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Arrêté - arretes municipaux voiries 1. 2024 280 ccvba bronzo tp
Document publié le Vendredi 28 mars 2008 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Arrêté - arretes municipaux voiries 1. 2024 280 ccvba bronzo tp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE PARADOU
13520
ARRÊTE DU MAIRE
N° 2024-280
OBJET: Arrêté permanent règlementant la circulation au droit
des chantiers mobiles non programmés (durée inférieure à 2
heures) et interventions d'urgence- BRONZO TP, sous-traitant de
la Régie de l'eau et de l'assainissement de la CCVBA
Le Maire de la commune du Paradou (13520),
VU la loi n° 2003-276 du 28 mars 2008 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5,
VU le Code de la Route, notamment son article R. 411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213.-1 L.3221-3, L.3221- 4,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire — édition 1993 approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4/01/1995, 16/11/1998, 8/04/2002 et 31/07/2002, VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire, tome : routes bidirectionnelles,
Considérant que les travaux d'urgence sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable et d'assainissement, des casses réseaux, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,
Considérant la demande de renouvellement du 02/12/2024 la régie de l'eau et de l'assainissement de la CCVBA,
Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et interventions d'urgence,
ARRÊTE
Article 1. Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la commune du Paradou, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux de l’entreprise BRONZO TP, 13700 Marignane, nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : e Limitation de vitesse à 50 km/h où à 30 km/h,
e _Alternat réglé par:
o Panneaux fixes B15 et C18 (400 véhicules/heure maximum)
o Ou Feux ftricolores (800 véhicules /heure maximum) sur Une longueur n'excédant pas 500 m,
o Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci.
Toutes autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 2. Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers mobiles non programmés (durée de 24h ou de nuit}, contrôles métrologiques et interventions d'urgence et pour l'année 2025.
Article 3. Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
Article 4. L'entreprise BRONZO TP aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre -8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972.
Aticle 5. Madame le Maire de la commune du Paradou,
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie des Baux de Provence, Monsieur le Chef de la Police Municipale Mutudalisée,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Phfaëou, le 02/12/2024
Le Maire! Pascale LICARI