Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°76 JUIN 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°76 JUIN 2017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°76 JUIN 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, NS

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 76 N° 76

Mois de Mois de : : JUIN 2017 JUIN 2017

DATE DE PARUTION : 08 juin 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 08 Juin 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017- 509 – SG – DRCL Portant institution de la

commission de recensement général des votes à l’occasion des

élections législatives des 11et 18 juin

07/06/2017 2

Arrêté n° 2017- 589 – SG – DRCL Modifiant l’arrêter n° 2014-13

630 du 27/10/2014 portant désignation d’office des

représentants du conseil général et des maires appelés à

siéger au sein de la commission départementale des impôts

directs locaux(CDIDL) de Mayotte

24/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 590– SG – DRCL Modifiant l’arrêté n°2014-13 629

du 27/10/2014 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission

départementale des impôts directs locaux(CDIDL) de Mayotte

24/05/2017 3

Arrêté n° 2017- 591 – SG – DRCL Modifiant 2015-9045 du

24/07/2015 portant composition de la commission

départementale des impôts locaux (CDIDL) de Mayotte

24/05/2017 3

Arrêté n° 2017- 592– SG – DRCL Modifiant l’arrêté n° 2014-13

632 du 27/10/2014 portant désignation d’office des

représentants du conseil général et des maires appelés à

siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Mayotte

24/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 593 – SG – DRCL Modifiant l’arrêté n° 2015-9065

du 24/07/2015 portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de Mayotte

24/05/2017 2

Arrêté n° 2014- 594 – SG – DRCL Modifiant l’arrêté n° 2014-13

631 du 27/10/2014 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de Mayotte

24/05//2017 37

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE n° 2017 - SG - 504

Portant institution de la commission de

recensement général des votes à l’occasion

des élections législatives des 11 et 18 juin

2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code électoral notamment ses articles L.175 et R.107;

VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte- M. VEAU (Frédéric) ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe ;

VU l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° INTA 1714249C du 11 mai 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017;

VU les propositions de désignation de la première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 mai 2017 ;

VU la proposition de désignation du président du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai et du 2 juin 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1: Il est institué, dans le Département de Mayotte, une commission de recensement général des votes à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. La commission effectuera le recensement des votes des deux circonscriptions du département.

Article 2: La commission est composée comme suit :

Pour le premier de scrutin le 11 juin 2017

En qualité de président de la commission de recensement :

- Monsieur Maurice DE THEVENARD, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou

En qualité de membres :

- Monsieur Pascal BOUVART, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou- Madame Sylvie ROY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou

- Monsieur Mohamed SIDI, conseiller départemental, 6ème vice-président

- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les colllectivités locales à la préfecture de Mayotte

Pour le deuxième tour de scrutin du 18 juin 2017

En qualité de président de la commission de recensement général des votes :

- Monsieur Bruno VIDON, président de la chambre d'appel de Mamoudzou

En qualité de membres :

- Madame Carine FONTAINE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mamoudzou

- Monsieur Georges VIVIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou

- Monsieur Mohamed SIDI, conseiller départemental, 6ème vice-président

- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte

Article 3 : La commission siègera à la préfecture de Mayotte, à 7 heures, le lundi 12 juin 2017 et le lundi 19 juin 2017, en cas de second tour.

Article 4: La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la totalisation puis les proclame.

Article 5 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister, et demander, éventuellement, l'inscription au procès verbal de ses réclamations.

Article 6 : L'arrêté n°2017-SG-439 du 1 juin 2017 portant institution de la commission de recensement général des votes à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 est abrogé.

Article7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de recensement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Mamoudzou, le 0 7 JUIN 2017

Copies à :

Secrétaire général de la préfecture 1

Président Cour d'Appel de Saint-Denis 1

Président du TGI de Mamoudzou 1

Président de la commission 2

Membres de la commission 4

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Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

i = 8 €

Arrêté MODIFICATIF n° 2017 — SG-- © 53

modifiant l'arrêté n°2014-13630 du 27/10/2014 portant désignation d'office des représentants du conseil général et des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de MAYOTTE

PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1° et 11 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu’en date du 30/01/2017, un commissaire titulaire représentant des maires, à démissionné, perdu la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions :

1/2ARRETE

ARTICLE 1° :

Mr SAIDALI Mahafourou, désigné en tant que commissaire titulaire représentant des maires au sein de la commission départementale des impôts directs locaux par l'arrêté n°2014-13630 du 27/10/2014, n'est plus commissaire de la commission départementale des impôts directs locaux.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 MAI 2017

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Eric de WISPELAERE

2/27

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté MODIFICATIF n°2017 - SE © 30

modifiant l'arrêté n° 2014-13629 du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général ;

VU la lettre en date du 01/10/2014, modifiée par le courriel du 26/12/2016 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte a proposé deux candidats ;

VU la lettre en date du 14/10/2014, modifiée par les courriels des 10/01/2017 et 06/04/2017 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte a proposé deux candidats ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission

départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993

du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des

candidats :

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

5;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte a, par courriels en date des 10/01/2017 et 06/04/2017, proposé deux candidats :

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la

chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte a, par courriel en date du 26/12/2016, proposé deux candidats ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'arrêté n° 2014-13629 du 27/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Mr MZE Mohamed, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MKEREZA Said.

Mr ABDOU SALAM Samir, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme PRUDENT Zaoudjati.

Mr BAREGE Jean, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme HAMISST Amina.

Mme CHANFI Samianti, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr BUGNA Eric,

Mme ABDALLAH Zaoudjati, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr BAREGE Jean.

213ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

Eric de WISPELAERE

3/37

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté MODIFICATIF n° 2017 - SC SA AL

modifiant l’arrêté n°2015 — 9045 du 24/07/2015 portant composition de la commission

départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Mayotte

PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :

VU lie décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2014-13630 du 27/10/2014 modifié par l'arrêté n° 2015-9044 du 24/07/2015 portant désignation d'office des représentants du conseil général et des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte ainsi que leurs suppléants ;

Vu l’arrêté n°2014-13629 du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte en date du 20/12/2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte en date du 20/12/2016.

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général ;

Considérant qu’en date du 20/12/2016 l’association des maires de Mayotte a été sollicitée pour

proposer un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;

Considérant que l’association des maires de Mayotte a, par courriel en date du 25/03/2017, proposé un candidat :

1/3Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 5 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1'® :

L'arrêté n°2015-9045 du 24/07/2015 est modifié comme suit, en son article ler :

Mr SIAKA Hamidou, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de

Mr SAIDALI Mabaforou.

Mr MZE Mohamed, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en

remplacement de Mr MKEREZA Said.

Mr ABDOU SALAM Samir, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme PRUDENT Zaoudjati.

Mr BAREGE Jean, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme HAMISST Amina.

Mme CHANFI Samianti, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr BUGNA Eric.

Mme ABDALLAH Zaoudjati, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr BAREÈGE Jean.

ARTICLE 2:

La commission départementale des impôts directs locaux du département de Mayotte en formation plénière est composée comme suit :

2/3AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant

ANDHUM Raïssa SIDI Mohamed

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

SIAKA Hamidou NADIA Halidi

MOUSLIM Adbourahaman FATIMA Ridjali

COLO Haroura FATIMA Souffou

AHMED Daroueche IBRAHIM Ali

ZAIDANT Harouna CHANFT Hamidi

AUTITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

ABDOU SALAM Samir CHANFI Samianti

BAREGE Jean ABDALLAH Zaoudjati

DJOUNDIY Omar ABDOU Issoufi

MADI Darkaoui MZE Mohamed

LANDMANN Eric CHEVREUIL Isabelle

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 MA 017

ARTICLE 4:

Eric de WISPELAERE

3/3Er

Libarté « Egalité » Fratarnité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté MODIFICATIF n° 2017 « SG- - 5932

modifiant l'arrêté n°2014-13632 du 27/10/2014 portant désignation d’office des représentants du conseil général et des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de MAYOTTE

PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des impôts ;

VU Ia loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et

des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1° et 11 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le jugement n° 1400240 du 30 octobre 2014 du tribunal administratif de Mayotte, annulant les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 relatives à la désignation des conseillers municipaux

de DEMBENI :

VU l'arrêt du Conseil d’État n°386955 du 31 juillet 2015 confirmant le jugement n°1400240 du

tribunal administratif en date du 30 octobre 2014 :

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant La suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il à été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu'à défaut de désignation par les associations départementales des maires d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans le délai de deux mois pour les maires suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, le représentant de l’Etat dans le département

1/2Considérant qu’en date du 20/12/2016, l'association départementale des maires de Mayotte a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;

Considérant que l'association départementale des maires de Mayotte n’a pas fait connaître dans le délai de deux mois pour les maires le nom du commissaire titulaire représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en qualité de représentant de la collectivité ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 8 ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office le représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Mayotte;

ARRETE

ARTICLE 18 :

Mr JOUWAOU Ambdi-Hamada commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de Mr HAMADA Soihibou.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de MAYOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 MAI 2017

Eric de WISPELAERE

2/2+

Liberté « Egalité s Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté MODIFICATIF n° 2017- SG- — S33

modifiant arrêté n°2015 — 9065 du 24/07/2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELLP) de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :

VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2014 — 13632 du 29/10/2014 modifié par l'arrêté n°2015 — 9063 du 24/07/2015 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental et des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de

Mayotte ainsi que de leurs suppléants ;

VU l'arrêté n° 2014-13631 du 27/10/2014 modifié par l'arrêté 2015 — 9064 du 24/07/2015 portant

désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Mayotte ainsi que de leurs

suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte en date du 20/12/2016, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte en date du 20/12/2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l’article 4 du décret

n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

1/4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département de Mayotte s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 8 :

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 4 du

décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à9;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels du département de Mayotte dans les conditions prévues aux articles 1% à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé :

ARRETE

ARTICLE 1°

L'arrêté n° 2015 — 9065 du 24/07/2015 est modifié comme suit, en son article 1er :

M. JOUWAOU Ambdi-Hamada, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M. HAMADA Soïhibou.

Mr MAGOMA Hamidani commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MASKATT Ali Ibrahim.

Mr BEN KAMARDINE Mohamed El-Amine commissaire titulaire représentant des contribuables

est désigné en remplacement de Mme NEL Ida.

Mr ISSOUFALI Moïse commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ABDOU Ansoir.

Mt MLANAO Nassroudine commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr NOVOU Olivier.

Mme HAFIDOU Nadine commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr ALI HAMID Mohamed.

Mr AKBARALY-SAM Aziz commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr IZIDINI Attoumani.

Mme OUMARI Radhia commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en

remplacement de Mr MADI ALI Daoudou.

24La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de

ARTICLE 2:

Mayotte en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

PAYET Bichara Bouhari OUSSENI Ben Issa

BAMOUDOU Halima Mdallah SOULAIMANA MHIDI Issa

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

JOUWAOU Ambdi-Hamada CHARAFTDINE Baco

MAANRIFA Ibrahim Saïd MOURTADHOI Nabouhane

MAJANI Mohamed MOINDIJIE Mohamed

ROUKIA Lahadii ISMAILA Mderemane Saheva

SOILIHI Ahmed SAANDIA Boina

BOURA Soulaimana NADJAYEDINE Sidi

MOUSSA Moussa Ben Ali ABDALLAH Mouhoumadilmounir

HAMADA Madi ANTOINE Ibrahim Salan

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

MAGOMA Hamidani MLANAO Nassroudine

BEN KAMARDINE Mohamed El-Amine HAFIDOU Nadine

ISSOUFALI Moïse AKBARALY-SAM Aziz GONET Didier ABOUTOIHI Saindou

TSIGOYE Harithi OUMARI Radhia

BALTUS Carla HAVET Laurent

GALARME Thierry ASSANT HANAFFI Nizar

MOHAMED Sourane AHAMADA-GAVA Salimata

RIERE Sébastien KALFANE Al

3/4ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE À :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 MAI 2017

Eric de WISPELAERE

4/aLiberté Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

E 5 Re ES Liberté « Egalité + Fraternité

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté MODIFICATIF n° 2017- $G- - 5 ‘54

modifiant l’arrêté n° 2014 — 13631 du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives

des locaux professionnels (CDVLLP) de Mayotte

PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du

30 juin 2014, notamment son article 1° ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général ;

VU la lettre en date du 1° octobre 2014, modifiée par le courriel du 26/12/2016 par laquelle la

chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte a proposé deux candidats ;

VU la lettre en date du 14 octobre 2014, modifiée par les courriels des 10/01/2017 et 06/04/2017 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte a proposé trois candidats ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre

de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des

candidats ;

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève

à9;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de Ia

chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la

chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte a, par courriel en date du 26/12/2016, proposé un candidat ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la

chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la

chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ; |

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte a, par courriels en date des 10/01/2017 et 06/04/2017, proposé trois candidats :

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels du département de Mayotte ;

ARRETE

ARTICLE 1°

L'arrêté n° 2014 — 13631 du 27/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Mr MAGOMA Hamidani commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MASKATTI Ali Ibrahim.

Mr BEN KAMARDINE Mohamed El-Amine commissaire titulaire représentant des contribuables

est désigné en remplacement de Mme NEL Ida.

Mr ISSOUFALI Moïse commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ABDOU Ansoir.

Mr MLANAO Nassroudine commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr NOVOU Olivier.

Mme HAFIDOU Nadine commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr ALI HAMID Mohamed.

Mr AKBARALY-SAM Aziz commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr IZIDINI Attoumani.

2/3Mme OUMARI Radhia commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr MADI ALI Daoudou.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 MAI 2017

Eric de WISPELAERE

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