Procès Verbal - PV du 7 juillet 2022

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Procès Verbal - PV du 7 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 juillet 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 juillet 2022

Date de convocation : 29 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept du mois de juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.

Etaient présents ou représentés :

Nom Prénom Présents Absents Procurations HÉRAULT Bertrand x

REVERDY Philippe x

CANTON Ingrid x

ANCELIN Emilie x

AUBOYER Carole x

BESSON Julien x

BOSSIS François x

CHOLLET David x

COURTOIS Jean-Marie x

DAUGER François x

PAINAULT Stéphane x

PÉTONNET Anne-Marie x

RIGOLET Nadège x

CM en exerc. 13

Quorum 5

Présents 10

Votants 10

Secrétaire de séance : Ingrid CANTON

Délibération n° 58/2022

Objet : Observation du contrôle de légalité sur la délibération n°2022/40 du 31 mars 2022 relative à « la motion de soutien à l’Ukraine et aux familles accueillantes »

Rapporteur : Monsieur Bertrand HÉRAULT

Monsieur HÉRAULT rappelle que lors du conseil du 31 mars 2022, l’assemblée a voté une motion de soutien à l’Ukraine et décidé d’accorder une aide finan- cière exceptionnelle aux familles accueillantes.

L’examen de cette décision fait apparaître l’illégalité de cet acte, à savoir : - une commune peut décider de l’instauration de régimes d’aides au profit des particuliers résidant sur son territoire à deux titres :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de VERNON1- soit via la compétence d’action sociale dans le cas où elle l’exerce toujours et ne l’a pas transférée à un EPCI

2- soit via la clause générale de compétence sur toutes les questions d’intérêt public communal.

Hors la commune de Vernon est membre de la communauté de communes des Vallées-du-Clain qui est compétente en matière d’actions sociales. A préciser que le CIAS de l’EPCI est chargé de la seule gestion de structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes.

Cependant, en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsqu’une commune de moins de 1500 habitants n’a pas créé de CCAS, elle exerce directement les attributions relatives au CCAS en intervenant sous forme de prestations remboursables ou non.

En l’occurrence il y a lieu de préciser les critères sociaux d’attributions de l’aide, en rapport avec notre compétence en matière d’action sociale.

Par ces motifs, le maire expose les critères sociaux d’attributions, à savoir : Considérant l’effort financier des familles qui ont décidées d’accueillir des ressortissants Ukrainiens ;

Considérant les demandes faites par les familles accueillantes auprès de la commission communale d’aide sociale pour obtenir un soutien financier exceptionnel ;

Considérant que les éléments financiers fournis par les trois familles concernées répondent aux critères de sélections définis par la commission communale d’aide sociale ;

Entendu l’exposé,

- l’assemblée décide du retrait de la délibération 2022/40 du 31 mars 2022 ; - et sur le fondement de notre compétence d’aide sociale et au vu du rapport présenté par la commission d’aide sociale, définissant les critères d’attributions suivant des seuils définis ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer une aide unique et exceptionnel de 100.00 € par personne accueillie, aux familles accueillantes, sur présentation des justificatifs présentés à la commission communale d’action sociale.

Délibération n° 59/2022

Objet : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Rapporteur : Monsieur Bertrand HERAULT

Monsieur HERAULT rappelle que les lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines. Elles permettent de favoriser la politique RH de la collectivité.

C’est une source d’information pour tous les agents notamment en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution de carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle, etc…

Le COPIL constitué pour l’occasion a élaboré les lignes directrices de gestion. Celui-ci est soumis à l’avis du conseil municipal avant d’être transmis au Comité Technique du CDG 86 pour avis.Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5 ; Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 30 ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Après avoir entendu l’exposé, l’assemblée approuve les lignes directrices de gestion qui seront transmises au Comité Technique du Centre Départemental de Gestion de la Vienne pour avis.

Délibération n° 60/2022

Objet : REMPLACEMENT MATERIELS INFORMATIQUES AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Le Maire informe l’assemblée des difficultés techniques d’utilisation du matériel informatique au secrétariat, maintenant devenu obsolète (dates d’achats 2016 et 2018). Il est temps de procéder à son renouvellement.

Les deux postes sont concernés, le poste serveur ainsi que le poste accueil. L’Agence des Territoires de la Vienne, à laquelle la commune adhère, a été sollicité pour établir une offre.

Bertrand HÉRAULT précise que notre adhésion à l’at86, permet d’avoir une assistante technique sur le matériel proposé, un conseil et une expertise si nécessaire.

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Il est proposé au conseil municipal :

- d’étudier la proposition de l’AT86 qui s’élève à la somme de 3 559.60 €.

Après en avoir débattu,

- le conseil municipal à l’unanimité, accepte l’offre de l’Agence Technique Départementale au prix de 3 556.60 €.

Délibération n° 61/2022

Objet : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - RENOVATION DE LA MAIRIE .

Rapporteur : Bertrand HÉRAULT

Bertrand HÉRAULT, fait le point sur l’avancement des travaux de réhabilitation de la mairie. Il précise que des informations techniques non décelées lors de l’étude du marché ont été constatées lors de l’avancement des travaux. Notamment l’existence d’une cavité juste en dessous de l’emplacement prévu pour l’installation du monte-personne. Etant donné la charge générée, il est nécessaire de combler la cavité, ce qui reste la solution la plus efficace et la plus pérenne pour assurer la sécurité du monte-personne.

La Société de Maçonnerie Traditionnelle, de Saint-Maurice-la-Clouère, titulaire du lot 1 – Maçonnerie, a été sollicité pour procéder au chiffrage du comblement de la cavité. Le montant de ces travaux s’élève à 4 461.60 € HT.Vu, la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local ;

Vu, les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R.1615-1 à D. 1615-7 fixant les règles d’éligibilités des dépenses éligibles au FCTVA ;

Il est proposé aux membres du conseil :

- d’étudier la proposition transmise par la SMT FUMERON.

Après en avoir débattu :

L’assemblée considère que l’offre est en rapport avec la mission demandée et accepte le devis de 4 461.60 €.

La dépense sera inscrite en investissement à l’article 2313 de l’opération 144, et traitée hors marché.

Délibération n° 62/2022

Objet : AIDE A LA MOBILITE

Rapporteur : Bertrand HÉRAULT

Monsieur HÉRAULT rappelle les termes de la délibération du 7 février 2019, précisant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation. Qu’il contribue à la lutte contre l’insécurité routière et que le coût financier du permis n’est pas à la portée de tous les jeunes.

Vu la convention de partenariat signée avec l’Auto-Ecole du Château à Civray ; Vu la demande présentée par Flora PIERRON, domiciliée 9Ter rue du Pas de la forêt à Vernon ;

Il est proposé aux membres du conseil :

- d’étudier la demande de Flora PIERRON.

Après en avoir débattu :

- le conseil municipal prend acte de sa demande et confirme que la commune assurera le versement de la somme de 300 €, au centre de formation pour l’examen du permis de conduire, « Auto-Ecole du Château » à Civray, à l’obtention du permis.

Délibération n° 63/2022

Objet : BAIL MULTI-COMMERCE – NON INDEXATION DU LOYER AUX ECHEANCES TRIENNALES

Rapporteur : Bertrand HÉRAULT

Le 2 juillet 2018, date de signature du bail commercial entre la commune de Vernon, Monsieur FRUCHON et Mme DUVERGER, il a été omis de préciser dans le bail, que la commune ne souhaite pas appliquer de révision du loyer en fonction de l’indice trimestriel publié par l’INSEE, tous les trois ans à la date anniversaire d’entrée en jouissance, conformément à la volonté de l’équipe municipale en place.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Commerce et l’article R 145-20 du même Code ;

Vu le Bail commercial du 2 juillet 2018 signé en l’étude de Maître AUGERAUD, Notaire à La Villedieu du Clain ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018/48 du 7 juin 2018 autorisant la signature du bail avec Mr FRUCHON et Mme DUVERGER ;

Après en avoir débattu :

- le conseil municipal confirme la décision de ne pas réviser le loyer du multi- commerce (logement et commerce) tous les trois ans en fonction des index pour les loyers commerciaux.

- un avenant au bail sera rédigé et transmis à l’étude de Maître AUGERAUD, notaire à La Villedieu du Clain.

Délibération n° 64/2022

Objet : REVISION DES TARIFS CANTINE/GARDERIE AU 1ER SEPTEMBRE 2022

Rapporteur : Bertrand HÉRAULT

Le prestataire des repas de l’école, nous a informé des nouveaux tarifs de restauration à compter du 1er septembre 2022. Il applique une hausse tarifaire de 5.5 % en raison du contexte économique, de la hausse du prix des matières premières et des coûts de l’énergie (électricité, gaz et carburant)

Vu la délibération du 6 septembre 2018 portant revalorisation des tarifs cantine/garderie au 1er janvier 2019 ;

Il est proposé aux membres du conseil :

- de revaloriser les tarifs suivant la hausse des prix, appliqué par le prestataire.

Après en avoir débattu :

- le conseil municipal valide les tarifs suivants, applicables au 1er septembre 2022 :

REPAS CANTINE

Quotients familiaux Tarifs 01/01/2019 Tarifs 01/09/2022

0 à 1 000 € 2.52 2.65

1001 à 1500 € 2.57 2.71

1500 et plus 2.62 2.76

Repas adultes 2.62 2.76

GARDERIE PERISCOLAIRE

MATIN SOIR

Quotients familiaux 01/01/2019 01/09/2022 01/01/2019 01/09/2022

0 à 1 000 € 1.02 1.07 1.72 1.81 1001 à 1500 € 1.07 1.12 1.77 1.86 1500 et plus 1.12 1.18 1.82 1.92

Questions diverses :

- Information DIA, vente de la propriété H 887, rue du Prieuré par SCP CHANTOURY CHENAGON CHAUVIN, Notaire à VOUILLÉ ;

Le Président, La secrétaire,

Bertrand HERAULT Ingrid CANTON