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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 287 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 287 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-287
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 08/2025 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) le 08 décembre 2025 (3 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-08-00004
Arrêté n° 08/2025 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 08 décembre
2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 08/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 08 décembre 2025 3PRÉFET _ nn, | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des Etrangers et de Lite la Nationalité
Fraternité
Arrêté n° 08/2025
portant création d’un local de rétention administrative (LRA) le 08 décembre 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre IV du livre VII du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile
(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,
de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres
de la région parisienne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué
Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par
chambre selon les chambres.
Article 2 : Le local de rétention mentionné à l’article 1 est créé pour une durée limitée du
08 décembre 2025 au 09 décembre 2025 inclus.
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départemental
de la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous
l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie
placés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale des
Côtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l’article 1 en fonction du
service ayant procédé à l’interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même
service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 08/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 08 décembre 2025 4Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi- nistratifs des services de l'État (RAA).
Article 5: Le présent arrêté sera notifié le 08 décembre 2025 au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de
privation de liberté, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de
l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice de
cabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur
zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 08 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétai
Place du général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 08/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 08 décembre 2025 5Ex PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention
administrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du préserit
arrêté, un recours devant la juridiction administrative par Un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au :
* __ greffe du tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex
(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"
accessible par le site : wwu.telerecours.fr .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 08/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 08 décembre 2025 6