Objectifs (DOO) intégrant un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL).
Le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT, est organisé autour de 5 grandes orientations :
o Volet 1. En matière d’orientations générales relatives à la transition écologique et
énergétique, une des priorités est notamment mise sur la préservation de la
biodiversité par le renforcement des continuités écologiques afin de protéger toutes
les composantes de la trame verte et bleue.
o Volet 2. En matière d’orientations générales relatives à l’offre de logement, de mobilité,
d’équipements, de services et densification, un des objectifs est notamment d’assurer
un « équilibre » démographique. La priorité sera mise sur la diversification du parc
résidentiel ainsi que sur la production de nouveaux logements via de nouvelles formes
urbaines afin de répondre à l’objectif de limitation de la consommation foncière, tout
en confortant les centralités et en accompagnant le développement d’équipements et
de services.
o Volet 3. En matière d’orientations générales relatives aux activités économiques,
primaires, commerciales et logistiques, les objectifs sont notamment de conforter la
diversité des économies et la mise en place d’une stratégie foncière adaptée au
développement des activités.
o Volet 4. En matière d’objectifs relatifs à la mise en œuvre de la loi Littoral, en tenant
compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
d'accueil du territoire, le DOO précise les modalités d'application des dispositions de la
loi Littoral.
o Volet 5. En matière d’orientations générales relatives aux activités commerciales et
Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL), la
préservation des centralités urbaines s’affirme comme une des priorités. Les centres-
villes et centres-bourgs sont ainsi définis comme les espaces prioritaires de création et
de développement de commerces.
La révision du SCoT a été portée à l’enquête publique du 02 septembre 2025 au 03 octobre 2025.
L’approbation est prévue début d’année 2026. 8
Synthèse des objectifs et orientations du SCoT de 2013
Le PADD
3 grands axes stratégiques ont été retenus pour fonder le PADD :
1. Un territoire de qualité
2. Le projet du territoire : les référentiels du développement
3. Le projet du territoire : les conséquences et les politiques à impulser
Les principaux objectifs chiffrés du PADD sont les suivants :
• Objectifs de 32 300 habitants à 20 ans (2034)
• Création de 6 300 nouveaux logements
Le DOO
Le document final du DOO se décompose en 3 parties :
• PARTIE 1 : UNE ORGANISATION DU TERRITOIRE QUI VALORISE SON ARTICULATION AVEC L’EXTÉRIEUR
o L’armature territoriale et l’affirmation de polarités pour un positionnement du territoire dans son environnement
o Les mobilités et déplacements pour accompagner le développement et l’amélioration de la qualité de vie
• PARTIE 2 : DES OBJECTIFS COHÉRENTS POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ o Les objectifs de développement résidentiel
o Les objectifs de développement économique
o Le Document d’aménagement commercial (DACOM)
• PARTIE 3 : UN NOUVEAU RAPPORT AUX RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES ET PATRIMONIALES POUR L’AFFIRMATION D’UN TERRITOIRE DE QUALITÉ
o L’armature paysagère pour une valorisation de l’identité d’un territoire estuarien o La trame environnementale pour le fonctionnement biologique d’un territoire à l’interface terre/mer
o La gestion durable des ressources en eau
o L’inscription du modèle de développement dans une perspective de sobriété énergétique et d’adaptation au changement climatique
o Une prise en compte des risques et nuisances pour une qualité de vie
Volet littoral (ajout en 2021) :
La préservation des espaces du littoral :
- Les coupures d’urbanisation
- Les espaces remarquables protégés au titre de la loi Littoral
- Protection de la bande des 100 mètres
- Limitation de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
- Mode de développement de l’urbanisation dans les zones littorales 9
Précisions méthodologiques
Liste des documents d’urbanisme analysés
Communes Date d’approbation ou de révision
Approuvé après le
SCoT et/ou
compatible avec
celui-ci
Procédure en cours Document évalué dans le présent document
Ambon
28/02/2020
Modif 04/10/2021
Modif 18/11/2022
Modif 12/04/2024
OUI Document en vigueur
Arzal 17/02/2011 Révision en cours Document en vigueur
Billiers 26/06/2008 Modif 26/09/2013
Révision en cours
Document arrêté le
03/07/2025
Document en vigueur
Damgan 21/06/2018 Révision allégée 21/06/2018 OUI Document en vigueur
La Roche-Bernard
10/12/2013
Modif 24/06/2019
Modif 24/01/2022
Mise à jour 23/05/2022
OUI Document en vigueur
Le Guerno 02/06/2022 Document en vigueur
Marzan 12/03/2020 Modif le 09/06/2023 OUI Document en vigueur
Muzillac 16/03/2017 OUI Document en vigueur
Nivillac 06/02/2017 Modif 10/03/2020 OUI Document en vigueur
Noyal-Muzillac 16/12/2019 OUI Document en vigueur
Péaule 10/01/2013 Révision en cours Document en vigueur
Saint-Dolay 28/11/2019 OUI Document en vigueur
Analyse des résultats de l’application du SCoT
L’évaluation permet de mesurer la dynamique du territoire sur les principaux axes du SCoT à savoir :
- La réduction de la consommation d’espace et un objectif de renforcement du développement
autour des centralités
- La protection des espaces agricoles, naturels et forestiers,
- Un développement des mobilités et déplacement pour accompagner l’amélioration de la
qualité de vie
- Un objectif d’accueil résidentiel en lien avec les capacités d’équipements et de services des
communes et la densification urbaine
- Le développement d’une offre équilibrée en matière économiques s’appuyant sur une
armature de parcs économique et sur des ZACOM
- La protection de la trame environnementale du territoire, ainsi que des ressources 10
1. Analyse de la consommation foncière
Le SCoT en vigueur prévoit que (…) l’enveloppe foncière maximale mobilisable lorsque le recours à des extensions urbaines est nécessaire pour la réalisation de projets répondant aux besoins résidentiels et économiques est fixée à 340 hectares dont 269 ha pour le développement résidentiel et 71 ha pour les parcs d’activités économiques. Il s’agit à travers cet objectif de tendre vers une division par 5 de la consommation d’espace afin de passer de 85 ha/an à une moyenne annuelle de 17 ha/an.
L’analyse de la consommation d’espace par le CEREMA à partir de la date d’approbation du SCoT (2013- 2022) correspond à une consommation globale de 232 ha (23.2 ha en moyenne annuelle) :
- 150,5 ha pour l’habitat
- 47,7 ha pour l’économie
- 21,4 ha à vocation d’infrastructures routières
- 2 ha à vocation mixte
- 10,1 ha à vocation inconnue.
➢ Si la tendance annuelle était plutôt à la baisse progressive sur la période 2013/2017 année ayant observé le moins de consommation foncière, la tendance récente est plutôt sur la reprise de la hausse depuis 2017. La dernière donnée étant celle de 2023 avec 25.7 ha.
➢ Les objectifs de réduction de la consommation foncière sont inférieurs à ce que prévoit le SCoT 11
2. Protection des espaces agricoles, naturels et forestiers
Un des objectifs du SCoT en vigueur est de préserver la qualité des espaces agricoles « de façon à minimiser les prélèvements fonciers agricoles et d’en préserver l’intégrité spatiale ».
➢ Un indicateur qui permet de mesurer l’importance des espaces agricoles et la SAU (Surface Agricole Utile). Entre 2010 et 2020 la SAU a augmenté de 3% (22 111 ha en 2020), ce qui montre que les documents d’urbanisme mettent en place des outils permettant de protéger ces espaces.
Parallèlement à cela, il est intéressant de mesurer la surface des terrains à bâtir :
- entre 2018 et 2020, la surface moyenne des terrains vendus était de 801 m²
- entre 2021 et 2023, la surface moyenne des terrains vendus était de 654 m²
Entre 2021 et 2023, la surface moyenne des terrains vendus était de 863 m² dans le département du Morbihan.
➢ Une nette réduction des surfaces des terrains est observée 12
3. Développement des mobilités
Le DOO du SCoT prévoit notamment :
-L’évolution progressive des aires de covoiturage présentes sur les pôles majeurs du territoire (Muzillac
et La Roche-Bernard/ Nivillac) vers des haltes intermodales
-Un renforcement des haltes aux abords de la RN165 avec la création d’aires à Arzal et à Marzan
notamment
-Un développement du réseau de haltes intermodales. Un aménagement d’une halte intermodale à
Saint-Dolay.
Aire de covoiturage Noms Type Avancement des projets
Ambon
Aire de
l’échangeur
Sainte Julitte
Existante
Le Guerno Poteau de Kergentil Existante
Péaule Place des Jardins Existante
Muzillac Rond-Point de Terre Océan Évolution vers halte multimodale Non réalisée
Nivillac Pont-Suspendu Labellisation Réalisée
Arzal Corne du Cerf Création Réalisée
Marzan PAE Bel Air Création Réalisée
Saint-Dolay Création d’une halte intermodale Non réalisée
➢ Hormis la halte multimodale à Saint Dolay et la halte multimodale à Muzillac qui n’ont pas été
réalisées mais ont été aménagées comme aires de covoiturage, l’ensemble des projets ont été
réalisés. 13
4. Un objectif d’accueil résidentiel en lien avec les capacités d’équipements et de services
des communes et la densification urbaine
Le SCOT fixe un objectif de création de 6 300 logements à l’horizon 2034 (soit environ 315 logements par
an) dont la réalisation est répartie entre les secteurs territoriaux, avec une première phase de 3 500
logements entre 2014 et 2023.
Entre 2015 et 2019, 1043 logements ont été commencés soit 208 logements par an.
Entre 2020 et 2024, 1584 logements ont été commencés soit 316 logements par an.
➢ Un net rattrapage par rapport à 2015-2019 est observé (post covid), qui correspond désormais aux objectifs du SCoT.
➢ Chaque année, le produit le plus développé est le logement individuel. Avec 78% de logements individuels purs commencés sur la période 2013-2021, la diversification du parc immobilier n’est pas encore engagée.
Par ailleurs, il est indiqué dans DOO que le SCoT « s’appuie sur un objectif d’optimisation foncière des secteurs d’extension urbaine en prévoyant une densité résidentielle moyenne évaluée à 16 logements à l’hectare ».
➢ L’analyse des différents PLU en 2025 permet de faire ressortir globalement une bonne intégration de cet objectif. 14
Commune Densité
Ambon 20 logements/ ha (12 lgt/ ha Bétahon)
Arzal 12 à 14 logements/ ha
Billiers 15 logements/ ha
Damgan 21 logements/ ha
La Roche-Bernard Pas de densité mais coefficient d’emprise au sol
Le Guerno : 16 logements/ ha
Marzan : 16 logements/ ha
Muzillac 24 logements/ha en habitat collectif et 15
logements /ha en habitat individuel
Nivillac : 19 logements / ha
Noyal-Muzillac : 16 logements/ ha
Péaule : 15 logements/ ha
Saint-Dolay : 16 logements / ha
5. Développement économique s'appuyant sur une armature de parcs économique et des ZACOM
Le SCoT identifie 2 ZACOM :
- La ZACOM Ambon/ Muzillac- Espace Littoral
- La ZACOM La Roche-Bernard / Nivillac-Cabaray
Les objectifs dans la définition des ZACOM sont :
- Conforter les capacités d’affirmation de la vocation commerciale des pôles majeurs du territoire
- Définir les conditions d’intégration urbaine, paysagère et environnementale
- Dans le cas spécifique de la ZACOM « Cabaray », d’accompagner le renforcement de l’espace
économique des Métairies mais également du rôle de l’agglomération
- Dans le cas spécifique de la ZACOM « Espace Littoral » de favoriser la requalification des espaces
commerciaux existants afin de renforcer l’attractivité du pôle de Muzillac et limiter les
phénomènes d’évasion commerciale. 15
Voici ce qui est possible d’observer dans le fonctionnement des ZACOM en 2024 :
Pôle principal Muzillac/ Ambon :
La périphérie de Muzillac s’organise autour de 3 espaces :
- L’espace littoral, partagé avec la commune d’Ambon qui concentre l’essentiel du plancher commercial de périphérie autour de deux GSA, Super U (4500 m²) et Carrefour Market (2500 m²). Malgré sa déconnexion de la tâche urbaine, la zone reste plutôt bien connectée par un accès mode doux. Même si la vocation commerciale domine, elle intègre de l’artisanat et de la production. Son aménagement intérieur est plutôt attractif avec une certaine place laissée au végétal.
- La zone du Parc s’organise autour principalement de deux enseignes : Lidl et Jardiland. Son aménagement minéral contraste avec l’Espace Littoral. Elle se prolonge par du commerce de flux (boulangerie et coiffeur).
- La zone d’Hinzal comprend un unique commerce avec le magasin de meuble historique Couedel.
L’évolution du plancher commercial de ces 3 zones depuis 2008 est de +46% (à noter que la zone du parc et Hinzal ne sont pas identifiés comme ZACOM dans le SCoT).
➢ Le périmètre de la ZACOM apparait très étendu par rapport à l’espace à vocation commerciale actuel.
➢ Il est nécessaire de se requestionner sur le statut de la zone du Parc et de la zone de Hinzal 16
Pôle secondaire Nivillac :
- L’évolution du plancher commercial de cette zone (Métairies + Rodoir) depuis 2018 est de 14%
- La vocation commerciale de la zone des Métairies reste fortement diluée avec d’autres secteurs d’activité, réduisant son attrait et son rayonnement. Par ailleurs, le périmètre d’extension à renforcer cet effet de dilution sur la partie Nord. La vocation de la zone du Rodoir est plus affirmée grâce à une offre commerciale concentrée. Reste que ces deux zones apportent une très faible valeur ajoutée en termes d’aménagement architectural et paysager. Cette seconde zone n’est actuellement pas définie en ZACOM.
➢ La question de la complémentarité des zones d’activité de Nivillac face à Muzillac se pose en termes de lisibilité et d’organisation commerciale pour la partie Est du territoire.
6. Protection de la trame environnementale du territoire, ainsi que des ressources
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme de préserver la trame verte et bleue, constituée de cœurs
de biodiversité (majeurs et annexes) et de continuités écologiques (zones humides, boisements, sites
Natura 2000, etc.)
L’analyse consiste à vérifier si des mesures ont été prises pour traduire le SCoT dans les plans locaux
d’urbanisme (PLU) (PADD puis zonage et règlement).
Les PADD de tous les plans locaux d’urbanisme couverts par le SCoT ont pour objectif d’assurer, protéger
et mettre en valeur la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, zones humides, haies, etc.). La
traduction dans le zonage se fait de la manière suivante :
• Zonage spécifique des zones humides (Nzh, Azh, Np, Ap) ;
• Classement des haies (plus de 500 km de haies repérés par des prescriptions graphiques) et cœurs de
biodiversité boisés en EBC;
• Classement des éléments linéaires au titre de l’article L151-19 ou 151-23 ;
• Classement des cœurs et corridors en zones N spécifiques (Na, Nds, Nst).
Chaque zone est assortie de règles régulant strictement, voire interdisant les constructions en leur sein.
Ces éléments concordent avec la trame verte et bleue du SCoT.
➢ Les PLU ont bien pris en compte les objectifs de préservation de la trame verte et bleue du
SCoT 17
Commune Principes Applications
Damgan
Conforter et mettre en
valeur la trame verte et
bleue. Assurer la
protection des grands
réservoirs de
biodiversité. Protéger
les zones humides.
Préserver les haies et
les alignements les plus
remarquables et les
plus structurants pour
le paysage, la trame
verte et bleue, la
gestion de l’eau et
l’agriculture
Le règlement identifie les zones humides par un zonage
spécifique Nzh ou Azh. Des règles spécifiques ont été rédigées en
cohérence avec les enjeux liés à la préservation de ces milieux.
Les haies et alignements les plus remarquables et les plus
structurants ont été identifiés sur le document graphique au titre
de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Des prescriptions
particulières sont rédigées dans le chapitre 1 du règlement écrit.
Les coupures vertes ont été classées dans la zone naturelle
limitant strictement les occupations et utilisations du sol dans ces
secteurs. La préservation du réseau bocager, des abords des
cheminements doux, des zones humides et des cours d’eau
permet les connexions entre les sites de grande valeur
écologique.
La
Roche-
Bernard
Phase 1 : la qualité
d’un écrin préservé :
les espaces naturels
sont aménagés en
jardins d’intérêt
touristique.
Préservation des cœurs de biodiversité majeurs (zones Na et Nzh,
EBC) : délimitation des zones humides et des zones naturelles
protégées strictement. Aucune nouvelle construction n’est
autorisée en Nst.
Muzillac
Préserver les éléments
constitutifs de la trame
verte et bleue sur le
territoire
Préservation des corridors majeurs à travers un zonage Nds (les
abords de l’étang de Pen Mur, les zones de Marais, et la frange
littorale). Délimitation d’un secteur Ad qui correspond à la zone
complémentaire du périmètre de protection rapproché de la prise
d’eau de l’étang de Pen Mur où tout nouvel élevage comportant
ou non des bâtiments sera interdit (et qui correspond aux cœurs
de biodiversité annexe du SCOT). La préservation des espaces
constitutifs de la trame bleue, par un zonage Nzh, Ndszh et Azh.
Ces secteurs n’accueilleront aucune construction afin de
préserver les qualités écologiques et biologiques de ces zones
humides.
Nivillac
Objectif I.1 protéger la
TVB
La prise en compte de la trame verte et bleue se fait à travers le
règlement graphique grâce à des zonages spécifiques : La
protection des berges de Vilaine par un zonage Na, la protection
des abords des cours d’eau par un zonage spécifique en Na
(marge de recul de 35 m), la protection des zones humides par un
zonage spécifique en Azh ou Nzh, le classement de 445,2 ha de
bois en Espaces boisés classés afin de conserver un couvert
végétal de qualité sur la commune, il est défini dans le règlement
écrit que les arbres et haies seront préservés ou remplacés. De
plus, la végétation mise en place sera locale et les plantes
invasives sont interdites. Une liste de ces plantes est jointe en
annexe du règlement écrit.
Dans les orientations d’aménagement et de programmation,
certaines préconisations prennent également en compte le
respect de la trame verte et bleue avec notamment la création de
haies et d’écrans végétaux. 18
Commune Principes Applications
Ambon
Le PADD a pour but de
préserver les
continuités
écologiques.
Les éléments de la trame verte et bleue sont identifiés en zone
naturelle (N), soit en zone agricole (A), en fonction de la trame
verte et bleue élaborée à l’échelle du territoire communal et qui
est la déclinaison locale du SRCE Bretagne. Une OAP thématique
est d’ailleurs intitulée « continuités écologiques et trame
paysagère ».
Arzal
Le PADD annonce une
protection stricte des
espaces remarquables,
le respect des coupures
d’urbanisation, ainsi
que la préservation des
espaces naturels
(zones humides, haies
bocagères, etc.).
Une zone Na délimite les parties affectées la protection stricte,
une zone Nds les sites remarquables et une zone Np les zones
humides. Ces zones sont inconstructibles sauf quelques
exceptions. Les zones Ap sont des zones humides utilisées par
l’agriculture (prairies). Les zones Nh, Nr et Nl admettent des
constructions.
Billiers
Le PADD vise à
protéger la biodiversité
et les richesses
naturelles.
Les zones N sont inconstructibles, sauf la zone Ne destinée à
accueillir des équipements publics, et des activités légères de
loisirs.
Le
Guerno
Le PADD reconnait
l’importance de
protéger et valoriser
les zones sources de
biodiversité, favoriser
le maintien des
continuités
écologiques
Le règlement protège les espaces bocagers et les espaces boisés à
l’aide d’une protection au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme ; protège les abords des cours d’eau en définissant
des marges de recul à respecter. Les zones humides sont
protégées.
Marzan
Le PADD annonce une
volonté de maintenir et
entretenir les trames
vertes et bleues et
protéger les milieux
naturels.
L’ensemble des éléments de la trame verte et bleue sont
protégés : zones humides, fonds de vallées, continuités
écologiques, éléments bocagers, espaces remarquables.
Noyal-
Muzillac
Le PADD annonce
préserver les corridors
écologiques, ruisseaux,
zones humides et
boisements, essentiels
dans l’équilibre de
l’écosystème.
Le document d’urbanisme identifie les sites naturels à enjeux, les
espaces protégés et/ou inventoriés et attribue un zonage à même
de garantir la préservation et la mise en valeur de ces milieux
(notamment via les vastes N [grandes entités naturelles à
préserver]). Les zones humides inventoriées sont également
reconnues au sein du document d’urbanisme par une trame
graphique et des dispositions littérales afférentes, interdisent
toute occupation ou utilisation du sol pouvant les compromettre.
Péaule
Le PADD propose donc
un ensemble
d’orientations visant à
préserver et protéger
les milieux naturels de
Péaule et les
ressources les plus
sensibles du territoire,
mais aussi à initier des
démarches
environnementales
dans les projets
d’urbanisme.
La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
soit en raison de l’existence d’exploitations forestières. Elle
comprend les secteurs : N délimitant les parties du territoire
affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et
des paysages - Nzh délimitant les zones humides en application
des dispositions du SAGE Vilaine. Ces zones sont inconstructibles. 19
Commune Principes Applications
Saint-
Dolay
Préserver les espaces
naturels et agricoles les
plus remarquables et
les plus sensibles.
Préserver et entretenir
les éléments du
patrimoine naturel,
notamment ceux
présentant un intérêt
écologique ou
hydraulique. Préserver
et valoriser les
continuités
écologiques, liées aux
trames ‘’verte’’ et
‘’bleue’’.
Les boisements sont protégés (classement en zone NF, en EBC ou
au titre du L151-23 ou 19). Pour tous les cours d’eau, un recul
inconstructible de 10 mètres minimum est exigé (à l’exception
cependant des extensions des constructions préexistantes
d’intérêt collectif, par exemple la salle des sports). Les
affouillements et exhaussements nécessaires à l’entretien, au
curage et à la restauration des cours d’eau sont admis. 20
Conclusion
-Concernant la consommation de l‘espace : La consommation d’espace est supérieure aux objectifs
fixés par le SCoT de 2013. Si la tendance annuelle est plutôt à la baisse progressive sur la période 2013-
2017, année ayant observé le moins de consommation foncière, la tendance récente est plutôt sur une
reprise à la hausse depuis 2017.
Néanmoins, le nombre de logement réalisés annuellement correspond globalement aux objectifs du SCoT
(forte augmentation du nombre de logements depuis le covid). La surface moyenne des terrains diminue
mais reste encore trop élevée.
Pour parvenir à accueillir des nouveaux habitants en consommant moins d’espaces, et dans une logique
d’amélioration du cadre de vie qui ne peut se satisfaire d’une simple diminution de la taille des parcelles,
les modes d’urbaniser vont devoir évoluer, pour mieux et moins consommer d’espaces naturels et
agricoles.
-Concernant l'environnement : L’évaluation a montré la très bonne intégration de la trame Verte et Bleue
dans les documents d’urbanisme locaux (les PLU). Les surfaces forestières sont préservées.
-Concernant les mobilités et les déplacements : L’évaluation a notamment montré la bonne intégration
des prescriptions du SCoT en matière de transports et de déplacements avec le renforcement de la
stratégie globale d’amélioration des mobilités et de maîtrise des déplacements sur le territoire à
travers notamment la mise en œuvre d’un réseau d’aire de covoiturage.
-Concernant l’aménagement commercial, : Le SCoT comprend un Document d’Aménagement
commercial (DACOM). Les deux prescriptions concernant le commerce ont bien été suivies d’effets :
- Le renforcement du commerce sur le pôle de Muzillac s’est traduit par une augmentation du plancher commercial dans cette zone
- Les objectifs des zones d’aménagement commercial en matière de conditions d’aménagement et d’opérationnalité, de qualité urbaine et paysagère, de qualité environnementale, d’accessibilité et de gestion des flux, et de desserte haut débit sont pris en compte, notamment pour la ZACOM Espace Littoral sur les communes d’Ambon et Muzillac