Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 059

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 059 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 059)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-059

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant

modification des statuts de la CALI (14 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-04-01-00002

arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant

modification des statuts de la CALI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 3PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ

Libre Bureau des collectivités locales gai

Fraternité

Arrêté du ! ! AVR. 2%?

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS

(CALI)

- Modification des compétences -

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la Gironde,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L5211-17-1 et

L5211-25-1,

VU les arrêtés antérieurs :

12 avril 2016 - fixation du périmètre

29 novembre 2016 - création par fusion au 1° janvier 2017

06 décembre 2017 - modification des membres

23 juillet 2018 - modification des compétences

17 mars 2021- modification des statuts

VU la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2021 en ce qu'elle approuve la restitution de la compétence ALSH aux communes d'Abzac, Les Billaux et Pomerol et la compétence ludothèque à la commune de Libourne,.

VU le courrier cosigné du 10 mars 2022 par le président de la CALI et les maires d'Abzac, Les Billaux, Pomerol et Libourne validant les conditions patrimoniales et financières découlant de cette restitution,

VU les décisions des communes suivantes :

Abzac - Arveyres - Bayas - Bonzac - Cadarsac - Camps-sur-l'isle - Chamadelle - Coutras - Daignac - Dardenac - Espiet - Génissac - Gours - Guîtres - Izon - Lagorce - Lalande-de-Pomerol - Lapouyade - Le Fieu - Les Billaux - Les Églisottes-et-Chalaures - Les Peintures — Libourne - Maransin-Moulon - Nérigean -Pomerol -Porchèrés - Puynormand - Sablons - Saint-Antoine-sur-l'isle - Saint-Christophe- de-Double - Saint-Ciers-d'Abzac - Saint-Denis-de-Pile - Saint-Germain-du-Puch - Saint-Martin-de- Laye - Saint-Martin-du-Bois -Saint-Médard-de-Guizières - Saint-Quentin-de-Baron - Saint-Sauveur-de- Puynormand - Saint-Seurin-sur-l'Isle - Savignac-de-l'Isle - Tizac-de-Curton - Tizac-de-Lapouyade - Vayres -

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 4VU l'avis du sous-préfet de Libourne,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article _premier: Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI), conformément à la délibération du 23 septembre 2021, jointe en annexe.

Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :

. président du groupement,

. maires des communes concernées,

. président du conseil départemental,

. directeur départemental des territoires et de la mer,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

. Service de gestion comptable de Coutras

Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr

A Bordeaux, le

La Préfète,

Pour le Préfite el par délégation, le Zscrétaire Général

*

Christophe NOEL du PAYRAF

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 5ÆACALI RIVE DROITE DE BORDEAUX

Libourne, le Jolo3 122

Madame la Préfète de la Gironde

Préfecture de la Gironde

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS 41397

33077 BORDEAUX CEDEX

Réf. PB/B/ LJ/AM -2022-02-

Objet : Répartition de l'actif et du passif entre la communauté d'agglomération du Libournais {CALI) et les communes d’Abzac, Les Billaux, Libourne et Pomeroi suite à l’approbation de la modification des statuts de la CALI en matière de petite enfance, enfance et jeunesse

Madame la Préfète,

Par une délibération en date du 23 septembre 20214, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais a approuvé la modification des statuts de la CALI s'agissant de la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse » et vous a demandé de bien vouloir modifier ces statuts par arrêté Cette modification des statuts a pour incidence de restituer aux communes la ludothèque de Libourne et les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) d'Abzac, les Billaux et Pomerol.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 2 décembre 2021 a rendu compte dans un rapport n°2 de ses travaux en matière d'évaluation des charges liées à la rétrocession d'une partie de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse ». Ce rapport n°2 a été adopté par la majorité qualifiée des conseils municipaux ; à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale. Le conseil communautaire de la CALI, par une délibération du 3 février 2022, a déterminé les attributions de compensation pour chaque commune.

Ainsi, conformément à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales et en qualité de représentants de La Cali et des communes d'Abzac, Les Billaux, Libourne et Pomerol, nous vous faisons: part par la présente des modalités de répartition suivantes.

- Biens meubles et immeubles :

La ludothèque de Libourne avait été mise à disposition totale de la CALI conformément au procès- verbal de transfert en date du 4 décembre 2015. Suite à la restitution de la ludothèque, les biens recensés dans l'annexe du procès-verbal de mise à disposition totale de 2015 sont transférés à la Ville de Libourne avec une valeur nette comptable à zéro.

Communauté d'agglomération du Libournais

BP 2026 - 33502 Libourne Cedex - tél : 05 57 25 01 51 / fax : 05 57 2545 75

contact@lacali.fr / www.lacalifr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 6Page 2 sur 2

S'agissant des trois ALSH d'Abzac, les Billaux et Pomerol, la mise à disposition étant partielle, les biens mobiliers et immobiliers sont restés dans l'actif des communes, il n'y a donc pas lieu de procéder à leur restitution.

- Solde de l'encours de la dette :

S'agissant de la ludothèque, l'encours de dette a été conservé par la commune de Libourne, il n'y a donc pas de restitution à effectuer. À ce titre l'évaluation financière des charges transférées n'a pas intégré l'annuité d'emprunt.

Pour les ALSH d'Abzac, Les Billaux et Pomerol, les encours de la dette sont restés dans l'actif des communes, il n'y à donc pas de restitution à effectuer.

- Personnel :

Les agents des trois ALSH et de la ludothèque de Libourne étaient mis à disposition de la CALI. I n'y a donc pas lieu de procéder à un transfert de personnel aux communes.

Par suite, les conditions requises par le code général des collectivités territoriales étant remplies, nous vous demandons de bien vouloir procéder par arrêté à la modification des statuts de la CALI.

Nous vous prions de croire, Madame la Préfète, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Le Président

Communa:

je la Le Maire de Les Billaux n (. ion + K

du Libo 5 \ \ À

Le Mairé de Libourne

ne

/

dons BUISSON

Maire de Libourne

Communauté d'agglomération du Libournais

BP 2026 - 33502 Libourne Cedex - tél : 05 57 25 0151 / fax : 05 5725 45 75

contactäalacali.fr / wwwr.lacali.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 7Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2021

Affiché le FE ce

ID : 033-200070092-20210923-2021_09_214BIS-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES : DU CONSEIL COMMU

LACALI DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉ L'AGELO © L* u RIVE ORDISE ME BUREAUX ‘

RRËtE FAT ANNEXÉ SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

2021-09-214 - 1/3

Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 78

Date de convocation : 17/09/2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt trois septembre à 18 H 00, le Conseil communautaire s'est réuni, en la Maison de l'Isle à Saint Denis de Pile, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Président, Jacques LEGRAND, Vice-Président, Fabienne FONTENEAU, Vice- présidente, Patrick MERCIER, Vice-président, Hervé ALLOY, Vice-président, Jean-Philippe LE GAL, Vice- Président, Laurent DE LAUNAY, Vice-président, Chantal GANTCH, Vice-présidente, Jean-Luc LAMAISON, Vice-président, Eveline LAVAURE-CARDONA, Vice-présidente, Laurent KERMABON, Vice- président, David REDON, Vice-Président, Thierry MARTY, Vice-Président, Stéphanie DUPUY, Vice- présidente, Alain JAMBON, Vice-président, Jean Louis ARCARAZ, Conseiller délégué, Jean-Luc DARQUEST, Conseiller délégué, Michel MILLAIRE, Conseiller délégué, Bernard GUILHEM, Conseiller délégué, Brigitte NABET-GIRARD, Conseillère déléguée, Gabi HOPER, Conseillère déléguée, Bernard BACCI, Jean-Luc BARBEYRON, Armand BATTISTON, Gérard MUSSOT, Joachim BOISARD, Renaud CHALLENGEAS, Sandy CHAUVEAU, Marianne CHOLLET, Mireille CONTE-JAUBERT, Jérôme COSNARD, Evelyne PARIOLLEAU, Philippe DURAND-TEYSSIER, Hélène ESTRADE, Lionel GACHARD, Christophe GALAN, Patrick HUCHET, Patrick JARJANETTE, Monique JULIEN, Fabienne KRIER, Bruno LAVIDALIE, Marie-Noëlle LAVIE, David MESNIER, Jocelyne LEMOINE, Pierre MALVILLE, Pierre-Jean MARTINET, Gérard MOULINIER, Paquerette PEYRIDIEUX, David RESENDÉ, Agnès SEJOURNET, Marie-Claude SOUDRY, Jean-Jacques TALLET, Rachel VAUNA, Michel VACHER, Jean-Philippe VIRONNEAU

Absents :

Sébastien LABORDE, Jean Claude ABANADES, Michel MASSIAS, Jean-Pierre ARNAUD, Christophe DARDENNE, Eléna DECOLASSE, Philippe GIRARD, Christophe GIGOT, Odile LUMINO, Gonzague MALHERBE, Edwige NOMDEDEU, Christophe-Luc ROBIN, Laurence ROUEDE, Baptiste ROUSSEAU, Josette TRAVAILLOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Denis SIRDEY pouvoir à Philippe BUISSON, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Didier CAZENAVE pouvoir à Stéphanie DUPUY, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Michèle LACOSTE pouvoir à Eveline LAVAURE-CARDONA, Frédéric MALVILLE pouvoir à Brigitte NABET- GIRARD, Alain PAIGNE pouvoirà Gérard MOULINIER, Laura RAMOS pouvoir à Alain JAMBON

Madame Fabienne FONTENEAU a été nommée secrétaire de séance

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 8Envoyé en préfeclure le 11/10/2021

ADMINISTRATION GENERALE Reçu en préfecture le 11/10/2021

ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CALI - MOD] Affiché le e—

COMPÉTENCE PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESL D : 053-200070082-20210829-2021 08 _214BIS-DE

Sur proposition de Monsieur Laurent DE LAUNAY, Vice-président en charge de l'Enfance et la Petite- Enfance

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-18, et notamment ses articles 6 et 11,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 6211-17,L. 5211-20 et L. 5211-25-1,

Vu l'arrêté de la Préfète de la Gironde en date du 17 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Libournais (La Cali),

Considérant qu'aux termes du [II 2° de ses statuts dans leur version en date du 17 mars 2021, la Cali exerce la compétence supplémentaire en matière de « petite enfance, enfance et jeunesse »,

Considérant qu'au regard de la nécessité d'harmoniser et de clarifier l'exercice de la compétence supplémentaire petite enfance - enfance et jeunesse sur le territoire de la Cali, il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier les statuts actuels,

il est proposé au Conseil communautaire de préciser les compétences en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse dans les termes suivants :

aliè etite enfance :

° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements. *__ Fonctionnement des services et structures communautaires suivants :

Les établissements d'accueil des jeunes enfants de 0 à 3 ans et au-delà pour les enfants porteurs de handicap ;

Les services à destination des assistants maternels et des parents employeurs, intégrant notamment les Relais Petite Enfance ;

Les actions parentalité, intégrant notamment les Lieux d'Accueil Enfants-Parents.

° Soutien à des établissements d'accueil des jeunes enfants à gestion associative de type loi 1901, dont les locaux situés sur le territoire de La Cali présentent un agrément d'au moins 24 berceaux.

En matière d'enfance :

+ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements. * Fonctionnement des Accueils de Loisirs sans Hébergement organisés comme suit .

À destination des 3-6 et 6-17 ans ;

Accueillant un public supra-communal ;

Ouverts les mercredis et pendant les vacances scolaires.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 9Envoyé en préfecture le 11/10/2021

Reçu en préfecture le 11/10/2021

»

‘ Affiché le ES &_45 ID : 033-200070092-20210923-2021_09 214BIS-DE En melière de jeunesse :

° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements.

° Mise en œuvre et soutien des politiques publiques en faveur de la jeunesse c'est-à-dire à destination des jeunes de 12 à 25 ans à travers notamment les Espaces Jeunes, Accueils Jeunes et Bureaux Information Jeunesse.

Considérant que cette modification des statuts aura pour incidence de restituer aux communes Îles ALSH d'Abzac, Les Billaux et Pomerol ainsi que la ludothèque de Libourne, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;

il est rappelé aux conseillers communautaires que :

- le Conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de cette délibération, pour approuver la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

- la décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission finances, fiscalité et affaires juridiques en date du 15 septembre 2021, Vu l'avis de la commission petite enfance, enfance en date du 20 septembre 2021, Vu l'avis de la commission jeunesse en date du 21 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission culture en date du 20 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (63 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil communautaire décide :

- d'adopter les nouveaux statuts de La Cali annexés à la présente délibération,

- de notifier la présente délibération au maire de chacune des communes membres de La Cali,

- de demander à Madame la Préfète de la Gironde, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts,

- d'autoriser M. le Président à signer tous les actes afférents à cette délibération.

Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme

transmission en Sous-Préfecture Philippe BUISSON, Président

et de la publication, le 4 Ctobre 2021 de la Communauté d'Agglomération du Fait à Liboume Libournais

|Le Président informe\ que la présente délibération ipeut faire fobjet d'én recours pour excès de

lpouvoir devant 1e |‘Tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication el) ds sa réception par le

représentant de l'État

Le Prés, 7 TT |Philppe BLASSON

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 10Envoyé en préfecture le 11/10/2021

Reçu en préfecture le 11/10/2021

Affiché le sms

1D : 033-200070092-20210923-2021_09_2148IS-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 11Envoyé en préfecture le 11/10/2021

Reçu en préfecture le 11/10/2021

Affiché le «63

ID : 033-200070092-20210923-2021_09_214BIS-DE

(se pére

HACALL. RIVE DROITE DE; BORÜÉAU mn -2"

Statuts de La Cali

Article 1°: Nom et siège de la communauté

La communauté d'agglomération prend la dénomination suivante : Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali),

Son siège est situé :

42, Place Abel Surchamp

BP 20 26

33502 Libourne Cedex.

Article 2: Communes membres

Sont membres de la Communauté d'agglomération du Libournais les 45 communes suivantes :

1- ABZAC

2- ARVEYRES

3- BAYAS

4- BONZAC

5- CADARSAC

6- CAMPS SUR L'ISLE

7- CHAMADELLE

8- COUTRAS

9- DAIGNAC

10- DARDENAC

11- ESPIET

12- GENISSAC

13- GOURS

14- GUITRES

15- IZON

16- LAGORCE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 1247- LALANDE-DE-POMEROL

18- LAPOUYADE

19- LE FIEU

20- LES BILLAUX

21- LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES

22- LES PEINTURES

23- LIBOURNE

24- MARANSIN

25- MOULON

26- NERIGEAN

27- POMEROL

28- PORCHERES

29- PUYNORMAND

30- SABLONS

31- SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE

32- SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE

33- SAINT-CIERS-D'ABZAC

34- SAINT-DENIS-DE-PILE

35- SAINT-GERMAIN-DU-PUCH

36- SAINT-MARTIN-DE-LAYE

37- SAINT-MARTIN-DU-BOIS

38- SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES

39- SAINT-QUENTIN-DE-BARON

40- SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND

41- SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE

42- SAVIGNAC-DE-L'ISLE

43- TIZAC-DE-CURTON

44- TIZAC-DE-LAPOUYADE

45- VAYRES

Envoyé en préfecture le 11/10/2021

Reçu en préfeclure le 41/10/2021

Affiché le eo

ID : 033-200070092-20210923-2021_G9_214BIS-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 13Envoyé en préfecture le 11/10/2021

Reçu en préfecture le 11/10/2021

Affiché le ÆæEo

ID : 033-200070092-20210923-2021_09_214BIS-DE

Article 3 : Compétences

Conformément à l'article 5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération du Libournais exercera les compétences suivantes :

l- Les compétences obligatoires

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En mati e développem conomique

actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire , promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire

°e schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

° plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ° définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

° organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre 1! de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3° En matière d'équilibre social de l'habitat

programme local de l'habitat ;

politique du logement d'intérêt communautaire ;

actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire , réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

* action, par des opérations d'intérêt commimautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

° amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4° En matière de politique de la ville

° élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ,

° animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

° programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

tio il i

L. 211-7 du code de l'environnement

e L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;

° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

e La défense contre les inondations et contre la mer ;

° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 14Envoyé en préfecture te 11/10/2021

Reçu en préfecture le 11/10/2021

Affiché le He

ID : 033-200070092-20210923-2021_09_214BIS-DE

6°_En matière d'accueil des gens du voyage ; création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1} de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8° Eau

9°Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

N- Les compétences facultatives {anciennes compétences optionnelles)

La Communauté d'agglomération du Libournais exerce en outre au lieu et place des communes les compétences optionnelles suivantes :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence ” création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;

3° Construction, aménagement, entretien et _ gestion d'équipements culturels et _ sportifs d'intérêt

commynautaire

4° Action sociale di: munautai

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

qt- Les compétences supplémentaires

1° Amé tu tertitoi

Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L1425-1 du CGCT et 15° du L32 du Code des postes et des communications électroniques.

2° Petite Enfance — Enfance — Jeunesse

En matière de petite enfance :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements. - Fonctionnement des services et structures communautaires suivants : e Les établissements d'accueil des jeunes enfants de 0 à 3 ans et au-delà pour les

enfants porteurs de handicap ,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 15À

Envoyé en préfecture le 11/10/2021

Reçu en préfecture le 11/10/2021

Affiché le Æ se

ID : 033-200070092-20210923-2021_09 214BIS-DE

+ Les services à destination des assistants maternels et des parents employeurs,

intégrant notamment les Relais Petite Enfance :

e Les actions parentalité, intégrant notamment les Lieux d'Accueil Enfants-Parents.

- Soutien à des établissements d'accueil des jeunes enfants à gestion associative de type loi

1901, dont les locaux situés sur le territoire de La Cali présentent un agrément d'au moins 24

berceaux,

En matière d'enfance :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements.

- Fonctionnement des Accueils de Loisirs sans Hébergement organisés comme suit : À destination des 3-6 et 6 -17 ans :

Accueillant un public supra-communal ;

Ouverts les mercredis et pendant les vacances scolaires.

En matière de jeunesse :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements.

- Mise en œuvre et soutien des politiques publiques en faveur de la jeunesse c'est-à-dire à destination des jeunes de 12 à 25 ans à travers notamment les Espaces Jeunes, Accueils Jeunes et Bureaux Information Jeunesse.

8° Manifestations culturelles

Soutien aux manifestations culturelles organisées par des associations de type loi 1901 dont le siège et la(les) activités(s) qui se déroulent sur le territoire communautaire et qui répondent aux critères suivants :

- Valorisation du territoire ou favorisant son attractivité:

- _ Favorisation des manifestations phares ou structurantes pour le territoire ;

- Générer, via la manifestation, une activité économique locale:

- Qualité technique du projet ;

- Respect de l'environnement et/ou préservation des ressources naturelles :

-__ Accessibilité au plus grand nombre ;

La manifestation devra remplir au moins 4 des critères ci-dessus. Ce soutien prendra la forme d'une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.

Organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle.

4° Manifestations sportives

Soutien aux associations à objet sportif de type loi 1901 dont le siège et l'exercice de(s) l’activité(s) sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération et qui :

- engage une équipe sportive ou un sportif dans une phase finale d'une compétition officielle de niveau national ou international;

- organise sur le territoire de la communauté d'agglomération une compétition officielle de niveau national, international ou valorisant la pratique d'un sport où qui promeut le territoire de

l'agglomération.

Ce soutien prendra la forme d'une aide financière et / ou matérielle, Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.

5° incendie et secours

Contribution au SDIS de la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 16os

Envoyé en préfecture le : 021

Reçu en préfecture le 121

Affiché le nn

ID : 033-200070092-202 2021 — 09 _214BIS-DE

6° Port de Libourne — Saint-Emilion

Construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne - Saint-Emilion.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00002 - arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant modification des statuts de la CALI 17