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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 214 recueil des actes administratifs nominatifs(2)
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 214 recueil des actes administratifs nominatifs(2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-214
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection
déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 (16 pages) Page 3
14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le
cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 (2 pages) Page 20
14-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le
cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26
juin au 28 septembre 2025 (2 pages) Page 23
2 Préfecture du Calvados
14-2025-06-23-00005
8 arrêtés autorisation vidéoprotection
déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
23/06/2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 3 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-173 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à BRETTEVILLE-SUR-ODON
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Z.A. de la Grande Plaine - Rue de la Vallée - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0088 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la déchèterie située Z.A. de la Grande Plaine - Rue de la Vallée - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 4 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. 9 AT
Fait à Caen, le 25 uL es
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a — TT |
philémon-PERRÔT >
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 5 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-180 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-50 du 5 mars 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à COLOMBELLES ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0082 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 6 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, | - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-50 du 5 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. ot
Fait à Caen, le 23 125$
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
,
Se
y ts À
Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 7 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-186 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la déchèterie située à FLEURY-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située 1 rue des Carriers - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0086 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située 1 rue des Carriers - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 8 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de là commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. at
Fait à Caen, le #3 UL 25
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
>,
Phitémon PFERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 9 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-188 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la déchèterie située à HERMANVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Route de Lion-sur-Mer - 14880 HERMANVILLE- SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0081 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située Route de Lion-sur-Mer - 14880 HERMANVILLE- SUR-MER.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 10 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en laver à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 25 Vi TL ?$
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
_ Philémon
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 11 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-194 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à MOUEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à MOUEN ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Rue Verte - Parc d'activités des Rives de l'Odon - 14790 MOUEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0091 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située Rue Verte - Parc d'activités des Rives de l'Odon - 14790 MOUEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 12 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 23 ur
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Co + Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 13 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-195 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à OULSTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN : pour la déchèterie située Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0087 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la déchèterie située Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 14 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, | - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. TT L
Fait à Caen, le 23 22 2$
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 15 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-200 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située à THUE ET MUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située RD 83 - Le Bas des Près - 14740 THUE ET MUE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0085 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas
JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la déchèterie située RD 83 - Le Bas des Près - 14740 THUE ET MUE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 16 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
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Fait à Caen, le 23 pl 2:
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A :
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Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 17 su PREFET DU CALVADOS
CABINET Liberté DIRECTION
DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-204 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la plateforme de déchets verts située à TROARN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN - pour la plateforme de déchets verts située 3 rue Caporal Louis Eloi - 14670 TROARN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0092 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la plateforme de déchets verts située 3 rue Caporal Louis Eloi - 14670 TROARN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 18 ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes où de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. TT
Fait à Caen, le 23 yL es
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
PT ET -
nn. + Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 19 Préfecture du Calvados
14-2025-06-18-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre d'un concert à
LISIEUX le mardi 15 juillet 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 20 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre d’un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la ville de LISIEUX, représentée par son maire, Monsieur Sébastien LECLERC, dans le cadre d'un concert qui se déroulera le mardi 15 juillet 2025 sur la Place de la République - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0104 :
CONSIDÉRANT qu'un concert constitue Un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - La ville de LISIEUX, représentée par son maire, Monsieur Sébastien LECLERC, est
autorisée le mardi 15 juillet 2025 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre d'un concert qui se déroulera sur la Place de la République - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques, Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 21 ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien LECLERC, maire de LISIEUX, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Emmanuel MORA, directeur général, ou du service Aeneas Sécurité - 31 rue Ferdinand Dauine - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, 1.18 üL 5
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
sé e
———Philémon PERROT D
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 22 Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre de l'exposition
des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26
juin au 28 septembre 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 23 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans le cadre de l'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Aristide OLIVIER, dans le cadre de l'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR qui se déroulera du 26 juin au 28 septembre 2025 dans la salle du scriptorium de l'hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif au dossier numéro 2025/0109 ;
CONSIDÉRANT que l'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - La ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Aristide OLIVIER, est autorisée
du 26 juin au 28 septembre 2025 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre de l'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR dans la salle du scriptorium de l'hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 24 ARTICLE 3 - Monsieur Aristide OLIVIER, maire de CAEN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou de la direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP).
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. . . re
Fait à Caen, le (à Le es
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur dé cabinet mi DR —— ———_
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|” Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 25