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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 03 2026 APPROBATION SCOT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 03 2026 APPROBATION SCOT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, Envoyé en préfecture le 08/02/2026

Reçu en gréfecture le 06/02/2026

Pubtié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L'an deux mille vingt six, le trois février à 18 heures 30,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à eo Office de tourisme de Damgan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.

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TEKRIFOIRE tagne

DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :

28 JANVIER 2026 M. André ALLIO, - Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse DATE DE PUBLICATION : CABON, - Mme Muriel CLERY, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - 6 FEVRIER 2026 Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD), - M. Gérard

GUILLOTIN, - Mme Josiane HERVOCHE, - M. Bruno HUBERT, - M. Jean- NOMBRE DE CONSEILLERS : Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, En exercice : 38 - M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Présents : 28 Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne PHILIPPE, - Mme Odile

Votants : 31 PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - M. Éric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN

Étaient Absents Excusés:

M. Christian BILLY, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - M. Guillaume FREDET, - M. Denis HILLAIREAU, - Mme Nicole KORN, - Mme Elsa LE CORRE, - Mme Régine ROSSET

M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. André ALLIO

M. Alain MOREAU donne pouvoir à M. Jean-François BREGER

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Muriel CLERY a été élue Secrétaire

DÉLIBÉRATION N°003 2026 - AMENAGEMENT - APPROBATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) D'ARC SUD BRETAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi «& ALUR » ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN » ;

Vu les Ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCOT et à la hiérarchie des normes ;

Vu le Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au SCOT ;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » ;

Vu la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-7 relatifs à la concertation, les articles L.141-1 à L.142-1, L.132-7, L.132-8, L.143-16, L.143-20 relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale ainsi que les articles KR.

104-25, R. 143-4, R. 143-5, R. 143-7 et R. 143-15 ;

Vu la délibération n°125-2013 du 17 décembre 2013 approuvant le SCOT, Vu la délibération n°135-2019 du 5 novembre 2019 approuvant l’analyse des résultats de l’application du SCOT d’Arc Sud Bretagne,Envoyé en préfecture le 08/02/20

Reçu en gréfecture le 06/02/2026

Publié le

Vu la délibération n°136-2019 du 5 novembre 2019 prescrivant la révision du SCOT et définissant les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis,

Vu la délibération n°98-2021 du 28 septembre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Scot, Vu la délibération n°17-2022 du 15 février 2022, concernant l’application des dispositions des ordonnances du 17 juin 2020,

Vu la délibération n°60-2023 du 23 mai 2023 relative au débat sur le Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS),

Vu la délibération n°06-2025 du 11 février 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT d’Arc Sud Bretagne

Vu l'arrêté n°167 du Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne du 15 juillet 2025 portant

organisation et ouverture de l’enquête publique relative au projet de Schéma de Cohérence Territoriale d'Arc Sud Bretagne

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, de l’autorité environnementale sur le projet de SCOT arrêté,

Vu les observations du public exprimées lors de l’enquête publique organisée du 02 septembre au 3 octobre 2025, Vu le rapport et Les conclusions de la commission d’enquête assortis d’une réserve et de sept recommandations, Vu les propositions de modifications du projet de SCoT et le SCOT proposé à l’approbation, mis à disposition des membres du conseil communautaire,

Vu la délibération n°99-2025 du 4 novembre 2025 approuvant l’analyse des résultats de l’application du SCoT,

Préambule/ contexte

Créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), élaboré à l’initiative des élus des collectivités territoriales, est un document de planification stratégique à 20 ans, destiné

à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d'environnement... en assurant une cohérence d'ensemble,

Le Schéma de Cohérence Territoriale, actuellement en vigueur sur le territoire d’Arc Sud Bretagne, a été approuvé par

délibération n°125-2013 du 17 décembre 2013. Depuis son adoption, le contexte a connu de nombreuses évolutions : la nécessité de renforcer l’attractivité du territoire communautaire ;

la nécessité de renforcer les conditions d’accueil du territoire (offre de logements) ; le souhait d’une prise en compte de la diversité et les spécificités du territoire ;

la prégnance des enjeux climatiques et énergétiques de plus en plus sensibles.

Le cadre légal a également évolué consécutivement à l’adoption de différentes lois ayant introduit des modifications concernant les Schémas de Cohérence Territoriale, qu’il convient aujourd’hui de prendre en compte, notamment :

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 visant à moderniser les SCOT ;

l'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 visant à rationaliser la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ;

la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Par ailleurs, conformément à l’article L.143-28 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes a procédé à

l’analyse des résultats de l’application du ScoT.

Au regard de l’évolution du contexte, du cadre légal et de l’analyse des résultats de l’application du SCoT au terme de six années de mise en œuvre, le Président rappelle que la mise en œuvre d’une révision du SCOT d’Arc Sud Bretagne a

été décidée par délibération du N°136-2019 en date du 5 novembre 2019, définissant également les modalités de concertation et les objectifs poursuivis.

La révision a pour objectif d'approfondir et d’adapter les orientations stratégiques inscrites dans le SCoT approuvé le 17 décembre 2013. La priorité est donnée à la poursuite de l’amélioration du cadre et de la qualité de vie des habitants actuels et futurs du territoire.

La Communauté de Communes s’est donnée pour objectifs notamment de :

- Prendre en compte la diversité du territoire d’Arc Sud Bretagne au regard des paysages, des dynamiques locales, des spécificités d'occupation du territoire ;

- Conforter une dynamique de développement du territoire communautaire en s’appuyant sur une organisation territoriale adaptée et sur une recherche d’économie de l’espace et de réduction de l’artificialisation. Ce

principe sera décliné à l'habitat, aux commerces et aux services, aux zones économiques, et aux équipements, en lien avec l’offre de déplacement ;

- Renforcer l'accessibilité du territoire aux échelles régionales, nationales et internationales ;Envoyé en préfecture le 06/02/2026

Reçu en préfecture le 06/02/2026

Publié le

- Préciser et territorialiser les objectifs de production de logements pour mieux accueillir les nouveaux habitants,

répondre au desserrement des ménages, mieux accompagner le vieillissement de la population, prendre en compte sa diversité et consolider le lien entre qualité de vie et environnement ;

- Corriger les déséquilibres et revitaliser les centralités, en veillant aux enjeux de solidarité et de renouvellement urbain ;

- Adapter le volet du commerce au regard des nouvelles formes de commercialisation ;

- Offrir des conditions favorables au développement économique et à l’emploi dans une optique de sobriété foncière et de maitrise d'énergie ;

- Confirmer l’espace agricole comme source de richesse et de développement du territoire ; - Conforter et organiser l’interface terre-mer pour permettre le maintien des activités maritimes professionnelles et de loisirs existantes et le développement des futures activités, tout en préservant les espaces et les ressources ;

- Conforter la trame verte et bleue, dont les réservoirs et les corridors écologiques, pour préserver la biodiversité ;

- Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant les politiques d'aménagement concourant à la transition énergétique du territoire ;

- Renforcer l’attractivité touristique du territoire en encourageant et accompagnant les initiatives de structuration et de développement de l’offre touristique, notamment en valorisant les patrimoines culturels maritimes, naturels, architecturaux et urbains du territoire.

Le projet de SCoT d’Arc Sud Bretagne

Le président rappelle les différentes étapes de la démarche de révision, en référence aux pièces jointes à la présente délibération :

0 élaboration du diagnostic,

0 définition du Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS),

0 élaboration du Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant fe Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et logistique (DAACL)

0 et de ses annexes, notamment la justification des choix retenus pour le projet et l’évaluation environnementale.

Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont permis de faire émerger des enjeux importants pour imaginer le développement du territoire d’Arc Sud Bretagne pour les 20 prochaines années.

Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), dont les orientations ont été débattues en Conseil Communautaire le

23 mai 2023, a été construit à la suite des enjeux qui sont ressortis du diagnostic territorial, à savoir : - le constat que le cadre de vie du territoire est très attractif mais aussi très sensible ;

- l'importance (et la difficulté) à accueillir ou maintenir de jeunes ménages et le besoin de bien accompagner les personnes âgées qui sont nombreuses à arriver sur le territoire ;

- la nécessité de conserver une vitalité du territoire qui passe aussi par un développement économique qui limite les déplacements domicile-travail vers l'extérieur.

Sur la base de ces enjeux, mais aussi au regard des défis à relever pour les prochaines décennies, les élus ont fixé le cap du Projet d’ Aménagement Stratégique autour de 3 axes en s’appuyant sur la notion de « territoire d’ambition »: * Axe 1 : Une « ambition environnementale », portée par une préservation des ressources et la valorisation de la Vilaine au cœur d’un cadre de vie idéal

+ Axe 2 : Une «ambition sociale», portée par un renouveau de l’offre de logements pour faciliter le parcours résidentiel + Axe 3 : Une « ambition économique », portée par une exigence de qualité et de complémentarité,

Ces 3 ambitions sont traduites par des orientations déclinées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) intégrant un Document d’ Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL).

Le Document d'Orientation et d’Obijectifs du SCoT, est organisé autour de 5 grandes orientations :

- Volet 1. En matière d’orientations générales relatives à la transition écologique et énergétique, une des priorités

est notamment mise sur la préservation de la biodiversité par le renforcement des continuités écologiques afin de protéger toutes les composantes de la trame verte et bleue

- Volet 2 en matière d’orientations générales relatives à l’offre de logement, de mobilité, d'équipements, de services et densification, un des objectifs est notamment d’assurer un « équilibre » démographique. La priorité sera mise sur la diversification du parc résidentiel ainsi que sur la production de nouveaux logements via de nouvelles formes urbaines afin de répondre à l’objectif de limitation de la consommation d’espace, tout en confortant les centralités et en accompagnant le développement d'équipements et de services. - Volet 3. En matière d’orientations générales relatives aux activités économiques, primaires, commerciales et logistiques, les objectifs sont notamment de conforter la diversité des économies et la mise en place d’une stratégie foncière adaptée au développement des activités.Envoyé en préfecture le 06/02/2026

Reçu en préfecture le 06/02/2026

Publié le

- Volet 4 en matière d’Objectifs relatifs à la mise en œuvre de la loi Littoral, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, le DOO précise les modalités d'application des dispositions de la loi littoral

- Volet 5 en Orientations générales relatives aux activités commerciales et Document d’ Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL), la préservation des centralités urbaines s’affirme comme une des priorités. Les centres-villes et centres-bourgs sont ainsi définis comme les espaces prioritaires de création et de développement de commerces.

De nombreuses réunions de travail se sont tenues pour aboutir à l’élaboration du document d’orientation et d’objectifs (ateliers thématiques, réunions des personnes publiques associées, bureaux communautaires, conseils communautaires, …).

A cela s’ajoute la concertation du public, associé pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)

Après son arrêt, le projet de SCoT d’Arc Sud Bretagne a été notifié conformément aux dispositions du Code de PUrbanisme à l’ensemble des PPA.

24 avis PPA ont été transmis à la communauté de communes dans le délai de trois mois impartis par le Code de l'Urbanisme. Parmi ces contributions, figurent celles des 12 communes de la communauté de communes ainsi que 12 autres PPA parmi lesquels l’Etat et les chambres consulaires.

1 avis a été transmis hors délai après l’enquête publique mais a toutefois été pris en compte.

Tous les avis ont été favorables, assortis de réserves pour certains ou de recommandations.

Ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique et ont fait l’objet d’une analyse attentive dans le cadre des possibilités d’évolution du SCoT avant son approbation définitive.

La consultation de l’autorité environnementale

L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale d’Arc Sud Bretagne est soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale en application des articles L.104-1 et R.104-7 du Code de l’Urbanisme. C’est dans ce cadre juridique que la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne a été saisie du projet de SCOT arrêté le 11 février 2025.

La MRAe a rendu, le 19 juin 2025, son avis délibéré assorti de plusieurs recommandations concernant la justification de l'objectif de croissance démographique, la justification concernant les besoins en logements, équipements et activités économiques, l'enveloppe ouverte à l’urbanisation et les orientations du DOO qui méritent d’être renforcées.

Il est indiqué que l’avis vise à améliorer la conception du document, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis n’est ni favorable ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.

L'avis de la MRAe a été joint au dossier d’enquête publique.

L'enquête publique

Suivant l’article L.143-22 du Code de l'Urbanisme, le projet de SCoT doit faire l’objet d’une enquête publique. A cette fin, la communauté de communes a saisi le Tribunal administratif de Rennes qui a désigné une commission d'enquête composée de trois commissaires enquêteurs.

Comme indiqué par le Code de l’environnement, l’enquête publique « a pour objet d’assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles

d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L.123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ».

À ce titre, les modalités d’organisation de l’enquête publique du SCoT ont été définies par arrêté du Président de la

communauté de communes en date du 15 juillet 2025. L'enquête publique s’est déroulée du 2 septembre 2025 au 3 octobre 2025.

Dans le respect des dispositions du Code de l’environnement, des mesures de publicité ont précédé la mise à disposition du dossier d’enquête publique.Envoyé en préfecture le 06/02/2026

Reçu en préfecture le 06/02/2026

Publié le

Le dossier était composé du dossier de SCoT ainsi que d’une note explicative sur l’enquête publique, le bilan de la concertation, une note complémentaire au dossier de SCoT arrêté relative à [a capacité d’accueil des communes littorales, l’avis des personnes publiques associées et consultées dont l’avis de la MRAe et diverses pièces administratives.

Cette mise à disposition du dossier d’enquête publique s’est matérialisée par la transmission du dossier dans les cinq lieux d’enquête publique dont le siège de la communauté de communes à Muzillac, et sur un site internet dédié comprenant notamment un registre numérique.

Par ailleurs, la Commission d'enquête a participé à six permanences, réparties sur la durée de l’enquête, dans les 5 lieux d’enquêtes précités.

La commission d’enquête publique a ainsi pu recueillir les observations écrites et/ou orales du public au travers de registres papiers et numérique, des courriers adressés au Président de la communauté de communes et des courriels adressés sur une messagerie créée à cet effet.

17 contributions écrites ont été recueillies (registres papiers et registre dématérialisé). Toutes ces contributions ont fait l'objet d’une analyse précise par la commission d’enquête.

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l'Environnement, la Commission d’enquête publique a rendu, le 1% novembre 2025 ses conclusions et son avis motivé.

Elle a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de 7 recommandations. La communauté de communes a examiné

la réserve et les recommandations dans un objectif d’amélioration du document tout en respectant l’économie générale du projet de SCOT soumis à l’enquête publique. La communauté de communes a décidé de prendre en compte les observations formulées par la commission d’enquête et procédé notamment à plusieurs modifications du document. Ces modifications constituent des adaptations limitées qui ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du Schéma de Cohérence Territoriale.

Un tableau de synthèse, annexé à la délibération, présente la liste des modifications apportées au projet de SCOT avant Papprobation.

L’approbation du ScoT

L’approbation du SCOT est l’aboutissement de la procédure de révision qui s’est déroulée sur six années, La présente délibération s’inscrit donc dans la phase conclusive de la procédure de révision qui consiste à approuver le SCoT

conformément à l’article L.143-23 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne :

Considérant que la révision du SCoT d’Arc Sud Bretagne a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées pendant la durée des travaux jusqu’à l’arrêt du projet,

Considérant que le projet de SCOT arrêté le 11 février 2025 a fait l’objet d’une consultation, dans les délais

réglementaires, auprès des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées et de l’Autorité environnementale,

Considérant que le projet de SCoT arrêté a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions du Code de

l'Environnement,

Considérant l’avis favorable assorti d’une réserve et de sept recommandations, émis par la commission d’enquête,

Considérant que la Communauté de Communes a réalisé les modifications à apporter au projet de SCoT arrêté dans le but de tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, des observations du public et des recommandations de la commission d'enquête, et plus largement d'améliorer la qualité du document.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

* D’APPROUVER le Schéma de Cohérence Territoriale révisé d’Arc Sud Bretagne tel qu’il est annexé à la présente délibération,

+ _ D’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre du document et à l’exécution de la présente délibération, conformément aux dispositions réglementaires,Envoyé en préfecture le 06/02/2

Reçu en préfecture le 06/02/2026

Publié le

DE PRECISER que la présente délibération et le SCoT seront publiés sur le portail national de l’urbanisme et

transmis au Préfet du Morbihan, |

DE PRECISER que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, et des mairies des communes concernées et que la mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux diffusés dans le département,

DE PRECISER que le SCoT approuvé sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et publié en version numérique sur le site internet de la Communauté de Communes,

DE PRECISER que le SCOT exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées et autres personnes

concernées, ainsi qu’au 12 communes du périmètre du SCoT d’Arc Sud Bretagne.

Pour Extrait Certifié Conforme,

A Muzillac, le OSIGDI99C

Le Président,