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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 decembre 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 decembre 2016)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016
PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le Vendredi 9 décembre 2016, se sont réunis en Salle du Conseil Municipal Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise au 64 Grande Rue à Juvisy-sur-Orge de leur séance le Jeudi 15 décembre 2016 sous la présidence de M. Robin REDA, Maire (séance ouverte à 20 h 40).
Présents : M. REDA, M. PERRIMOND, M. SAINT-PIERRE (s’est absenté lors des votes des délibérations n° 96 et 97), Mme POMMEREAU, Mme FALGUIERES, Mme HURIEZ, Mme BAUSTIER, M. MOREAU, Mme ROZENBERG, Mme GUIBLIN, Mme BOURG, M. GOMEZ, M. MONTEIRO, M. DEZETTER, M. DELANNOY, Mme CLERC, M. CHAUFOUR, M. SALVI, Mme BENAILI (s’est absentée lors du vote de la délibération n°108)
Absents représentés : Mme GUINOT-MICHELET représentée par Mme BAUSTIER, M. GODRON représenté par M. REDA, Mme ERFAN représentée par M. SAINT-PIERRE, Mme CATULESCO représentée par Mme GUIBLIN, M. JADOT représenté par Mme POMMEREAU, M. NASSE représenté par M. MOREAU, Mme MOUTTE représentée par M. CHAUFOUR, M. GONNOT représenté par Mme CLERC, Mme SYLLA représentée par Mme BENAILI
Absents non représentés : Mme MOUREY, M. PERROT, M. RIONDET, M. LEFFRAY, M. CARBRIAND
- Secrétaire de séance : - Virginie FALGUIERES -
Points divers
M. Le Maire après avoir procédé à l’appel des présents,
Demande l’inscription à l’ordre du jour au trente-deuxième rang de la délibération suivante : Ø Conclusion d’une convention de location entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et l’OPIEVOY.
Le Conseil Municipal décide d’inscrire à l’ordre du jour la délibération susvisée à l’unanimité.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 est approuvé à la majorité (24 POUR, 4 ne prennent pas part au vote).
b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire (du 31 août 2016 au 09 novembre 2016) en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date Objet Montant € (TTC)
Date
d’enregistremen
t
Sous-préfecture
de Palaiseau
Service Signataire
06/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la Ville de Juvisy-sur-
Orge, LOT A Poisson frais et produits
issus de la mer
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
06/09/2016
Convention de prise en charge de deux
maquilleuses stagiaires de l’Ecole ITM
dans le cadre de la manifestation
« Journée des Associations » du
dimanche 11 septembre 2016
300,00 € 08/09/2016 Direction du Protocole Le Maire
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice
33
Présents 18
Votants 282
07/09/2016
Convention entre la Ville et l'A.E.C.F.T.
pour la mise à disposition du complexe
sportif Jules Ladoumègue, sis rue Jules
Ferry à Juvisy-sur-Orge, du vendredi 23
septembre au dimanche 25 septembre
2016
Sans minimum
ni maximum annuel 12/09/2016
Direction du
Protocole Le Maire
07/09/2016
Convention pour la mise à disposition
des équipements sportifs de la Ville de
Juvisy sur Orge
Sans minimum
ni maximum annuel 12/09/2016
Direction du
Protocole Le Maire
09/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la ville de Juvisy-sur-
Orge. LOT J – Boissons
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
09/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la ville de Juvisy-sur-
Orge, LOT D Volaille fraîche – Produits
élaborés sans porc dont 4ème et 5ème
gammes
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics
Le Maire
09/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la ville de Juvisy-sur-
Orge. LOT K Epicerie
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
09/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la ville de Juvisy-sur-
Orge,
LOT F Surgelés – Viande et volaille (dont
abats)
LOT H Surgelés – Légumes
LOT I Surgelés – Plats préparés,
pâtisseries, glaces
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
09/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la ville de Juvisy-sur-
Orge. LOT L Beurre – Œufs – Fromage –
Tous produits laitiers
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
09/09/2016
Marché n° 16 10 016 – Achat de denrées
alimentaires pour la ville de Juvisy-sur-
Orge
LOT G Surgelés – Poissons et fruits de
mer
Sans minimum
ni maximum annuel 19/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
12/09/2016
Marché n° 16 10 019 travaux neufs et
entretien de la voirie communale (marché
accord cadre à bons de commande) avec
la société TERE
Sans minimum avec
un maximum annuel
de 250 000€ HT
19/09/2016 Marchés Publics Le Maire
19/09/2016
Marché 16 010 020 – Achat d’un véhicule
poids lourd d’occasion équipé pour le
déneigement
Sans minimum
ni maximum annuel 26/09/2016
Marchés
Publics Le Maire
23/09/2016 Convention de formation professionnelle continue 95,00 € 18/10/2016 Ressources Humaines Le Maire
26/09/2016
Avenant n°1 au Marché 16 10 006
Transport de personnes et location de
cars
- 03/10/2016 Marchés Publics Le Maire
26/09/2016
Désignation du cabinet SEBAN &
Associés pour défendre les intérêts de la
Commune devant le Tribunal
Administratif de Versailles – Requête
déposée par un agent communal
3 220,00 € 29/09/2016 Juridique Le Maire
27/09/2016
Convention d’occupation précaire du
pavillon Jaurès n°5 sis 5 rue Petit
à Juvisy-sur-Orge
241,50 €
+
241,50 €
29/09/2016 Juridique Le Maire3
29/09/2016
Création d’une maison de santé
pluridisciplinaire dans les locaux de la
Poste Centrale sise place du Maréchal
Leclerc
Mission de Coordination SPS (Sécurité
Protection Santé) avec la société C2I
Immobilier
660,00 € (phase
conception)
1 353,00 € (phase
réalisation)
06/10/2016 Projet de Ville Le Maire
03/10/2016
Convention passée avec LS Port aux
Cerises et la commune de Juvisy-sur-
Orge pour l’organisation du stage sportif
« Sports et Nature »
115€ par enfant 03 octobre 2016 Education Jeunesse Le Maire
10/10/2016
Convention passée entre l’équipe de la
CHS TEAM et la commune de Juvisy-sur-
Orge dans le cadre de sa participation au
RAID Amazones, organisé par la SARL
ZBO
250,00 € 20/10/2016 Finances Le Maire
11/10/2016
Convention pour une intervention le 8
décembre 2016 à 16h – salle Pidoux de la
Maduère
400,00 € 20/10/2016 Petite Enfance Le Maire
12/10/2016
Convention passée avec MakeSense et la
commune de Juvisy-sur-Orge pour
l’organisation d’un forum contributif les
5 et 6 novembre prochains
15 000 €HT 18/10/2016 Protocole Le Maire
12/10/2016
Convention pour une intervention le 16
décembre 2016 à 16h – au Multi-Accueil
Korczak
400,00 €TTC 20/10/2016 Petite Enfance Le Maire
12/10/2016
Convention pour une intervention le 15
décembre 2016 à 16h – Salle Pidoux de la
Maduère
400,00 €TTC 20/10/2016 Petite Enfance Le Maire
12/10/2016
Convention pour une intervention le 1er
décembre 2016 à 16h – Salle Pidoux de la
Maduère
400,00 €TTC 20/10/2016 Petite Enfance Le Maire
13/10/2016
Convention programme simplifiée et
avenant n°1/12518 à la convention
programme simplifiée n°60983
650,00 €TTC 18/10/2016 Ressources Humaines Le Maire
17/10/2016
Convention avec l’Association « Au Coin
de l’Art Rue » pour l’animation d’un
atelier d’arts plastiques pour les enfants
du CLAS, année 2016-2017
200,00 € 20/10/2016 Education Jeunesse Le Maire
17/10/2016
Contrat passé entre la SAS Fluicity et la
commune de Juvisy-sur-Orge pour la
mise en place d’une plateforme citoyenne
numérique
11 400 € HT pour
un an renouvelable
une fois
03/11/2016 Protocole Vie locale Le Maire
21/10/2016
Convention de prestation pour la
présentation d'une conférence sur le
diabète.
120€ TTC 08/12/2016 Aînés Le Maire
24/10/2016
Renouvellement d’un contrat de
maintenance Arpège Mélodie V5, avec la
société Arpège
2 879.81€ TTC pour
un an renouvelable
une fois
03/11/2016 Systèmes d’Information Le Maire
24/10/2016
Renouvellement d’un contrat de
maintenance Arpège Alto V5 et Alto
guichet, avec la société Arpège
959.88 € TTC pour
un an renouvelable
une fois
03/11/2016 Systèmes d’information Le Maire
24/10/2016
Renouvellement d’un contrat de
maintenance Arpège Requiem V5, avec la
société Arpège
2 065.71€ TTC pour
un an renouvelable
une fois
03/11/2016 Systèmes d’information Le Maire4
24/10/2016
Renouvellement d’un contrat de
maintenance Arpège Ibemol, avec la
société Arpège
442, 69 € TTC/an 07/11/2016 Systèmes d’information Le Maire
24/10/2016
Renouvellement d’un contrat de
maintenance Arpège Maestro Opus, avec
la société Arpège
1 163,66 € TTC / an 07/11/2016 Systèmes d’information Le Maire
24/10/2016
Renouvellement d’un contrat de
maintenance Arpège Concerto Opus,
avec la société Arpège
4 623,78 € TTC/an 07/11/2016 Systèmes d’information Le Maire
24/10/2016
Convention passée l’Association « Au
Coin de l’Art de Rue » pour un projet
d’animation d’un Atelier Arts Plastiques
destiné aux élèves de l’école Maternelle
Françoise Dolto sur le premier trimestre
2016/2017.
966 € 03/11/2016 Education Jeunesse Le Maire
25/10/2016
Convention pour l’organisation
d’interventions musicales les 14
novembre, 5 et 6 décembre 2016 au
Multi-accueil Colombine
450€ TTC 14/11/2016 Petite Enfance Le Maire
03/11/2016
Renouvellement du contrat de
maintenance Aidomenu avec la société
VICI.
2 301.18€ TTC / an 17/11/2016 Systèmes d’Information
07/11/2016
Inscription de deux agents à la formation
continue obligatoire pour les conducteurs
routiers
1 560€ TTC 10/11/2016 Ressources Humaines Le Maire
07/11/2016
Avenant n°1 au marché 2015/018J Lot -
n°1 Prestation de nettoyage des locaux de
la ville de Juvisy-sur-Orge.
3 591€ TTC 21/11/2016 Marchés Publics Le Maire
07/11/2016
Convention de participation au Marché
de Noël les 16, 17 et 18 décembre 2016
organisé par la Ville de Juvisy-sur-Orge
- 08/12/2016 Vie associative Le Maire
08/11/2016 Inscription de trois agents à la formation « Initiation CACES cariste catégorie 3 » 2 527.20€ TTC 10/11/2016 Ressources Humaines Le Maire
09/11/2016
Convention pour une intervention le 15
décembre 2016 à 10h – Salle Pidoux de la
Maduère
400€ TTC 17/11/2016
Petite
Enfance Le Maire
09/11/2016
Contrat avec l’orchestre « JOHAN
MORGAN ORCHESTRA » pour le repas
de l’amitié des mercredi 4 janvier et jeudi
5 janvier 2017
3 320 € TTC 15/11/2016 Aînés Le Maire
09/11/2016
Avenant n° 1 au marché 1610014
Aménagement travaux du Quai
Gambetta
53683€ HT (plus-
value) 17/11/2016
Projet de
Ville Le Maire
09/11/2016
Convention entre la commune de Juvisy-
sur-Orge et l’Office Public de l’habitat
Interdépartemental de l’Essonne, du Val
d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) pour
la location d’emplacements de
stationnement de véhicules sis 5 rue
Frédéric Merlet à Juvisy-sur-Orge
378€ TTC loyer
109.62€ TTC
charges locatives
315€ dépôt de
garantie
14/11/2016 Juridique Le Maire
Intervention de Monsieur Chaufour relative à deux conventions, la première avec MakeSense de 15 000 € pour un forum contributif et la seconde avec SAS Fluicity pour la mise en place d’une plateforme citoyenne numérique, porte sur 11 200 €, renouvelable une fois, donc si elle était renouvelée, le coût serait porté à 22 800 € : « la première question porte sur les volumes de ces mises en œuvre qui, certes ne manquent pas d’intérêt, même si à mon avis il y a5
beaucoup d’affichage, mais qui coûtent extrêmement chères ». Il m’a semblé que, parmi les fameux « concours, nominés, nommés » du forum contributif, il y a une structure qui a reçu un prix, qui doit s’appeler MerciKids mais qui n’a aucune existence locale ce qui m’a un peu interrogé parce que là je n’en vois pas l’objet ».
Réponse de Monsieur le Maire : la Commune a mis en place une démarche de démocratie participative dont l’objectif est d’aller plus loin dans la participation et l’association des habitants aux décisions locales, au-delà de la mise en place des comités de quartier qui sont des instances qui permettent la discussion et le règlement de questions quotidiennes et qui concernent très localement les quartiers, nous avons souhaité mettre en place une démarche plus inclusive à l’échelle même de la ville. Pour cela, nous nous sommes fait accompagner pour l’organisation d’un forum contributif, mais au-delà, pour la mise en place d’une démarche sur la durée par l’association MakeSense, qui a conventionné avec nous pour non seulement l’organisation de l’événement mais aussi pour l’ensemble des diagnostics, des réunions, des animations d’ateliers qui ont eu lieu en amont et qui ont lieu après puisque l’objectif est d’animer une communauté d’habitants, communauté notamment associative mais pas toujours sous cette forme, qui permet de porter les projets qui ont été débattus lors du forum contributif. Sur Fluicity, il s’agit là aussi d’aller plus loin dans la démarche inclusive des habitants, avec l’ouverture fin novembre du nouveau site internet de la commune et, en additionnel de cette interface plutôt figée et informative, une interface plus dynamique qui sera incluse dans cette démarche développement internet de la commune, qui permettra d’avoir une application, que ce soit par ordinateur ou par mobile, pour avoir un dialogue interactif avec les citoyens que ce soit sur des décisions municipales sur lesquelles on souhaiterait associer ou consulter les citoyens ou sur des remontées de terrain qui nous seraient communiquées par ce biais.
Enfin, sur la question des bourses municipales puisque c’est à cela que vous faites référence en parlant de la bourse attribuée au projet MerciKids, qui est un des trois projets plébiscités par les habitants lors du forum contributif du mois dernier, ces bourses municipales d’un montant de 5000 € chacune pourront être versées sous différentes formes : soit ce projet sera porté par une structure associative plutôt sous la forme d’une subvention d’investissement, comme pour l’association Juvisy Comestible qui est en cours de constitution, donc un apport de matériel de la part de la Ville pour réaliser notamment le jardin ce qui n’empêchera pas d’avoir une moindre part de ces 5 000 € sous forme de subvention pour faire fonctionner l’association par ailleurs, et MerciKids qui va se constituer autour d’une association et les parents sont actuellement consultés par cette structure et qui probablement sollicitera une subvention de démarrage. Ces bourses seront inscrites au budget 2017 et seront donc versées sous forme de subvention de fonctionnement ou d’aide à l’investissement à des structures associatives. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « vous n’avez pas répondu à ma question, MerciKids est un prestataire probablement extérieur qui est primé et qui ensuite va consulter les parents pour savoir s’ils adhèrent au projet ce qui, à mon avis, n’a aucun sens avec le principe des bourses qui nous a été annoncé. Par ailleurs, le contrat avec la SAS Fluicity, je suis effaré, ça me paraît autant éventuellement peut être intéressant de moderniser des échanges dématérialisés de services avec les habitants c’est un problème majeur et il y a des actes avec la loi de modernisation qui peuvent être dématérialisés alors que cela n’était pas encore possible il y a trois mois, en revanche là ce que j’entends c’est que c’est un acte citoyen, en gros ce sont les échanges que vous pouvez avoir vous et votre majorité avec des habitants, ou alors je ne sais pas, comme il n’y a absolument aucune convention, aucune règle et tout ça pour probablement 11 400 € la première année, renouvelable une fois donc potentiellement 22 800 € ce qui me semble extraordinaire, tout ça pour que l’habitant puisse vous dire je vous aime, je ne vous aime pas et j’aimerais vous aimer encore mieux ou au contraire, je suis étonné alors même que dans quelques instants, nous aurons une délibération qui portera sur la commune qui va pleurer sur la réduction du fonds de compensation de la taxe professionnelle, etc. Et là on arrive sans aucune difficulté à trouver de l’ordre de 40 000 €, ce qui n’est pas du gadget mais s’en rapproche très fortement.
Pour l’association MerciKids, je ne comprends absolument pas, cela voudrait dire qu’il faut être initié, savoir que ce système existe, car si l’association n’est pas juvisienne elle ne peut pas avoir l’information, elle vient et elle est primée ce qui est un effet du hasard assez extraordinaire, elle n’a jamais eu une existence à Juvisy, personne ne la connait mais elle est primée, très bien mais ça rapproche un peu au clientélisme et au délit d’initié et après une fois qu’elle est primée, charge à elle d’aller voir des parents pour les convaincre. Je ne comprends pas de quelle manière cela peut se concevoir. »
Réponse de Monsieur le Maire : « je vous demanderais de ne pas parler de gadget car, quand on a plus de 250 personnes qui se déplacent et donnent de leur temps un week-end pour participer à un forum contributif, lorsqu’on a dans des comités de quartier plus d’une centaine de personnes désireuses de participer, poser leurs questions et d’apporter leurs idées, lorsqu’on a sur les réseaux sociaux un certain nombre de messages publics ou privés par jour à traiter, on a à se rendre compte de la volonté de participation citoyenne et d’associations. Cela ne se fait pas d’une part tout seul et c’est pour cela que nous faisons appel à des associations ou des prestataires pour nous accompagner sur un certain nombre d’outils qui doivent être mis en place et qui ne seront pas seulement mis en place par des compétences internes à la municipalité ou à la ville et d’autre part, nous avons à faire vivre des communautés et à tester ces outils. Jamais on n’a mis en place un outil en sachant et disant immédiatement qu’il fonctionnera et en disant qu’il sera l’alpha et l’oméga de la réponse que nous voulons donner à cette politique publique, en l’occurrence de la démocratie participative. Donc nous expérimentons des choses, nous le faisons avec un choix politique qui est de dédier une enveloppe budgétaire à la démocratie de proximité et nous le faisons par ailleurs avec un certain nombre d’économies de gestion et de choix qui ont été faits et qui permettent de financer cette démocratie contributive et l’objectif n’est pas de se perdre en coûts de prestataires, en coûts de mise en place d’outils mais au contraire d’orienter les habitants vers des outils qui leur paraissent les plus aisés pour participer, ceux dont ils s’empareront seront soutenus dans l’avenir, ceux dont ils ne s’empareront pas ne seront pas reconduits. »6
Intervention de Monsieur Chaufour : « vous me prêtez une intention d’être hostile à la démocratie participative. En cela, nous pourrions avoir un débat, j’ai effectivement, et mes anciens collègues le savent bien, toujours émis un certain nombre de remarques entre la démocratie participative et la démocratie délibérative ou la démocratie représentative pour faire simple, notamment parce que des expériences partout ailleurs se sont souvent révélées tronquées mais là n’est pas le sujet. Pour ma part, et peut-être que nous n’avons pas la même position, un de mes illustres anciens collègues qui a été par ailleurs Premier Ministre, parlait de la différence entre les faiseux et les diseux et je me compte plutôt dans la catégorie de ceux qui agissent au quotidien plutôt que de ceux qui se montrent. Je suis désolé si nous n’avons pas le même point de vue, mais vous n’avez pas répondu à la problématique MerciKids et par ailleurs vous n’avez pas répondu sur l’objet même du contrat avec Fluicity, qui va en bénéficier ? Qui va en être « l’ayant-droit » ? Qui va l’animer ? Comment cela va être coordonné ? Est-ce que cela va être une relation entre élus et habitants ? On n’a pas d’information, est-ce que cette convention est renouvelable ? Etc. Donc, là nous n’avons pas de réponses et que nous portions le débat au moment des décisions prises par le Maire, c’est l’objet même de cette délégation qui vous est donnée en début de mandature. »
Intervention de Madame Clerc : « ce qui m’étonne à propos de MerciKids c’est que c’est un site national, n’importe qui peut s’inscrire dessus en mettant son département donc je ne comprends pas l’objet de ces 5 000 € puisqu’il n’y a pas besoin de passer par qui que ce soit pour s’y inscrire. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Encore une fois, l’objectif de ces projets est de créer des communautés d’intérêt autour de ces sujets-là, en l’occurrence, un réseau d’entraide entre parents pour les sujets de l’enfance et de la petite enfance. Des parents se sont montrés intéressés, des parents vont créer une association autour de cette thématique et dans le cadre de cette association qui sera animée par le réseau Mercikids, ils en tireront un format qui permettra de faire appel les uns les autres à des échanges entre eux. L’objectif est d’adapter le concept à la vie locale».
Intervention de Monsieur Chaufour : « Il y a une décision du Maire qui porte sur la convention de participation au marché de noël, elle est sans montant. Il me semble, pour y être allé, que le marché de noël est particulièrement luxueux cette année. Peut-on connaître le montant à la charge de la commune du marché de noël, ce n’est pas indiqué ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Ce n’est pas luxueux, le marché de noël qui s’est tenu l’année dernière était en partie à l’intérieur grâce à la disponibilité de l’espace Lurçat qui n’est pas cette année disponible en raison des travaux mais aussi du parvis de l’espace Lurçat. Le marché de noël avait pris effectivement une autre dimension l’année dernière, nous avions déjà fait le choix d’allouer des moyens supplémentaires pour l’organisation de ce marché de noël d’une part en le plaçant plus près de noël, à la demande des commerçants, et en faisant venir plus d’exposants et en diversifiant l’offre proposée d’autre part. La fermeture de l’espace Lurçat nous a contraints à trouver d’autres sites, à installer le marché de noël dans la Grande Rue et les conventions mentionnées ici sont celles avec les exposants qui lorsqu’ils sont associatifs, sont installés à titre gratuit dans les stands ou chalets, et lorsqu’il s’agit d’entreprises, payent une redevance d’occupation du domaine public. Donc le marché de noël est dans une forme assez classique. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « La dernière question porte sur l’avenant n°1 au marché d’aménagement de travaux du quai Gambetta. Je suis étonné du montant de cet avenant de 53 000 € ».
Réponse de Madame Falguières : « Pour ce qui est de l’avenant et des 53 000 € supplémentaires, on avait dans l’ancien garde-corps de l’amiante, plus précisément dans les colonnes, donc forcément quand on a dans les colonnes de l’amiante, on a toute une procédure qui est mise en place et engendre des coûts supplémentaires puisqu’il a fallu confiner le chantier et faire les choses dans les règles de l’art. Pour la suite des travaux de l’aménagement du quai, cela sera comme prévu sur 2017 et sera budgété sur 2017. »
Intervention de Monsieur le Maire : « Lorsque nous avons évoqué un certain nombre de projets d’investissement, on a abordé en toile de fond la programmation pluriannuelle des investissements, l’inscription de la rénovation du quai Gambetta sur trois ans a toujours été évoquée pour 2016, 2017 et 2018 pour atteindre l’extrémité du quai Gambetta. ».
Questions de Monsieur Salvi :
« 1/ Concernant la convention passée avec l’association « MakeSense » pour un montant de 15 000 € : l’idée de mettre en œuvre un forum contributif est une bonne idée car comme vous le savez je suis favorable aux actions co-construites avec les Juvisiens. Je trouve dommage que cela n’ait pas été plus discuté en Conseil Municipal dans le cadre d’un programme plus global. Je m’interroge cependant sur le choix du prestataire, certes associatif, mais qui intègre la sphère Google puisque cette association est adossée à une structure à vocation commerciale du Groupe Google.
2/ Concernant l’avenant au marché d’aménagement des quais de Seine pour un montant de plus de 50 000 €, je suis étonné de ce montant compte tenu que l’on se situe dans le cadre d’un marché public et que les entreprises qui avaient soumissionné pourraient s’interroger sur l’objet de cet avenant »
Intervention de Monsieur le Maire : « Concernant l’avenant au marché, Madame Falguières a répondu. En ce qui concerne MakeSense, nous avons nous-même amélioré le format du forum contributif qui avait eu lieu pour la première fois à Loos-en-Gohelle, ville du nord. Un nouveau forum contributif, sur le modèle de Juvisy, aura lieu dans la ville d’Ermont et l’association est là pour améliorer sans cesse le format et le concept. »
Questions de Madame Benaili :7
« - sur le forum contributif : J’ai un a priori plutôt positif pour tout ce qui développe l’implication citoyenne. Le forum contributif qui a eu lieu, les outils numériques peuvent sans doute y contribuer. D’autant plus qu’en regardant les projets qui ont été retenus à ce forum, j’ai envie de vous dire que vous auriez pu économiser le coût de ce forum en reprenant mon programme municipal. En effet, j’ai eu la surprise de constater que des paragraphes entiers de mon programme municipal avaient été retenus : je pense aux questions de biodiversité, aux jardins partagés, à l’économie sociale et solidaire, à unifier la ville en dépassant les cassures qui existent entre les différents quartiers. Malgré tout je veux exprimer mon doute quant à votre sincérité concernant l’implication des citoyens. L’implication citoyenne, c’est un état d’esprit global. Et vous faites tout le contraire, en cassant la dynamique portée par l’ACJ en direction de la jeunesse. Je voulais ici pointer une contradiction. Quand on soutient l'implication des citoyens on devrait soutenir l'implication des jeunes non pas reprendre le contrôle sur la jeunesse et l'ACJ. »
Intervention de Monsieur le Maire : « Sur l’implication citoyenne, il faut être clair. Vous venez de parler de programme électoral, je crois que la démocratie participative ou démocratie contributive, appelons-là comme on veut, elle n’enlève rien à la légitimité de la démocratie représentative. Il y a d’un côté des élus qui sont élus au suffrage universel direct et qui ont été élus sur un programme électoral et celui-ci doit en principe être tenu. Donc, je suis mon programme électoral ce qui n’empêche pas de soutenir des initiatives d’habitants, des initiatives citoyennes comme cela était également écrit dans mon programme électoral puisque la démocratie participative était au cœur de ce projet et je vous remercie de me permettre d’y revenir. »
Direction Générale des Services
1) Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’ASSAD :
Monsieur le Maire rappelle que le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Evry du 14 juin 2016 a ordonné la cession totale des actifs de l’Association Juvisienne de Soutien à Domicile (AJSAD) au profit de l’Association Savinienne de Soins à Domicile de Savigny-sur-Orge (ASSAD).
L’ASSAD a sollicité la commune pour qu’elle désigne deux représentants élus du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’ASSAD.
Le Conseil Municipal est invité à :
§ désigner deux représentants élus du Conseil Municipal pour représenter la commune de Juvisy-sur-Orge
au sein du Conseil d’Administration de l’ASSAD.
Question de Monsieur Salvi : « Quelle est la raison de cette liquidation ? »
Intervention de Monsieur le Maire : « La résidence Juliet Thomas a vécu d’importantes difficultés structurelles,
notamment financières, par un manque de patients, par une concurrence de nouveaux établissements, et de places d’EPHAD
et n’avait pas suffisamment retravaillé son projet pour faire en sorte d’atteindre des taux de remplissage qui sont nécessaires
dans ce type de structures et notamment pour continuer d’être financées par l’Agence Régionale de Santé. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (26 POUR, 2 ne prennent pas part au vote) :
DESIGNE Madame Christine BOURG et Madame Chantal GUIBLIN pour représenter la commune de Juvisy-sur-Orge au sein du Conseil d’Administration de l’ASSAD.
2) Conclusion d’un bail professionnel entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée MSP de Juvisy-sur-Orge :
Monsieur le Maire indique qu’afin de lutter contre la désertification médicale sur le territoire communal, la Municipalité a souhaité faciliter l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire par la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires dénommée MSP de Juvisy-sur-Orge.
Le projet de cette SISA vise à répondre aux objectifs suivants :
§ Assurer le maintien de l’offre de soins médicaux et paramédicaux et la qualité des prestations sur le
territoire communal,
§ Répondre aux attentes des jeunes professionnels de santé qui souhaitent exercer en collectif,
§ Développer un projet de santé transversal pour mieux répondre aux besoins et attentes de la population,
avec une prise en charge pluridisciplinaire et coordonnée des patients qui le nécessitent,
§ Participer à des actions de santé publique locales.
Dans cette perspective, la Ville de Juvisy-sur-Orge a décidé de conclure un bail professionnel avec la SISA « MSP de Juvisy-sur-Orge » afin de lui louer des locaux d’une surface de 445 m² situés au 9 place du Maréchal Leclerc à8
Juvisy-sur-Orge pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2017 pour un montant annuel hors charges de 49 260.25 euros.
Le Conseil Municipal est invité à :
§ approuver la conclusion d’un bail professionnel entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée MSP de Juvisy-sur-Orge. § autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail professionnel à intervenir ci-annexé, et tout document afférent, avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée MSP de Juvisy-sur-Orge, pour une durée ferme de 9 ans à compter du 1er janvier 2017. § dire que les locaux donnés à bail sont situés à Juvisy-sur-Orge, 9 Place du Maréchal Leclerc, et dépendent d’un ensemble immobilier d’une surface locative d’environ 445 m², composé d’un rez-de-chaussée de 75 m² et d’un 1er étage de 370 m².
§ préciser que le montant du loyer annuel est fixé à 49 260.25 euros, hors charges, révisable annuellement sur la base de l’Indice National du Coût de la Construction publié par l’INSEE du même trimestre que celui de la prise d’effet du présent bail.
§ Dire que la recette sera inscrite au budget.
Intervention de Monsieur Salvi : « Je suis favorable à la Maison de Santé comme vous le savez, mais sur ce dossier, depuis l’origine je ne participe pas au vote considérant que ce projet aurait dû être mieux concerté avec l’ensemble des élus. Je souhaitais savoir si en contrepartie des loyers attractifs proposés aux professionnels qui viendront s’y installer, une charte était envisagée intégrant par exemple des engagements en terme de services, de pratiques, etc. »
Intervention de Madame Benaili :
1. Je voulais avoir des précisions sur le nombre de médecins, leur spécialité, le nombre de nouveaux médecins arrivants ou si ce sont des médecins de la ville qui rejoignent les locaux enfin ce genre de détails importants pour aller au-delà de vos éléments de communications.
Je suis bien embêtée avec cette délibération.
2. Comme vous le savez, la création d’une maison de santé figurait aussi dans mon programme électoral. Mais pour nous, elle ne venait pas en compétition ou en remplacement de l'hôpital de Juvisy, mais plutôt en complément de l'offre de santé sur le territoire. Et s’annonce la fermeture de l'hôpital de Juvisy. Hôpital que vous semblez défendre aujourd’hui après avoir voté POUR la fusion des trois hôpitaux au conseil de surveillance, après avoir dit dans la presse que vous souhaitiez que Juvisy fusionne avec l’hôpital de Corbeil plutôt que celui de Longjumeau, bref chaque jour on découvrait une nouvelle position de votre part….
Donc je suis embêtée parce que on se retrouve exactement dans la situation voulue par Marisol Touraine et, avant elle, par Nicolas Sarkozy et son ministre de la santé Roselyne Bachelot, c'est-à-dire la concurrence entre territoires, la concurrence pour les médecins, la concurrence pour l'offre de soins, la prise en charge par les collectivités locales des renonciations de l’Etat, et bientôt le remplacement par des cliniques privées qui vont pousser comme des champignons. J'imagine qu’on en découvrira une qui poussera bientôt dans le coin.
La santé publique c'est une vision de long terme, c'est une vision d'avenir et la maison de santé, même si elle est la bienvenue, n’y changera quoi que ce soit sur le nombre de médecins qui vont exercer en France. Battons-nous pour que les ministres de la Santé augmentent le numerus clausus, ce que n’ont fait ni la droite, ni les socialistes, responsables des 2 bords politiques de la dégradation de la santé publique en France. Donc si je vote pour, ce sera à reculons. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Petite précision sur la répartition des locaux, la maison de santé sera composée de dix cabinets et une salle de réunion : 5 cabinets de médecins généralistes dont 3 pourvus à l’ouverture de la MSP, dont 2 qui exerçaient à Juvisy et qui sont en fin de carrière et pour qui ce projet est un projet de fin de carrière destiné à assurer la reprise de leur patientèle et leur transition ; d’autres cabinets sont réservés pour une infirmière, une sage-femme, une psychothérapeute, un ostéopathe et un cabinet réservé pour la maison de garde qui exerce le week-end et sera transférée dans ces nouveaux locaux. Cela permet d’avoir une maison de santé qui sera ouverte 7 jours sur 7. »
Intervention de Monsieur Chaufour : « Comme le dit Mounia Benaili, il est délicat de traiter un sujet sans envisager l’autre, à la fois pour les raisons qui ont été évoquées malgré tout d’attente d’une vision non seulement claire mais peut-être unanime et surtout explicable de la Municipalité. C’est que nous n’avons jamais eu vraiment une discussion ou de motion à ce sujet. La deuxième raison est qu’en matière d’offre de soins, le fait qu’il y ait ou non un établissement de proximité joue fortement sur notre offre de soins. C’est vrai qu’aujourd’hui la problématique de médecine publique est une problématique majeure. La difficulté est de se dire est-ce que la maison médicale compense ou non ce problème et si cela ne compense pas, quels moyens nous donnons-nous. J’ai suggéré entre autre que nous nous donnions des moyens réglementaires en termes d’urbanisme, déjà si l’hôpital ne peut pas profiter d’une éventuelle fermeture pour faire de la spéculation, autrement dit que cela ne lui rapporte rien, cela enlève un argument. La deuxième logique est qu’il est très délicat dans ce conseil d’afficher en même temps une volonté de maison médicale et une absence de volonté sur l’hôpital de Juvisy. S’il n’y a pas les deux, cela ressemble à une sorte de compensation. »
Intervention de Monsieur Salvi : « vous aviez convié le Directeur de l’hôpital lors d’un Conseil Municipal et dans le rapport annexé à la délibération, il était clairement indiqué que l’hôpital de Juvisy allait fermer et qu’on allait construire un nouvel hôpital qui fédérerait les trois autres et vous avez tous voté pour et je le signale, Mounia Benaili n’était pas là mais j’avais voté contre. Aujourd’hui, je vous ai posé la question de est-ce que vous pouvez vous engager et dire que l’hôpital ne fermera pas ? »9
Réponse de Monsieur le Maire : « Je vais répondre à votre question et ainsi, je répondrai à votre question orale. Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit sur la fusion administrative de l’hôpital qui avait du sens et surtout c’est une condition sine qua none de la poursuite de l’activité de l’hôpital de Juvisy sur une durée en tout cas de moyen terme. Ce qu’avait indiqué le directeur de l’hôpital c’est qu’à horizon 2020, nous ne tenions plus les fonctionnements des hôpitaux actuels et qu’il fallait envisager des réformes et la réforme que lui propose et porte, avec un certain nombre de professionnels de l’ARS, c’est la construction d’un nouvel hôpital. A cette époque, comme maintenant, c’est à l’état de projet car ce projet doit être validé par le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO) au printemps et donc si ce comité ne donne pas les fonds de l’Etat nécessaires à la réalisation de ce nouvel hôpital car il considère que le projet n’est pas suffisamment viable ou ne répond pas suffisamment à un certain nombre de critères, ce projet ne sera pas abouti. Je rappelle que c’était le projet porté par la direction de l’hôpital, par la communauté de médecins. Est-ce que j’ai le pouvoir d’arrêter cela ? Non au titre décisionnel, mais effectivement on peut alerter sur un certain nombre de points et on a commencé à le faire avec le Maire de Viry-Châtillon cette semaine parce que je crois que les esprits sont prêts, il y a une pétition qui a été signée par plus de 11 000 personnes qui permet de venir en appui de ce discours, il faut avoir un discours responsable, après chacun a ses considérations politiques. Moi, à titre personnel, je considère que nous avons à faire participer la santé publique aux efforts de bonne gestion et que ces efforts de bonne gestion peuvent être faits non seulement en respectant l’équité territoriale mais aussi sans affecter le personnel soignant lui-même. Il y a surtout une question d’organisation administrative. Sur les questions de l’implication du Conseil Municipal dans les décisions à venir, ce que je peux vous dire c’est qu’effectivement l’hôpital est resté sur une zone constructible en termes d’urbanisme car 1. On peut toujours espérer qu’il y ait des constructions, des agrandissements, des rénovations de l’hôpital et c’est toujours bien que le terrain reste constructible pour cela. 2. Le PLU, même si certaines personnes ont voulu faire croire le contraire, n’est pas un document décidé unilatéralement par la ville, il est surtout validé par un certain nombre d’acteurs publics, de personnes associées, notamment l’Etat, et je ne suis pas certain que l’Etat aurait laissé la ville classer cette zone en terrain non constructible. Le levier que nous avons est que pour présenter un plan de financement, l’hôpital doit présenter des fonds propres, qui viendraient des cessions des sites actuels. Cette cession-là ne peut pas se faire de gré à gré, elle se fera par l’EPFIF. Ce dernier a fait savoir très clairement au conseil de surveillance des hôpitaux qu’il ne porterait pas ces terrains, s’il n’y a pas d’avis positif des Conseils Municipaux qui élargiraient sa convention d’intervention à ce périmètre-là qui n’en fait pas partie aujourd’hui. Donc, nous avons quelques éléments qui nous permettent de faire en sorte que l’ARS entende nos demandes et notamment notre demande d’équité dans l’accès aux soins. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (21 POUR, 6 ABSTENTIONS, 1 ne prend pas part au vote) :
APPROUVE la conclusion d’un bail professionnel entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée MSP de Juvisy-sur-Orge.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail professionnel à intervenir ci-annexé, et tout document afférent, avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée MSP de Juvisy-sur-Orge, pour une durée ferme de 9 ans à compter du 1er janvier 2017, la date de prise d’effet du bail et son délai pouvant être adaptée après la validation contradictoire de l’état des lieux et une semaine au plus tard suivant la signature par les parties de l’état des lieux.
DIT que les locaux donnés à bail sont situés à Juvisy-sur-Orge, 9 Place du Maréchal Leclerc, et dépendent d’un ensemble immobilier d’une surface locative d’environ 445 m², composé d’un rez-de-chaussée de 75 m² et d’un 1er étage de 370 m².
PRECISE que le montant du loyer annuel est fixé à 49 260.25, hors charges, révisable annuellement sur la base de l’Indice National du Coût de la Construction publié par l’INSEE du même trimestre que celui de la prise d’effet du présent bail.
DIT que la recette sera inscrite au budget.
3) Motion exigeant le retrait de la baisse du Fonds Départemental de péréquation de la taxe professionnelle :
Monsieur le Maire présente la motion exigeant le retrait de la baisse du Fonds Départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
CONSIDERANT la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales, en particulier depuis 5 ans,
CONSIDERANT l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement définie au III de l’article 33 de la loi de finances 2016 pour 2017 et incluant dorénavant les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP),
CONSIDERANT que cette mesure va réduire de 94 M€ la dotation des FDPTP,10
CONSIDERANT que l’Etat en sous-dotant délibérément les départements et les communes ou leurs groupements met en grande difficulté les finances des collectivités territoriales qui ne sont plus en mesure de faire face aux obligations légales,
CONSIDERANT de surcroît que la baisse du FDPTP aura pour effet de pénaliser les communes et groupements de communes défavorisés pour lesquels les attributions du FDPTP représentent des montants très importants,
CONSIDERANT que la plupart des communes ou groupements de communes de l’Essonne ne sont pas éligibles à la DSR ou à la DSU qui compensent partiellement la baisse de DGF,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental est simplement chargé de répartir cette enveloppe et qu’en conséquence, la baisse du FDPTP serait intégralement répercutée sur les collectivités concernées,
CONSIDERANT qu’une baisse de 40% du FDPTP générerait une perte de 270 000 euros pour la ville de Juvisy-sur-Orge en 2017,
CONSIDERANT en conséquence de ce qui précède que le gouvernement met sciemment en danger la solidarité nationale due aux plus fragiles,
CONSIDERANT que les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités territoriales au nom de la réduction du déficit budgétaire ne sont pas accompagnés d’efforts similaires de la part de l’Etat,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
§ de dénoncer l’asphyxie délibérée des collectivités territoriales par le gouvernement qui contrevient au principe de leur libre administration.
§ d’appeler à une refondation du lien de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales pour faire face aux besoins financiers qu’impose la solidarité nationale.
§ de demander à ce que les collectivités territoriales disposent de financements pérennes. § d’exiger que le prélèvement prévu par le projet de loi de finances pour 2017 dans son article 14, sur les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle soit immédiatement abandonné.
Intervention de Madame Benaili : « J'en ai un peu assez des numéros de claquettes autour des motions à chaque baisse de dotations de l'Etat. Je vais vous dire un secret : des baisses de dotations de l'Etat, il y en aura encore. Il y en a depuis 2004, depuis Raffarin et à chaque fois personne ne dit, sauf moi, que ces baisses sont la conséquence de la logique européenne, de l'austérité. Et la logique européenne de l'austérité soit vous êtes pour, soit vous êtes contre. Or vous soutenez tous cette logique. Donc il ne faut pas venir pleurer quand ça concerne les deniers de votre ville ! Tous les élus font ça à travers la France ; que ce soit sous l'ancien mandat ou le nouveau mandat, vous faites tous ça, socialistes ou membres de l’UMP, dès que ça touche à vos villes vous pleurez, alors que vous soutenez une politique européenne d'austérité.
Au Parlement européen, vos représentants socialistes ou UMP, votent les mêmes textes des 2 mains. Ils votent les mêmes réductions budgétaires. Interpelez-les ! Dites-leur à eux de remettre en cause cette Europe ! L'argent il y en a. Il suffit de voter des lois pour aller chercher les 78 milliards de fraude fiscale, auxquels vous pouvez rajouter 70 milliards d'évasion fiscale sans compter les 20 milliards de fraudes patronales. Tout ça, ça fait déjà la moitié du budget de l'Etat !... donc moi je ne voterai pas pour cette motion parce que c'est mentir aux gens, c'est de l'hypocrisie. Parce qu’au-delà de vos chiffres, il y a des conséquences sur les citoyens ! Pour vous, il s'agit d'équilibrer un budget, de manière comptable, mais il y a des conséquences sur la vie des gens, sur les services publics. C'est en cela que votre motion est nulle et qu'elle ne sert à rien, si ce n'est à vous dédouaner de vos responsabilités. Ce sont vos représentants au parlement européen qu'il faut interpeller et leur dire que leur austérité "ça suffit ! ... »
Réponse de Monsieur le Maire : « les collectivités dans leur immense majorité et quelle que soit leur couleur politique, ne sont pas hostiles à participer à l’effort de réduction de la dépense publique car aujourd’hui il y a une considération nationale et un effort commun. En revanche, ce qui est critiqué et critiquable c’est la manière dont ces économies, ces baisses de dépenses sont imposées et réparties, sont probablement mal calculées entre les espaces urbains, péri-urbains et ruraux, entre l’Ile-de-France et la province, bref c’est tout le système de péréquation qui est à remettre à plat. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (23 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 1 ne prend pas part au vote) :
DENONCE l’asphyxie délibérée des collectivités territoriales par le gouvernement qui contrevient au principe de leur libre administration.
APPELLE à une refondation du lien de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales pour faire face aux besoins financiers qu’impose la solidarité nationale.
DEMANDE à ce que les collectivités territoriales disposent de financements pérennes.11
EXIGE que le prélèvement prévu par le projet de loi de finances pour 2017 dans son article 14, sur les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle soit immédiatement abandonné.
Service Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
4) Budget Ville – Exercice Budgétaire 2016 – Décision modificative N° 2 :
Monsieur Saint-Pierre indique que la décision modificative n°2 doit prendre en compte les ajustements budgétaires suivants :
§ Réajustement au chapitre 65 des crédits budgétés pour le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) sur la base du rapport de la CLECT du 17 novembre 2016. Le coût net de la convention de gestion PLU est parallèlement remboursé par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et reversé par la ville via le FCCT.
§ Inscriptions aux chapitres 20 et 70 des recettes correspondant au remboursement des dépenses de PLU 2016 par l’EPT, en investissement et en fonctionnement, pour tenir compte de la nature des dépenses initialement réalisées.
§ Corrections aux chapitres 040 et 042 pour le montant des amortissements 2016 afférents aux documents d’urbanisme, le transfert de la compétence au 1er janvier 2016 implique que les biens soient repris pour leur valeur brute au 1er janvier par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la commune ne constate pas d’amortissement.
§ Corrections des chapitres 70 et 74 relatives aux inscriptions pour la participation versée par les familles pour le transport scolaire.
§ Inscription au chapitre 77 d’une recette exceptionnelle correspondant à l’encaissement d’une indemnité d’assurance dommages-ouvrage, suite au règlement du dossier du chantier de la Maison de la Petite Enfance.
§ Inscription au chapitre 68 : Dans le respect des règles comptables prudentielles, il convient de provisionner les créances anciennes passées au contentieux.
§ Réajustements au chapitre 040, 041 et 042 en dépenses et recettes : Les frais d’études font l’objet d’un retraitement comptable : soit ils sont amortis parce que les études n’ont pas débouché sur des travaux, soit ils sont transférés au chapitre des immobilisations réalisées.
§ Inscription de crédits aux chapitres 77, 040, 041 et 042 pour la comptabilisation de la cession d’une balayeuse et de sa lame de déneigement, et la sortie d’inventaire des équipements.
§ Réajustement des crédits des chapitres 021 et 023 relatifs au virement de la section de fonctionnement vers l’investissement, pour tenir compte de l’augmentation des amortissements.
§ Inscription en dépenses imprévues des crédits nécessaires à l’équilibre de la décision modificative.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la décision modificative n°2 ci-dessous.
Questions de Monsieur Chaufour : « Une observation de forme et trois questions de fond. Observation de forme, on manque d’éléments de détail sur le réajustement en dépenses et en recettes des frais d’études qui font l’objet d’un retraitement comptable. Le deuxième objet est plus substantiel : je m’attendais à trouver dans cette décision modificative un élément qui fait suite à un conseil d’administration de l’ACJ du 24 novembre qui a fait état d’un besoin de financement d’ici la fin de l’exercice de 20 000 €, en rappelant que la subvention municipale a baissé de 28% sur les deux dernières années. Troisième élément, Monsieur Saint-Pierre a fait référence au fonds de compensation des charges territoriales et nous avons dans cette décision modificative 121 230 € qui sont des remboursements de l’Etablissement Public Territorial sur le PLU et comme le PLU n’a jamais été présenté en Conseil donc là en fait on explique que sur le principe on ne peut qu’être d’accord on va récupérer 121 230 € qui viennent de l’Etablissement Territorial, dont 16230 € en investissement mais pourquoi en investissement ?qu’est-ce qui a été fait ? 49 610 € en recettes de fonctionnement, on a ensuite en recettes 58 500 € mais cette fois-ci en amortissement mais on n’a absolument aucun élément. »
Réponse de Monsieur Saint-Pierre : réajustement de frais d’études, il s’avère que nous avons un nouveau trésorier depuis juillet qui remet de l’ordre dans les dossiers et nous a demandé de reprendre un certain nombre de vieux éléments donc le montant est élevé mais il recouvre des anciens affaires qui relèvent d’un certain temps. Concernant l’ACJ, tout à l’heure, on va aborder les avances de subventions et on va proposer au vote l’avance d’une subvention à l’ACJ au titre de l’année 2017, au titre de l’année 2016, je n’ai pas connaissance d’une demande écrite de l’ACJ. La troisième question porte sur le fonds de concours qui fait l’objet d’une délibération que je vais présenter ensuite. »12
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (21 POUR, 4 CONTRE, 3 ABSTENTIONS) :
APPROUVE la décision modificative n° 2 ci-dessous :
FONCTIONNEMENT CHAPITRE NATURE DEPENSES RECETTES
FCCT 65 65541 65 840,00 €
provision créances contentieuse 68 6817 2 250,00 €
dépenses imprévues 022 022 64 150,00 €
remboursement PLU EPT fonctionnement 70 70876 49 610,00 €
participation des familles transport scolaire 70 7067 7 000,00 €
participation des familles transport scolaire 74 7478 7 000,00 € -
remboursement assurance dommages-ouvrage MPE 77 7718 61 400,00 €
cession camion iveco et lame déneigement 77 775 5 000,00 €
virement à la section d'investissement 023 023 124 915,00 € -
amortissement études non suivies de trvx 1994-2015 042 6811 167 185,00 €
amortissement 2016 PLU 042 6811 58 500,00 € -
TOTAL FONCTIONNEMENT 116 010,00 € 116 010,00 €
INVESTISSEMENT CHAPITRE NATURE DEPENSES RECETTES
remboursement PLU EPT investissement 20 202 16 230,00 €
virement de la section de fonctionnement 021 021 124 915,00 € -
amortissement études non suivies de trvx 1994-2015 040 28031 167 185,00 €
amortissement 2016 PLU 040 2802 58 500,00 € -
cession camion iveco et lame déneigement 040 192 5 000,00 €
cession camion iveco et lame déneigement 041 204421 1 637,00 €
cession camion iveco et lame déneigement 041 2188 1 637,00 €
études réintégrées dans l'actif 041 21xx 105 005,00 €
études réintégrées dans l'actif 041 2031 105 005,00 €
cession camion iveco et lame déneigement 042 6761 5 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 111 642,00 € 111 642,00 €
TOTAL DM2 227 652,00 € 227 652,00 €
Budget ville - section d'investissement
Budget ville - section de fonctionnement
DIT que Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
5) Budget Ville – Exercice Budgétaire 2016 – Admission en non-valeur, créances éteintes :
Monsieur Saint-Pierre précise que l’irrecouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
§ L’admission en non-valeur
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’Assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
§ Les créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.13
Monsieur le Trésorier de Savigny- sur- Orge a transmis des états de produits irrécouvrables et sollicite l'admission en non-valeur, pour un montant global de 14 188,42 €, dont 9 297,19€ au titre des créances irrécouvrables et
4 891,23€ au titre de l’effacement de dettes.
Il appartient à l’ordonnateur d’admettre en non-valeur les titres de recettes qui, malgré les poursuites effectuées par la Trésorerie, restent irrécouvrables, soit en raison de l’insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, soit de la disparition des débiteurs, soit d’une décision de justice pour surendettement.
Créances admises en non-valeur : 9 297,19€
Les motifs d’irrécouvrabilité sont :
§ Combinaison infructueuse d’actes de relance (8 787,79€).
§ Clôture pour insuffisance d’actif (509,40€).
Ces créances correspondent à des impayés de :
§ restauration : périscolaire et/ou études 5 726,65€
§ colonies : 201,01€
§ classes d’environnement : 712,29€
§ petite enfance : 257,22€
§ redevance d’occupation du domaine public : 402,89€
§ locations de salles 403,15€
§ taxes panneaux publicitaires : 1452,20€
§ affichage sauvage 118,52€
§ divers 23,26€
Créances éteintes : 4 891,23€
Les créances éteintes font suite à une décision de justice d’effacement de dettes.
La dépense sera prélevée sur les crédits du budget de l’exercice 2016 - chapitre 65.
Il est proposé au Conseil Municipal :
§ d’admettre des créances en non-valeur pour un montant de 9 297,19€ dont : • 509,40€ au titre de la liste n°2408750232.
• 8 787,79€ au titre de la liste n°2408740232.
§ d’admettre des créances en créances éteintes pour un montant de 4 891,23€ au titre d’effacements de dette suite à décision de justice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE des créances en non-valeur pour un montant de 9 297,19€ dont : • 509,40€ au titre de la liste n°2408750232,
• 8 787,79€ au titre de la liste n°2408740232.
DECIDE des créances en créances éteintes pour un montant de 4 891,23€ au titre d’effacements de dette suite à décision de justice.
DIT que la dépense est inscrite au budget 2016 au chapitre 65.
6) Dissolution du budget annexe – Régie Municipale de Transport Routier de Juvisy-sur-Orge :
Monsieur Saint-Pierre souligne que toutes les opérations afférentes au budget annexe « régie municipale de transport routier » de Juvisy, créé en 2011, ont été réalisées et les résultats de clôture de l’exercice 2015 sont nuls :
Section d’investissement : 0€
Section de fonctionnement : 0€
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prononcer la dissolution du budget annexe Régie Municipale de Transport Routier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
PRONONCE la dissolution du budget annexe Régie Municipale de Transport Routier.
7) Budget Ville – Exercice Budgétaire 2016- Mandatement des dépenses d’investissement –Exercice 2017 :14
Monsieur Saint-Pierre rappelle que, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le tableau ci-dessous détaille par chapitre les crédits ouverts en 2016 et la limite des crédits disponibles pour le mandatement en investissement, en amont du vote du budget primitif 2017 :
Chapitre Intitulé BP 2016
Ouverture crédits BP 2017
(1/4 des crédits 2016)
20 Immobilisation incorporelles 350 500 € 87 625 €
204 Subventions d'équipements versées 180 000 € 45 000 €
21 Immobilisation corporelles 6 953 448 € 1 738 362 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme suit :
Chapitre Intitulé BP 2016
Ouverture crédits BP 2017
(1/4 des crédits 2016)
20 Immobilisation incorporelles 350 500 € 87 625 €
204 Subventions d'équipements versées 180 000 € 45 000 €
21 Immobilisation corporelles 6 953 448 € 1 738 362 €
8) Attribution de subventions aux associations de commerçants- Année 2016 :
Monsieur Saint-Pierre rappelle qu’au 1er janvier 2016, la compétence « commerce de proximité » a été rétrocédée à la Ville de Juvisy-sur-Orge, préalablement à l’intégration des communes membres de la CALPE dans la Métropole du Grand Paris.
Dans le rapport de la CLECT présenté au Conseil Municipal du 17 novembre 2015, était intégré le transfert de charge de la subvention aux associations de commerçants à hauteur de 6 000 euros.
La volonté de la ville étant d’accompagner les actions et les événements organisés par les associations de commerçants concourant au maintien et au développement du commerce de proximité, il est proposé au Conseil Municipal :
§ d’approuver l’attribution d’une subvention aux associations des commerçants, § d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux versements tels que définis ci-dessous : ü Association « Le réveil commerçant » 3 000€
ü Association « Association des commerçants et artisans de Juvisy » 3 000€ § de dire que les dépenses sont imputées au budget communal 2016 au chapitre 65.
Question de Monsieur Chaufour : « Ce n’est peut-être plus le cas, à l’époque, lorsqu’il y avait une subvention à une association des commerçants, celle-ci était doublée à la seule condition qu’il n’en n’existe qu’une seule sur le territoire communal. Là, on n’y fait pas référence, donc soit cette subvention n’existe plus, soit elle n’est pas sollicitée, soit elle risque d’être perdue. La deuxième question porte sur les critères d’attribution : est-ce que cela a été fixé avec eux, est-ce au prorata de quelque chose ? Etc. »
Réponse de Monsieur le Maire : « D’une part, je rappelle que c’est l’ex-CALPE qui avait la compétence du commerce de proximité et qui versait aux associations locales de commerçants et en l’occurrence à l’association des commerçants et artisans de Juvisy qui a perçu pour l’année 2015, 6 000 €. La compétence commerce de proximité ayant été retransférée à la commune à compter du 1er janvier 2016, il revenait à la commune de verser ces subventions. Ces attributions n’ayant pas été faites, il convient de faire ce rattrapage pour 2016. Entre-temps, il s’est créée une deuxième association des commerçants qui remplit les mêmes critères et mêmes dossiers de subventionnement, en l’occurrence le nombre d’adhérents et les projets15
(animation locale, animation notamment de la Grande Rue) et il a été procédé à un partage équitable pour cette année. L’objectif est de retravailler avec les associations de commerçants, sur leurs projets, le commerce local et il n’est pas exclu d’avoir des clauses de revoyure sur les subventions en fonction des projets qu’elles porteront. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
APPROUVE l’attribution d’une subvention aux associations des commerçants,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements tels que définis ci-dessous :
§ Association « Le réveil commerçant » 3 000€
§ Association « Association des commerçants et artisans de Juvisy » 3 000€
Dit que les dépenses sont imputées au budget communal 2016 au chapitre 65.
9) Avances de subventions aux associations – Année 2017 :
Monsieur Saint-Pierre indique que les associations suivantes sont susceptibles, sur la base des attributions précédentes, de percevoir dès le début de l’année 2017 des avances de subventions, et ce dans l’attente de la fixation de la nouvelle subvention qui sera votée dans le cadre du Budget Primitif 2017.
Le montant pour 2017 sera fixé au Conseil Municipal au cours duquel sera voté le budget 2017.
Chapitre Nature Subventions versées en 2016 Avances de subventions 2017
Football club féminin 65 6574 100 000,00 € 33 000 €
Association culture jeunesse 65 6574 230 000,00 € 20 000 €
CCAS 65 657362 104 101,29 € 34 500 €
Alerte Juvisy Basket 65 6574 40 000,00 € 13 500 €
Club des nageurs 65 6574 14 684,00 € 4 700 €
Association Juvisy Tillabéri 65 6574 16 600,00 € 5 500 €
Juvisy académie de football de l'Essonne 65 6574 8 000,00 € 2 700 €
Conférence Saint Vincent de Paul 65 6574 3 650,00 € 1 250 €
L'ensemble chorale des Portes de l'Essonne 65 6574 6 000,00 € 2 000 €
L'orchestre d'hamonie des Portes de l'Essonne 65 6574 3 000,00 € 1 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’avances de subventions aux associations ainsi qu’il suit :
1- Football Club Féminin Juvisy (33 000 €)
2- Association Culture Jeunesse (20 000€)
3- CCAS (34500 €)
4- Alerte Juvisy basket (13 500 €)
5- Le Club des Nageurs (4 700 €)
6- Association Juvisy Tillabéri (5 500€)
7- Juvisy Académie de Football de l’Essonne (2 700 €)
8- Conférence St Vincent de Paul (1 250 €)
9- Ensemble chorale des portes de l’Essonne (2 000€)
10- Orchestre d’harmonie des Portes de l’Essonne (1 000€)
De dire que le montant de la subvention pour 2017 sera défini au moment du vote du budget. De dire que les dépenses seront imputées au budget communal 2017 au chapitre 65.
Question de Madame Benaili : « Je me suis déjà exprimée sur l'absurdité de la situation dans laquelle vous retirez la jeunesse à l'ACJ, mais je voudrais revenir sur les conditions d'une bonne politique jeunesse dans une collectivité. Une bonne politique jeunesse c'est prendre en compte les études sociologiques sur la jeunesse. L'accès à l'autonomie, et donc la participation des jeunes, doit être la pierre angulaire de toute bonne politique jeunesse. Aujourd'hui vous mettez un coup de pied à l'équilibre qui a été construit patiemment ces dernières années pour que la participation la confiance des jeunes soit au rendez-vous car vous avez une vision de la jeunesse qui n'existe plus depuis des années. Avant les années 80, les politiques prenaient en compte la jeunesse comme un problème, comme des délinquants potentiels : c'est ce que vous faites je vous renvoie à vos propos sur ces jeunes qui fumeraient du shit dans une salle. Enfin, dans les soirées aussi de l'UMP aussi ils fument du shit...oui j'imagine bien que vous confirmez... Donc vous avez une approche de la jeunesse en tant que problème quand ce n'est pas une approche occupationnelle, celle de l'animation. C'est-à-dire que vous voyez les jeunes comme de simples consommateurs d'activités. Vous êtes vraiment mais à rebours de l'histoire de ce que doit être une vision globale de la jeunesse. La jeunesse est une ressource. Vous avez une vision16
de dinosaure de la jeunesse malgré votre jeunesse Mr Reda. En fait je pense que vous n'avez jamais été jeune, c'est pour ça que vous ne pouvez pas penser la jeunesse.
Enfin, je me posais la question des agents salariés. Est-ce que la subvention que vous allez leur allouer dans le budget sera suffisante pour les garder ou pas ? Est ce qu'on a des garanties mais quand je dis les agents c'est tous les agents, du directeur aux animateurs ? »
Question de Madame Clerc : « quelle est votre politique jeunesse car je ne la connais pas ? »
Question de Monsieur Chaufour : « Pourquoi changer quelque chose qui fonctionne ? Quelle est la raison qui fait qu’on remet en cause cette organisation qui est fructueuse sur le plan citoyen, beaucoup d’adhérents, intéressante sur la mixité des publics, arriver à faire cohabiter des très jeunes et des personnes âgées, c’est extraordinaire et ce que toute commune rêve de faire. A Juvisy, ça fonctionne et c’est ça qu’on remet en cause. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Le sujet est que la construction de la politique jeunesse de la ville antérieurement s’est faite d’un bricolage, d’un désengagement de la Ville au profit d’une association qui faisait office de politique jeunesse et qui petit à petit s’est diversifiée et ouverte sur une association certes d’éducation populaire mais ouverte à l’ensemble des publics. Elle n’est pas, au sens où la ville l’entendait initialement, un service de la jeunesse ou une structure d’animation à l’égard de la jeunesse. Je souhaite que la politique jeunesse soit concertée, écoutée mais cela ne veut pas dire que le choix du mode de gestion doit être concerté. Le mode de gestion appartient à la Municipalité, nous avons fait un choix de gestion et nous avons bien orienté notre prestataire vers une politique jeunesse coconstruite qui intègre de l’écoute, l’approche des différents publics, qui intègre de l’approche des différentes associations qui exercent sur le territoire et dans les locaux dans lesquels notre prestataire exercera. La concertation sera là. Sur les points plus précis de l’ACJ, les animateurs jeunesse de l’ACJ seront repris par le nouveau prestataire. En ce qui concerne le reste de l’association, l’ACJ fait fonctionner un certain nombre d’activités, de clubs, nous savons les budgets et les moyens humains qui y sont alloués, nous savons également ce que représentent les animations familiales et de quartier et il n’y a pas pour nous de raison de mettre fin à ce type d’activités associatives, même si j’entends la nécessaire cohabitation dans des locaux, même si j’entends aussi qu’une association réduite sur ses missions avec moins de personnel n’a pas forcément besoin de la même coordination et le même pilotage. Aujourd’hui, il y a une convention qui n’a pas encore aboutie et sera présentée au prochain conseil municipal. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’UNANIMITE le montant de la subvention attribuée à :
1- Football Club Féminin Juvisy : 33 000 €
2- CCAS : 34 500 €
3- Alerte Juvisy basket : 13 500 €
4- Le Club des Nageurs : 4 700 €
5- Association Juvisy Tillabéri : 5 500€
6- Juvisy Académie de Football de l’Essonne : 2 700 €
7- Conférence St Vincent de Paul : 1 250 €
8- Ensemble chorale des portes de l’Essonne : 2 000€
9- Orchestre d’harmonie des Portes de l’Essonne : 1 000€
APPROUVE à la MAJORITE (21 POUR, 3 CONTRE, 4 ABSTENTIONS) le montant de la subvention attribuée à :
1- Association Culture Jeunesse : 20 000 €
DIT que le montant de la subvention pour 2017 sera défini au moment du vote du budget primitif 2017.
DIT que les dépenses seront imputées au budget communal 2017 au chapitre 65.
10) Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2016 de la commune de Juvisy-sur-Orge :
Monsieur Saint-Pierre rappelle que la loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.
Celui-ci comprend :
• Une fraction égale au produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012, l'année précédant la création de la Métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015, l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris.17
• Il s’y ajoute, pour les communes membres d'EPCI préexistants, le montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la MGP dans leur attribution de compensation. • Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle-ci égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial et réduit des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.
Le montant de ce FCCT est adopté par délibérations concordantes du Conseil de Territoire et du Conseil Municipal de la commune.
La CLECT a voté son rapport le 17 novembre 2016, ci-joint annexé. Dans ce document, le FCCT 2016 provisoire de la commune de Juvisy-sur-Orge est calculé à partir du bilan des conventions de gestion et donc du réalisé des trois premiers trimestres 2016 et du prévisionnel du quatrième trimestre 2016.
Un vote du FCCT 2016 définitif après clôture de l’exercice concerné permettra de clôturer ces conventions transitoires.
Il se décompose comme suit :
• La fraction Impôts ménage : 3 027 868 €
• La fraction Dotation Compensation Part Salaire : 711 318€
• Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme: 64 834,81 €
Soit un total de 3 804 020,81 €.
Il est proposé que ce montant, décomposé en douzième, serve de base aux mensualités prévisionnelles versées par la commune à l’établissement public territorial, qui seront ajustées après calcul du FCCT prévisionnel 2017 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales.
Le Conseil Territorial délibère sur le FCCT le 13 décembre 2016.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
§ fixer le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2016 de la commune de Juvisy-sur-Orge à 3 804 020,81 € se décomposant comme suit :
- La fraction Impôts ménage : 3 027 868 €
- La fraction Dotation Compensation Part Salaire : 711 318€
- Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme: 64 834,81 € § dire que le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2016 de la commune de Juvisy-sur-Orge, décomposé en douzième, servira de base aux mensualités prévisionnelles versées par la commune à l’Etablissement Public Territorial qui seront ajustées après calcul du FCCT prévisionnel 2017 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales.
§ dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (21 POUR, 4 CONTRE, 3 ABSTENTIONS) :
FIXE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2016 de la commune de Juvisy-sur-Orge à 3 804 020,81 € se décomposant comme suit :
• La fraction Impôts ménage : 3 027 868 €
• La fraction Dotation Compensation Part Salaire : 711 318€
• Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme: 64 834,81 €
DIT que le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2016 de la commune de Juvisy-sur-Orge, décomposé en douzième, servira de base aux mensualités prévisionnelles versées par la commune à l’Etablissement Public Territorial qui seront ajustées après calcul du FCCT prévisionnel 2017 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
11) Procès-verbal de transfert relatif au Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Monsieur Saint-Pierre précise que l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre exerce à compter du 1er janvier 2016 la compétence urbanisme en lieu et place de la commune de Juvisy.18
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire, lequel procès-verbal a été préalablement approuvé par le trésorier.
Il convient donc que soit établi un procès-verbal de transfert entre l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la commune de Juvisy-sur-Orge pour le transfert des documents d’urbanisme.
A cette fin, il est demandé au Conseil Municipal :
§ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal contradictoire établi pour la mise à disposition des biens et des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence PLU avec l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
§ de charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette mise à disposition.
Intervention de Monsieur Salvi : « Sur ce dossier, je rappelle que si j’ai été favorable à l’étude d’un nouveau PLU, c’était pour qu’il soit amélioré dans le sens de moins de densification et que Juvisy puisse en garder la maitrise. Aujourd’hui le PLU est aux mains de l’ETP 12 et il a été voté dans sa mouture définitive au Conseil de l’ETP 12 avant même d’avoir été présenté et voté au Conseil Municipal de Juvisy. Il y avait possibilité, contrairement à ce que vous nous aviez dit, de reporter le vote à l’ETP afin que préalablement il soit voté en Conseil Municipal de Juvisy. De fait, je voterai contre la signature de ce procès- verbal de transfert. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Ce qui n’est pas correct est de mettre à l’ordre du jour la question du PLU de Juvisy à la fois au bureau territorial, à la commission de la stratégie territoriale et au conseil territorial, de le laisser adopter à l’unanimité du bureau territorial, à l’unanimité de la commission de la stratégie territoriale, de ne pas faire de remarques ou de demandes particulières et d’inventer une règle sous prétexte politicien dans une assemblée qui est une coopérative de villes et où il n’avait jamais été demandé d’inscrire cette question au préalable à un Conseil Municipal. C’est cela qui n’est pas correct. Je n’ai pas dit que j’étais hostile à ce principe-là, j’étais simplement hostile à ce qu’on décale une question qui avait été inscrite à l’ordre du jour, préparée sans difficulté par les élus territoriaux et je ne me voyais pas non plus, compte tenu de la fréquence des conseils territoriaux reperdre à nouveau deux mois sur une procédure de PLU qui durait déjà depuis un an et demi. Je pense que c’est déjà suffisamment long pour élaborer une procédure d’urbanisme pour qu’ensuite on ait des retards inutiles et supplémentaires alors que cela n’aurait pas changé la nature des votes.
Intervention de Madame Benaili : « Il va falloir que vous habituiez sacrément à avoir ce genre de situation parce que la création des EPT par essence, par nature répond à cet impératif : dessaisir les villes et les citoyens de tout pouvoir de décision.
Et je vous rappelle que la métropolisation ne date pas non plus d'aujourd'hui. Le projet date de l'époque Sarkozy. François Hollande s'est contenté de ressortir des cartons de Sarkozy cette réforme territoriale en l'arrangeant à sa sauce. Pour poursuivre un seul objectif : bouleverser l'organisation territoriale de la France. Au triptyque commune-conseils généraux- Etat, se substitue l'organisation métropole-région-Europe. Tout ça pour quoi ? Pour diluer le pouvoir de décision, que ce soit la cogestion qui l'emporte dans la majeure partie des cas, que ce soient les experts ou les techniciens qui prennent le pouvoir dans cette prise de décision.
Parce que ne croyez pas qu'à l'EPT, comme dans toute grosse institution, les élus représentants des villes vont regarder tous les dossiers, éplucher toutes les délibérations, comme ils le font dans un conseil municipal. Où trouveraient-ils le temps ? Donc qui va prendre le pouvoir dans les EPT si ce n'est les techniciens comme c'est déjà le cas à la Région, comme c'est déjà le cas à l'Europe les commissaires européens ont plus de pouvoir que les élus du peuple. Cette logique va se généraliser partout en Europe.
Donc ne venez pas maintenant faire semblant de jouer aux vierges effarouchées. Ce mode de fonctionnement vous l'avez soutenu, vous l'avez choisi, vous l'avez défendu en votant le principe de la métropolisation. J'ai été la seule à vous mettre en garde. Donc ne venez pas maintenant vous plaindre que vous n'avez plus aucun pouvoir, que vous n'avez pas eu les documents, ou je ne sais quelle autre justification à vos manquements. Vous allez avoir la vie dure en tant qu'élu parce que ça va être comme ça tout le temps.
J'ai déjà dit ce que je pensais de la façon dont vous avez fait voter le PLU en conseil d'agglo sans débat municipal. Lors du dernier conseil municipal, je regrette que mes collègues de l'opposition avaient choisis alors de quitter le conseil sans dire ce qu'ils avaient à dire à ce moment-là donc je vais m'arrêter là.
Mais j'insiste il en va de votre responsabilité Mr le Maire de continuer à jouer la carte de la démocratie, de la transparence en faisant passer en Conseil municipal ou en débat auprès des citoyens tout ce qui concerne Juvisy avant que ça ne passe en conseil d'agglo, même si ce n'est pas obligatoire.
(Mr Réda m'accuse de parler comme le FN). Vous ne pouvez pas dire ce genre de choses et je suis très tranquille par rapport à vos accusations. Vous savez que je me réfère souvent aux votes des députés français au parlement Européen parce que ce sont ces votes-là qui sont révélateurs des positionnements de ceux qui ont nos vies entre leurs mains. Et les membres du Front National votent quasiment toutes les mêmes directives que les socialistes et l'UMP. Donc vous pouvez venir faire19
l'hypocrite ici localement, mais vous savez comme moi que le FN, l'UMP et les socialistes se tiennent par la barbichette et vous êtes ensemble complices de ce que l'Europe produit sur la vie des gens en France. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Ce que je peux vous dire, c’est qu’on a raté le Grand Paris Institutionnel, pourquoi ? Parce qu’on voulait modifier des strates, ce qui ne veut pas dire modifier le pouvoir des élus , en gardant toutes les strates, en en créant deux supplémentaires, en gardant le département, en gardant la région, en rajoutant des intercommunalités, en rajoutant une métropole. Il faudra à un moment revenir sur ce Grand Paris Institutionnel. »
Intervention de Madame Benaili : « Mais vous êtes au courant que la prochaine étape c'est la suppression des conseils départementaux, voire des communes, en tout cas de vider la commune de sa substance... »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (21 POUR, 7 CONTRE) :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal contradictoire établi pour la mise à disposition des biens et des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence PLU avec l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette mise à disposition.
Service Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l’Action Publique
12) Logements de fonction – Liste des emplois et des conditions ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction
Monsieur Perrimond indique que, conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
En application du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 et de l’arrêté du 22 janvier 2013 portant réforme du régime des concessions de logement du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les conditions d’attribution des logements de fonction sont modifiées, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte.
Il convient par conséquent, pour apprécier les contraintes liées à un emploi et déterminer le caractère gratuit ou onéreux de la concession de logement, de se référer notamment à la distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d’occupation précaire avec astreinte » posée par les articles R.2124-65 et R 2124-68 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Le logement est alors concédé à titre gratuit. L’agent devra toutefois payer les charges liées à la consommation des fluides (eau, chauffage, gaz, électricité), les charges locatives et les charges générales (taxe d’habitation, frais d’entretien, assurance habitation).
Lorsque l’agent exerce des fonctions nécessitant la réalisation d’astreintes, il bénéficie d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux, qui consiste en une redevance égale à 50% de la valeur locative du logement. L’agent devra également s’acquitter de toutes les charges citées ci-dessus.
Il est proposé d’établir la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction comme suit :
1) Concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service :
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement de fonction
Gardien du gymnase Delaune Sécurisation des lieux
Gardien du stade Perrin Sécurisation des lieux
Gardien du stade Maquin Sécurisation des lieux
Gardien du cimetière Sécurisation des lieux20
Gardien du parc et de l’Hôtel de Ville Sécurisation de l’Hôtel de Ville et surveillance du parc, sortie des containers
Agent chargé des parcs Argeliès et
Condorcet
Sécurisation du parc et du bâtiment Argeliès, du parc
Condorcet, du parc Merlet et sortie des containers
Michelet
Agent chargé du centre technique
municipal
Sécurisation du Centre Technique Municipal, avec sorties
des containers.
Déclenchement des urgences et suivi des équipes de la
propreté urbaine.
Agent chargé des écoles La Fontaine et
Michelet
Sécurisation des écoles La Fontaine et Michelet avec
sorties des containers
Sécurisation du cimetière en l’absence du gardien
2) Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement de fonction
Agent remplaçant Astreinte liée au remplacement des agents chargés de l’ouverture et de la fermeture du bâtiment Argeliès avec
sorties des containers, des sorties des containers des
écoles Michelet et La Fontaine,
Il est demandé au Conseil Municipal :
§ d’abroger les délibérations des 8 décembre 1976 et 29 avril 1981 fixant la liste des logements communaux attribués au personnel et les délibérations des 1er juin 1988 et 27 septembre 1989 portant modification de la liste des logements de fonction.
§ d’approuver la liste des emplois et conditions ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction telle que ci-dessus, à compter du 1er janvier 2017.
§ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution de logement. § de dire que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, taxes ou impôts liés à l’occupation du logement) sont supportées par les agents bénéficiant de logement de fonction, conformément au décret 2012-752.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ABROGE les délibérations des 8 décembre 1976 et 29 avril 1981 fixant la liste des logements communaux attribués au personnel et les délibérations des 1er juin 1988 et 27 septembre 1989 portant modification de la liste des logements de fonction.
APPROUVE la liste des emplois et conditions ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction telle que suit, à compter du 1er janvier 2017 :
1) Concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service :
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement de fonction
Gardien du gymnase Delaune Sécurisation des lieux
Gardien du stade Perrin Sécurisation des lieux
Gardien du stade Maquin Sécurisation des lieux
Gardien du cimetière Sécurisation des lieux
Gardien du parc et de l’Hôtel de Ville Sécurisation de l’Hôtel de Ville avec ouverture et fermeture du bâtiment et surveillance du parc, sortie des
containers
Agent chargé des parcs Argeliès et
Condorcet
Sécurisation du parc et du bâtiment Argeliès, du parc
Condorcet et sortie des containers Michelet
Agent chargé du centre technique
municipal
Sécurisation du Centre Technique Municipal avec
ouverture et fermeture, sorties des containers.
Déclenchement des urgences et suivi des équipes de la
propreté urbaine.
Ecole Michelet avec sorties des conteneurs.
Ouverture et fermeture, sorties des conteneurs du Parc
Argeliès.21
Agent chargé des écoles La Fontaine et
Michelet
Sécurisation des écoles La Fontaine et Michelet avec
sorties des containers
Sécurisation du cimetière en l’absence du gardien
2) Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement de fonction
Agent remplaçant Astreinte liée au remplacement des agents chargés de l’ouverture et de la fermeture du bâtiment Argeliès avec
sorties des containers, des sorties des containers des
écoles Michelet et La Fontaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution de logement.
DIT que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, taxes ou impôts liés à l’occupation du logement) sont supportées par les agents bénéficiant de logement de fonction, conformément au décret 2012-752.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
13) Modification n° 3 du tableau des effectifs :
Monsieur Perrimond précise que, dans le cadre du déroulement de la carrière des agents communaux et des recrutements, il convient, en fonction des besoins d’organisation des services municipaux et d’amélioration du service public rendu, de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs :
En créant :
- 1 poste permanent de technicien principal de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Technicien principal de 2ème classe
Grade : Technicien principal de 2ème classe
Recrutement d’un emploi de chargé(e) d’études et de projets – coordinateur du pôle technique
Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 2
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des techniciens principaux de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des techniciens principaux de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de chargé d’études et de projets nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (Bac + 2 minimum en bâtiment, architecture) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
- 1 poste permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif de 2ème classe
Recrutement d’un emploi de gestionnaire carrières payes
Ancien effectif : 25 - Nouvel effectif : 26
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints administratifs de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de gestionnaire carrières payes nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (bac à bac +2 en gestion des ressources humaines) et d’expérience professionnelle d’au minimum de 222
ans en gestion des ressources humaines.
- 1 poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Recrutement d’un emploi d’agent des espaces verts
Ancien effectif : 82 - Nouvel effectif : 83
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent des espaces verts nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (BEPA horticulture, travaux paysagers, espaces verts) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
- 1 poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Recrutement d’un emploi de magasinier
Ancien effectif : 83 - Nouvel effectif : 84
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de magasinier nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (CAP ou Bac logistique) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
- 1 poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Recrutement d’un emploi d’agent du domaine public
Ancien effectif : 84 - Nouvel effectif : 85
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent des espaces verts nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (CACES) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
En supprimant :
- 3 postes non permanents d’emploi d’avenir à temps complet à temps complet Ancien effectif : 13 - Nouvel effectif : 10
D’arrêter le nombre de postes figurant désormais au tableau des effectifs :
Postes ouverts Postes pourvus Equivalents temps
plein
Effectifs permanents 350 281 273.523
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les créations et suppressions de postes susvisés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE :
D’approuver la création suivante :
- 1 poste permanent de technicien principal de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Technicien principal de 2ème classe
Grade : Technicien principal de 2ème classe
Recrutement d’un emploi de chargé(e) d’études et de projets – coordinateur du pôle technique
Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 2
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des techniciens principaux de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des techniciens principaux de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de chargé d’études et de projets nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (Bac + 2 minimum en bâtiment, architecture) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
- 1 poste permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif de 2ème classe
Recrutement d’un emploi de gestionnaire carrières payes
Ancien effectif : 25 - Nouvel effectif : 26
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints administratifs de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de gestionnaire carrières payes nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (bac à bac +2 en gestion des ressources humaines) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 2 ans en gestion des ressources humaines.
- 1 poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Recrutement d’un emploi d’agent des espaces verts
Ancien effectif : 82 - Nouvel effectif : 83
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent des espaces verts nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (BEPA horticulture, travaux paysagers, espaces verts) et/ou d’expérience professionnelle d’au24
minimum de 3 ans.
- 1 poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Recrutement d’un emploi de magasinier
Ancien effectif : 83 - Nouvel effectif : 84
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste de magasinier nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (CAP ou Bac logistique) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
- 1 poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Recrutement d’un emploi d’agent du domaine public
Ancien effectif : 84 - Nouvel effectif : 85
Ce poste sera pourvu prioritairement par voie statutaire par un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe de la fonction publique territoriale mais il pourra être pourvu sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, il pourra être fait appel, dans ce cadre à un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois dans la limite d’une durée totale de 2 ans sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La rémunération sera annexée sur la grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. La nature des fonctions, la spécificité du poste d’agent des espaces verts nécessitent un profil adapté en termes de diplôme (CACES) et/ou d’expérience professionnelle d’au minimum de 3 ans.
D’approuver les suppressions suivantes :
- 3 postes non permanents d’emploi d’avenir à temps complet
Ancien effectif : 13 - Nouvel effectif : 10
D’arrêter le nombre de postes figurant désormais au tableau des effectifs :
Postes ouverts Postes pourvus Equivalents temps
plein
Effectifs permanents 350 281 273.5
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage en mairie.
14) Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre :
Monsieur Perrimond rappelle que, dans le cadre du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal », la Commune doit mettre à disposition de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre les personnels pour la partie de leurs fonctions relevant de cette compétence.
Un agent communal de catégorie A est concerné par l’exercice de fonctions liées au Plan Local d’Urbanisme à hauteur de 10% de son temps de travail, soit 3,5 heures par semaine sur le temps complet qu’il effectue.
En application de l’article L.5211-4-1 I. alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’agent a été sollicité pour savoir s’il souhaitait être transféré à l’EPT puis remis à disposition de la commune ou s’il préférait une mise à disposition de la Ville à l’EPT. L’agent a choisi d’être mis à disposition de l’EPT.25
Une convention de mise à disposition, qui a été présentée en Comité Technique, précise les modalités de la mise à disposition, les modalités de contrôle et d’évaluation des activités et les modalités de remboursement de la rémunération.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de :
§ décider de mettre à disposition un agent municipal titulaire de catégorie A auprès de l’Etablissement
Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour assurer l’exercice de la compétence Plan Local
d’Urbanisme exercée désormais de plein droit par ledit établissement, à temps non complet (10 %), à
compter du 1er janvier 2017 pour une durée illimitée.
§ dire que la Commune de Juvisy-sur-Orge se fera rembourser par l’Etablissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à
disposition ainsi que les charges pouvant résulter du maintien de la rémunération en cas de congé de
maladie ordinaire, pour accident du travail ou maladie professionnelle et du versement de l’allocation
temporaire d'invalidité ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versée au personnel mis à disposition durant un congé de formation professionnelle ou une
action relevant du droit individuel à la formation.
§ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et
tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 3 CONTRE) :
DECIDE de mettre à disposition un agent municipal titulaire de catégorie A auprès de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour assurer l’exercice de la compétence Plan Local d’Urbanisme exercée désormais de plein droit par ledit établissement, à temps non complet (10 %), à compter du 1er janvier 2017 pour une durée illimitée.
DIT que la Commune de Juvisy-sur-Orge se fera rembourser par l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition ainsi que les charges pouvant résulter du maintien de la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident du travail ou maladie professionnelle et du versement de l’allocation temporaire d'invalidité ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versée au personnel mis à disposition durant un congé de formation professionnelle ou une action relevant du droit individuel à la formation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document afférent.
15) Convention de mise à disposition d’un agent communal au C.C.A.S :
Monsieur Perrimond rappelle qu’à la suite du départ en mutation de la directrice du C.C.A.S, il est proposé de mettre à disposition un agent de catégorie A titulaire au sein de la Ville auprès du CCAS, à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de trois ans renouvelable, pour y exercer à temps non complet (50%) les fonctions de directeur du CCAS.
Une convention de mise à disposition conclue entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et le CCAS définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
En application de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II alinéa 2 du décret n° 2008- 580, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement des frais engagés par la ville de Juvisy-sur- Orge en ce qui concerne l’ensemble des rémunérations, indemnités et charges sociales et frais professionnels de l’agent mis à disposition.
Cette mise à disposition a pris effet à compter du 1er octobre 2016 mais le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a demandé que soit précisé dans la délibération portant convention de mise à disposition de l’agent communal au C.C.A.S que ladite mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement des frais engagés.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de :
§ dire que la délibération n° 76 du 29 septembre 2016 est abrogée.
§ décider de mettre à disposition un agent municipal titulaire de catégorie A auprès du C.C.A.S de Juvisy- sur-Orge pour assurer les fonctions de Directeur du C.C.A.S à temps non complet (50%), à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de trois ans renouvelable.
§ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document afférent.26
§ dire que la mise à disposition de l’agent municipal titulaire de catégorie A auprès du C.C.A.S de Juvisy- sur-Orge ne donnera pas lieu à remboursement des frais engagés par la ville de Juvisy-sur-Orge en ce qui
concerne l’ensemble des rémunérations, indemnités et charges sociales et frais professionnels de l’agent mis à disposition.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DIT que la délibération n° 76 du 29 septembre 2016 est abrogée.
DECIDE de mettre à disposition un agent municipal titulaire de catégorie A auprès du C.C.A.S de Juvisy- sur-Orge pour assurer les fonctions de Directeur du C.C.A.S à temps non complet (50%), à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de trois ans renouvelable.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document afférent.
DIT que la mise à disposition de l’agent municipal titulaire de catégorie A auprès du C.C.A.S de Juvisy- sur-Orge ne donnera pas lieu à remboursement des frais engagés par la ville de Juvisy-sur-Orge en ce qui concerne l’ensemble des rémunérations, indemnités et charges sociales et frais professionnels de l’agent mis à disposition.
16) Indemnité de Conseil du Receveur Municipal : Exercice 2016 :
Monsieur Perrimond rappelle que l’indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes est versée tous les ans au titre de l’exercice en cours par décision du Conseil Municipal, principe qui a été adopté par délibération pour la durée du mandat.
Le calcul pour déterminer cette indemnité se fait selon un taux dégressif appliqué par tranche sur le montant de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement du budget communal des 3 dernières années.
Pour l’année 2016, l’indemnité représente un montant de 2 860 € euros brute calculée sur la base d’une dépense moyenne annuelle sur les exercices 2013, 2014, 2015 de 25 322 331 euros.
Pour rappel pour l’année 2015, l’indemnité représentait un montant de 2 931,33 euros brute calculée sur la base d’une dépense moyenne annuelle sur les exercices 2012, 2013, 2014 de 26 035 670 euros.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à verser l’indemnité de Conseil : • à Madame Florence LETE, Receveur Percepteur, pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, soit une indemnité brute de 1430,00 euros calculée sur la base d’une dépense moyenne annuelle de 25 322 331 euros. • à Monsieur André LOISEL, Receveur Percepteur, à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, soit une indemnité brute de 1430,00 euros calculée sur la base d’une dépense moyenne annuelle de 25 322 331 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (24 POUR, 2 CONTRE) :
DIT que l’indemnité brute de Conseil s’élève pour l’année 2016 à 2 860 euros, calculée sur la base d’une dépense moyenne annuelle de 25 322 331 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser l’indemnité de Conseil pour moitié à Madame Florence LETE, Receveur Percepteur du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 et pour l’autre moitié à Monsieur André LOISEL, Receveur Percepteur à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016.
DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours - chapitre 011 - fonction 0206 -nature 6225.
17) Etudes surveillées : détermination du nombre de vacataires pouvant assurer les études surveillées et
fixation du taux horaire de rémunération :
Monsieur Perrimond rappelle que la commune rémunère des enseignants volontaires du 1er degré pour assurer l’étude surveillée auprès des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires publiques de la commune.
En l’absence de professeurs des écoles en nombre suffisant pour assurer les études surveillées, la commune doit recourir à des personnes extérieures spécifiquement recrutées pour cette mission particulière.
Il est proposé que la rémunération retenue pour ces personnels soit équivalente au taux de l’heure d’études surveillées prévu pour les professeurs des écoles de classe normale.27
Le Conseil Municipal est invité à :
§ autoriser Monsieur le Maire à procéder, le cas échéant, au recrutement à titre de vacataires, de personnes extérieures au personnel communal, dans la limite de 6 personnes simultanément pour l’exécution du service d’études surveillées organisé au sein des écoles élémentaires. § fixer la rémunération de la vacation au taux horaire de 21,86 € brut, taux de l’heure d’étude surveillée prévu pour les professeurs des écoles de classe normale.
§ autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants. § dire que les crédits seront inscrits au budget primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (26 POUR, 2 ABSTENTIONS) :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, le cas échéant, au recrutement à titre de vacataires, de personnes extérieures au personnel communal, dans la limite de 6 personnes simultanément pour l’exécution du service d’études surveillées organisé au sein des écoles élémentaires.
FIXE la rémunération de la vacation au taux horaire de 21,86 € brut, taux de l’heure d’étude surveillée prévu pour les professeurs des écoles de classe normale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif.
18) Location de deux box – n° 7047 et 7049 - sis au 1 rue Gabriel Fauré pour le Multi-accueil Korczak :
Monsieur Perrimond indique que le Multi-accueil Korczak est une structure qui accueille 25 enfants quotidiennement, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Au regard du manque d’espace de stockage dans l’enceinte de la structure, la crèche bénéficiait de la mise à disposition de deux garages en sous-sol, utilisés pour le stockage des produits d’entretiens, des couches et de matériel de puériculture nécessaires au fonctionnement de la crèche. Courant février 2016, ces deux garages ont été placés sous scellés pour des raisons de sécurité.
Une autre solution de stockage est donc à envisager. La société Valophis propose en remplacement de ces deux garages la mise à disposition de deux autres garages (box n°7047 et 7049), sis au 1 rue Gabriel Fauré. Cette mise à disposition prendra la forme d’un contrat de bail au loyer mensuel charges comprises de 34.51 €, par garage, soit 69.02 € au total.
Le Conseil Municipal est invité à signer les contrats de bail des deux garages précités avec la société Valophis pour l’usage du Multi-accueil Korczak.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un Maire-Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné, à signer les contrats de bail des box n°7047 et 7049 sis au 1 rue Gabriel Fauré, et tout document afférent.
DIT que le loyer mensuel pour les deux box est fixé à 69.02 € TTC.
DIT que la dépense sera inscrite au budget.
Service Aménagement Urbain et Foncier
19) Acquisition à l’euro d’une emprise foncière située rue Pasteur / rue Blazy :
Madame Huriez rappelle qu’un emplacement réservé pour l’aménagement d’un espace public est inscrit tant au PLU approuvé en 2004 par le Conseil Municipal qu’au PLU approuvé par le Conseil Territorial de l’EPT du 26 septembre 2016.
L’assiette du permis de construire délivré pour la construction de 2 immeubles d’habitations, l’un de 77 logements en accession, l’autre pour 14 logements sociaux, est impactée par l’emplacement réservé.
L’ensemble de l’opération objet du permis de construire étant aujourd’hui achevé, il convient d’engager le processus de l’acquisition foncière.
L’emprise foncière totale d’environ 1 525 m2 selon relevé de géomètre concerne : § La totalité de la parcelle AK 299, soit 656 m2 cédée aménagée,28
§ Une emprise d’environ 296 m2 issue de la parcelle AK 474,
§ Une emprise d’environ 571 m2 issue de la parcelle AK 411.
L’opérateur, propriétaire du foncier, accepte de céder le foncier à la Ville à l’euro. Les divisions foncières sont à la charge du propriétaire vendeur.
Le Conseil Municipal est invité à :
§ décider d’acquérir à l’euro l’emprise totale d’environ 1 525 m2 comprenant la parcelle AK 299 en totalité, la parcelle AK 411 pour partie et la parcelle AK 476 pour partie, telle que repérée en jaune au plan annexé à la présente délibération.
§ autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires pour l’accomplissement de cette acquisition. § désigner Maître Perrin, Notaire à Athis-Mons, pour représenter la Ville. § dire que le coût d’acquisition et les frais d’acte correspondants sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE d’acquérir à l’euro l’emprise totale d’environ 1 525 m2 comprenant la parcelle AK 299 en totalité, la parcelle AK 411 pour partie et la parcelle AK 476 pour partie, telle que repérée en jaune au plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires pour l’accomplissement de cette acquisition.
DESIGNE Maître Perrin, Notaire à Athis-Mons, pour représenter la Ville.
DIT QUE le coût d’acquisition et les frais d’acte correspondants sont prévus au budget.
20) Déclassement de la parcelle AD 265 située 26 allée du Plateau :
Madame Huriez rappelle que, par délibération du 30 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la cession de l’immeuble Jaurès et de la parcelle AD 265 située 26 allée du Plateau et autorisé Monsieur le Maire à engager toutes démarches pour les céder conjointement.
La parcelle AD 265 (26 allée du Plateau) était occupée par le Citystade d’usage public lui conférant un statut de domanialité publique. Le domaine public est par définition imprescriptible et inaliénable. Seule une propriété du domaine privé d’une collectivité publique est cessible.
Depuis, le Citystade a été délocalisé dans le parc de la Mairie libérant par conséquent la parcelle AD 265 de tout usage affecté au public. Le terrain est aujourd’hui clos et inaccessible.
L’article L.2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) précise que lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le Conseil Municipal est invité à :
• constater la désaffectation de la parcelle AD 265.
• classer la parcelle AD 265 dans le domaine privé communal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (21 POUR, 1 CONTRE, 6 ABSTENTIONS) :
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AD 265.
ACTE le déclassement de la parcelle AD 265 située 26 allée du Plateau dans le domaine privatif de la ville de Juvisy-sur-Orge.
Services Techniques
21) Cession du véhicule IVECO immatriculé BG 728 RZ à la société SAML :
Madame Falguières rappelle que la Ville de Juvisy-sur-Orge a acquis, en Novembre 2000, un véhicule de marque IVECO immatriculé BG 728 RZ, camion polybenne avec saleuse et lame de déneigement.29
Considérant son état de vétusté, il convient aujourd’hui de le réformer et d’acquérir un nouveau véhicule équipé correspondant aux besoins des services.
La société SAML fait une offre de prix pour la reprise du véhicule en l’état, d’un montant de 5 000 € TTC.
Le Conseil Municipal est invité à :
§ accepter l’offre de la Société SAML.
§ autoriser Monsieur le Maire à céder, en l’état, le véhicule IVECO immatriculé BG 728 RZ au prix de 5 000€ TTC à la Société SAML et à signer tout document se rapportant à ce dossier. § dire que la recette correspondante est inscrite au Budget de la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ACCEPTE l’offre de la Société SAML.
AUTORISE Monsieur le Maire à céder, en l’état, le véhicule IVECO immatriculé BG 728 RZ au prix de 5 000€ TTC à la Société SAML et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DIT que la recette correspondante est inscrite au Budget de la Commune.
Service Population et Guichet Unique
22) Recensement (partiel) rénové de la population – Année 2017 :
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du recensement à la population, la Ville doit effectuer annuellement un recensement partiel correspondant à 8% de sa population recensant ainsi la population mais aussi les logements et ses caractéristiques. Le recensement s’effectue à partir du répertoire des immeubles localisés (RIL).
Pour sa réalisation, l’Insee attribue à la Collectivité une dotation forfaitaire, soit pour 2017, la somme de 3 145 euros. Cette somme servira à rétribuer, selon le barème établi, les agents recenseurs recrutés pour effectuer cette mission.
La particularité supplémentaire depuis 2015 est la dématérialisation des réponses par internet qui favorise le travail des agents recenseurs et la sécurité des données transmises.
Le recensement permet l’estimation des populations légales de la Ville. Ce chiffre a un impact en termes de gestion communale, de financement et de réglementation.
Ces données sociodémographiques fournissent des détails sur les types de logements en fonction de zones démographiques et sur leurs occupants.
Ces résultats permettent d’analyser plus finement les évolutions en terme d’emploi, d’organiser la vie sociale, prévoir les équipements collectifs et l’habitat. Ils permettent de définir la politique en matière d’aménagement du territoire, de transport, d’équipements publics.
Le Conseil Municipal est invité à :
§ autoriser Monsieur le Maire à :
Inscrire la dotation forfaitaire de 3 145 € de recensement en recettes au budget de l’année 2017. Recruter les agents recenseurs et les rémunérer.
Désigner par arrêté toute personne concourant au recensement.
§ décider de rémunérer les agents concourant au recensement de l’année 2017 sur la base suivante :
Agents recenseurs :
1,17 € par Feuille de Logement (FL),
1,61 € par Feuille de Logement internet,
1,51 € par Bulletin Individuel (BI),
1,70 € par Bulletin Individuel internet,
0,73 € par Fiche de Logement Non Enquêtée (FLNE),
0,85 € par Dossier d’Adresse Collective (DAC),
0,85 par Fiche d’Adresse Non Enquêtée (FANE),
43,90 € par demi-journée de formation obligatoire,
Une prime de 89,27 € pour effectuer la tournée de reconnaissance,
Une prime de 73,17 € si le carnet de tournée a été bien tenu,
Une prime de 73,17 € pour accomplissement des opérations terminales bien effectuées. Décider d’attribuer une indemnité forfaitaire de téléphone pour l’utilisation de son portable personnel par
l’agent recenseur : 27,30 € pour les cinq semaines.
Agents participants aux opérations30
Prime forfaitaire pour le coordonnateur : 330 €.
§ dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2017 :
Dépenses :Chapitre 012 – Fonction 0222,
Recettes : Chapitre 74 – Fonction 0222 – Nature 7484.
§ préciser que la campagne de l’année 2017 aura lieu du 19 janvier 2017 au 25 février 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à :
Inscrire la dotation forfaitaire de 3 145 € de recensement en recettes au budget de l’année 2017. Recruter les agents recenseurs et les rémunérer.
Désigner par arrêté toute personne concourant au recensement.
DÉCIDE de rémunérer les agents concourant au recensement de l’année 2017 sur la base suivante : Agents recenseurs :
1,17 € par Feuille de Logement (FL),
1,61 € par Feuille de Logement internet,
1,51 € par Bulletin Individuel (BI),
1,70 € par Bulletin Individuel internet,
0,73 € par Fiche de Logement Non Enquêtée (FLNE),
0,85 € par Dossier d’Adresse Collective (DAC),
0,85 par Fiche d’Adresse Non Enquêtée (FANE),
43,90 € par demi-journée de formation obligatoire,
Une prime de 89,27 € pour effectuer la tournée de reconnaissance,
Une prime de 73,17 € si le carnet de tournée a été bien tenu,
Une prime de 73,17 € pour accomplissement des opérations terminales bien effectuées. DÉCIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire de téléphone pour l’utilisation de son portable personnel par l’agent recenseur : 27,30 € pour les cinq semaines.
Agents participants aux opérations
Prime forfaitaire pour le coordonnateur : 330 €.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2017 : Dépenses : Chapitre 012 – Fonction 0222,
Recettes : Chapitre 74 – Fonction 0222 – Nature 7484.
PRECISE que la campagne de l’année 2017 aura lieu du 19 janvier 2017 au 25 février 2017.
23) Fixation des tarifs et redevances des concessions funéraires, de la délivrance de duplicatas des livrets de famille, et de la location de salles municipales à compter du 1er janvier 2017 :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
§ réactualiser les tarifs et redevances liés aux concessions funéraires, et de la délivrance de duplicatas de livrets de familles.
§ maintenir les tarifs concernant les locations de salles (entre Frédéric Rossif, Maison de Quartier Albert Sarraut, Monttessuy, les Travées rue du Docteur Vinot, et la Salle Pidoux de la Maduère 64 Grande Rue).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
A) FIXE les tarifs des taxes et concessions funéraires, des duplicatas des livrets de famille, à compter du 1er janvier 2017
a) Fixation des tarifs des concessions funéraires
La Ville fixe les tarifs 2017 pour l’achat des concessions en appliquant une revalorisation de 1 %.
Descriptions Tarifs 2016 1% Augmentation
Tarifs
2017
Tarifs
arrondis
concession de 15 ans 313,00 0,01 3,13 316,13 316,00
concession de 30 ans 626,00 0,01 6,26 632,26 632,00
concession de 50 ans 1879,00 0,01 18,79 1 897,79 1898,00
concession case ou cavurne 15 ans 480,00 0,01 4,80 484,80 485,00
concession case ou cavurne 30 ans 944,00 0,01 9,44 953,44 953,00
taxe d'inhumation 111,00 0,01 1,11 112,11 112,00
taxe de réunion ou de réduction de
corps 111,00 0,01 1,11 112,11 112,0031
caveau provisoire (entrée ou sortie) 20,00 0,01 0,20 20,20 20,00
caveau provisoire - séjour du 1er au
30éme jour 4,25 0,01 0,04 4,29 4,30
caveau provisoire - à partir du 31éme
jour 5,30 0,01 0,05 5,35 5,35
b) Fixation des tarifs pour les duplicatas de livrets de famille
La Ville fixe la participation forfaitaire à l’établissement d’un duplicata de livret de famille à 11,50 Euros après application d’une revalorisation de l’ordre de 1 %.
Descriptions Tarifs 2016 Augmentation Tarif arrondi
Livret de famille 11,40 € 0,11 € 11,50 €
La Commune précise que les premiers duplicatas demandés à la suite d’un divorce seront gratuits. Seront également gratuits les duplicatas de livrets de famille demandés en cas de sinistre.
B) FIXE les tarifs de location de salles municipales
1/ Tarifs selon le temps d’occupation, installation et rangement inclus pour les salles du Centre Frédéric Rossif, de la Maison de Quartier Albert Sarraut, salles Monttessuy, les Travées et Pidoux de la Maduère.
Pour la location à des associations non juvisiennes, à des familles juvisiennes pour des évènements familiaux, à des employés communaux, retraités, élus, ou organismes divers :
- Jusqu’à 3 h d’occupation : 100,00 €
- De 3h à 6h d’occupation : 188,00 €
- De 6h à 10h d’occupation : 235,00 €
- Plus de 10h d’occupation : 308,00 €
Avec majoration le dimanche : 22,00 €
Pour la location à des associations juvisiennes, des partis politiques, des syndicats juvisiens qui organisent des réunions :
Gratuité (toutefois en cas d’intervention du personnel communal ou prêt de matériel, ces prestations seront facturées aux tarifs en vigueur).
Pour la location à des associations juvisiennes qui organisent des activités avec entrées payantes :
- Réunion en semaine avec entrées payantes
- Réunion le week-end avec entrées payantes application des tarifs payant ci-dessus - Organisations des repas associatifs
Cas particuliers :
Organismes publics organisateurs de formations : 54,00 €
Syndics d’immeubles ou assureurs juvisiens : 122,00 €
Amplitude horaires :
Les salles Monttessuy et Sarraut ne peuvent être mises à disposition que jusqu’à 22h en semaine et pour le week-end, uniquement en journée jusqu’à 20h rangement inclus. Les salles Frédéric Rossif et Pidoux de la Maduère ne sont plus mises à disposition des fêtes familiales.
2/ Dispositions générales applicables à l’ensemble des locations de salles
Mise à disposition de matériel :
Kit conférence sono, vidéo ou sono-vidéo :
Mise à disposition du matériel à titre gracieux aux associations et partis politiques En cas de présence d’un régisseur : mise à disposition à titre onéreux selon les dispositions ci-dessous :
Kit conférence Sono (sono + micro HF)32
Associations juvisiennes : 54,00 €
Autres utilisateurs : 251,00 €
Kit conférence vidéo (vidéoprojecteur + écran)
Associations juvisiennes : 81,00 €
Autres utilisateurs : 138,00 €
Kit conférence sono – vidéo
Associations juvisiennes : 107,00 €
Autres utilisateurs : 214,00 €
Paper-board et feutres : 11,00 €
Kit mini spectacle : (sono complète, lumière plein feu ou mini-implantation) 520,00 € Kit spectacle : étude au cas par cas en fonction des demandes et sur prestation d’une fiche technique.
Assurances :
Pour toute occupation d’une salle municipale, une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs devra être fournie par l’utilisateur (association et particulier) et devra parvenir au service vie associative au minimum 15 jours avant la manifestation.
Dispositions Générales :
Pour toute occupation d’une salle municipale, l’utilisateur devra obligatoirement faire une demande par écrit au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. En cas d’acceptation, une convention entre la Ville et l’utilisateur sera passée.
L’annulation sera automatique dès lors que l’utilisateur n’aura pas confirmé sa demande par écrit au moins quinze jours avant la date de la manifestation et la facturation de la location sera émise par la Ville à l’encontre du réservataire.
Le service vie associative est chargé d’étudier au cas par cas les demandes éventuelles des utilisateurs et de voir avec Monsieur le Maire les différentes adaptations qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre pour le bon déroulement de certaines manifestations.
Pour l’ensemble de ces locations de salles et en conformité avec la présente délibération, une convention d’occupation sera signée entre la Ville et l’utilisateur, afin de définir notamment les conditions de location, de mise à disposition de matériel, de personnel, …
DIT que pour l’ensemble de ces prestations les recettes à provenir seront inscrites au budget de l’exercice 2017 de la Commune :
- Pour les cimetières communaux : Chapitre 70 – Fonction 026 - Nature 70311, - Pour les duplicatas de Livret de Famille : Chapitre 70 – Fonction 0223 – Nature 7088, - Pour les locations de salles municipales : Chapitre 75 - Fonction 206 - Nature 752.
DIT que l’ensemble de ces tarifs demeurent valables jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.
Service Logement
24) Avis sur la cession du parc de logements OPIEVOY à la SA HLMAP :
Monsieur le Maire rappelle que l’article 114 de la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové- ALUR supprime les statuts d’offices interdépartementaux conduisant à la disparition de l’Office Public de l’Habitat Interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines- OPIEVOY- au 31 décembre 2016 et à la cession de son patrimoine vers un nouvel opérateur.
Le Conseil Régional Ile-de-France ainsi que le Conseil Départemental de l’Essonne ont délibéré sur un refus de reprendre ce patrimoine comme le prévoit la loi.
Madame la Préfète a donc écrit le 7 septembre 2016 aux Maires concernés pour solliciter leurs avis quant à la décision du Conseil d’Administration de l’OPIEVOY d’aliéner la totalité de son patrimoine Essonnien au profit de la SA HLM de l’agglomération parisienne- SA HLMAP au 1er janvier 2017.
La gouvernance de cette future SA HLM sera composée des actionnaires suivants : le Conseil Départemental de l’Essonne, le Conseil Départemental des Yvelines et le groupe Action Logement. La représentativité des intercommunalités situées dans ces deux départements au sein du Conseil d’Administration de cette future structure est encore en cours de réflexion.33
La SA HLM sera renommée. Le Conseil d’Administration a d’ores et déjà indiqué sa ligne politique générale concernant le fléchage des financements :
§ 70% du budget sera consacré aux projets de réhabilitation des bâtis (réhabilitations complètes), § 30% seront dirigés vers des projets de nouvelles constructions.
Par ailleurs, l’ensemble des équipes de proximité de l’actuel OPIEVOY sera maintenu sur les différentes résidences.
Pour rappel, l’OPIEVOY est actuellement le bailleur le plus important sur la commune puisqu’il détient près de 42% des logements sociaux, soit 815 logements (pour un total de 1945 logements sociaux). A ce jour, la commune a accordé 21 garanties d’emprunts à ce bailleur.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la cession du patrimoine de l’OPIEVOY vers la SA HLM AP effectif au 1er janvier 2017 sous réserve de :
§ la non augmentation des prix des loyers,
§ le maintien des effectifs de proximité du bailleur dédiés aux résidences, § le suivi des opérations menées dans le cadre des réhabilitations,
§ et la pérennisation des contingents de logements accordés à la Ville en contrepartie des garanties d’emprunt.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJJORITE (21 POUR, 7 CONTRE) :
EMET un avis favorable à la cession du patrimoine de l’OPIEVOY vers la SA HLMAP effective au 1er janvier 2017 sous réserve de :
- la non augmentation des prix des loyers,
- le maintien des effectifs de proximité du bailleur dédiés aux résidences, - le suivi des opérations menées dans le cadre des réhabilitations,
- et la pérennisation des contingents de logements accordés à la Ville en contrepartie des garanties d’emprunt.
Service des Aînés
25) Détermination des tranches du Quotient Retraités pour l’année 2017 :
Madame Bourg rappelle que le quotient retraités est utilisé pour définir la participation des personnes âgées dans les prestations proposées par la ville : la restauration SNCF, les repas à domicile, la téléassistance, les voyages, les activités, et les sorties.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2017 et comporte 8 tranches, la première correspondant à la tranche 4 des familles.
Une réévaluation de 2% est proposée, comme pour la délibération fixant le quotient familial pour l’année 2016- 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 POUR, 2 CONTRE, 1 ABSTENTION) :
DECIDE que le Quotient Retraités est basé sur le Revenu Brut Global, sans prise en compte des abattements personnes âgées et invalides.
FIXE le montant des tranches du Quotient Retraités en réévaluant la première tranche de 2% arrondi à l’euro, en respectant une progression de 25% entre 2 tranches.
FIXE ainsi qu’il suit les tranches du Quotient Retraités en prenant en compte l’avis d’imposition ou de non-imposition 2016 sur les revenus 2015 :
QF Tranches en euros
1 <520
2 520,01 à 650,00
3 650,01 à 813,00
4 813,01 à 1016,0034
5 1016,01 à 1270,00
6 1270,01 à 1589,00
7 1589,01 à 1985,00
8 > 1985,01
DIT que la déduction forfaitaire appliquée aux retraité(e)s vivant seul(e)s est de 350 Euros.
PRECISE qu’en cas de changement intervenu dans la situation des retraités, le quotient retraités pourra être révisé à la demande du retraité concerné, sur présentation des justificatifs après examen par le Service des Aînés.
DIT que la présente délibération s’applique à compter du 1er Janvier 2017 et qu’elle demeure valable jusqu’à l’adoption d’une modification délibérative.
26) Tarifs du service du portage à domicile pour 2017 :
Madame BOURG rappelle que le service de livraison de repas à domicile est proposé aux retraités ou aux personnes handicapées empêchées de préparer leurs repas.
Un nouvel appel d’offre a été lancé avec effet au 1er décembre 2016 : la société ELIOR a été désignée.
La livraison comprend un repas complet pour le midi (5 composants) et un complément optionnel le soir composé d’un potage. Un repas amélioré sera également proposé le jour de l’anniversaire du retraité.
Les repas sont livrés 7 jours sur 7.
Le tarif réel pour un repas est de 9.812€, celui pour un repas plus le complément du soir est de 10.29€.
Il est demandé au Conseil Municipal :
§ d’approuver les tarifs proposés concernant le service de portage des repas à domicile à compter du 1er Janvier 2017 :
Tranche en Euros QF
Tarifs 2016 Tarifs 2017
Tarif de
base
Tarif avec
potage
Tarif de
base
Tarif avec
potage
<520 1 3,30€ 3,45€ 2,95€ 3,09€
520,01 à 650 2 4,40€ 4,60€ 3,92€ 4,12€
650,01 à 813 3 5,50€ 5,75€ 4,90€ 5,14€
813,01 à 1016 4 6,60€ 6,90€ 5,89€ 6,17€
1016,01 à 1270 5 7,70€ 8,05€ 6,87€ 7,20€
1270,01 à 1589 6 8,80€ 9,20€ 7,85€ 8,23€
1589,01 à 1985 7 9,90€ 10,35€ 8,83€ 9,25€
> 1985,01 8 11€ 11,50€ 9,81€ 10,29€
§ de dire que les recettes à provenir seront inscrites au budget de l’exercice 2017 de la Commune : Chapitre 70 - Fonction 61 – Nature 7066.
§ de dire que l’ensemble de ces tarifs demeure valable jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.35
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à la MAJORITE (26 POUR, 2 ABSTENTIONS) :
APPROUVE les tarifs proposés concernant le service de portage des repas à domicile à compter du 1er Janvier 2017 :
Tranche en Euros QF
Tarifs 2016 Tarifs 2017
Tarif de
base
Tarif avec
potage
Tarif de
base
Tarif avec
potage
<520 1 3,30€ 3,45€ 2,95€ 3,09€
520,01 à 650 2 4,40€ 4,60€ 3,92€ 4,12€
650,01 à 813 3 5,50€ 5,75€ 4,90€ 5,14€
813,01 à 1016 4 6,60€ 6,90€ 5,89€ 6,17€
1016,01 à 1270 5 7,70€ 8,05€ 6,87€ 7,20€
1270,01 à 1589 6 8,80€ 9,20€ 7,85€ 8,23€
1589,01 à 1985 7 9,90€ 10,35€ 8,83€ 9,25€
> 1985,01 8 11€ 11,50€ 9,81€ 10,29€
DIT que les recettes à provenir seront inscrites au budget de l’exercice 2017 de la Commune : Chapitre 70 - Fonction 61 – Nature 7066.
DIT que l’ensemble de ces tarifs demeure valable jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.
Service Petite-Enfance
27) Convention d’objectifs et de financement prestation de service unique entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Caisse d’Allocations Familiales pour les établissements municipaux d’accueil de jeunes enfants :
Madame Baustier-Costa précise qu’afin de trouver des modes de financement pour son offre d’accueil, la Ville contractualise avec la Caisse d’Allocations Familiales. Plus précisément, la CAF propose une subvention de fonctionnement : la prestation de service unique.
Instaurée depuis 2003, elle vise à :
§ Simplifier les modes de financement attribués aux établissements d’accueil de jeunes enfants, § Mieux répondre aux besoins des familles en termes d’accueil (en heures) et de tarification.
Ces modalités d’application reposent sur la circulaire Cnaf n°2004-009 du 26 mars 2014.
La prestation de service se formalise par la signature d’une convention d’objectifs et de financement par établissement pour une durée de 3 ans.
Pour les établissements d’accueils de jeunes enfants, cette convention d’objectifs et de financement fixe : § la Prestation de Service Unique à 66% du prix de revient dans la limite du plafond fixé par la CAF, déduction faite des montants des participations facturées aux familles, § les critères de revalorisation du prix plafond,
§ le mode de calcul du prix de revient qui est le rapport entre le total des dépenses du compte de résultat et le nombre d’heures réalisées dans l’exercice,
§ les modalités de versement de la PSU,
§ les pièces justificatives à transmettre à la CAF, les dates à respecter, § Les modalités de déclarations des données d’activités et financières (par le portail CAF Partenaires), § les mesures de redressement et les sanctions financières en cas de non-respect des dates, § les modalités de participation des familles, mensualisation en fonction d’un taux horaire d’effort, § les modalités de contrôle,
§ les dispositions transitoires.
La Ville a ainsi signé ces premières conventions en 2005. La dernière convention arrivant à échéance au 31décembre 2016, il s’agit pour la Ville de se réinscrire dans le nouveau cadre contractuel proposé par la CAF pour l’ensemble de ses structures d’accueil du jeune enfant et pour la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal est invité à :36
§ solliciter la Caisse d’Allocations Familiales afin de signer les conventions d’objectifs et de financement pour les établissements municipaux d’accueil de jeunes enfants suivants : Crèche Familiale, Micro-crèche Fée Clochette, Micro-crèche Peter Pan, Multi-Accueil Colombine, Multi-accueil Korczak et Multi-accueil Pierrot.
§ s’engager à élaborer les documents contractuels s’y rapportant.
§ autoriser Monsieur le Maire ou un Maire-Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné à signer les conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour les établissements municipaux d’accueils de jeunes enfants et toutes les pièces relatives.
§ dire que pour les établissements d’accueil de jeunes enfants, les conventions fixent : - La Prestation de Service Unique à 66 % du prix de revient dans la limite du plafond fixé par la CAF, déduction faite des montants des participations facturées aux familles, - La mode de calcul du prix de revient qui est le rapport entre le total des dépenses du compte de résultat et le nombre d’heures réalisées dans l’exercice,
- Les modalités de versement de la PSU,
- Les pièces justificatives à transmettre à la CAF, les dates à respecter, - Les modalités de déclaration des données d’activités et financières, - Les mesures de redressement et les sanctions financières en cas de non-respect des dates, - Les modalités de participation des familles, mensualisation en fonction d’un taux horaire d’effort, - Les modalités de contrôle.
§ préciser que pour les établissements d’accueil de jeunes enfants, ces conventions sont signées pour une durée de 3 ans et que leur renouvellement doit être fait par écrit 6 mois avant la date d’expiration.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
SOLLICITE la Caisse d’Allocations Familiales afin de signer les conventions d’objectifs et de financement pour les établissements municipaux d’accueil de jeunes enfants suivants : Crèche Familiale, Micro-crèche Fée Clochette, Micro-crèche Peter Pan, Multi-Accueil Colombine, Multi-accueil Korczak et Multi-accueil Pierrot.
S’ENGAGE à élaborer les documents contractuels s’y rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Maire-Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné à signer les conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour les établissements municipaux d’accueils de jeunes enfants et toutes les pièces relatives.
DIT que pour les établissements d’accueil de jeunes enfants, les conventions fixent : § La Prestation de Service Unique à 66 % du prix de revient dans la limite du plafond fixé par la CAF, déduction faite des montants des participations facturées aux familles, § La mode de calcul du prix de revient qui est le rapport entre le total des dépenses du compte de résultat et le nombre d’heures réalisées dans l’exercice,
§ Les modalités de versement de la PSU,
§ Les pièces justificatives à transmettre à la CAF, les dates à respecter, § Les modalités de déclaration des données d’activités et financières, § Les mesures de redressement et les sanctions financières en cas de non-respect des dates, § Les modalités de participation des familles, mensualisation en fonction d’un taux horaire d’effort, § Les modalités de contrôle.
PRECISE que pour les établissements d’accueil de jeunes enfants, ces conventions sont signées pour une durée de 3 ans et que leur renouvellement doit être fait par écrit 6 mois avant la date d’expiration.
Service Enfance-Education
28) Convention pour la prise en charge temporaire des élèves exclus du Collège :
Madame Pommereau indique que cette convention propose un accueil et une médiation d’une journée à destination des élèves de 5ème ou 4ème temporairement exclus.
Sur proposition du collège Ferdinand Buisson et avec l’accord de ses parents, le jeune est accueilli toute la journée par la Ville et l’association MEDIANE (10h-18h) pour travailler avec lui le respect de la règle et le rapport à l’autorité, l’orientation, etc.
Sa journée s’organisera en :37
§ une matinée consacrée à l’analyse de sa sanction et de son rapport à la vie de la Cité avec le collège, l’association MEDIANE et le coordinateur Jeunesse de la Ville,
§ un après-midi où le jeune participera à la vie de l’association MEDIANE, § En fin de journée, l’élève temporairement exclu rejoindra le CLAS pour effectuer ses devoirs et un travail écrit de synthèse sur sa journée d’exclusion.
Des entretiens seront systématiquement menés avec le jeune sur la base des actes qui l’ont conduit à l’exclusion.
L’élève exclu et sa famille rencontreront un éducateur de Médiane et son professeur principal, ou exceptionnellement un autre professeur ou le CPE, pour réaliser le bilan de la journée et rechercher avec eux des solutions concrètes aux différents problèmes identifiés.
Des échanges (téléphone, fiche-navette, rencontres) seront organisés entre les différents partenaires afin de faciliter la réintégration de l’élève, la compréhension de sa situation et, dans certains cas, la mise en place d’un projet social et éducatif en sa faveur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
§ d’approuver la convention tripartite entre le collège Ferdinand Buisson, l’Association MEDIANE et la Ville de Juvisy-sur-Orge pour la prise en charge temporaire des élèves exclus du Collège durant l’année scolaire 2016-2017,
§ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention tripartite entre le Collège Ferdinand Buisson, l’Association MEDIANE et la Ville de Juvisy-sur-Orge pour la prise en charge temporaire des élèves exclus durant l’année scolaire 2016- 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Service Relations Internationales
29) Avenant n° 2 à la Convention opérationnelle 2013-2015 entre la commune de Juvisy-sur-Orge (France), la commune de Tillaberi (Niger) et l’association Juvisy-Tillaberi (France) :
Monsieur Saint-Pierre précise que la Ville de Juvisy-sur-Orge propose l’adoption d’un avenant n°2 à la convention triennale 2013-2015 entre la ville de Juvisy-sur-Orge, la commune urbaine de Tillabéri et l’association Juvisy-Tillabéri, prolongeant la durée de la convention initiale et de son avenant n°1 pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2017.
Dans le cadre de la coopération décentralisée Juvisy-Tillabéri, une convention pluriannuelle fixe le cadre général de la coopération et définit les axes prioritaires, les modalités de mise en œuvre et les engagements de chaque partenaire. La dernière convention cadre triennale est arrivée à échéance le 31 décembre 2015 et a été prorogée par son avenant n°1 de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Au Niger, la tenue d’élections municipales était initialement prévue pour août 2016 puis reportée à une date ultérieure tout en reconduisant les actuels élus locaux à leurs postes. A ce jour, la date des nouvelles élections locales n’est pas encore fixée.
Par le présent avenant n°2, il est proposé de prolonger la convention cadre initiale 2013-2015 et son avenant n°1 (2016) de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2017, afin de permettre l’élaboration d’une nouvelle convention cadre en collaboration avec l’équipe municipale de Tillabéri qui tiendra compte des priorités co-décidées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention conclue par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2013, entre la commune de Juvisy-sur-Orge, la commune de Tillabéri et l’association Juvisy-Tillabéri, prorogeant l’avenant n°1 à la convention initiale de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2017.
30) Projet de récupération de terres dégradées dans la commune urbaine de Tillabéri (Niger) – Subvention du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International dans le cadre de l’appel à projets Climat II (2016-2017) :
Monsieur Saint-Pierre indique que le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a lancé le 1e juin 2016 un appel à projets intitulé « Climat II (2016-2017) » pour soutenir la coopération décentralisée38
en faveur du climat. Dans ce cadre, la ville de Juvisy-sur-Orge sollicite un cofinancement pour un projet de récupération de terres dégradées dans la commune urbaine de Tillabéri (Niger).
Un projet de récupération de terres dégradées permet de :
§ lutter contre l’insécurité alimentaire,
§ atténuer des flux migratoires des campagnes vers les villes,
§ lutter contre les eaux de ruissellement,
§ reboiser un territoire désertique,
§ restaurer la biodiversité,
§ stocker du carbone dans le bois des arbres et dans le sol,
§ lutter contre les dérèglements climatiques.
Par la présente délibération, il est proposé de solliciter un cofinancement au Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, d’inscrire au budget de la commune pour l’année à venir les dépenses et recettes se rapportant à ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
S’ENGAGE à inscrire au budget communal les dépenses et recettes correspondantes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
31) Projet de récupération de terres dégradées dans la commune urbaine de Tillabéri (Niger) – Subvention du Conseil Départemental de l’Essonne dans le cadre de l’appel à projets « Lutte et adaptation aux effets du changement climatique » :
Monsieur Saint-Pierre indique que le Conseil Départemental de l’Essonne a lancé mi-juin 2016 un appel à projets intitulé « Lutte et adaptation aux effets du changement climatique » pour soutenir les acteurs de la coopération internationale. Dans ce cadre, la ville de Juvisy-sur-Orge sollicite un cofinancement pour un projet de récupération de terres dégradées dans la commune urbaine de Tillabéri (Niger).
Un projet de récupération de terres dégradées permet de :
§ lutter contre l’insécurité alimentaire,
§ atténuer des flux migratoires des campagnes vers les villes,
§ lutter contre les eaux de ruissellement,
§ reboiser un territoire désertique,
§ restaurer la biodiversité,
§ stocker du carbone dans le bois des arbres et dans le sol,
§ lutter contre les dérèglements climatiques.
Par la présente délibération, il est proposé de solliciter un cofinancement au Conseil Départemental de l’Essonne, d’inscrire au budget de la commune pour l’année à venir les dépenses et recettes se rapportant à ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
S’ENGAGE à inscrire au budget communal les dépenses et recettes correspondantes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
32) Conclusion d’une convention de location entre la ville de Juvisy-sur-Orge et l’OPIEVOY :
Le bailleur OPIEVOY abritait son agence locale au 18A rue Jules Ferry à Juvisy-sur-Orge, mais du fait des restructurations que connaît actuellement ce bailleur, ces locaux ont été libérés et sont désormais vacants.
Parallèlement, la Ville de Juvisy s’est vue dans l’obligation à l’été dernier, de rapatrier en urgences, à l’Espace Marianne, ses agents relevant du CCAS et des missions sociales de la commune, qui étaient installés dans les locaux de la Plateforme sociale, sise à Athis-Mons, à la suite de la décision de la Ville d’Athis-Mons de mettre fin à la convention tripartite la liant à Juvisy et au Département de l’Essonne, ayant la nécessité de récupérer les locaux dont elle était propriétaire dans cet immeuble.
Cette solution transitoire n’offrant pas de bonnes conditions de travail aux agents ayant eu l’obligation de déménager cet été, ni à leurs collègues déjà installés en mairie Annexe, il a apparaissait nécessaire de pouvoir trouver une solution au-delà de cette première installation temporaire.
Le bailleur OPIEVOY ayant fait savoir que ses locaux, d’une superficie de l’ordre de 260 m², étaient disponibles, il est apparu opportun de pouvoir profiter de cette occasion afin de libérer des espaces dans l’Espace Marianne.39
Cela permettant tout à la fois d’offrir de meilleurs conditions de travail aux agents de la mairie annexe, tout en proposant une installation plus en adéquation avec les missions du service de police municipale, favorisant leur réactivité dans leurs missions, dimensionné pour recevoir les recrutements à venir, et positionné toujours de façon centrale dans la commune, tout en étant à proximité immédiate d’un équipement public d’importance avec le gymnase Ladoumègue et d’un ensemble important de logements. Il pourrait en être de même pour le service urbanisme de la ville, les locaux pouvant également les recevoir dans de bonnes conditions en les plaçant à proximité de leurs autres collègues de la Direction du Projet de Ville et du Développement Urbain.
Bien évidemment, ces points seront préalablement présentés en Comité Technique et en CHSCT avant tout déménagement des services.
Le Conseil Municipal est invité à :
§ Autoriser Monsieur le Maire ou un Maire-Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné, à signer la convention de location pour les locaux sis au 18A rue Jules Ferry à Juvisy-sur-Orge et tout document afférent.
§ Dire que le loyer mensuel pour ces locaux est fixé à 1 499.80€ charges comprises. § Dire que la dépense sera inscrite au budget.
§ Dire que cette question sera soumise en Comité Technique et en CHSCT avant tout déménagement de service municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un Maire-Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné, à signer la convention de location pour les locaux sis au 18A rue Jules Ferry à Juvisy-sur-Orge, et tout document afférent.
DIT que le loyer mensuel pour ces locaux est fixé à 1 499,80€ charges comprises.
DIT que la dépense sera inscrite au budget.
DIT que cette question sera soumise en Comité Technique et en CHSCT avant tout déménagement de service municipal.
Questions Orales de Monsieur Salvi :
1/ Travaux sur L’aéroport d’Orly et modifications des impacts
Cet été, les Juvisiens ont été tardivement informés des travaux qui avaient lieu sur Orly pendant les 2 mois de juillet et août et qui ont nécessité l’utilisation de la piste 4 (piste de secours). Ils ont été aussi informés que ces travaux allaient se répéter chaque année jusqu’en 2019 !
Ces travaux et l’utilisation de cette piste de secours ont constitué une nuisance sonore importante avec des conséquences néfastes sur la santé de certaines personnes. Cette nuisance ne peut pas être considérée comme ponctuelle ou exceptionnelle puisqu’elle aura lieu pendant 4 ans chaque été et pour 2 mois à chaque fois. Où est la consultation des Juvisiens et riverains qui légitiment ces travaux et ses nuisances ? Encore une fois les grands élus, décideurs et lobbies du BTP et des transports ont décidé seuls ! Cela n’est pas acceptable !
Aussi, j’aimerai savoir M. le Maire
1/ si vous participez aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport ORLY dont vous êtes membre, de fait,
2/si oui quelle est la teneur de vos interventions à cette commission qui traite notamment des nuisances liées à l’aéroport d’Orly et si celles-ci consistent comme il faudrait le faire à agir pour protéger les Juvisiens de ces nuisances. 3/ Où peut-on trouver trace des débats qui ont lieu à cette commission ? Les travaux d’Orly ont engendré des modifications dont les Juvisiens connaissent peu de choses. Les travaux réalisés ont eu pour effet de modifier d’ores et déjà de façon permanente l’impact sonore de l’aéroport sur Juvisy. Le matin, par exemple, le décollage des avions génère dès 06H une nuisance sonore importante, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Qu’est ce qui a changé ? Ce changement aurait dû légalement se traduire par une enquête publique puisque les impacts ont été modifiés. Qu’avez-vous fait monsieur le Maire, qu’on fait les élus de l’EPT 12 pour exiger d’ADP et de l’Etat (DGAC) que les lois soient respectées, que la population soit consultée ? Comme je l’avais indiqué, le Grand Orly et le Grand Paris décidés, pilotés et mis en œuvre par les grands élus du secteur avec l’appui de l’Etat et le soutien des lobbies du bâtiment (VINCI, Bouygues et Compagnie) et du transport aérien vont détériorer la qualité de vie des habitants. De même, comment peut-on continuer à développer le transport aérien alors que la France a été à l’initiative de la COP21 ?40
Aussi, je vous demande Monsieur le Maire si vous avez l’intention de : 1/ demander à ADP de présenter au cours d’une réunion publique le détail de ses travaux aux Juvisiens et qu’un débat (en soirée) puisse être engagé avec les Juvisiens, ce qui serait la moindre des choses, 2/ d’exiger d’ADP et de l’ETAT la mise en œuvre d’une enquête publique pour la réalisation de ces travaux d’été et pour une autorisation à modifier les couloirs aériens (comme cela a été semble-il déjà fait !) puisque les impacts environnementaux ont été modifiés,
3/ Demander si les nouveaux impacts actuellement constatés perdurent, ce que je ne n’imagine pas, quels sont les moyens financiers qui seront mis à disposition des Juvisiens qui devront réaliser des travaux d’isolation phonique ! Je vous remercie pour vos réponses.
2/ Stationnements irréguliers
Je constate de façon de plus en plus régulière des stationnements de véhicules sur les trottoirs (trottoir rue d’Estiennes d’Orves longeant le parking Leclerc) ou en d’autres endroits, en double file, sur la place devant l’église notamment les jours de marché.
Sauf erreur, ces véhicules ne semblent pas être verbalisés. J’ai lu dans le journal municipal que la Police Municipale luttait contre les voitures ventouses, il convient aussi de lutter contre les stationnements irréguliers, gênants voire dangereux pour les piétons. Je rappelle qu’en cas d’accident, c’est le Maire qui est responsable. 1/ En conséquence, j’aimerai savoir ce qui est fait pour sensibiliser les propriétaires de ces véhicules, ce qui est fait pour les verbaliser ?
2/ j’aimerai aussi connaitre les horaires de patrouille des policiers municipaux, leurs zones d’interventions. Je ne les vois pas, par exemple les jours de marché notamment le samedi ?
3/ L’hôpital de Juvisy
Il y a quelques mois, Le CM était saisi pour voter la fusion des hôpitaux de Juvisy, Lonjumeau et Orsay. A cette occasion, vous aviez fait venir le Directeur des 3 hôpitaux. Il me semble que l’objectif de la fusion telle que vous l’avez présentée était le sauvetage économique de ces 3 hôpitaux et donc la sauvegarde de l’hôpital de Juvisy. Vous nous avez demandés de voter pour cette décision et j’ai été le seul à m’y opposer lors de ce CM. En effet, il était écrit dans le rapport présenté en support de cette délibération que cela signifiait à terme la fermeture des 3 hôpitaux. Vous le directeur de l’hôpital vous nous meniez en bateau, et j’ai comme l’intuition que ceux qui ne se sont pas opposés à cette décision le savaient! Aujourd’hui Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire que vous avez sauvé l’hôpital de Juvisy et que celui-ci sera maintenu grâce à la fusion qui a été votée en CM ?