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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 8 mars 2016
Document publié le Mardi 8 mars 2016 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 8 mars 2016)
Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2016
PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le
Mercredi 2 mars 2016, se sont réunis en Salle du Conseil Municipal Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise au
64 Grande Rue à Juvisy-sur-Orge de leur séance le Mardi 8 mars 2016 sous la présidence de M. Robin REDA,
Maire.
Présents : M. REDA, Mme GUINOT-MICHELET, M. PERRIMOND, M. SAINT-PIERRE, Mme
POMMEREAU, Mme HURIEZ, Mme MOUREY, Mme BAUSTIER, M. MOREAU, Mme ERFAN, Mme
CATULESCO, Mme ROZENBERG, Mme GUIBLIN, Mme BOURG, M. RIONDET, M. MONTEIRO, M.
DEZETTER, M. JADOT, Mme CLERC, M. CHAUFOUR, M. GONNOT, Mme SYLLA.
Absents représentés : Mme FALGUIERES représentée par Mme BAUSTIER, M. GODRON représenté par
Mme POMMEREAU, M. NASSE représenté par M. MOREAU, M. PERROT représenté par M. SAINT-
PIERRE, M. LEFFRAY représenté par M. REDA, Mme BENAILI représentée par Mme SYLLA.
Absents non représentés : M. GOMEZ, M. CARBRIAND, M. SALVI, Mme MOUTTE.
Nombre de conseillers 32
Municipaux en exercice
Présents bio)
Votants 28
- Secrétaire de séance : - Claude MOREAU -
Points divers
M. Le Maire après avoir procédé à l’appel des présents,
Demande l'inscription à l’ordre du jour des délibérations suivantes :
> Centre de vacances été 2016 - Fixation de la tarification.
> Participations financières aux séjours des Aînés pour l’année 2016.
Le Conseil Municipal décide d'inscrire à l'ordre du jour les délibérations susvisées à l'unanimité.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 4 février 2016 est approuvé à l’unanimité.
b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire (du 1e' janvier 2016 au 9 février 2016),
en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date
: Montant d'enregistrement : : : Date Objet € (TC) Sous-Préfecture Service Signataire
de Palaiseau
Convention pour l'organisation de
spectacle "Ça pousse" les 20, 21 et 22 janvier & 06/01/2016 : 2 435,00 12/01/2016 PE Le M. 6/01/: 2016 avec la compagnie du Théâtre 20 sorare
Buissonnier
AVENANT n°1 au marché n°2015/013 J -
07/01/2016 | Location longue durée de véhicules L 14/01/2016 STE Le Maire
Attributaire : SAML
Remboursement du sinistre sur véhicule 01/201 01/2 STE Le Mai 11/01/2016 462 CTR 91 600,00 21/01/2016 e Maire
11/01/2016 | Cession de véhicule 591 BXC 91 L 21/01/2016 STE Le Maire11/01/2016 Cession vh 89 CCF 91 21/01/2016 STE Le Maire
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l’auxiliaire canin de la Police municipale 52,60 14/01/2016 RAA Le Maire
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la mise à disposition de locaux et salles
municipales
28/01/2016 CAB Le Maire
21/01/2016
renouvellement contrat de maintenance
logiciel Gestion des loyers avec la société
Essonne Consultants
720,00 04/02/2016 INF Le Maire
21/01/2016
Renouvellement contrat de maintenance
logiciel Gestion du parc locatif avec la
société Essonne Consultants
690,00 04/02/2016 INF Le Maire
21/01/2016
Renouvellement contrat de maintenance
logiciel Gestion des demandes de logement
avec la société Essonne Consultants
690,00 04/02/2016 INF Le Maire
21/01/2016
Renouvellement contrat de maintenance
logiciel e-sirius avec la société ESII 3 419,32 04/02/2016 INF Le Maire
25/01/2016
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du Poète" entre la Ville de Juvisy sur Orge
et le Mobilier National
01/02/2016 CAB Le Maire
27/01/2016
Convention passée avec la Mairie de
Juvisy-sur-Orge et la société
MAILFINANCE pour la signature d’un
contrat de location pour la Machine à mise
sous pli (service reprographie)
4 014,52 01/02/2016 CAB Le Maire
02/02/2016
Contrat de prestations pour l'organisation
du transport pour un séjour MIMIZAN du
6 au 12 juin 2016
3 075,00 08/02/2016 AI Le Maire
03/02/2016
Avenant n °1 au marché n° 2015/010J -
Entretien des appareils incendie 58,00 11/02/2016 STE Le MaireService Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
1) Débat d’orientations budgétaires - Année 2016 :
M. Saint-Pierre rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de
3500 habitants et plus un débat sur les orientations budgétaires.
La note de présentation du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2016, joint en annexe du projet
de délibération, se présente en quatre parties :
- Le contexte national,
- L'impact des contextes régional, départemental et intercommunal sur les finances de la Ville de Juvisy-sur-
Orge,
- Les résultats financiers 2015 de la Ville,
- Les orientations pour le budget primitif en 2016.
Après la présentation du Débat d'Orientations Budgétaires réalisée par M. Saint Pierre, Mme POMMEREAU
intervient :
« Monsieur Le Maire,
Mes chers collègues,
La présentation du débat d'orientations budgétaires qui vient de nous être brillamment détaillé par notre ami Francis
Saint-Pierre montre la fidélité et l'attachement sans faille de la majorité municipale aux engagements pris devant les
Juvisiens.
Il serait déplacé de faire acte de triomphalisme, le chemin est encore long, et les embûches ne manqueront pas d'être
nombreuses pour nos budgets nationaux et locaux tant notre pays est plongé dans l'incertitude. De nouvelles menaces
planent, celle d'une autre crise économique systémique liée à l'explosion de la bulle de croissance chinoise comme celle de
l'épuisement des leviers de stimulation de croissance dans le monde occidental.
Monsieur le Maire, il y a maintenant 2 ans vous arriviez à la tête d'une ville en grande difficulté financière. Vous étiez
même immédiatement convoqué à Evry par la Directrice Départementale des Finances Publiques qui a fustigé devant
vous la gestion passée et vous a alerté sur les choix difficiles à venir.
L'audit indépendant commandé immédiatement après l'élection municipale de mars 2014 mettait en lumière une
situation d'impasse budgétaire, alors même que les collectivités territoriales entraient dans une phase d'immense
contraction des dotations de l'Etat, au mépris du principe de neutralité budgétaire et parfois même, de libre
administration, je pense bien sûr à la réforme des rythmes scolaires.
L'audit rendu par le cabinet K.P.M.G. nous donnait trois points de vigilance, en forme de feuille de route :
* Les dépenses de fonctionnement avaient cru plus rapidement que les recettes sur la période 2011-2014, notamment en
raison d'embauches importantes de personnel, plaçant les dépenses de masse salariale au-dessus des recettes fiscales et des
dotations perçues. Le financement des opérations courantes reposaient alors sur une prospective hasardeuse, obligeant
certainement, au fil de l'eau, à une augmentation inévitable des impôts locaux.
* Le recours massif à l'emprunt pour payer le naufrage des investissements de l'ancienne municipalité, et notamment le
douloureux manque de suivi de la Maison de la Petite Enfance, avait porté notre dette par habitant bien au-dessus de la
moyenne régionale. En 2014, la politique de surendettement pratiquée par l'ancienne majorité avait porté la dette à près
de 16 millions d'Euros, soit un endettement supérieur de 10% aux villes de même strate en Île-de-France.
* Ajoutés aux pertes de dotations de l'Etat vers les communes, ces grands déséquilibres financiers entraînaient donc
mécaniquement une diminution de la capacité d'autofinancement de la commune, c'est-à-dire de la capacité d'épargner et
de se trouver des marges de manœuvre pour investir pour le bien-être et la sécurité des Juvisiens. En 2014, chers
collègues, je vous rappelle donc que nous avons trouvé la commune en situation de déficit d'autofinancement. Le niveau
inquiétant de l'épargne brute tout comme la lourdeur des charges financières liées au surendettement de la commune
laissaient alors présager un risque de mise sous tutelle préfectorale.
La photographie alarmiste dont nous avons eu connaissance il y a 2 ans n'a pourtant pas découragé notre Maire ni notre
majorité dans sa volonté de mettre en œuvre le programme municipal pour lequel nous nous sommes battus.
Ce programme prévoyait d'abord de faire toute la transparence sur la gestion budgétaire, nous l'avons fait.
Ce programme prévoyait ensuite de ne pas toucher aux taux d'imposition, ni de la taxe d'habitation ni de la taxe foncière,
nous le maintenons.Ce programme prévoyait enfin d'oser la baisse des dépenses publiques et d'enrayer le surendettement de la commune,
nous y parvenons malgré un contexte plus que difficile.
Aujourd'hui, grâce à la gestion rigoureuse impulsée par le Maire, grâce au sens des responsabilités de tous les élus et
surtout de tous les agents municipaux que je tiens à remercier, notre prudence collective commence à porter ses fruits.
Des efforts de gestion et une utilisation rigoureuse des crédits ont permis de limiter les dépenses de fonctionnement au
deçà de 20 millions d'Euros en 2015. La capacité de désendettement s'est ainsi améliorée, permettant de retrouver des
ratios conformes aux indicateurs de bonne gestion d'une collectivité.
C'est de cette prudence de gestion que naît la restauration des marges de manœuvre. D'abord pour investir dans
l'ambitieux programme de réalisations concrètes dès cette année. Ensuite pour préserver les budgets locaux de l'ensemble
des prestations municipales, même si malheureusement nous devons consentir parfois à des arbitrages douloureux, nous
avons sauvé ce qui aujourd'hui fait la fierté du service public juvisien: auprès de nos nouveau-nés, de nos écoliers, de nos
jeunes, de nos familles ou bien sûr de nos aînés.
La municipalité peut être fière de ces deux ans de gestion budgétaire qui confinent bien sûr à la plus grande prudence
quant à l'avenir, mais qui est somme toute encourageante, car c'est cette bonne gestion qui permettra demain de répondre
aux besoins des Juvisiens.
Je vous remercie. »
Intervention de Mme Clerc qui procède à la lecture du message transmis par Mme Benaili
« Chers collègues,
Pour la seconde année consécutive vous annoncez votre catéchisme néolibéral prédigéré par Bruxelles?
Votre présentation est digne d'une note blanche écrite par les technocrates de la commission européenne.
Vous n'avez même pas le mérite de la cohérence puisque d'un côté vous regrettez que François Hollande ne s'attaque pas
plus à l'endettement de la France et de l'autre vous chouinez en vous plaignant de la baisse des dotations de l'Etat.
Faudrait savoir ! Vous êtes contents ou pas de faire des économies et ainsi de sacrifier les politiques publiques ?
Franchement, vous n'élevez même pas le débatet vous vous mettez au niveau des chiens de garde du système aboyant "il
faut faire des efforts, des économies, se sérrer la ceinture" tel un Yves Calvi dans "C'est dans l'air" et qui gagne plus que
vous et moi réunis. Votre note et ses éléments de langage n'invitent pas à la réflexion, mais participent à la diffusion de la
propagande ambiante.
Vous recrachez les mensonges sur la dette du pays. Et pourtant après 10 ans d'économies sur les deniers publics, la dette
continue de se creuser. Ces économies sont-elles efficaces ? NON. C'est même pire, puisque sans argent public pas
d'investissements publics, et nous assistons ensemble à la contraction de l'économie toute entière avec son lot de
chômage. Les citoyens font des sacrifices pour rien et nous bradons notre patrimoine national et local pour que quelques-
uns au sommet continuent de s'enrichir.
Ainsi toute la classe politique constate que ces recettes sont inefficaces et pourtant tout le monde continue d'annoncer
qu'il faut encore des économies, encore faire des efforts, encore baisser les services publics, encore faire des économies bla
bla bla bla...
Nous espérons que le débat présidentiel permettra de remettre les pendules à l'heure dans une période où les français vont
être disponibles pour le débat public.
Que dire de plus dans le cadre de ce débat puisque les dés sont déjà pipés : vous avez déjà fait vos choix budgétaires. Vous
avez l'intention comme vous le faites au conseil départemental et au conseil régional de vous attaquer aux fondements du
service public local : l'éducation, la solidarité, la culture, la jeunesse, variables d'ajustement de
vos politiques aux ordres des nantis. Au détriment de la classe moyenne et des familles juvisiennes. Ne parlons même pas
des plus démunis.
Si nous avions été à votre place nous ne ferions assurément pas les mêmes choix budgétaires, et surtout nous ne
tiendrions pas le même discours !
Vous n'invitez pas à la remise en cause du discours ambiant sur la dette, qui pourrait être remboursée en 2 coups de
cuillère à pot si on faisait cotiser les fraudeurs en col blanc, les fraudeurs fiscaux. Vous désignez les mêmes boucs
émissaires que les tenants du système, alors que vous n'avez rien à y gagner, et donc ce faisant vous n'êtes pas du côté
des citoyens, vous êtes du côté des financiers.
Quand sonnera l'heure de la révolte sociale, et elle sonnera face à tant de souffrances de la part des français, vaches à lait
d'un système qui engraisse toujours les mêmes, vous serez du mauvais côté de la barricade, et nous le déplorons. Mais
nous nous en souviendrons. »Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation relative aux orientations budgétaires du Budget Primitif 2016.
Service Aménagement Urbain et Foncier
2) Demande de financement aux structures d'exercice collectif :
Monsieur le Maire rappelle que, devant faire face à la désertification médicale, malheureusement attendue
sur les deux prochaines années sur la commune, la municipalité de Juvisy souhaite créer une maison
pluridisciplinaire de santé dans le quartier du centre-ville, donnant suite aux études, recherches et
concertations avec les professionnels de la santé tant du secteur privé, que de celui du secteur public.
Pour le secteur libéral composé de médecins généralistes, de spécialistes et des professions médicales
d'accompagnement telles que kinésithérapeutes, ce secteur reste, très clairement, en attente d’une action des
institutions publiques notamment à l'échelle communale. Cette problématique décrite sur le contexte national
et régional, n’a donc pas échappé au contexte local. La municipalité sensible à cet écho a décidé d'apporter
une première réponse à cette désertification et de recréer une attractivité sur ce secteur de son territoire.
OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :
+ Offrir un parcours de santé plus adapté aux patients,
+ Créer un dynamisme territorial autour de cette maison de santé,
+ _Attirer des nouveaux médecins généralistes.
La région Ile-de-France peut accorder un soutien financier à la création, l'extension, la restructuration ou
l'équipement de structures d'exercice collectif offrant un ensemble de services de santé de premier recours, et
pratiquant le tiers-payant et une facturation de secteur 1.
Considérant la possibilité de solliciter une demande de financement auprès du Conseil Régional d’Ile-de-
France au titre des dossiers de financement aux structures d'exercice collectif pour l’année 2016, la commune
souhaite présenter un dossier de demande de subvention pour la création de la maison de santé
pluridisciplinaire au centre-ville de Juvisy-sur-Orge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'opération désignée ci-dessus à présenter au titre de la demande de financement aux
structures d'exercice collectif, à savoir la création d’une maison de santé pluridisciplinaire au centre-ville
de Juvisy-sur-Orge.
SOLLICITE de la Région Ile-de-France la subvention la plus élevée possible.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
3) Acquisition du lot n° 362 de la copropriété du 36 rue Monttessuy :
Monsieur le Maire rappelle la décision de requalifier l'Espace La Fontaine en école maternelle dès la rentrée
de septembre 2016.
Les locaux de l'Espace La Fontaine sont mis à disposition d'associations. Pour permettre les aménagements de
l'Ecole La Fontaine, il est nécessaire de libérer les lieux de toutes activités et en conséquence de relocaliser
dans les meilleurs délais les activités associatives.
L'opportunité de la mise en vente d’un local, libre de toute occupation, situé au 36 rue Monttessuy (lot n°362
de la copropriété), a conduit la Ville à engager une démarche auprès du propriétaire (SCI Les Trois Sœurs
représenté par Mr AIT MOULOUD) en vue de son acquisition.
Compte tenu :
+ d’une part, de sa localisation à proximité immédiate de l'Espace La Fontaine,
+ d'autre part, que sa dimension et conception permet, moyennant quelques aménagements, de satisfaire
aux usages et activités des associations,
+__ de l'intérêt public local d'assurer l'ouverture de l’école maternelle pour la rentrée de septembre 2016,Seule l'acquisition du local permet de répondre à la double condition du calendrier impératif pour l'ouverture
de l’école et de la relocalisation des associations.
Un accord sur le prix à hauteur de 260 000 euros frais d'agence compris a été obtenu contre une mise en vente
initiale à 315 000 euros.
Le Conseil Municipal délibère au vu de l'estimation domaniale du 11 février 2016 qui confirme que la valeur
négociée est conforme au marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (23 voix POUR, 2 CONTRE et 3 ne prennent
pas part au vote)
DECIDE d'acquérir le lot de copropriété n° 362 sis 36 rue Monttessuy, libre de toute occupation, constitué
d’un local d’une surface d'environ 100 m°? et d’une cave d’environ 20m? au prix de 260 000 euros frais
d'agence inclus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes rendus nécessaires pour l’accomplissement de cette
acquisition.
DESIGNE Maître Perrin, notaire à Athis-Mons 24 avenue du 18 Avril, pour représenter la Ville de Juvisy-
sur-Orge.
DIT QUE le coût d'acquisition et les frais d'acte correspondants seront inscrits au budget primitif 2016.
4) Bilan des acquisitions et des cessions - exercice 2015 :
Madame Huriez précise que l’article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des
acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou
par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec la commune, donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la
commune.
Bilan des acquisitions 2015
La Ville de Juvisy-sur-Orge a acquis 3 parcelles de terrain nu situées avenue Estienne d'Orves, suite à la
réalisation des opérations immobilières, pour l'élargissement de ladite avenue à 16m.
Ces acquisitions ont toutes été faites à l'euro auprès de la société HLM Immobilière 3F, France Pierre? et
EFIDIS SA HLM.
La Ville de Juvisy-sur-Orge a acquis auprès de l'OPIEVOY un terrain anciennement mis à disposition par ledit
Office HLM à la Ville pour l'aménagement d’un parc public de stationnement. L'acquisition à l'euro a
régularisé une situation juridique existante insatisfaisante et permis un réaménagement confortable et sécurisé
des abords du Groupe Scolaire Jaurès.
Bilan des cessions 2015
L’Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France (EPFIF) a cédé, conformément à la convention de
portage foncier en date du 26 décembre 2007, un ensemble immobilier à la société Kaufman & Broad pour la
réalisation d’une opération immobilière pour un montant TTC de 2 161 000 euros.
Le Conseil Municipal,
5)
PREND ACTE du bilan de l’année 2015 des acquisitions et des cessions tel que présenté au tableau joint
à la présente délibération.
DIT QUE le bilan est annexé au Compte Administratif 2015 de la Commune.
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR):
programmation 2016.
Monsieur le Maire souligne que le développement de la Ville de Juvisy-sur-Orge s'accompagne d'une
évolution de sa population, plus particulièrement dans le quartier Seine. Ces nouveaux besoins se traduisent
par la création de salles de classe en maternelle, la requalification de l’espace associatif « la Fontaine » en école
Maternelle permettra de répondre dès la rentrée de 2016 par la création de 3 nouvelles salles de classes.Récapitulatif des travaux:
+ Modification de l'ancienne tisanerie en bureau (bureau de la direction de l'établissement),
° Transformation de deux anciens bureaux en office de réchauffage,
e __ Réaménagement d’une salle d'activité en salle de restauration,
e__ Réaménagement des sanitaires et mises aux normes PMR,
+ Modification des luminaires (économie d'énergie et éclairage adapté aux enfants).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'opération désignée ci-dessous à présenter au titre de la DETR 2016, à savoir :
la requalification de l’espace « La Fontaine » en école maternelle qui permettra de répondre dès la
rentrée scolaire 2016 aux besoins en classes maternelles par la création de 3 nouvelles salles de classes.
APPROUVE le plan de financement joint à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de l'Etat la subvention la plus élevée possible et à signer tout
document afférent.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
Service Action Sociale et Logement
6) Mise en œuvre du système régional d'enregistrement (SNE) de la demande de logement social :
Madame Guinot-Michelet indique que le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social a
fait l'objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion. Un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes a été mis en
place, régional en Île de France et départemental sur le reste du territoire. Dans ce cadre la Ville est devenue
service enregistreur et a signé une première convention.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové apporte de nouvelles
réformes en matière de procédures de demande de logement social : mise en œuvre d’un dossier unique et de la
gestion partagée de la demande notamment.
Ces réformes ont pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la
transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les
caractéristiques de la demande locative sociale.
Aussi, il s'agit aujourd’hui de passer une nouvelle délibération qui permet de continuer à être service
enregistreur et de signer la nouvelle convention. Il convient de noter que cette délibération s'appuie sur le
même article du Code de la Construction et de l'Habitation qui prévoit la possibilité de devenir service
d'enregistrement. La présente convention se substitue donc à celle signée au moment de la réforme en 2011.
Elle ne fait « que » préciser les modalités de fonctionnement des services, du fait des évolutions du SNE :
dossier unique, gestion partagée de la demande, etc.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'être service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au
demandeur un Numéro Unique régional en Ile-de-France.
DECIDE d'utiliser pour ce faire le système d'enregistrement national des demandes de logement locatif
social, SNE.
DECIDE de signer la convention entre le préfet et les services enregistreurs de l’Ile de France
concernant les conditions et les modalités de fonctionnement du système d'enregistrement national, et
de respecter les règles qui y sont énoncées ainsi que celles définies dans les chartes.
DECIDE de charger Monsieur le Maire de l'application de la présente décision.Service Enfance-Education
7) Bourse au Permis de Conduire :
Monsieur Dezetter souligne que l'obtention du permis de conduire est souvent essentielle pour intégrer un
parcours professionnel, et pouvoir postuler à un emploi a fortiori quand on débute dans la vie active ; c’est
incontestablement un facteur important d'insertion sociale car il représente le moyen d'accéder à l'autonomie
de déplacement.
Il semble aussi que le coût moyen du permis de conduire demeure un frein important pour l'insertion
professionnelle des jeunes et la réalisation de leurs projets ; cela nécessite, en effet, des moyens financiers qui
ne sont pas à la portée de tous les jeunes.
La convention « Bourse au permis de conduire » aurait pour vocation d'attribuer une aide financière à des
jeunes Juvisiens âgés de 18 à 25 ans n'ayant pas les ressources suffisantes pour prendre en charge une telle
dépense dans sa globalité.
Le dispositif « bourse au permis de conduire» a fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre
l'Association des Maires de France et le Ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement
durables. Le principe d'une aide financière en faveur de jeunes Juvisiens de 18 à 25 ans, pour l’année 2016
devra être approuvé par le Conseil Municipal.
L'objectif du dispositif est d'agir contre le chômage des jeunes et l'insécurité routière, en priorisant l’aspect de
la responsabilité au volant. Une communication sera assurée quant à la mise en place de ce dispositif avec,
notamment, un article dans le journal municipal.
Cette bourse sera attribuée à une dizaine de jeunes de la Ville de Juvisy-sur-Orge par an et, selon les modalités
techniques et financières précisées ainsi :
° La participation de la Ville serait, par attributaire, d’un pourcentage (50 à 70%) du coût global de la
formation plafonnée à ce jour à 826,00€, et attribuée selon des critères précis.
Critères d'éligibilité
+ Etre âgé de 18 ans (au 1e" janvier 2016) à 25 ans révolus,
+ Résider dans la Commune de Juvisy-sur-Orge depuis deux ans,
° Remplir les conditions d'inscription au permis de conduire,
+ Signer la charte et fixer la période d'intervention de l’activité d'intérêt public,
+ Accepter d'effectuer le volume horaire dans l'année qui suit l'inscription, en fonction de l’action
retenue avec le service Education-Jeunesse.
+ Présenter un certificat médical d'aptitude ou indiquant les restrictions médicales qui devront être
prises en compte pour la réalisation de l’action citoyenne.
+ Respecter les clauses de la charte et du règlement du dispositif sous peine de se voir refuser ou exclure
de l’action sans condition,
Une fois toutes ces conditions réunies, le montant fixé lors de la validation du dossier et déterminé en
fonction du nombre d’heures effectuées dans le cadre des activités d'intérêt public 50h, 60h ou 70h
(590,00€, 708,00€ ou 826,00€) sera directement versé à l’auto-école partenaire.
Critères de sélection
+ Avoir une situation sociale, professionnelle ou d'apprentissage visant l'insertion
+ Avoir un projet, une motivation dans lesquels s'inscrit le besoin de passer le permis de conduire
+ Avoir une proposition de contrepartie avec une association reconnue d'intérêt public ou un service
municipal
En dernier recours et afin de départager les dossiers, les conditions de ressources du jeune ou de sa famille
nécessitant le soutien de la collectivité pour l'inscription au permis B seront étudiées.
+ En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il
s'engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les
8cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d'activité
d'intérêt public, et à rencontrer régulièrement le service Education-Jeunesse chargé du suivi.
+ Cette bourse serait versée par la Ville directement à l’une des deux auto-écoles juvisiennes qu’elle aura
retenues, et sur laquelle le bénéficiaire aura porté son choix. Une convention sera passée entre la
commune et l’auto-école concernée selon des conditions très précises.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE:,
DECIDE :
Article 1er
D’approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire
automobile versée directement aux auto-écoles de la Ville de Juvisy-sur-Orge, dispensatrices de la
formation.
Article 2
De fixer le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de la bourse, du
montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonnée à 826 € et incluant les prestations
suivantes :
e Frais de dossiers,
+ Cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière,
e Examens blancs,
e 1 présentation à l'épreuve théorique,
e 20h de conduite minimum,
+ 1 présentation à l'épreuve pratique.
Article 3
De retenir les propositions faites par les auto-écoles :
+ _« Auto-école du Marché » 5, rue Paul Marais 91260 Juvisy-sur-Orge,
+__«Auto-école Tremplin » 38, rue Victor Hugo 91260 Juvisy-sur-Orge.
Article 4
D'approuver la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes
bénéficiaires de ladite bourse.
Article 5
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 6
D'approuver la charte à signer avec chaque jeune bénéficiaire de ladite bourse.
Article 7
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte.
Article 8
D'approuver le règlement intérieur de la « Bourse au Permis de Conduire ».
Article 9
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
Article 10
Que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours.
Services Techniques
8) Création et fixation du montant d’une caution pour le prêt de minibus aux associations :
Madame Mourey annonce que, dans le cadre du soutien aux associations juvisiennes, la ville, en plus d'aide
financière versée sous la forme de subventions, est amenée à mettre gracieusement à disposition de celles-ci
un véhicule de type minibus.
Afin de responsabiliser les utilisateurs et de limiter les dégradations, il est proposé de mettre en place une
caution d’un montant de 1 500 €. Avant et après utilisation du véhicule, un état des lieux du minibus sera
réalisé en présence de l'utilisateur et la caution sera restituée après cet état des lieux et remise des clés du
minibus aux services techniques, selon les termes de la convention.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS)
MET en place un principe de caution pour le prêt de minibus aux associations.
FIXE le montant de cette caution pour le prêt de minibus aux associations à 1 500€,
DIT que ce tarif demeure valable jusqu’à l'adoption d’une délibération modificative.
9) Centre de vacances été 2016 - Fixation de la tarification :
Mme Pommereau présente les montants des participations familiales aux frais de séjours pour les enfants
inscrits dans les centres de vacances et qui tiennent compte du quotient familial de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
FIXE, ainsi qu'il suit, les montants des participations familiales aux frais de séjours pour les enfants
inscrits dans les centres de vacances
« Hip-hop au clos
d’Arnet » « Passion Océan » « Séjour sensation » « La grande Bleue »
QF Saint-Pardoux d'Arnet | Talmont Saint-Hilaire Le Collet d’Allevard Pézenas
1A 170,00 € 215,00 € 295,00 € 340,00 €
1B 190,00 € 235,00 € 325,00 € 375,00 €
2 205,00 € 260,00 € 360,00 € 415,00 €
3 230,00 € 285,00 € 395,00 € 455,00 €
4 250,00 € 315,00 € 435,00 € 505,00 €
5 280,00 € 350,00 € 485,00 € 555,00 €
6 305,00 € 385,00 € 530,00 € 610,00 €
7 340,00 € 425,00 € 585,00 € 675,00 €
8 375,00 € 470,00 € 645,00 € 745,00 €
HC 595,00 € 750,00 € 1 035,00 € 1 190,00 €
DIT que :
> Ces barèmes seront appliqués à tous les enfants dont les parents sont domiciliés à
JUVISY.
> Les enfants ne résidant pas à Juvisy ne seront admis qu’à titre exceptionnel et dans la
limite des places disponibles. Le prix du séjour demandé à la famille sera celui facturé
à la ville par l'organisme (hors commune).
> Les familles ayant quitté JUVISY au cours de l’année scolaire, mais dont les enfants
continuent à fréquenter les écoles de la Ville seront assimilées à des familles
juvisiennes.
> Par ailleurs, il est entendu que la commune se réserve le droit d'examiner toute
situation susceptible de constituer un cas particulier et d'appliquer en la circonstance,
soit un tarif particulier, soit la gratuité du séjour.
> Un acompte de 50 € ou l’aide aux vacances - Vacaf AVE, sera demandé au moment de
l'inscription. L'acompte restera acquis en cas d’annulation de la réservation. Les bons
vacances de la CAF ne pouvant être encaissés en cas de désistement, il sera demandé
une contrepartie correspondant à l’acompte initial de 50 €.
> Une déduction de 10% sur le montant de la participation familiale sera effectuée pour
le 2ème enfant d’une même famille (et a fortiori pour le ou les suivants) participant à un
centre de vacances.
AUTORISE le paiement échelonné des participations dues par les familles des prestations de
centres de vacances, sur accord du Trésor Public.
DIT que le produit des participations 2016 sera imputé au Budget Primitif de l'exercice 2016 au
Chapitre 70 - Nature 7067 - Fonction 42310) Participations financières aux séjours des Aînés pour l’année 2016 :
Mme Bourg rappelle qu'au regard des bilans antérieurs et des besoins identifiés, il est proposé d'organiser
des voyages en favorisant la lutte contre l'isolement des personnes âgées et l'accès aux vacances pour tous.
Aussi 2 prestations sont proposées aux Juvisiens :
- L'organisation d'un voyage à « La Saulaie ».
- Un séjour découverte à Mimizan pour les retraités de la ville.
L'objectif de la politique en faveur des retraités est centré sur des actions favorisant le lien social et citoyen
des aînés et de favoriser l'accès aux vacances des retraités à mobilité réduite.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'organiser le transport domicile / lieu de séjour et de répercuter individuellement à chaque
participant la dépense correspondante.
PRECISE que la Commune prendra en charge les frais supplémentaires de réservation de chambres
individuelles pour le ou les accompagnateurs, pour une personne se retrouvant seule ou pour raison
médicale lors du séjour.
PRECISE que toute demande de chambres individuelles, en dehors des cas cités ci-dessus sera facturée
directement par l'Agence à la personne concernée.
FIXE la participation des retraités au séjour à mobilité réduite à « La Saulaie » (Touraine) suivant le
tableau ci-dessous, sachant que l'ANCV verse une subvention de 150 € pour les retraités dont l'impôt
sur le revenu net avant correction est inférieur ou égal au seuil de recouvrement ( soit 61€) pour l’année
2015 :
QF Tranches Tarif retraité dont | Participation en % | Tarif retraité dont
l'impôt sur le l'impôt sur le
revenu net avant revenu net avant
correction est correction est
inférieur ou égal au supérieur au seuil
seuil de de recouvrement
recouvrement
1 <510 131€ 30 % 176€
2 510,01 à 638 175€ 40 % 235€
3 638,01 à 798 219€ 50 % 294€
4 798,01 à 997 262€ 60 % 352€
5 997,01 à 1246 306€ 70 % 411€
6 1246,01 à 1558 350€ 80 % 470€
7 1558,01 à 1947 393€ 90 % 528€
8 >1947,01 437€ 100% 587€
FIXE la participation des retraités au séjour découverte à Mimizan suivant le tableau ci-
dessous, sachant que l'ANCV verse une subvention de 185 € pour les retraités dont l'impôt sur le
revenu net avant correction est inférieur ou égal au seuil de recouvrement (soit 61€) pour l’année 2015 :
QF Tranches Tarif retraité dont | Participationen % | Tarif retraité dont
l'impôt sur le l'impôt sur le
revenu net avant revenu net avant
correction est correction est
inférieur ou égal au supérieur au seuil
seuil de de recouvrement
recouvrement
1 <510 110€ 30 % 165€
2 510,01 à 638 147€ 40 % 221€
3 638,01 à 798 183€ 50 % 276€4 798,01 à 997 220€ 60 % 331€
5 997,01 à 1246 256€ 70 % 386€
6 1246,01 à 1558 293€ 80 % 441€
7 1558,01 à 1947 330€ 90 % 496€
8 >1947,01 366€ 100% 551€
PRECISE que les droits d'inscription compris dans la participation sont fixés à 50€ et seront perçus à
l'inscription.
PRECISE qu'en cas de désistement non remplacé le jour du départ, la personne devra s'acquitter du
reste à charge si le motif invoqué ne fait pas partie des clauses de remboursement fixées dans
l'assurance annulation.
DIT que le montant du voyage devra être soldé 5 jours avant la date de départ.
DIT que la collectivité reste susceptible d'examiner toute situation particulière et d'appliquer en la
circonstance un tarif spécifique.
DIT que les recettes à percevoir seront inscrites au chapitre 70 - nature 7066- Fonction 61 du Budget
Primitif 2016.
La séance est levée à 23h15.
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