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Arrêté - 11 2025 informations moulin bas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligsdorf.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2025 informations moulin bas)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
MAIRIE DE LIGSDORF
68480
2025-04
ARRÊTÉ
04/2025
Portant
réouverture
du
Moulin
Bas
Le
Maire
de
la Commune
de
LIGSDORF,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
;
Vu
le
code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
les
articles
L
111-8-3,
R111-19-11
et R123-46
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011364-0007
portant
constitution
de
la commission
de
l’arrondissement
d’Altkirch
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Vu
l'avis
favorable
à la réouverture
de
l’exploitation
de
l’établissement
Le
Moulin
Bas
émis
par
la commission
de sécurité
de
l’arrondissement
d’Altkirch
le
18
mars
2025.
ARRETE
Article
O1
:
L'établissement
dénommé
Le
Moulin
Bas
situé
au
1 rue
de
Raedersdorf
à LIGSDORF,
de
type
«OL
N
» 370
personnes
dont
14
couchages,
classé
en
3°"°
catégorie
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
Article
02 :
Une
demande
de
travaux
devra
être
déposée
en
mairie
pour
régulariser
les
transformations
réalisées
sans
autorisation
pour
le
15
avril
2025
(prescription
1).
Article
03 :
Cette
autorisation
est
subordonnée à
la réalisation
des
prescriptions
2
à 9 du
procès-verbal
de
visite.
Article
04:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
précités. Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
05 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
06 :
Le
maire
de
la commune
de
Ligsdorf
est
chargé
de
l’application
de
la présente
décision.
Copie
de
cette
autorisation
est
adressée
à :
- M
le
sous-préfet
d’Altkirch
- M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
FERRETTE
- M
le
Capitaine
du
SIS68
- Mme
RIEDWEG
gérante
du
Moulin
Bas
Fait
à Ligsdorf,
le 28
Mars
2025
Le
Maire,
Doris
BRUGGER
Affiché
le
28
Mars
2025
Téléphone
: 03.89.40.42.05
— Email
: mairie.ligsdorf@orange.fr