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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 091 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 091 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-091
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection -
20/02/2026 (9 pages) Page 3
14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection -
bureaux de poste - 20/02/2026 (12 pages) Page 13
14-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-175 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
lycée Jean Rostand situé à CAEN (2 pages) Page 26
14-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant
autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la
commune d'IFS (3 pages) Page 29
2 Préfecture du Calvados
14-2026-02-20-00004
4 arrêtés autorisation vidéoprotection -
20/02/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 3 PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-433 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de BAYEUX
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la commune de BAYEUX, représentée par son maire, M. Patrick GOMONT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2025/0180 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La commune de BAYEUX, représentée par son maire, M. Patrick GOMONT, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sur lé territoire de la commune, à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes, conformément au dossier présenté :
Périmètre: Rue des Billettes - Rue du Marché - Place du Marché - Rue Montfiquet - Rue Alain Chartier - Rue Saint-Patrice - Rue des Bouchers - Rue de Cabourg
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 4 ARTICLE 3 : M. Patrick GOMONT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation,
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du DPO (délégué à la protection des données) - 4 place Gauquelin Despallières - 14400 BAYEUX.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le lofe z/So26
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur denis, |
Le ee”
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Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 5 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-435 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Casino de CABOURG
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS GRAND CASINO DE CABOURG - M. Stéphane GILQUIN, directeur général délégué - pour le Casino de CABOURG situé Promenade Marcel Proust - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2025/0206 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS GRAND CASINO DE CABOURG - M. Stéphane GILQUIN - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes, conformément au dossier présenté :
Périmètre : Avenue André Prempain - Jardins du Casino - Promenade Marcel Proust
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 6 ARTICLE 3 : M. Stéphane GILQUIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation,
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de M. Stéphane GILQUIN.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le £o/o 2.) 202G
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
_— s cd ….
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 7 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-473 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Primark situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine LOIZY, directrice générale de la société PRIMARK FRANCE SAS - 101 avenue de la France libre - 94000 CRETEIL - pour le magasin Primark situé au centre commercial Mondeville 2 - Avenue des Commerces - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2025/0210 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La société PRIMARK FRANCE SAS - Mme Christine LOIZY - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
Périmètre : Magasin Primark - centre commercial Mondeville 2 - Avenue des Commerces - 14120 MONDEVILLE
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 8 ARTICLE 3 : Mme Christine LOIZY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation,
— informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de M. Émile COURTIN, regional compliance lead, ou du service.de la protection des données — 101 avenue de la France libre - 94000 CRETEIL.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l’autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Cole LZ/Ze AA
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet, _ ms
_ it
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 9 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-488 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de LUC-SUR-MER
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune de LUC-SUR-MER, représentée par son maire, M. Philippe CHANU ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2025/0057 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La commune de LUC-SUR-MER, représentée par son maire, M. Philippe CHANU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Le système est constitué des éléments suivants :
C01. 24 rue Guynemer > 1 caméra extérieure
CO2. 22 rue Guynemer > 1 caméra extérieure
C03. 19 rue Guynemer > 1 caméra extérieure
C04. 1 rue Guynemer > 1 caméra extérieure
CO5. 2 rue de la Mer > 1 caméra extérieure
C06. 32 rue du Docteur Charcot > 1 caméra extérieure
C07. 2 rue du Général Dubail > 1 caméra extérieure
C08. 14 rue du Général Dubail > 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 10 C09. 66 rue du Docteur Charcot > 1 caméra extérieure
C10. 15 route de Lion > 1 caméra extérieure
C11. 5 rue Abbé Tolmer - 1 caméra extérieure
C12/13. 45 rue de la Mer > 2 caméras extérieures
C14. 2 rue de la Capricieuse > 1 caméra extérieure
C15. 10 rue du Docteur Tessel + 1 caméra extérieure
C16. 14 rue du Docteur Tessel > 1 caméra extérieure
C17. 27 rue Maginot > 1 caméra extérieure
C18. 25 avenue du Maréchal Foch - 1 caméra extérieure
C19. 10 rue de l'Église + 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d’un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ARTICLE 3 : M. Philippe CHANU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d’'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de M. Anthony AUVRAY, responsable de la police municipale.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 11 ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le eloë [2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
PE DD
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00004 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 20/02/2026 12 Préfecture du Calvados
14-2026-02-20-00005
6 arrêtés renouvellement vidéoprotection -
bureaux de poste - 20/02/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 13 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-489 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste situé à BAVENT
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste situé Rue du Lavoir - 14860 BAVENT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2014/0466 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé Rue du Lavoir - 14860 BAVENT.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 14 ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le // 0 A EAT.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
RE ES RS
= Re
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 15 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-491 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste situé à BLONVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2028 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste situé 27 avenue Michel d'Ornano - 14910 BLONVILLE-SUR- MER;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2010/0114 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°°_ : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 27 avenue Michel d'Ornano - 14910 BLONVILLE-SUR-MER.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des bâtiments publics.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 16 ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE _4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le tofo £ [2084
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet, TT,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 17 Ex PREFET Cabinet DU CALVADOS
Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-497 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste situé à CORMELLES-LE-ROYAL
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste situé 4 rue du Calvaire - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2010/0250 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 4 rue du Calvaire - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 18 ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Lo be c [do LE
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
| Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 19 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-499 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste situé à EVRECY
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste situé 5 place du Général de Gaulle - 14210 EVRECY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2010/0051 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 7°’ : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 5 place du Général de Gaulle - 14210 EVRECY.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 20 ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le2402/4286
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur d a .
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 21 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-504 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste situé à MATHIEU
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste situé 3 place Jean Marot - 14920 MATHIEU ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2010/0050 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°°_: La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 3 place Jean Marot - 14920 MATHIEU.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des bâtiments publics.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 22 ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, - informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Lolet Pol
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur-de cabinet,,
# — ( Es nr 7
ne = a ——— ———
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 23 PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-510 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste situé à VILLERS-SUR-MER
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste situé 22 rue de Strasbourg - 14640 VILLERS-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025 relatif au dossier numéro 2010/0252 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 22 rue de Strasbourg - 14640 VILLERS-SUR-MER.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 24 ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, - informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE S£ : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le dc feëfzoè6
Pour le Préfet et par délégation,
le De des
PE PC. à
> Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00005 - 6 arrêtés renouvellement vidéoprotection - bureaux de poste - 20/02/2026 25 Préfecture du Calvados
14-2026-02-20-00002
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-175 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le lycée Jean Rostand situé
à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-175 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Jean Rostand situé à CAEN 26 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-175 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Jean Rostand situé à CAEN
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent VERRECKT, chef d'établissement, pour le lycée Jean Rostand situé 98 route d'Ifs - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2028 relatif au dossier numéro 2025/0040 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : M. Laurent VERRECKT, chef d'établissement, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Jean Rostand situé 98 route d'lfs - 14000 CAEN.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-175 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Jean Rostand situé à CAEN 27 ARTICLE 3 : M. Laurent VERRECKT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de M. Laurent VERRECKT.
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Z0/0 2. / 202G
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur decakinet,
2
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-175 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Jean Rostand situé à CAEN 28 Préfecture du Calvados
14-2026-02-20-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant
autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune d'IFS
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 29 PRÉFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-522 du 6 août 2024 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS, représentée par son maire, M. Michel PATARD-LEGENDRE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune d'IFS, représentée par son maire, M. Michel PATARD-LEGENDRE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2016/0474 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La commune d'IFS, représentée par son maire, M. Michel PATARD-LEGENDRE, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Le système est constitué des éléments suivants :
CO01. Place Claude Debussy > 1 caméra extérieure
CO02. La Poste - Avenue de Normandie > 1 caméra extérieure
C03. Terminus tramway - Avenue Jean Vilar > 1 caméra extérieure CO04. Pôle Éducation Enfance Jeunesse - Place des Jonquilles + 1 caméra extérieure CO5. Boulevard des Violettes > 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 30 C06/07/08/09. Le Sablier - Square Niederwernn > 4 caméras extérieures C10/11. Passerelle - Rue Anton Tchekhov (hauteur accès forêt) > 2 caméras extérieures
C712. Aire de jeux - Rue Paul Claudel = 1 caméra extérieure
C13/14/15/16. Promenade Stéphane Hessel > 4 caméras extérieures C17. Aire de jeux - Forêt (proche Allée Lavoisier) > 1 caméra extérieure
C18. Square Georges Brassens - Avenue de Normandie > 1 caméra extérieure C19/20. Parc archéologique - Boulevard Molière > 2 caméras extérieures C21. Rue du Bout Guesdon / Rue Urbain Lefrançois > 1 caméra extérieure C22/23. Gymnase Alice Milliat + 2 caméras extérieures
C24/25. Rue Jean-Baptiste Lulli > 2 caméras extérieures
C26. Esplanade François Mitterrand - 1 caméra extérieure
C27. Gymnase Senghor et collège L. S. Senghor - Rue du Roussillon + 1 caméra extérieure C28/29/30/31. Rue de Provence / Boulevard d'Alsace Lorraine > 4 caméras extérieures C32/33/34. Rond-point route de Fleury-sur-Orne - D120 = 3 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
ARTICLE 3: M. Michel PATARD-LEGENDRE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, - informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de M. Damien DERENEMESNIL, directeur de la police municipale.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 31 ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-522 du 6 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ZpJoë/ 026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
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> D ————— . nn _ se —
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-214 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 32