Procès Verbal - 17 06 27 PV signatures

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Procès Verbal - 17 06 27 PV signatures Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Nort-sur-Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 06 27 PV signatures)Thèmes du document : Transports, Logement, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2017

Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 21 juin 2017, s’est réuni en

séance ordinaire le mardi 27 juin deux mille dix-sept, sous la Présidence de M. le Maire, salle

du Conseil, à 20h00.

PRESENTS :

MMES : Lydie GUERON, Aïcha METLAINE, Anne SAVARY, Reine YESSO EBEMBE, Nathalie HERBRETEAU, Nathalie CALVO, Delphine GUERIN, Isabelle CALENDREAU, Marie-Noelle PATERNOSTER.

MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Pierrick GUEGAN, Laurent ODIN, Carlos MC ERLAIN, Emilien VARENNE, Thierry PEPIN, Michel BROCHU, Bertrand HIBERT, Denys BOQUIEN.

ABSENTS :

Mme Françoise PROVOST a donné pouvoir à Mme Lydie GUERON

M. Didier LERAT a donné pouvoir à M. Pierrick GUEGAN

Mme Delphine FOUCHARD a donné pouvoir à M. Guy DAVID

M. Bruno SARLET a donné pouvoir à Mme Marie-Noelle PATERNOSTER Mme Nathalie CASSARD a donné pouvoir à Mme Isabelle CALENDREAU Mme Nathalie ROUSSEAU

Mme Charlotte COURTOIS

Mme Stéphanie TRELOHAN.

Mme Delphine GUERIN ET M. Cédric HOLLIER LAROUSSE sont arrivés en cours de séance.

M. Sylvain LEFEUVRE a été élu secrétaire de séance.

21 présents, 26 votants.

Assistaient au titre des services :

M. Francis GOHON, Directeur des Moyens Généraux,

M. Ludovic PILLET, Directeur des Ressources Humaines

Mme Isabelle GENESTE, Adjointe au Directeur Général des Services.

ORDRE DU JOUR :

1 Ressources Humaines :

1.1 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

1.2 Modification du tableau des effectifs

2 Finances

2.1 DM n°1 Budget principal et Budget animations festivités culture

2.2 DM n°1 Tableau des Subventions 2017

2.3 Tarif surtaxe assainissement 20182

2.4 Admission en non-valeur 2017

2.5 Garantie d’emprunt Atlantique Habitations

2.6 Approbation de la convention FFME pour réalisation de voies sur Structure Artificielle d’Escalade

2.7 Levée de garantie marché assainissement 2011

2.8 Rapport marchés publics 2016

2.9 Tarifs des columbariums dans le nouveau cimetière

2.10 Tarifs et règlement intérieur de l’AJICO

3 Avis sur le projet de salon funéraire et salle de cérémonie zone de la Sangle

4 Désignation des membres de la commission intercommunale d’aménagement foncier liée à l’aménagement de la route départementale entre Carquefou et Nort sur Erdre – RD 178

5 Mise à jour de la composition de certaines commissions

6 Avis concernant l’extension du plan d’épandage agricole des boues d’épuration des stations de Tougas et Petite Californie

7 Désaffectation des logements boulevard Paul Doumer

8 Convention de service commun : conseil en énergie partagé

9 Convention de partenariat avec l’association La Nuit de l’Erdre

10 Informations sur les équipements annexes du lycée public

11 Informations sur les décisions du Maire prises par délégation

11.1 Attribution de la Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du Programme de mise en accessibilité PMR des bâtiments municipaux 2017

11.2 Maintenance et entretien des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation avec intéressement

11.3 Maitrise d'œuvre - assainissement eaux usées - Programme 2017/2018 11.4 Contrat d’entretien des dépendances routières (fauchage et élagage des accotements)

11.5 Achat d’un véhicule électrique

11.6 Fourniture de gaz

11.7 Contrat de vérification périodique règlementaire

11.8 Préemption propriété 75 bd du Port Mulon

12 Comptes rendus de commissions

12.1 Commission d’Appel d’Offre du 30 mai « restauration scolaire et multi accueil » 12.2 Commission AJICO du 1er juin

12.3 Commission urbanisme du 14 juin 2017

12.4 Copil PEDT du 15 juin 2017

12.5 Commission Finances du 19 juin 2017

13 Questions diverses

13.1 Arbres à la Garenne Village

13.2 Bassin d’Ardéa

13.3 Recrutement du DGS

13.4 Marquage au sol pistes cyclables

Approbation du PV du Conseil Municipal du 30 mai 20173

M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance

du 30 mai 2017.

M. Emilien VARENNE indique qu’il était bien présent avec Stéphanie Trélohan lors du point

sur l’avis sur le plan d’épandage.

M. Guy DAVID précise que leur arrivée en cours de séance est bien indiquée.

Suite à ces observations, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la

séance du 30 mai 2017.

Mme Nathalie CALVO, nouvelle conseillère municipale, se présente au Conseil Municipal.

Arrivée de Mme Delphine Guérin

1. RESSOURCES HUMAINES

1.1. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

1.2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1.1 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire propose d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et d’en déterminer les critères d’attribution.

M. Ludovic PILLET explique le travail mené depuis janvier avec les responsables de services et le comité technique.

Arrivée de Cédric Hollier Larousse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;4

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du 14 décembre 2010 portant attribution du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2011,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat

est transposable à la fonction publique territoriale conformément au principe de parité tel que

prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le principe retenu est d’instituer le nouveau régime indemnitaire sur la seule base de l’IFSE

et, en conséquence, de ne pas envisager la mise en place du CIA pour le moment. En

particulier, il remplit les objectifs suivants :

- valoriser l’exercice des fonctions en prenant en compte le positionnement dans l’organigramme

- reconnaître les postes exigeant un travail en transversalité et collaboratif

D’un point de vue général, le régime indemnitaire faisant partie du système de rémunération

en matière de gestion des ressources humaines est mis en œuvre pour orienter les équipes

vers une qualité du service public tout en recherchant les meilleurs équilibres en interne.

Article 1 : Dispositions générales

I. Bénéficiaires

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non

titulaires de droit public.

II. Modulations individuelles

L’IFSE est proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps

partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

III. Conditions de versement

L’IFSE sera versé mensuellement sur la base de 1/12ème du montant annuel individuel.

IV. Clause de revalorisation

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.5

V. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence

Les primes et indemnités suivent le sort du traitement pendant toute la durée des absences

suivantes :

- congés pour accident de service et maladie professionnelle ;

- de temps partiel thérapeutique ;

- de congé de maladie ordinaire ;

- de congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

- de congé de longue maladie ;

- de congé de grave maladie ;

- de congé de longue durée ;

En conséquence, l’IFSE est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité,

paternité et accueil de l’enfant pour adoption.

Clause générale :

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité

territoriale garantit, à titre individuel, les montants qui étaient mensuellement versés aux

fonctionnaires avant la mise en place du RIFSEEP.

Article 2 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS DE

REFERENCE

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds

prévus précisés par arrêtés ministériels.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de

responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par

les fonctionnaires sont réparties au sein de différents groupes au regard

- d’une part, des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

- d’autre part, de l’organigramme et des fiches de poste

Catégorie A

Groupe Emplois ou fonctions

(à titre indicatif)

IFSE - Montant

maximal

annuel

IFSE – Plafond

annuel

réglementaire

Groupe 1 Direction générale des services 36 210 euros 36 210 euros

Groupe 2 Direction de service 32 130 euros 32 130 euros

Groupe 3 Responsable de service, chargé d’étude ou

fonction comportant des responsabilités

particulières

25 500 euros 25 500 euros

Groupe 4 Adjoint au responsable de service ou

fonction de coordination

20 400 euros 20 400 euros6

Catégorie B

Groupe Emplois ou fonctions

(à titre indicatif)

IFSE - Montant

maximal annuel

IFSE – Plafond

annuel

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service 17 480 euros 17 480 euros

Groupe 2 Fonction de gestion et d’analyse ou

correspondant à un niveau d’expertise

16 015 euros 16 015 euros

Groupe 3 Adjoint au responsable de service, fonction

de coordination ou d’animation

14 650 euros 14 650 euros

Catégorie C

Groupe Emplois ou fonctions

(à titre indicatif)

IFSE - Montant

maximal annuel

IFSE – Plafond

annuel

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service 11 340 euros 11 340 euros

Groupe 2 Chef d’équipe, adjoint au responsable de

service

11 160 euros 11 340 euros

Groupe 3 Agent ayant une technicité ou qualification

particulière

10 980 euros 11 340 euros

Groupe 4 Agent administratif, agent d’entretien… 10 800 euros 10 800 euros

Le montant annuel fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation

automatique :

- En cas de changement de fonctions ou d’emplois,

- Au moins tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise par l’agent, - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’acquisition de l’expérience professionnelle se traduit par l’élargissement des compétences

(savoir-faire, connaissances, savoirs).

Article 3 : Entrée en vigueur

Ces dispositions prendront effet au 1er juillet 2017 pour tous les cadres d’emploi qui font

l’objet d’un arrêté ministériel. Pour les autres cadres d’emplois, cela s’appliquera au fur et à

mesure des arrêtés ministériels correspondants.

M Denys BOQUIEN souhaite savoir s’il s’agit de montants nets ou bruts.

M. Ludovic PILLET répond qu’il s’agit de montants bruts. Le RIFSEEP est un outil de

management de reconnaissance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.7

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus.

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

1.2 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire propose :

D’une part, la suppression des postes suivants (après avis favorable du Comité technique du 1er juin 2017) :

- 3 postes de rédacteur principal 2ème classe à temps complet

- 1 poste de Brigadier à temps complet

- 1 poste d’Auxiliaire de puériculture 2ème classe à temps non complet 30/35ème

D’autre part, la création des postes suivants :

- 1 poste d’Assistant socio-éducatif principal à temps complet

- 1 poste d’Assistant socio-éducatif à temps complet

- 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’Adjoint administratif 2ème classe à temps non complet 28/35ème.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide la suppression et la création des postes énumérés ci-dessus, - approuve le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1er juillet 2017 :

Nombre GRADES

AGENTS PAR FILIERE / GRADE

1 Directeur Général des Services

FILIERE ADMINISTRATIVE

4 Attaché principal

4 Attaché Territorial

4 Rédacteur principal 1ère classe

2 Rédacteur principal 2ème classe

3 Rédacteur

3 Adjoint administratif principal 1ère classe

8 Adjoint administratif principal 2ème classe

1 Adjoint administratif principal 2 ème classe TNC (28/35)

1 Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (17,5/35)8

5 Adjoint administratif

1 Adjoint administratif TNC (28/35)

FILIERE POLICE MUNICIPALE

1 Brigadier-chef

1 Gardien brigadier

FILIERE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal

1 Ingénieur

1 Technicien

3 Agent de Maîtrise Principal

5 Agent de Maîtrise

10 Adjoint technique principal 1ère classe

1 Adjoint technique principal 1ère classe TNC (26,31/35)

15 Adjoint technique principal 2ème classe

1 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33/35)

1 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (31,5/35)

2 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (30/35)

1 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (20,25/35)

8 Adjoint technique

1 Adjoint technique TNC (33,35/35)

1 Adjoint technique TNC (30/35)

1 Adjoint technique TNC (28/35)

1 Adjoint technique TNC (21/35)

1 Adjoint technique TNC (2/35)

FILIERE SOCIALE

1 Assistant socio-éducatif principal à temps complet

1 Assistant socio-éducatif à temps complet

1 ATSEM principal 1ère classe TNC (33,35/35)

6 ATSEM principal 2ème classe TNC (33,35/35)

1 Educateur principal de jeunes enfants

1 Agent social TNC (33,87/35)

1 Agent social TNC (31,61/35)

1 Agent social TNC (28/35)

1 Agent social TNC (26/35)

2 Agent social TNC (21,84/35)

1 Agent social TNC (20/35)

FILIERE MEDICO-SOCIALE

1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure

1 Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (30/35)

1 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe

1 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (28/35)

1 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (16,66/35)

FILIERE ANIMATION

2 Animateur

1 Adjoint d'animation principal 2ème classe

4 Adjoint d'animation9

3 Adjoint d'animation TNC (30/35)

1 Adjoint d'animation TNC (28/35)

1 Adjoint d'animation TNC (8,35/35)

4 Adjoint d'animation TNC (6,60/35)

FILIERE SPORTIVE

2 Educateur des APS

FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE

1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

2 Adjoint du patrimoine

1 Adjoint du patrimoine TNC (20/35)

138 TOTAL

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ces évolutions d’emploi.

A cette date, l’état des effectifs est le suivant :

- 103 postes pourvus par des agents permanents (91.61 ETP)

- 12 postes pourvus par des agents en contrat à durée déterminée (9.34 ETP)

- 1 poste pourvu par un agent mis à disposition (1 ETP)

Par ailleurs, une apprentie a été recrutée au service bâtiment en septembre 2016.

- Soit au total : 101,95 équivalent temps plein.

2. FINANCES

2.1. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANIMATIONS FESTIVITES CULTURE

2.2. DECISION MODIFICATIVE N°1 TABLEAU DES SUBVENTIONS 2017 2.3. TARIF SURTAXE ASSAINISSEMENT 2018

2.4. ADMISSION EN NON-VALEUR 2017

2.5. GARANTIE D’EMPRUNT ATLANTIQUE HABITATIONS

2.6. APPROBATION DE LA CONVENTION FFME POUR REALISATION DE VOIES SUR STRUCTURE ARTIFICIELLE D’ESCALADE (SAE)

2.7. LEVEE DE GARANTIE MARCHES ASSAINISSEMENT 2011

2.8. RAPPORT MARCHES PUBLICS 2016

2.9. TARIFS DES COLUMBARIUMS DANS LE NOUVEAU CIMETIERE

2.10. TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR DE L’AJICO

2.1 Décisions Modificatives n°1 Budget principal et budget animations festivités culture

2.1.1 Décision modificative n°1 budget principal

M. Sylvain LEFEUVRE indique que la proposition de décision modificative a été présentée lors

de la commission Finances du 19 juin 2017.

M. Denys BOQUIEN s’interroge sur l’achat de la maison Tardiveau au Port Mulon.10

M. Yves DAUVE explique que suite à la Déclaration d’Intention d’Aliéner, la Commune avait

deux mois pour préempter ou non. L’arrêté de préemption a été pris dans les délais. La

commune poursuit un intérêt d’utilité publique. Les objectifs de cette acquisition sont la

réalisation d’une liaison douce entre le camping du Port Mulon et le port et le centre-ville et la

protection de la maison remarquable.

M. Guy DAVID ajoute que la Commune va devenir propriétaire de cette maison mais celle-ci

sera revendue à plus ou moins court terme. La Commune a l’obligation d’acheter la totalité du

terrain.

M. Sylvain LEFEUVRE complète que le vendeur n’est pas lésé dans la mesure où la

préemption s’est faite sur le prix de vente initial.

Le Conseil Municipal, par 20 votes POUR et 6 abstentions (M. Denys BOQUIEN, M. Bruno

SARLET, Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER, Mme Isabelle CALENDREAU, Mme Nathalie

CASSARD et Mme Delphine GUERIN), approuve les ajustements tels qu’ils se présentent ci-

dessous pour le budget principal :

Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Ville - DM 1 - 2017

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

011 Charges à caractère général 15 000,00 15 000,00 012 Charges de personnel, frais assimilés - - 014 Atténuations de produits - - 60 Achats et variations de stocks - - 65 Autres charges de gestion courante - - 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus - - 66 Charges financières - - - 67 Charges exceptionnelles 6 725,00 - 6 725,00 68 Dot. aux amortissements et provisions - - 440,00 - 440,00 71 Production stockée (ou déstockage) - - 022 Dépenses imprévues - -

023 Virement à la section d'investissement 251 039,00 251 039,00

Dépenses de fonctionnement - Total 21 725,00 250 599,00 272 324,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 272 324,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves - - - 13 Subventions d'investissement - - - 15 Provisions pour risques et charges - -

16

Emprunts et dettes assimilées (sauf

1688) - - - 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - Total des opérations d'équipement - - 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - 204 Subventions d'équipement versées - - - 21 Immobilisations corporelles 500 000,00 - 500 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation - - -11

23 Immobilisation en cours 364 635,00 87 200,00 451 835,00 26 Participations et créances rattachées - - - 27 Autres immobilisations financières - - - 28 Amortissements des immobilisations - - 29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -

45… Total des opérations pour compte de tiers - - - 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - - 49 Prov. dépréc. comptes de tiers - - 59 Prov. dépréc. comptes financiers - -

3… Stocks - - -

020 Dépenses imprévues - -

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 864 635,00 87 200,00 951 835,00

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE -

+

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 951 835,00

Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Ville - DM 1 - 2017

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

013 Atténuations de charges - - 60 Achats et variations de stocks - - 70 Produits services, domaine et ventes div. - - 71 Production stockée ( ou déstockage ) - - 72 Travaux en régie - - 73 Impôts et taxes 64 641,00 64 641,00 74 Dotations et participations 205 722,00 205 722,00 75 Autres produits de gestion courante 1 961,00 1 961,00 76 Produits financiers - - - 77 Produits exceptionnels - - - 78 Reprise sur amortissements et provisions - - -

79 Transferts de charges - -

Recettes de fonctionnement - Total 272 324,00 - 272 324,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 272 324,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) - - - 13 Subventions d'investissement 59 781,00 - 59 781,00 15 Provisions pour risques et charges - - 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) 478 255,00 - 478 255,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - 87 200,00 87 200,00 204 Subventions d'équipement versées - - - 21 Immobilisations corporelles - - - 22 Immobilisations reçues en affectation - - - 23 Immobilisation en cours - - -12

26 Participations et créances rattachées - - - 27 Autres immobilisations financières - - - 28 Amortissements des immobilisations - 440,00 - 440,00 29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - - 45… Opérations pour compte de tiers - - - 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - - 49 Prov. dépréc. comptes de tiers - - 59 Prov. dépréc. comptes financiers - - 3… Stocks - - - 021 Virement de la sect° de fonctionnement 251 039,00 251 039,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 76 000,00 76 000,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 614 036,00 337 799,00 951 835,00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE -

+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 -

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 951 835,00

1.1.2 Décision modificative n°1 Budget Animations Festivités Culture

M. Sylvain LEFEUVRE indique que la proposition de décision modificative pour le budget

Animations Festivités Culture a été présentée lors de la commission Finances du 19 juin

2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements tels qu’ils se présentent ci-

dessous pour le budget Animations Festivités Culture :

Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Animation - Festivités - Culture - DM 1 - 2017

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

011 Charges à caractère général - - 012 Charges de personnel, frais assimilés 15 000,00 15 000,00 014 Atténuations de produits - - 60 Achats et variations de stocks - - 65 Autres charges de gestion courante - - 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus - - 66 Charges financières - - - 67 Charges exceptionnelles - - - 68 Dot. aux amortissements et provisions - 495,00 495,00 71 Production stockée (ou déstockage) - - 022 Dépenses imprévues - -

023 Virement à la section d'investissement - -

Dépenses de fonctionnement - Total 15 000,00 495,00 15 495,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 495,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL13

10 Dotations, fonds divers et réserves - - - 13 Subventions d'investissement - - - 15 Provisions pour risques et charges - - 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - - 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - Total des opérations d'équipement - - 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - 204 Subventions d'équipement versées - - - 21 Immobilisations corporelles 495,00 - 495,00 22 Immobilisations reçues en affectation - - - 23 Immobilisation en cours - - - 26 Participations et créances rattachées - - - 27 Autres immobilisations financières - - - 28 Amortissements des immobilisations - - - 29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - - 45… Total des opérations pour compte de tiers - - - 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - - 49 Prov. dépréc. comptes de tiers - - 59 Prov. dépréc. comptes financiers - - 3… Stocks - - -

020 Dépenses imprévues - -

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 495,00 - 495,00

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE -

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 495,00

Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Animations - Festivités - Culture - DM 1 - 2017

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

013 Atténuations de charges 3 000,00 3 000,00 60 Achats et variations de stocks - -

70 Produits services, domaine et ventes div. - - 71 Production stockée (ou déstockage) - - 72 Travaux en régie - - 73 Impôts et taxes - - 74 Dotations et participations 6 495,00 6 495,00 75 Autres produits de gestion courante - - - 76 Produits financiers - - - 77 Produits exceptionnels 6 000,00 - 6 000,00 78 Reprise sur amortissements et provisions - - -

79 Transferts de charges - -

Recettes de fonctionnement - Total 15 495,00 - 15 495,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 495,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL14

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) - - - 13 Subventions d'investissement - - - 15 Provisions pour risques et charges - - 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) - - - 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - Total des opérations d'équipement - - - 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - 204 Subventions d'équipement versées - - - 21 Immobilisations corporelles - - - 22 Immobilisations reçues en affectation - - - 23 Immobilisation en cours - - - 26 Participations et créances rattachées - - - 27 Autres immobilisations financières - - - 28 Amortissements des immobilisations 495,00 495,00 29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - - 45… Opérations pour compte de tiers - - - 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - - 49 Prov. dépréc. comptes de tiers - - 59 Prov. dépréc. comptes financiers - - 3… Stocks - - - 021 Virement de la sect° de fonctionnement - -

024 Produits des cessions d'immobilisations - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT - TOTAL - 495,00 495,00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE -

+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 -

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 495,00

2.2 Décision modificative n°1 tableau des subventions 2017

M. Sylvain LEFEUVRE rappelle que la Commission des Finances, lors de sa réunion du 19 juin, a rendu un avis favorable pour les modifications suivantes au tableau des subventions 2017 aux associations :

- Subvention à l’Association CORNELIA : Lors de l’établissement du tableau initial des subventions 2017 (délibération D1702024 du 28 Février 2017), le Conseil Municipal a décidé d’accorder à l’Association CORNELIA une subvention de fonctionnement d’un montant de 201.00 Euros.

Parallèlement, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a accordé une subvention de 1 500 € à cette même association pour 2017.

Considérant le principe qu’une association ne peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement de la Commune et de la Communauté de Communes, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer la subvention de 201.00 € initialement accorde à l’Association CORNELIA.

- Subvention à l’Association AL TERRE NORT : lors de l’examen du tableau des subventions 2017, il avait été mentionné, dans les tableaux préparatoires, une subvention de 201.00 € au profit de l’Association AL TERRE NORT.

Cette subvention de fonctionnement, instaurée à compter de l’exercice 2017, a été omise dans la rédaction du tableau des subventions 2017. Il est proposé au Conseil Municipal de rectifier cette erreur matérielle par inscription, dans la DM 1 au tableau15

des subventions, d’une subvention de 201.00 € au profit de l’association AL TERRE NORT.

Après débats, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les modifications au tableau initial des subventions 2017 tel qu’exposé ci-dessus.

Au vu de ces modifications, le solde de la ligne « Subventions aux associations, crédits non affectés pour réserve » s’établit donc comme suit :

- Crédits ouverts à l’article 6574 (Budget Primitif 2017) : 102 000.00 € - Crédits affectés par tableau initial des Subventions 2017 : 96 778.00 € - Reste pour enveloppe crédits « Subventions non affectées » : 5 222.00 € Modifications au tableau général (DM 1-2017)

o Association CORNELIA : - 201.00 € o Association AL TERRE NORT : + 201.00 €

Reste pour solde « Subventions, crédits non affectés pour réserve » après validation de la Décision Modificative N° 1-2017 : + 5 222.00 €.

2.3 Tarif surtaxe assainissement 2018

Sur propositions de la Commission des Finances réunie le 19 Juin dernier, considérant d’une part la situation financière saine du Budget Annexe Assainissement et d’autre part que la compétence Assainissement devrait faire l’objet d’un transfert à la Communauté de Communes à court terme (échéance 2019 ou 2020),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de la Commission des Finances pour les tarifs de la surtaxe d’assainissement 2018, soit :

Abonnement : 33.20 € (tarif inchangé par rapport à 2017)

Consommation (€/m3) 1.13 € (tarif inchangé par rapport à 2017)

Soit une surtaxe assainissement pour 100 m3 de 146.20 €.

Captage privé : calcul du forfait applicable depuis le 01 Janvier 2017 : Abonnement annuel + 25m3/personne/an par captage

Déversement de matière de vidange à la station : 4.01 €/m3 (tarif inchangé par rapport à 2017).

2.4 Admission en non-valeur 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à réunion avec les Services Municipaux, les Services du Trésor Public ont fait parvenir pour validation la liste des produits irrécouvrables ou admission en non-valeur.

Ces produits sont soit des recettes dont le reste à recouvrer est inférieur au seuil de poursuites fixé par les Services Fiscaux (inférieures à 15 €), soit des recettes dont le comptable estime, sous sa responsabilité, qu’elles ne peuvent pas être recouvrées après que toutes les procédures aient été accomplies ou en raison de procédure spécifiques (annulations suite à décision d’admission de la Commission de Surendettement, procédures de liquidations judiciaires, etc…).16

Il est rappelé que l’admission en non-valeur prononcée par le Conseil Municipal ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du redevable (sauf cas des procédures spécifiques).

Lors de sa réunion du 19 Juin, la Commission des Finances a donné un avis favorable pour les demandes d’admission en non-valeur 2017 d’un montant total de 1 656.97 € qui se répartit budgétairement comme suit :

- Budget Général Ville : 201.97 €

- Budget Assainissement : 1 455.00 €

Après débats, considérant l’avis rendu par la Commission des Finances qui a validé ces demandes, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les demandes d’admission en non- valeur et autorise les écritures comptables nécessaires à leur constat dans la comptabilité 2017.

2.5 Garantie d’emprunt Atlantique Habitations

M. Sylvain LEFEUVRE informe le Conseil Municipal de la demande de garantie d’emprunt effectuée par S.A. D’H.L.M. Atlantique Habitations pour le financement du programme de réhabilitation de 6 logements locatifs sociaux à « La Verrière ».

Après examen, la Commission des Finances réunie le 19 Juin dernier a émis un avis favorable à cette demande de garantie.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu la présentation de ce dossier et l’avis favorable rendu par la Commission des Finances après examen, décide d’accorder à la S.A. D’H.L.M. Atlantique Habitations une garantie d’emprunt dans les conditions fixées ci- dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt N° 64904 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 1 :

Le Conseil Municipal de la Commune de NORT SUR ERDRE (44) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 235 200.00 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 64 904 constitué d’une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.17

2.6 Approbation de la convention FFME pour réalisation de voies sur Structure Artificielle d’Escalade (SAE)

M. Sylvain LEFEUVRE informe le Conseil Municipal que la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade, dans le cadre de la maintenance de la structure artificielle d’escalade de la Salle des Orionnais, a proposé une convention triennale, à partir de la saison 2017 - 2018 jusqu’à la fin de la saison 2019 - 2020 pour réalisation de voies d’escalade.

Cette convention, examinée par la Commission des Finances lors de sa réunion du 19 Juin dernier, est établie dans les conditions suivantes :

- Objet de la convention : régir les conditions d’intervention des salariés de la F.F.M.E. pour remise en état du mur après chaque saison et réalisation des voies d’escalade pour la saison suivante.

- Durée de la convention : 3 ans, soit de la saison 2017-2018 à la saison 2019- 2020 incluse.

- Coût annuel de la prestation : 2 500.00 € T.T.C.

- Modalité de révision annuelle : selon indice A21 MZ – Services professionnels, scientifiques et techniques. Indice de départ : 1er trimestre 2017, révision annuelle à la date anniversaire.

Mme Isabelle CALENDREAU demande si une augmentation des effectifs a été constatée depuis la création du mur d’escalade.

M. Pierrick GUEGAN répond que cet outil appelle la pratique et permet d’organiser des compétitions départementales.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la convention à passer avec la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade dans les conditions exposées ci- dessus et autorise Monsieur le Maire à viser ce document.

2.7 Levée de garantie marchés assainissement 2011

M. Sylvain LEFEUVRE informe le Conseil Municipal que les Services du Trésor Public, afin de lever les garanties sur deux marchés de travaux d’assainissement passés en 2011, ont sollicité, en l’absence des pièces administratives de fin de marché, une délibération du Conseil Municipal.

Les marchés de travaux concernés sont :

- Marché 2011 LOT 1 : entreprise 2B TP pour libération de la garantie bancaire à première demande. Montant total du marché : 153 475.60 € H.T.

- Marché 2011 LOT 2 : entreprise A3 SN pour remboursement de la retenue de garantie appliquée sur les situations de paiement pour un montant total de 224.08 €. Montant total du marché : 3 747.20 € H.T.

Suite à avis favorable rendu par la Commission des Finances dans sa réunion du 19 Juin 2017, et afin de permettre la levée des garanties des marchés de travaux d’assainissement 2011 passés avec les entreprises 2B TP et A3 SN ci-dessus mentionnés, le Conseil Municipal, en l’absence des pièces de fin de marché pour chacune de ces entreprises, et considérant l’exécution correcte des travaux à bonne date, décide à l’unanimité de ne pas faire application des pénalités prévues dans l’acte d’engagement des marchés et autorise la levée des garanties des entreprises 2B TP et A3 SN pour les marchés de travaux d’assainissement 2011 sus visés.18

2.8 Rapport Marchés publics 2016

Vu l’article 133 du Code des Marchés Publics,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l’arrêté modifié du 21 Juillet 2011 relatif à la publication de la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que chaque année, le pouvoir adjudicateur publie une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires, liste établie selon les dispositions de l’arrêté du 21 Juillet 2011, à savoir une présentation séparée selon la nature des marchés (travaux, fournitures et services) et, pour chacun de ces trois types de prestation, un regroupement en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :

- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT

- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée (5 186 000 € HT pour les marchés de travaux, 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de service)

- Marchés dont le montant est supérieur aux seuils de procédure formalisée.

Monsieur le Maire précise que la liste des marchés publics 2016 telle qu’elle figure en annexe a été établie par le Service Finances et soumise à l’approbation de la Commission des Finances lors de sa séance du 19 Juin dernier.

Conformément à la règlementation, le Conseil Municipal prend acte de la liste des marchés publics conclus en 2016 telle qu’elle figure ci-dessous :

LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX CONCLUS EN 2016

NUMERO

DU MARCHE OBJET DU MARCHE

DATE DU

MARCHE TITULAIRE DU MARCHE MONTANT H.T. BUDGET

TRANCHE > à 20 000 € ET < à 90 000 € H.T.

2016.07.MT.

RES

Travaux assainissement La Noé Guy (

avenant N° 1 ) 25/02/2016 LANDAIS TP (MESANGER - 44) 30 335,20 € Budget Assainissement

2016.04.MT.

ESV

Extension cimetière ( pose caveaux +

création d'allées ) 14/04/2016 S3 A (TRIGNAC - 44) 73 777,00 € Budget principal

2016.12.MT.

BAT

Rénovation Salle Orionnais : lot 1 -

Structure Artificielle Escalade 01/06/2016 ESCATECH (AUCHY LES MINES - 82) 82 973,00 € Budget principal

2016.13.MT.

BAT

Rénovation Salle Orionnais : lot 2 -

Electricité courants fort et faible 01/06/2016 MONNIER (ANCENIS - 44) 51 760,47 € Budget principal

2016.19.MT.

BAT

Restructuration gradin téléscopique

Espace Culturel Cap Nort 01/06/2016

MASTER INDUSTRIE (LA VERRIE -

85) 82 980,00 €

Budget Anim-Festiv-

Culture

2016.20.MT.

BAT

Aménagement Bureaux Port Mulon :

lot 1 : électricité 01/06/2016

LA REGIONALE (SAINT LUCE SUR

LOIRE - 44) 23 758,33 € Budget principal

2016.21.MT.

BAT

Aménagement Bureaux Port Mulon :

lot 2 : revêtements 01/06/2016 HILLAIRE (ANCENIS - 44) 27 223,51 € Budget principal

2016.23.MT.

VOI

Travaux de protection contre

éboulements et glissements terrains 16/06/2016

CHARIER TP (MONTOIR DE

BRETAGNE - 44) 20 550,00 € Budget principal19

2016.08.MT.

VOI

PAVC 2016 et programme de

réfection des trottoirs - Lot 1 21/06/2016 EIFFAGE ROUTES (ANCENIS - 44) 86 646,90 € Budget principal

2016.27.MT.

BAT

Rénovation Salle Orionnais : lot 3 -

Couverture panneaux translucides 30/06/2016

PICAUD COUVERTURE (LES

TOUCHES - 44) 37 282,54 € Budget principal

2016.28.MO.

BAT

Mise à niveau Salle des Loisirs :

honoraires tranche ferme 07/07/2016

LOOM ARCHITECTURE (NORT SUR

ERDRE - 44) 20 184,74 € Budget principal

2016.33.MT.

RES

Programme Assainissement 2016 :

Lot 1 Réseaux eaux usées 19/09/2016

COCA ATLANTIQUE (LA CHAPELLE

SUR ERDRE - 44) 484 495,00 € Budget Assainissement

2016.35.MT.

RES

Programme Assainissement 2016 :

Lot 2 Réfections de chaussées 19/09/2016 EIFFAGE ROUTES (ANCENIS - 44) 77 568,10 € Budget Assainissement

2016.37.MT.

BAT

Fournitures et poses portes entrée

pavillons La Garenne Village 05/10/2016 ERDRALU (NORT SUR ERDRE - 44) 29 960,28 € Budget Garenne Vllage

2016.31.MT.

BAT

Démolition Maison du Port : lot 1

désamiantage 06/10/2016

ABC ENVIRONNEMENT (ST AMAND

MONTROND - 18) 37 189,07 € Budget principal

2016.38.MT.

BAT

Réfection étanchétité toiture

terrasse 27/10/2016

SAS OUEST ETANCHE (LA CHAIZE LE

VICOMTE - 85) 35 677,10 € Budget principal

TRANCHE > à 90 000 € H.T.

2016.09.MT.

VOI

PAVC 2016 et programme de

réfection des trottoirs - Lot 2 21/06/2016 EIFFAGE ROUTES (ANCENIS - 44) 136 014,40 € Budget Principal

LISTE DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE CONCLUS EN 2016

NUMERO DU MARCHE OBJET DU MARCHE DATE DU MARCHE TITULAIRE DU MARCHE MONTANT H.T. BUDGET

TRANCHE > à 20 000 € ET < à 90 000 € H.T.

2016.41.MO.BAT

Médiathèque : Avenant N°

1 marché de maîtrise

d'œuvre

15/09/2016 HOUPERT (NORT SUR ERDRE - 44) 50 044,66 € Budget principal

LISTE DES MARCHES DE SERVICES CONCLUS EN 2016

NUMERO DU MARCHE OBJET DU MARCHE DATE DU MARCHE TITULAIRE DU MARCHE MONTANT H.T. BUDGET

TRANCHE > à 20 000 € ET < à 90 000 € H.T.

2016.42.MS.FIN Projet City Centre Doctor :

mission

d'accompagnement

15/04/2016 ELEO CONSEIL (SAINT ETIENNE DE

MONTLUC (44)

24 210,00 € Budget principal

2.9 Tarifs des columbariums dans le nouveau cimetière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’installation du columbarium dans le nouveau cimetière sont achevés. Ces travaux ont consisté en la réalisation d’un columbarium de 12 cases pour un montant 8 430 € TTC (soit un prix de revient de 702.50 € TTC par case).

La Commission des Finances, lors de sa réunion du 19 Juin, a examiné les conditions tarifaires pour permettre la mise en commercialisation des cases – columbarium à compter du 01 Juillet prochain et propose la grille tarifaire suivante (calquée sur le régime de tarification des cavurnes fixé par délibération du Conseil prise en Juillet 2013) :20

Concession 15 ans Concession 30 ans

Case columbarium (part fixe) 351.25 € 351.25 €

Concession (part variable) 158.50 € 317.00 €

MONTANT TOTAL 509.75 € 668.25 €

MODALITE DE REVISION ANNUELLE DES TARIFS :

Ces tarifs seront révisés annuellement selon l’évolution des tarifs municipaux généraux.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces tarifs pour l’exercice 2017 et autorise la mise en commercialisation à compter du 1er Juillet des cases – columbarium du nouveau cimetière.

2.10 Tarifs et règlement intérieur AJICO

Mme Lydie Guéron reprend les informations données lors de la commission AJICO du 1er

juin 2017.

Suite à la commission AJICO du 1er juin 2017, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

les tarifs suivants pour l’AJICO à compter du 4 septembre 2017 :

- Adhésion

L’adhésion est à régler à l’inscription du jeune, par famille pour l’année civile (du 1er janvier

au 31 décembre). Elle peut se prendre tout au long de l’année.

Accueil de loisirs ados : 10€

Accueil jeunes : 2€.

- Unités

Le paiement des activités et séjours s’effectue en unités, le nombre d’unités est attribué par

le service pour chaque activité. Le nombre d’unités dépend du coût réel de l’activité ou du

séjour.

Le tarif de l’unité est appliqué au taux d’effort de 0,23% sur le quotient familial, selon la

formule suivante :

Quotient familial X 0,23%

Tarif minimum de l’unité 1€ (tarif plancher) Tarif maximum de l’unité 3€ (tarif plafond).

les règlements intérieurs de l’AJICO et de l’Accueil Jeunes.

M. Yves DAUVE précise que la tarification au taux d’effort a été expérimentée en 2016 pour la restauration scolaire. A la rentrée 2017, elle sera étendue à l’ensemble des services enfance jeunesse.

3 AVIS SUR LE PROJET DE SALON FUNERAIRE ET SALLE DE CEREMONIE ZONE DE LA SANGLE21

M. Guy DAVID informe qu’il a été déposé, en Sous-préfecture, le 26 mai 2017 une demande

de la SCI DE L'ISAC, pour le compte de l'établissement dénommé MAISON FUNERAIRE

DES DEUX RIVES, pour la construction d'un salon funéraire composé de deux chambres

funéraires et d'une salle de cérémonie.

Ce projet est envisagé ZI la Sangle, rue de l'Atlantique sur les parcelles cadastrées YP 118p,

152p et 179p d'une surface d’environ 3 900 m².

Les bâtiments projetés dont la surface totale est de 375m², sont composés : - d'une partie destinée aux deux chambres funéraires ;

- une autre partie pour une salle de cérémonie de 156 m² pouvant accueillir 135 personnes ;

En matière de stationnement, il est envisagé 71 places de stationnement.

La Commission d'urbanisme réunie le 14 juin 2017, a émis un avis favorable, aucun élément

du dossier ne démontrant d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de salon funéraire.

Cet avis ne préjuge en rien de la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme qui

lui sont applicables et donc de la décision qui lui sera octroyée à l'issue du délai d'instruction

du permis de construire (à ce jour non déposé).22

4 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER LIEE A L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRE CARQUEFOU ET NORT SUR ERDRE RD 178

Le Conseil Municipal est invité par M. le Président du Conseil Départemental à faire

procéder à l’élection des propriétaires, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la

commission intercommunale d’aménagement foncier de Saint Mars du Désert, Petit-Mars et

Nort sur Erdre liée à l’aménagement de la route départementale entre Carquefou et Nort sur

Erdre – RD 178.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 17 mai 2017, soit

plus de quinze jours avant ce jour et a été inséré dans le journal Ouest France du 17 mai

2017.

Peuvent se porter candidats les propriétaires de nationalité française ou ressortissants de la

communauté européenne, jouissant de leurs droits civiques, ayant atteint l’âge de la majorité

et possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Les propriétaires fonciers non bâti peuvent se porter candidats jusqu’au mardi 27 juin à

9h00.

Il est proposé la candidature des conseillers municipaux ci-après : Cédric HOLLIER LAROUSSE

comme titulaire et M. Yves DAUVE comme suppléant.

M. Bertrand HIBERT demande si les liaisons douces sont aussi concernées.

M. Yves DAUVE répond que les déplacements dans leur globalité sont pris en compte.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Désigne Cédric Hollier Larousse comme titulaire et M. Yves Dauvé comme suppléant

pour intégrer cette commission,

- Désigne trois propriétaires de biens fonciers non bâtis sur la commune, M. Claude

Leclerc et M. Michel Doizy comme titulaires et M. Daniel Doizy comme suppléant.

5 MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de revoir la composition de la Commission d’Appel d’Offre (CAO)

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Pierrick Guégan comme membre titulaire.

Ainsi, la CAO se compose désormais ainsi :

- M. Cédric Hollier Larousse, M. Pierrick Guégan, M. Sylvain Lefeuvre, M. Carlos MC Erlain et Mme Marie-Noëlle Paternoster, en tant que membres titulaires ; - Mme Françoise Provost, M. Guy David, Mme Lydie Guéron, M. Laurent Odin et Mme Delphine Guérin, en tant que membres suppléants.23

Il est proposé au Conseil Municipal de revoir la composition de la Commission de

délégation de Service Public (CDSP).

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Pierrick Guégan comme membre suppléant.

Ainsi, la CDSP se compose désormais ainsi :

- M. Guy David, M. Cédric Hollier Larousse, M. Didier Lerat, Mme Françoise Provost et

Mme Marie-Noëlle Paternoster, en tant que membres titulaires ;

- M. Pierrick Guégan, M. Sylvain Lefeuvre, Mme Lydie Guéron et M. Laurent Odin et

Mme Nathalie Cassard, en tant que membres suppléants.

6 AVIS CONCERNANT L’EXTENSION DU PLAN D’EPANDAGE AGRICOLE DES BOUES D’EPURATION DES STATIONS DE TOUGAS ET PETITE CALIFORNIE

M. Yves DAUVE présente le projet et son contexte : les stations d’épuration de Tougas et Petite Californie, exploitées par Nantes Métropole et d’une capacité respective de 600 000 à 180 000 équivalent-habitants, traitent la majeure partie des effluents de l’agglomération nantaise. Leur production de boues biologiques représente (en 2015) 9 600 tonnes de matière sèche hors chaux, à hauteur de 7 450 tonnes pour la première et 2 150 tonnes pour la seconde. Ces flux représentent annuellement jusqu’à 600 tonnes d’azote et 586 tonnes de phosphore. Après traitement et chaulage, ces boues ont vocation à être valorisées à des fins fertilisantes par l’agriculture, compte-tenu de leur intérêt agronomique.

Le dossier expose que la valorisation de l’intégralité de cette production nécessiterait un plan d’épandage de l’ordre de 23 300 ha. Le plan d’épandage aujourd’hui autorisé couvre 16 375 ha. La présente extension vise à ajouter 2 645 ha de surface épandable, répartis sur 49 communes en Loire-Atlantique et en Vendée. Elle intègre 29 nouveaux exploitants au plan, portant leur nombre à 175. Le plan d’épandage atteindrait ainsi 19 020 ha épandables sur 124 communes de Loire-Atlantique et 10 communes de Vendée. Le nouveau dispositif permettrait ainsi la valorisation de 80 % des boues produites (le phosphore étant l’élément limitant), l’excédent étant dirigé vers la filière compostage.

Pour la Commune de Nort sur Erdre qui reçoit déjà les boues de ces deux stations depuis de nombreuses années, l’extension envisagée du plan d’épandage ne concerne qu’un seul ilot de parcelles. Par contre, cet îlot est situé dans le périmètre de protection de la nappe de Saffré et aurait donc dû être exclu.

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal est invité à proposer un avis sur le dossier soumis à enquête publique qui sera adressé au Commissaire-Enquêteur en charge de cette enquête.

M. Denys BOQUIEN remarque que le plan d’épandage précis n’a pas été communiqué.

M. Yves DAUVE répond qu’il s’agit d’une extension par rapport à ce qui existe déjà.

M. Guy DAVID ajoute qu’il est nécessaire de conserver une marge de manœuvre suite à l’extension de la station d’épuration de Nort sur Erdre.

Le Conseil Municipal émet un avis :

- RESERVE, en raison de la présence d’un îlot de parcelles situé dans le périmètre de protection de la nappe de Saffré et de l’extension de la station d’épuration de Nort sur Erdre qui nécessitera de disposer de surfaces disponibles supplémentaires, par 15 voix (M. Yves Dauvé, M. Guy David, Mme Delphine Fouchard, M. Sylvain Lefeuvre,24

M. Pierrick Guégan, M. Didier Lerat, M. Laurent Odin, M. Carlos Mac Erlain, M. Emilien Varenne, M. Thierry Pépin, Mme Aïcha Metlaine, Mme Anne Savary, Mme Reine Yesso Ebembe, Mme Nathalie Herbreteau, Mme Nathalie Calvo).

- DEFAVORABLE par 11 voix (M. Bertrand Hibert, M. Michel Brochu, Mme Lydie Guéron, Mme Françoise Provost, M. Cédric Hollier Larousse, Mme Isabelle Calendreau, Mme Marie-Noëlle Paternoster, Mme Delphine Guérin, M. Denys Boquien, Mme Nathalie Cassard et M. Bruno Sarlet).

7 DESAFFECTATION DES LOGEMENTS BOULEVARD PAUL DOUMER

M. Yves DAUVE informe que le statut des enseignants de premier degré a évolué. Les Professeurs des Ecoles ne bénéficient pas d’un droit à logement de fonction.

L’école de la Sablonnaie compte quatre logements de fonction d’instituteurs situés au 7 et 9 boulevard Paul Doumer au-dessus du restaurant scolaire. Ils disposent d’une entrée indépendante avec un accès direct sur le boulevard.

Le dernier instituteur a quitté son logement en septembre 2016.

En raison de cette évolution, les logements sont voués à être mis à disposition du CCAS comme logement d’urgence ou à être louer à des particuliers. Il est donc envisagé leur désaffectation scolaire.

Par lettre du 14 juin 2017, l’Inspection académique a émis un avis favorable à ce projet.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide la désaffectation scolaire des quatre logements situés au 7 et 9 boulevard Paul Doumer au-dessus du restaurant scolaire de l’école de la Sablonnaie, - décide leur déclassement du domaine public communal de ces locaux pour qu’ils soient transférés au domaine privé de la commune,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant à la désaffectation et au déclassement de ces logements.

8 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

M. Bertrand HIBERT informe que dans le cadre de son Plan Climat Energie Territorial adopté le 26 février 2014, la CCEG, grâce au partenariat avec l'ADEME Pays de la Loire, a souhaité engager une politique en faveur de la maîtrise énergétique et du développement des énergies renouvelables. C'est dans ce cadre qu'un Conseil en Energie Partagé a été proposé aux communes de son territoire.

La commune et la communauté de communes ont créé un service commun, en dehors des

compétences qui ont été transférées à cette dernière.

Le Conseil en Énergie Partagé, qui permet de mutualiser les compétences d’un conseiller

entre plusieurs communes, est un service proposé en amont des bureaux d’études : il s’agit

d’accompagner la commune dans toutes ses démarches touchant à la gestion des

consommations d’eau ou d’énergie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2014 portant création d’un

service commun « Conseil en Energie Partagé » ;25

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 mai 2017 portant modifications de la

convention de service commun Conseil en Energie Partagé;

Considérant qu’afin de mettre en place le Conseil en Energie Partagé, les Communes et la

Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ont créé un service commun permettant de

partager une expertise dans le domaine de l’énergie entre plusieurs communes n’ayant pas

la taille ou les ressources suffisantes pour s’en doter en interne ;

Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce service, il y a lieu d'adhérer au

service commun ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la participation de la commune au service commun « Conseil en Energie Partagé »

- approuve les termes de la convention relative à ce service et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

- désigne M. Bertrand Hibert et M. Lambert Grimault en tant qu’élu et agent référents du Conseil en Energie Partagé.

9 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA NUIT DE L’ERDRE

M. Yves DAUVE rappelle que la Commune accueille depuis 1998 le Festival dans l’enceinte du parc du Port Mulon.

Au vu du succès grandissant de ce Festival, il est apparu important de formaliser le partenariat entre l’association La Nuit de l’Erdre et la Commune, par la signature d’une convention de partenariat.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association au titre de l’organisation du Festival La Nuit de l’Erdre.

Ce partenariat se concrétise par les moyens mis en œuvre et les actions à réaliser ou engagements des deux parties, suivant les règles fixées dans la présente convention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le contenu de ladite convention,

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce partenariat.

10 INFORMATIONS SUR LES EQUIPEMENTS ANNEXES DU LYCEE PUBLIC

M. Pierrick GUEGAN présente un point complet sur les équipements annexes du lycée public suite à la Commission Mobilités Sports Vie Associative du 06 juin 2017.

1 000 à 1 200 élèves sont prévus avec le nouveau lycée.

Ont été consultés les professeurs d’EPS, les associations sportives, l’association pour un Lycée public à Nort sur Erdre, le conseil intergénérationnel. Des visites d’équipements ont été organisé à Carquefou et Saint Joachim notamment.

Il y aura deux équipements :

- Un complexe sportif composé d’une entrée, d’une salle annexe et d’une grande salle, d’une surface totale de 3 000 m² environ.

- Un plateau sportif homologué de 15 000 m² environ.26

Le choix d’un anneau de 250 m répond aux besoins scolaires, aux contraintes foncières et viendra compléter les équipements existants à Châteaubriant ou Blain. Il a été validé par la Fédération d’athlétisme.

M. Denys BOQUIEN demande si l’équipement a été budgétisé.

M. Yves DAUVE répond que qu’il est estimé à 8 ou 9 millions d’euros. Un phasage des travaux est envisagé en fonction des impératifs financiers. La Région s’est engagée sur un co-financement. Les discussions avec la CCEG vont être reprises.

M. Guy DAVID ajoute que des arbitrages devront être faits. L’impact sur la Commune sera important.

M. Sylvain LEFEUVRE remarque que ces équipements serviront à toutes les associations et aux scolaires.

11 INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 11.1 MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DES BATIMENTS MUNICIPAUX 2017

11.2 MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION AVEC INTERESSEMENT

11.3 MAITRISE D’ŒUVRE – ASSAINISSEMENT EAUX USEES – PROGRAMME 2017/2018 11.4 CONTRAT D’ENTRETIEN DES DEPENDANCES ROUTIERES (ELAGAGE ET FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS)

11.5 ACHAT D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

11.6 FOURNITURE DE GAZ

11.7 CONTRAT DE VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE

11.8 PREEMPTION PROPRIETE 75 BD DU PORT MULON

11.1 Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un programme de mise en accessibilité PMR des bâtiments municipaux 2017

Quatre offres ont été reçues, l’offre de la société Couleurs d’Anjou a été retenue pour un montant de 13 110,00 € HT, soit 15 732,00 € TTC.

11.2 Maintenance et entretien des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation avec intéressement

Le contrat arrivait à échéance au 31/05/2017. Suite à la consultation lancée, nous avons reçu 3 offres et retenu l’offre de Thermique de l’Ouest pour un contrat de 5 ans. Le montant € HT de l’offre est de 31 493,20 € HT soit 37 791,84 € TTC/an.

11.3 Maitrise d'œuvre - assainissement eaux usées - Programme 2017/2018

Le programme de travaux comprend à la fois des travaux d’extension de réseau (secteur lycée) et des travaux de réhabilitation du réseau existant (rue du Maquis de Saffré, rue de l’Erdre, rue des Roses, rue des Acacias, rue des Genêts & Quai Saint Georges/la Guénardière).

L’offre de DCI environnement a été retenue pour un montant de 18 000 € HT soit 21 600 € TTC.27

11.4 Contrat d'entretien des dépendances routières (élagage et fauchage des accotements)

Deux offres ont été reçues et l’offre de la SARL JAN (35) a été retenue pour un montant de 48 721,00 € HT soit 58 465,20 € TTC

11.5 Achat d’un véhicule électrique

Une voiture électrique a été achetée pour remplacer le véhicule de la direction des services techniques. Il s’agit d’une Renault Zoé achetée au garage Racine de Nort-sur-Erdre, pour un montant de 12 355,26 € HT, soit 16 025,76 € TTC.

11.6 Fourniture de gaz

Le contrat de fourniture de gaz arrivant à échéance, nous avons relancé une consultation. Nous avons reçu six offres, et l’offre mieux-disante d’ENI GAS & Power France a été retenue.

11.7 Contrat de vérifications périodiques réglementaires des ERP

L’offre de la société Apave était mieux-disante sur les quatre offres reçues, pour un montant de 4 060 € HT (4 872,00 € TTC). Le contrat est de trois ans.

11.8 Préemption propriété 75 bd du Port Mulon

Le 18 avril 2017, la Commune a reçu une Déclaration d'Intention d'Aliéner au nom des

Consorts TARDIVEAU dans le cadre d'une vente de la parcelle cadastrée AY 159, sise 75

boulevard du Port Mulon, d'une surface de 4006 m².

Par arrêté municipal, le 13 juin 2017, Monsieur le Maire a décidé d'exercer son droit de

préemption, comme l'autorise une délibération en date du 30 septembre 2014, et d'acquérir

cette propriété au prix de 355 000 € (correspondant à la DIA et à l'estimation du service des

Domaines). Les frais d'agence et de notaire sont à la charge de la Commune.

Cette parcelle est bordée par les propriétés communales du plan d'eau et du Quai du Port

Mulon. Son acquisition permettrait la réalisation d'une liaison douce reliant les équipements

structurants du secteur (château du Port Mulon, campings, équipements sportifs). Cet

aménagement permet à la Commune de s'exonérer de réaliser une liaison sur pilotis (à 1

mètre du rivage) comme le préconisait SCE dans le cadre de l'étude transversale

d'aménagement du plan d'eau et ses abords. Une solution estimée par le bureau d'étude

entre 380 000 et 450 000 €.28

12 COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

12.1 COMMISSION D’APPEL D’OFFRE DU 30 MAI « RESTAURATION SCOLAIRE ET MULTI ACCUEIL

12.2 COMMISSION AJICO DU 1ER JUIN

12.3 COMMISSION URBANISME DU 14 JUIN 2017

12.4 COPIL PEDT DU 15 JUIN 2017

12.5 COMMISSION FINANCES DU 19 JUIN 2017

12.1 Commission d’Appel d’Offre du 30 mai 2017 « restauration scolaire et Multi- Accueil »

Mme Lydie GUERON reprend les différents points concernant cet appel d’offre sous la forme d’accord-cadre pour la confection et livraison de repas.

Les prestations sont réparties en 2 lots :

Lot 1 : Repas pour les restaurants scolaires des écoles publiques.

Lot 2 : Repas pour le Multi-Accueil de la Garenne.

D’une durée d’un an, les contrats sont renouvelables trois fois, soit une durée maximale de quatre ans. En plus d’une offre de base obligatoire en liaison froide, la présentation de variantes en liaison chaude a été autorisée pour les deux lots.

Les candidats étaient également autorisés à présenter une option pour la fourniture de repas spécifiques.

5 entreprises ont remis une offre pour le lot 1 :

ARIDEV, 128 rue de St André d'Ornay, 85 000 LA ROCHE SUR YON

RESTORIA SAS, Parc de l'Angevinière, 12 rue Georges Mandel, CS 50955, 49009 ANGERS cedex 1

OCEANE DE RESTORATION, ZC de Luscanen, 1 avenue Louis de Cadoudal, CS 20043, 56 002 VANNES Cedex

CONVIVIO, rue du Domaine, ZA de la Retaudais ,35 137 BÉDÉE

ELIOR, Tour Egée, 11 allée de l’Arche, 92 032 PARIS LA DEFENSE Cedex ou 15 quai Ernest Renaud, 44 100 NANTES

2 entreprises ont remis une offre pour le lot 2 :

ANSAMBLE, Allée Gabriel Lippmann, PIBS, 56 000 VANNES

ELIOR, Tour Egée, 11 allée de l’Arche, 92 032 PARIS LA DEFENSE Cedex ou 15 quai Ernest Renaud, 44 100 Nantes.

La Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché à l'entreprise ARIDEV avec l'option

(prise en charge des régimes spécifiques) pour le lot 1 et à l’entreprise ELIOR pour le lot 2.

12.2 Commission AJICO du 1er juin 201729

Mme Lydie GUERON informe que le programme de l’été prévoit des activités tous les jours (sauf lundi 14 août) en matinée, après-midi, soirée ou journée complète. Un accueil libre est proposé à Nort tous les après-midi (navette sur demande pour Casson et Les Touches). Quelques places sont encore disponibles pour deux séjours : équitation à Riaillé et camping à la mer à St Michel-Chef-Chef.

12.3 Commission urbanisme du 14 juin 2017

M. Guy DAVID reprend les grands points de la commission urbanisme.

Un permis de construire pour la réalisation d’une opération composée de 128 logements et répartis dans 5 bâtiments collectifs quai Saint Georges doit être déposé courant juillet.

Il a été présenté le plan de la Pancarte 3 modifié par la CCEG afin notamment de prendre en compte le projet d'une entreprise locale qui souhaite s'implanter sur cette zone sur un terrain d'environ 3ha. La CCEG prévoit de débuter les travaux à la fin de l'année.

La CCEG a proposé à la Commune de mettre à jour son plan de référence (étude urbaine) validé en 2013 et de prendre en charge son financement. L’étude durera environ 10 mois.

Dans le cadre de l'élaboration du P.L.U.i, il est demandé aux communes de faire l'inventaire du petit patrimoine à protéger (croix, puits, murs,…) ainsi que le patrimoine bâti remarquable (manoirs, châteaux, maisons, moulins,…).

12.4 Copil PEDT du 15 juin 2017

Mme Lydie GUERON précise que le PEdt va être actualisé et son cadre va évoluer. Les deux projets de politique éducative de la commune : le Projet Éducatif Local et le PEdT vont être fondus en un document unique de référence éducative. Le public du PEdT s‘élargit et englobe dorénavant tous les enfants et les jeunes de la commune, ainsi que tous les temps scolaires et extrascolaires pour une action globale et efficace.

12.5 Commission finances du 19 juin 2017

M. Sylvain LEFEUVRE informe qu’il a été apporté les précisions suivantes à la grille tarifaire Saison Culturelle 2017 / 2018 :

Tarif réduit : pour la catégorie « Demandeurs d’emploi », ce tarif s’applique aux

demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E.).

Tarif très réduit : pour la catégorie « Demandeurs d’emploi », ce tarif s’applique aux

demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.),

allocation versée aux demandeurs d’emploi en fin de droits.

13 QUESTIONS DIVERSES

13.1 Arbres à la Garenne

M. Denys BOQUIEN s’alarme sur la dangerosité des arbres à la Garenne.

M. Yves DAUVE répond que deux kermesses par an sont autorisées sur ce site. Un expert

forestier suit l’évolution de ces arbres.30

13.2 Bassin d’Ardéa

M. Emilien VARENNE s’étonne de l’absence de réponse de la CCEG suite à la sollicitation de

la fédération.

M. Yves DAUVE ne comprend pas le choix hasardeux de la Délégation de Service Public

pour un fonctionnement opérationnel de la piscine. Une augmentation des tarifs va

certainement arriver. L’inquiétude des salariés est aussi très forte. Le déficit de 240 000 € est

contenu.

Mme Isabelle CALENDREAU s’étonne du passage à la DSP alors que le fonctionnement

semble pérenne.

M. Yves DAUVE répond que la gestion de la piscine était bonne, une DSP n’était pas

nécessaire.

M. Michel BROCHU ajoute que ce choix risque d’aggraver les finances de la Communauté de

Communes et s’interroge sur l’entretien de l’équipement à long terme.

13.3 Recrutement du DGS

M. Yves DAUVE annonce le recrutement de M. Charles-Henri Hervé à partir du 1er

septembre, actuellement DGS à Clisson.

13.4 Marquage au sol pistes cyclables

Mme Marie-Noelle PATERNOSTER signale le manque de visibilité des pistes cyclables.

M. Yves Dauvé répond qu’une campagne de marquage au sol est prévue pour septembre.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.

La séance est levée à 23h00