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Procès Verbal - PV 25 juillet 2022
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Puye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Labs PROCES-VERBAL SEANCE DU 25 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 25 juillet à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en son lieu
habituel sous la présidence de Monsieur Gérard BENOIST, Maire de LA PUYE.
Date de convocation : 11 juillet 2022 Nombre de conseillers en exercice : 13
PV affiché le :
Présents: M. Gérard BENOIST, M. Benjamin DUTHILLEUL, Mme Chantal PIRONNET, M. Christian LEMAIRE,
M. Vivien AIRAULT, M. Philippe BRETON, Mme Fabienne MARSEAULT-FORTIN, M. Aurélien MAZOUIN
Absents excusés : Mme Corinne TEXIER, M. Emmanuel APPOLINAIRE, Mme Odette CHARRIER, Mme
Adeline PETIT, M. Daniel MONTFOLLET
Absent(e)s : /
Procurations: Mme Corinne TEXIER donne procuration à Mme Chantal PIRONNET, M. Emmanuel
APPOLINAIRE donne procuration à M. Vivien AIRAULT, Mme Odette CHARRIER donne procuration à M.
Christian LEMAIRE, Mme Adeline PETIT donne procuration à Mme Fabienne MARSEAULT-FORTIN
Rappel de l’ordre de jour
1) Subventions aux associations
2) ni some eu DELIBERATION RETIREE-—
3) in — DELIBERATION RETIREE -
4) Droit de préférence
5) Redevance d'occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité
6) Autorisation de remboursement d'achat pour le compte de la Commune
Questions diverses
Monsieur BENOIST, fait l'appel des conseillers municipaux et constatant que le quorum est atteint, ouvre la
séance à 20h.
M. Philippe BRETON a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du
CGCT).
Approbation du compte-rendu de la séance du 30 mai 2022 :
Celui-ci est voté à l'unanimité des présents.
Vote adopté.
1 | DB 2022-29 - Subventions aux associations
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions reçues des différentes associations. Il
invite le conseil à se prononcer sur les montants à attribuer à chaque association pour l’année 2022:
e Action Emploi : 200 €
e ADMR:609€
e Banque Alimentaire de la Vienne : 80 €
e Vienne et Moulière Solidarité : 200 €
À Département de la Vienne Commune de La Puye
e Fondation du patrimoine : 90 €
e Secours Catholique : 50 €
Après avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité,
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
> DECIDE d'attribuer les montants des subventions présentés ci-dessus.
> DEMANDE la mise en place d’un courrier informant les associations bénéficiant habituellement d’une
aide de la Commune que, à partir de 2023, tout octroi de subvention devra faire l’objet d’une
demande écrite.
2 | Délibération retirée
3 | Délibération retirée
4 | DB 2022-30 - Droit de préférence parcelles D 243 et D 611
Le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la vente des parcelles D 243 et D 611,
respectivement sises « Les Bois de Pelle Grolle » et « Les Terres Fortes », sur notre commune, pour
une superficie de 21 a 38 ca et 27 a 80 ca soit un total de 49 a 18 ca, moyennant le prix de
600,00€.
La Commune bénéficie d’un droit de préférence en vertu des articles L 331-22 et suivants du Code
Forestier.
La commune doit prendre position sur l’exercice de ce droit dans un délai de deux mois à
réception du courrier notifiant ce droit de préférence (27 juin 2022).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas exercer son droit de préférence en
vertu des articles L 331-22 et suivants du Code Forestier sur les parcelles D 243 et D 611, « Les Bois
de Pelle Grolle » et « Les Terres Fortes », pour une superficie de 21 a 38 ca et 27 a 80 ca soit un
total de 49 a 18 ca.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
> ACCEPTE de ne pas exercer son droit de préférence en vertu des articles L 331-22 et
suivants du Code Forestier sur les parcelles D 243 et D 611, « Les Bois de Pelle Grolle » et
« Les Terres Fortes », pour une superficie de 21 a 38 ca et 27 a 80 ca soit un total de 49 a Département de la Vienne Commune de La Puye
5 | DB 2022-31 - Redevance d'occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité
Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait
pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette
redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars
2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont
aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du
recensement en vigueur au 1°’ janvier 2022 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable, des Transports et du Logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous
forme d'avis au Journal Officiel de la République Française, soit Un taux de revalorisation de
44,58% applicable à la forme de calcul issu du décret précité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
> ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
6 | DB 2022-32 - Autorisation de remboursement d’achat pour le
compte de la commune
Monsieur le Maire rappelle qu’il arrive que la Commune soit obligée de faire des achats auprès de
fournisseurs ne souhaitant pas ouvrir un compte à la mairie où n’acceptant pas le paiement par
Mandat Administratif.
En cas d'achat de ce type, il arrive qu’un élu utilise son moyen de paiement personnel et se fasse
ensuite rembourser sur présentation de la facture d’achat attestant qu'il a bien réglé cette facture
de ses deniers propres.
Ces opérations sont peu fréquentes mais nécessitent la prise d’une délibération par le Conseil Municipal autorisant le remboursement de ces achats.
Ce.
m K- Département de la Vienne Commune de La Puye
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un élu a effectué des achats pour la commune :
cuve à eau pour arrosage et système de raccord et robinet pour un montant de 278,99 euros.
Nous devons donc lui rembourser la somme de 278,99€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
Pour:11
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Odette CHARRIER)
> ACCEPTE de rembourser à l’élu concerné les achats faits pour le compte de la Commune.
> DIT que l'élu devra fournir les factures et établir un certificat attestant qu’il a payé les
factures de ses propres deniers et en demande le remboursement sur le budget
communal.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.
Questions diverses
Le Secré ire