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Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260343 04)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
CENTRE RECONSTRUIT DU HAVRE
SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
CAMPAGNE INCITATIVE CIBLEE SUR LES
TRAVAUX D’INTERET ARCHITECTURAL (TIA)
CONVENTION n°58-26-24
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2026,
D’une part,
ET
Mme PANOUSI
Ci-après le titulaire,
D’autre part,
***********
Préambule :
Le conseil municipal, lors des séances du 30 juin 2025 et 11 mai 2026, a mis en œuvre une campagne incitative permettant aux propriétaires et copropriétaires de bénéficier d’une aide technique et financière de la collectivité, avec pour objectifs :
- d’encourager l’emploi et la préservation des matériaux et des éléments d’origine en favorisant les travaux de conservation, d’entretien et de restauration,
- d’accompagner financièrement les propriétaires dans la prise en charge du surcoût engendré par des travaux d’intérêt architectural (TIA) qui obligent au retour ou à la conservation des matériaux d’origine.
Cette campagne incitative concerne :
- les bâtiments de la reconstruction situés dans le périmètre SPR de catégories 0, 1, 2 et 3, - les travaux d’intérêt architectural (TIA) qui portent sur les éléments rapportés sur les façades, à savoir les portes d’entrée / portes de service, menuiseries (fenêtres / portes-fenêtres / outeaux / lucarnes), garde-corps / séparateurs de balcons, dômes / verrières / pavés de verre, clôtures / portails, portillons, volets, persiennes, claustras, bas-reliefs, décors particuliers / jardinières intégrées, grilles de protection d’origine / grilles de soupiraux, éléments particuliers isolés (à faire valider par le service). Les travaux de ravalement des façades sont exclus. Les éléments en PVC sont exclus,
- les travaux de restauration d’éléments d’origine ou de remplacement avec un retour à l’identique de l’état d’origine en conformité avec le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) valant SPR.
Les travaux doivent être visibles de l’espace public
La subvention est attribuée uniquement aux propriétaires privés et aux copropriétés représentées par leur syndic, et fait l’objet d’une convention particulière autorisée par délibération du conseil municipal.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au titulaire de la convention et conformément aux dispositions prévues à la délibération n°20250212 du conseil municipal du 30 juin 2025, et à la délibération n°20260169 du conseil municipal du 11 mai 2026.
Le versement de la subvention est conditionné à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs. Ainsi, une attestation sur l’honneur, signée par le propriétaire, attestant de la décence des logements sera à transmettre à la ville lors de la demande de versement. La durée d’amortissement des travaux d’intérêt architecturaux est évaluée à 15 ans.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à :
- justifier l’exécution et l’achèvement des travaux dans le délai de deux ans suivant la date de prise d’effet de la présente convention ; à défaut, la subvention accordée serait annulée, - faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté dans le dossier de demande de subvention, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux, - aviser la ville du Havre par écrit, de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d’exécution des présentes au droit de propriété de l’immeuble concerné,
- permettre à la ville du Havre de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle,
- reverser à la ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non-respect des engagements ci-dessus,
- recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène, occupation domaine public. Il est rappelé que les travaux doivent faire l’objet avant leur commencement d’une déclaration préalable, définissant les travaux prévus, déposée en mairie (service droit des sols – permis de construire) conformément au code de l’urbanisme,
- à ce que les logements du bien concerné (pour les propriétaires bailleurs) répondent aux critères de décence au moment de la demande de versement de la subvention.
Le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention sauf dérogation délivrée par la ville du Havre, autorisant le commencement anticipé des travaux, et en aucun cas avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme requise pour l’exécution des travaux.
2.2 – Engagement de la ville du Havre
La ville du Havre s’engage à accorder une aide financière de :
- concernant les travaux sur les parties privatives :
. pour la restauration des éléments d’intérêt architectural : 30 % du montant HT des travaux, la subvention étant plafonnée à 5 000 euros par propriétaire et par an ;
. pour le remplacement des éléments d’intérêt architectural : 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 2 500 euros par propriétaire et par an ;
concernant les travaux sur les parties communes :
. pour la restauration des éléments d’intérêt architectural : 30 % du montant HT des travaux, la subvention étant plafonnée à 10 000 euros par copropriété et par an ;
. pour le remplacement des éléments d’intérêt architectural : 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 7 500 euros par copropriété par an.
Néanmoins, la ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière (ou d’en revoir le montant) si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention ville du Havre.A l’achèvement des travaux, une visite de contrôle sera organisée avec les services de la ville et donnera lieu à l’établissement d’un certificat de réception de travaux.
Le versement de la subvention est conditionné à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : Mme PANOUSI
Adresse de l’immeuble : 190 rue de Paris – îlot V37
Descriptif des travaux : Travaux d’intérêt architectural sur parties privatives : restauration des éléments d’intérêt architectural : garde-corps filants et séparateurs de balcon d’origine
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessus.
Mme PANOUSI
Adresse et nature des travaux Montant total des
dépenses HT éligibles
Participation ville du Havre
190 rue de Paris – îlot V37
Travaux d’intérêt architectural
sur parties privatives /
restauration des éléments
d’intérêt architectural : garde-
corps filants et séparateurs de
balcon d’origine
25 270 euros Subvention de 30 % du
montant HT des
travaux, plafonnée à
5 000 euros par
propriétaire et par an
7 581 euros
plafonnée à
5 000 euros
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
Le montant des subventions constitue un plafond. Le versement de la subvention accordée sur la base des factures acquittées se fera dans la limite de ce plafond. La subvention définitive est calculée sur la base du montant des travaux éligibles HT et justifiée par le titulaire.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire conformément à l’article 2 et aux conditions suivantes : - établir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. », le certificat de réception de travaux (sans réserve, ou mentionnant la levée des réserves), la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en cas de changement. Pour les propriétaires bailleurs, une attestation sur l’honneur, signée par le propriétaire, attestant de la décence des logements.
Aucune facture ne pourra être reçue par la ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi. Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la ville du Havre.ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la ville du Havre au titulaire. Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la ville du Havre et le titulaire.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies notamment par la direction des Finances de la ville du Havre font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’association envers la ville du Havre.
Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents des services municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le titulaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à la direction des Finances de la ville du Havre.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le titulaire s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Le titulaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Le titulaire autorise la ville à photographier les façades de l’immeuble concerné par cette convention (avant/après travaux) et à utiliser ces photos dans le cadre de ses actions de communication : publication Océanes, site internet de la Ville, …). Il s’agit d’utilisations non commerciales des photos.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le Le
Pour la ville du Havre Le titulaire
Pour le maire et par délégation
Florent SAINT MARTIN
Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et des grands projets