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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 059
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 059
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 059)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 59 - JUILLET 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision N °2014197-0005 - du 16/07/2014 - Délégation de signature de Mme Sandrine AZOULAI, directeur adjoint des affaires économiques et du contrôle de gestion - Groupe Hospitalier Sud .................................... 1
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014203-0005 - du 22/07/2014 - Transfert d'autorisation et de gestion au profit de la SAS La Maison du Pays de Rauzan, filiale de la SAS DOMIDEP, pour
la gestion de l'EHPAD "Villa Présentine" sis zone d'activités Daubert
à Rauzan (33420), géré par la SARL La Maison du Pays de Rauzan à Rauzan .................................... 3
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014203-0001 - du 22/07/2014 - Abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Marie- Sophie BOUCHARD .................................... 7
Arrêté N °2014203-0002 - du 22/07/2014 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Stéphanie MARTINELLI .................................... 8
Arrêté N °2014203-0003 - du 22/07/2014 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Jean SACAL .................................... 9
Arrêté N °2014203-0004 - du 22/07/2014 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Jean- Yves NATALIS .................................... 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014197-0004 - du 16/07/2014 - Adhésion au régime forestier de bois situés sur le territoire de la commune du Taillan- Médoc .................................... 11
Arrêté N °2014198-0013 - du 17/07/2014 - Mise en demeure de la commune de Saint
Savin d'effectuer des analyses physico chimiques en amont et aval de la station d'épuration, dans le Moron, et d'en transmettre les résultats dans un délai
imparti d'un mois à compter de leur réalisation .................................... 13
Arrêté N °2014199-0005 - du 18/07/2014 - Renouvellement de l'agrément de la Société SEVIA pour la collecte des huiles usagées dans le département de la Gironde .................................... 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2014192-0010 - du 11/07/2014 - Habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à Villenave d'Ornon, géré par l'Association Laïque Prado- ALP .................................... 18
Arrêté N °2014192-0011 - du 11/07/2014 - Habilitation du Centre de Rééducation et
de Formation Professionnelle Don Bosco géré par l'Association Saint François Xavier .................................... 20
Arrêté N °2014192-0012 - du 11/07/2014 - Habilitation du Centre Scolaire
Dominique Savio géré par l'Association Saint François Xavier .................................... 22 Arrêté N °2014192-0013 - du 11/07/2014 - Habilitation du Foyer de Jeunes Don Bosco géré par l'Association Saint François Xavier .................................... 24
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2014204-0001 - du 23/06/2014 - Traitement de données à caractère personnel concernant les services sécurisés extranet .................................... 26
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014205-0001 - du 24/07/2014 - Autorisation de surveillance sur la voie publique .................................... 28
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014202-0009 - du 21/07/2014 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de "La Maison des Sourds", sous le
n °SAP414481796 .................................... 32
Arrêté N °2014203-0008 - du 22/07/2014 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de "Merci + Aquitaine",
sous le n °SAP479674392 .................................... 34
Arrêté N °2014204-0004 - du 23/07/2014 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de "Babylangues Services",
sous le n °SAP509788097 .................................... 36
Autre N °2014202-0003 - du 21/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de la SARL "Adheo Services
(Sous mon Toit)", sous le n °SAP538276445 .................................... 38
Autre N °2014202-0004 - du 21/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de la SARL "Adhéo Services
Créon", sous le n °SAP534322803 .................................... 40
Autre N °2014202-0005 - du 21/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Ludovic COUTREAU, sous le n °SAP801570508 .................................... 42
Autre N °2014202-0006 - du 21/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Bruno TROUBAT, sous le n °SAP750664039 .................................... 43
Autre N °2014202-0007 - du 21/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Julien TAILLEUR, sous le n °SAP521275750 .................................... 45
Autre N °2014202-0008 - du 21/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de LA MAISON DES SOURDS, sous le
n °SAP414481796 .................................... 47
Autre N °2014203-0006 - du 22/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Florence LE POITEVIN, sous le n °SAP539085654 .................................... 49
Autre N °2014203-0007 - du 22/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Merci + Aquitaine",
sous le n °SAP479674392 .................................... 51
Autre N °2014204-0002 - du 23/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Florent PETIT, sous le
n °SAP803473552 .................................... 53 Autre N °2014204-0003 - du 23/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Babylangues Services",
sous le n °SAP509788097 .................................... 54
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014017-0034 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Les Jardins d'Ombeline" situé à Carbon Blanc .................................... 56
Décision N °2014017-0035 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Public Hubert Lalanne situé à Préchac .................................... 58
Décision N °2014017-0036 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD du Centre Hospitalier de Libourne .................................... 60
Décision N °2014017-0037 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Les Côteaux" situé à Lormont .................................... 62
Décision N °2014017-0038 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Château Vacquey" situé à Salleboeuf .................................... 64
Décision N °2014017-0039 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Domaine des Augustins" situé à Latresne .................................... 66
Décision N °2014017-0040 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD du Centre de Soins de Podensac .................................... 68
Décision N °2014017-0041 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "La Chêneraie" situé à Bordeaux .................................... 70
Décision N °2014017-0042 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Résidence de Bouliac" situé à Bouliac .................................... 72
Décision N °2014017-0043 - du 17/01/2014 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD de l'Hôpital local de Monségur .................................... 74 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2014/020/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 16 juillet 2014
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sandrine
AZOULAI, directeur adjoint ;
| DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sandrine AZOULAI, directeur adjoint des affaires économiques et du
contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général, en
cas d'empêchement du directeur du département des ressources matérielles :
- tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction du département des
ressources matérielles à l'exception des actes d'engagement.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sandrine AZOULAI, directeur adjoint des affaires économiques et du
contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général :
-_ tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation
et correspondant aux affaires courantes,
-__ les bons de commande de son secteur de responsabilité.
Décision N°2014197-000$5 - 25/07/2014 Page 1
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2014/020/DS Page 2
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sandrine AZOULAI, directeur adjoint des affaires économiques et du
contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général, en
l'absence ou en cas d'empêchement du directeur de son site d'affectation :
- les documents relatifs à la gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU
mais déjà conventionnés,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
-__les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
-_ l'ensemble des actes de gestion des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions,
transferts internes et externes, opérations funéraires}, y compris les prélèvements d'organes.
- les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public,
- les relevés mensuels des indemnités relatives aux gardes et astreintes du personnel médical,
- les autorisations d'absence et de congés de son secteur,
- Ja notation des personnels du site.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Sandrine AZOULAI, directeur adjoint des affaires économiques et du
contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général,
durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement
compétent :
-_ tous les actes nécessaires à la gestion des malades, ÿ compris les prélèvements d'organes pour
l’ensemble des sites,
-_ tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5
La présente délégation prend effet au 21/07/2014 et remplace la précédente référencée
2014/014/DS.
Le Directeur général,
Décision N°2014197-0005 - 25/07/2014
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2014/020/DS © > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DELA SOUDARTÉ DE LA GIRONDE ut 20 : arrete du 22 JUL. 2
Portant transfert d'autorisation et de gestion au profit
de la SAS LA MAISON DU PAYS DE RAUZAN, filiale
de la SAS DOMIDEP pour la gestion de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Villa Présentine» sis zone d'activités
Daubert à Rauzan (33420) géré par la SARL la maison
du Pays de Rauzan à Rauzan
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine, de la Gironde,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5 1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313.9 relatifs aux autorisations, les articles L 31313 à L 313-19 relatifs aux
contrôles, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions
générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médicosociaux ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 14 décembre 2005
portant autorisation au profit de la SARL SOUCHET-GOTTRAUD pour la délocalisation de l'EHPAD
MONDON sis à Saint-Jean de Blaignac (33420) d'une capacité de 22 lits sur la commune de Rauzan
(83420) et la création de 22 lits et places portant la capacité totale à 44 lits et places selon la
répartition suivante
Hébergement permanent : 38 lits
Accueil d'urgence tit
Hébergement temporaire : 3 lits
Accueil de jour : 2 places ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.0S 57 01 4400 TÉL OS 56 99 33 33
Arrêté N°201 4203-0005 - 25/07/2014 Page 3 VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du
Président du Conseil Général du 29 décembre 2010 portant autorisation au profit de la SARL LA
MAISON DU PAYS DE RAUZAN pour l'extension de capacité de 24 lits d'hébergement permanent, 2
lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Villa Présentine » sis zone
d'activités Daubert à Rauzan (33420 ) portant la capacité totale à 75 lits et places selon la répartition
suivante
Hébergement permanent : 62 lits dont 10 en unité Alzheimer
Hébergement temporaire : 5 lits
Accueil d'urgence 1 place en unité Alzheimer
Accueil de jour 7 places dont 5 en unité Alzheimer ;
VU la copie des statuts de la SAS DOMIDEP mis à jour en date du 23 janvier 2013 et l'extrait Kbis du
Tribunal de Commerce de Vienne attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 448 192 317 R.C.S Vienne ;
VU la copie des statuts de la SAS MAISON DU PAYS DE RAUZAN mis à jour suite à la
transformation de la SARL en SAS en date du 25 novembre 2013 et l'extrait Kbis du Tribunal de
Commerce de Libourne attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 419 564 828 ;
VU la copie du procès verbal de décision de l'associé unique de la SAS MAISON DU PAYS DE
RAUZAN en date du 25 novembre 2013 enregistré au service des impôts de Libourne le 26 novembre
2013;
VU le courrier daté du 16 décembre 2013 de Monsieur Dominique PELLE, Président de la SAS
DOMIDEP et de Madame Véronique GROMMIER, Présidente de la SAS MAISON DU PAYS DE
RAUZAN, sollcitant le transfert de l'autorisation de l'EHPAD « Villa Présentine » sis zone d'activités
Daubert à Rauzan (33420) dans le cadre de l'acquisition des titres de la SAS MAISON DU PAYS DE
RAUZAN par le groupe DOMIDEP et attestant du projet du groupe DOMIDEP de mettre en œuvre
l'arrêté conjoint du 29 décembre 2010 selon les engagements pris auprès des autorités
administratives ;
VU la copie du protocole d'accord relatif à la cession de la totalité des titres de la SAS MAISON DU
PAYS DE RAUZAN, le cédant, au profit de la SAS DOMIDEP, le cessionnaire, intervenu en date du
16 décembre 2013 ;
VU le courrier du Président du Conseil Général du 16 janvier 2014 et celui de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine du 21 janvier 2014 attestant de la validité de l'autorisation délivrée par arrêté
conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du
Conseil Général en date du 29 décembre 2010 portant la capacité totale de l'EHPAD « Villa
Présentine » à 75 lits et places et qu'il peut être conclu au commencement de l'exécution de ladite
autorisation conjointe ;
VU la copie de l'acte de réitération de la cession d'actions de la SAS LA MAISON DU PAYS DE
RAUZAN intervenu le 23 janvier 2014 au profit de la SAS DOMIDE!
VU le certificat de non recours de tiers établi le 15 mai 2014 par la Mairie de Rauzan ;
CONSIDÉRANT que la demande de transfert d'autorisation et de gestion susvisée apporte toutes les
garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prises en charge des résidents et le
fonctionnement de l'EHPAD «Villa Présentine» sis Zone d'activités Daubert à Rauzan (33420) ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et Directeur Général des Services du Département ;
Pacs Arrété N°201 4203-0005 - 25/07/2014 RRETENT
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
délivrée à la SARL LA MAISON DU PAYS DE RAUZAN est transférée à la SAS LA MAISON DU
PAYS DE RAUZAN sise zone d'activités Daubert à Rauzan (33420) fliale du groupe DOMIDEP pour
la gestion de l'EHPAD « Villa Présentine » sis zone d'activités Daubert à Rauzan (33420) d'une
capacité de 75 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer Total des places
dépendantes
Hébergement 52 10 62
permanent
Hébergement 5 1 6 temporaire
Accueil de jour Z 5 F
TOTAL 58 16 75
L'exploitation des 75 lits ci-dessus désignés s'entend in situ zone d'activités Daubert à Rauzan
(33420).
Article 2- Les représentants de la SAS LA MAISON DU PAYS DE RAUZAN sont tenus de respecter
les conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 14 décembre 2005.
Son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de quinze ans précité
Article 4- Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 5- Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SAS LA MAISON DU PAYS DE RAUZAN
N° FINESS: 33 000 470 6
N° SIREN : 419 564 828
Code statut juridique : 75 - autre société
Entité établissement : EHPAD Villa Présentine
N° FINESS : 33 079 115 3
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 75
Arrêté N°201 4203-0005 - 25/07/2014 Pages Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé Capacité
924 | Accuellen ñ Hébergement | 711 | Personnes âgées | 52
maison de complet internat dépendantes
retraite
924 |Accuellen ñ Hébergement [436 | Personnes T0
maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
657 | Accueil fr Hébergement | 711 | Personnes âgées | 5
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
657 | Accueil 1 Hébergement | 436 | Personnes 1
temporaire pour complet internat Alzheimer où
personnes âgées maladies
apparentées
924 | Accuellen 21 Accueil de jour | 711 | Personnes âgées | 2
maison de dépendantes
retraite
824 | Accueilen 2 Accueil dejour |436 | Personnes 5
maison de Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
Article 6- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours gracieux devant le Tribunal Administratif compétent
Article 7- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département
Fait à Bordeaux, le 2 2 JUL, 2014
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d)
PILe Président du Conseil Général
néral des Serviccs Dé
Mich AFORCADE PE CARRIÉ
Pase6 Arrêté N°2014203-0005 -25/072014 MT Liberté + Égalité + F ter RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 22.07.2014
N° MS-33-14-301 Pôle de la protection sanitaire de Ia chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DE L’HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUEE AU
Bruges CS 60074
3 3070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE MARIE-SOPHIE BOUCHARD
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-5240
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Pierre PARRIAUD, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014, N° HS-33-14-248, accordant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marie-Sophie BOUCHARD ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Marie-Sophie
BOUCHARD en juillet 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ÂA RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014, N° HS-33-14-248, octroyant l’habilitation sanitaire dans
le département de la Gironde au docteur vétérinaire Marie-Sophie BOUCHARD, numéro
d'inscription à l'Ordre des Vétérinaires 24341, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-deux juillet 2014
, .
ntért
Pour le Préfet
Le Directeur ne
i 1
Ps
Arrêté N°2014203-0001 - 25/07/2014 Page 7 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 22.07.2014 N° MS-33-14-300 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de Penvironnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
33020 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE STEPHANIE MARTINELLI
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-5238
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2012 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Stéphanie
MARTINELLI ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Stéphanie
MARTINELLI en juillet 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
À RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 29 février 2012 octroyant le mandat sanitaire dans le département de
la Gironde au docteur vétérinaire Stéphanie MARTINELLI , numéro d’inscription à Ordre des
Vétérinaires 19949, est abrogé.
Atrticle2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-deux juillet 2014
Pour le Préfet
Page 8 Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 Direction Départementale
de la Protection des Populations
ET Liberté + Égalité + Rraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 22.07.2014
N° MS-33-14-298 Pôle de la protection
sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Ré£ : MR/2014-5220
VU
VU
SACAL ;
VU
en date du 1”juillet 2014 ;
ARRETE PREFECTORAL
D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
DOCTEUR VETERINAIRE JEAN SACAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 août 1991 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Jean
la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Jean SACAL
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
Article 1 :
À RRETE:
L'arrêté préfectoral en date du 26 août 1991 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la
Gironde au docteur vétérinaire Jean SACAL, numéro d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires 2655,
est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-deux juillet 2014
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental deHBrdiction
des Populations par Âatéfim
nent
Pierre PARRIAUD
TT
Arrêté N°2014203-0003 - 25/07/2014 Page 9 LR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 22.07.2014
N° MS-33-14-299 Pôle de la protection
sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
3 3070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE JEAN-YVES NATALIS
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-5236
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-] ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1992 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Jean-
Yves NATALIS :
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Jean-Yves
NATALIS en date du 08 juillet 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
A RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1992 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire Jean-Yves NATALIS, numéro d'inscription à l’Ordre des
Vétérinaires 2636, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-deux juillet 2014
Pour le Préfet
Le Directeur Départemgnta à Protection
intérim
Pierre PARRIAUD
a
Page 10 Arrêté N°2014203-0004 - 25/07/2014 2
Éa #4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
___ARRETEDU 16 JUIL. 2014
Arrêté portant adhésion au régime forestier des bois
situés sur le territoire de la commune du TAILLAN-MEDOC
Département de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1 et 2 et R.141-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du TAILLAN-MEDOC en date du 31-05-
2011
VU la fiche technique ONF de présentation et le rapport en date du 15 mai 2014
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le plan des lieux,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE1 - Relèvent du Régime Forestier, les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-joint en
annexe, ct situées sur le territoire de la commune du TAILLAN-MEDOC. La surface de la forêt commu-
nale du TAILLAN-MEDOC relevant du Régime Forestier s'établit à 144 ha 56 a 88 ca.
ARTICLE 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES,
Madame le Maire de la Commune du TAILLAN-MEDOC sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat
dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie du TAILLAN-MEDOC ni
\L. Fait à Bordeaux, le 4 $ W
RSR IEEEret,
Le Sous-Préfet Dire r de Cabinet,
Philipfe BRUGNOT
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
Arrêté N°2014197-0004 - 25/07/2014 Page 11 Annexe à l'arrêté préfectoral
d« 16 JUIL. 20%
FORET COMMUNALE DU TAILLAN MEDOC
Territoire communal du Taillan Médoc
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
relevant du régime forestier
rte - Parcelles cadastrales se
-Section | n° | jieu-dit _| Contenance (ha)
AA 2 LAGUNE BRANA 33,8961
AA ‘9 | CHEDUFON 4,7556
| AA __10pie | CHEDUFOIN | 4,4603
BA | ‘pe | LECAIRE | _0,73 |
BA Tapie | LESLIEGES | O0,4367
[BA | 79 LES LIEGES 107123
BA | 80pie | LESLIÈGES | 40882
| BK | 2 _ LEDEHES | O0,5531
BK | 31 |POUJEAUDELAGALLE| 10176 L
| BK 136 | POUJEAU DE LAGALLE | 0,3327
BK | 205 | LEDEHES ____7,5518 |
BK 207 | POUJEAU DELAGALLE| 0,3327
[___BK | 217 | LES GAMARDES 0,677 |
| BK __218 LES GAMARDES | 0,5177
BL___[ 2 | BOULUGANNORD | 25748
BL. . 3 BOULUGAN NORD | 0,0446
| BL | 6 PAS DE LIEVRE NORD 16,6192
BL | 7 | PASDELIEVRE NORD _6,9224
BL 13 | COUYNIOUX | 9,6998
| BL 14 CHE DU FOIN 2865
BL! 25 | BOULUGANNORD | 12781
BL ____26 | BOULUGANNORD | 34,3858
BL __ | 28 BOULUGAN NORD 0,0173
[ Surface totale relevant du Régime Forestier __ 1445688 :
Page 12 Arrêté N°2014197-0004 - 25/07/2014
Annexe à l'arrêté préfectoral #
A
Libern + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau ei des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/07/10-65
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
——-dans le-domaine de l'eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
VU le code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traiternent des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO,
VU Parrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code de l’environnement,
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décernbre
2009,
VU le rapport de manquement administratif transmis à la commune de Saint Savin en date du 20 juin 2014 et ayant fait
l’objet d’une procédure contradictoire,
CONSIDERANT qu'en 2011, la station d'épuration de Saint Savin a by passé 8 000 m° d’eaux brutes alors que le
volume d'entrée des eaux brutes était inférieur au débit nominal de la station d'épuration.
CONSIDERANT qu’en 2012 elle a by passé un volume de 13 032 m° d’eaux brutes.
CONSIDERANT qu'en 2012 elle a by passé un volume de 31 903 m° soit 25 % du volume total arrivant à la station,
CONSIDERANT que le système assainissement de Saint Savin a été jugé non conforme au niveau européen et au
niveau local pour l’année 2013 en équipement et en performance,
CONSIDERANT que ces déversements d’eaux brutes dans le milieu naturel sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, et qu’en application de l’article L 211-5 du code de
l’environnement, Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour éviter tout danger sur la qualité des eaux,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF, GOUV, FR
Arrêté N°2014198-0013 - 25/07/2014 Page 13 CONSIDERANTque les déversements ont lieu dans le Moron, masse d’eau identifiée FRFR556 et dont le bon état
chimique est fixé à 2015 et le bon état biologique 2027,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
a commune de Saint Savin est mise en demeure :
+ _ d'effectuer les analyses physico chimiques dans le Moron en amont et en aval du rejet de la station d'épuration sur
l’ensemble des paramètres de l’arrêté du 25 janvier 2010 à deux périodes dans l’année 2014 (une période de hautes eaux
et une période de basses eaux),
de transmettre les résultats d’analyses physico chimiques dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation,
° de rédiger une note qui identifie les dysfonctionnements sur la station d'épuration de Saint Savin, indique un plan
d’actions assorti d’un échéancier visant à réduire les déversements d’eaux brutes au milieu naturel par le by pass.
ARTICLE 2 — La commune de Saint Savin transmet les résultats d'analyses physico chimiques dans un délai d'un
mois à compter de leur réalisation et a jusqu’au 31 décembre 2014 pour transmettre la note,
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saint Savin. En vue de l'information des tiers, il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de
Saint Savin pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par les
mairies à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code.
ARTICLE 5 — Exécution :
*__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bordeaux, le i { jun. ans
Le Sous
« #
| Phiiopé BRUGNOT
D PTEIC
at, Ri ur de Cabinet,
ES
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE. PREF. GOUV. FR
Page 14 Arrêté N°2014198-0013 - 25/07/2014 EX à A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales ARRETE DU
ARRÉTÉPREFECIORAL
: portant agrément pour le re
société SEVIA sur Le d
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 jun 1975 concernant l'élimination
des huiles usagées, modifiée par la directive du Conseil CEE/87/101 du 22 décembre 1986 ;
VU le Code de l’environnement, livre V et notamment ses articles L.541-22 et L.541-38 ; R.543-3 à R.543-
16; R.515-37 et R.515-38 ;
VU F'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2009 portant agrément de la société SEVIA pour le ramassage des huiles
usagées dans le département de la Gironde jusqu’au 20 mai 2014 :
VU ja demande d’agrément présentée le 28 octobre 2013 et complétée le 13 mai 2014, par laquelle la société
SEVIA dont le siège social est situé voie C rue des Fontenélles- ZI du Petit Parc- 78920 ECQUEVILLY,
sollicite le renouvellement de l'agrément qui lui a été délivré pour la collecte des huiles usagées dans le
département de la Gironde ;
VU Pavis favorable du délégué régional de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie en
date du 25 novembre 2013 ;
VU Ie rapport de l’Inspecteur de l’Environnement en date du 21 mai 2014:
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa réunion en date du 5 juin 2014 :
1/3
Arrêté N°2014199-0005 - 25/07/2014
4.8 Juil. 201
Page 15 CONSIDERANT que les conditions administratives, réglementaires et techniques sont réunies pour
permettre le renouvellement de l'agrément sollicité par la société SEVIA ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément de la société SEVIA dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) — Zone Industrielle du
Petit Parc — Voie C- Rue des Fontenelles, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du
28 janvier 1999 modifié, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Gironde ;
ARTICLE 2
Le nouvel agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
ARTICLE 3
Lorsqu'un lot d’huiles usagées sera refusé, car contenant des PCB, la société SEVIA devra le porter à la
connaissance du préfet de la Gironde et de la DREAL Aquitaine ;
ARTICLE 4
Le non-respect par le titulaire de l’agrément de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé au
titre IT de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 peut entraîner le retrait de l’agrément.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à coutir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes. Toutefois,
si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service.
ARTICLE 6
Un avis sera inséré par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer, dans deux
journaux du département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2/3
Page 16 Arrêté N°2014199-0005 - 25/07/2014 ARTICLE 7 :
8
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
les Inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Maire de la commune de BORDEAUX.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’à la société SEVIA.
Fait à Bordeaux le, 4 8 JUIL ant
LE PREFET,
Le Sous Rue Dinar de Cabinet,
sa Philip ENOT
3/3
Arrêté N°2014199-0005 - 25/07/2014 Page 17 ex F7 PrSOMNAIE - C010
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation
du service d’Action Educative en Milieu Ouvert - A.E.M.O.
à Villenave d’Ornon
LE PREFET
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 31 octobre 2007 du Service d'A.E.M.O. géré par
PAssociation Laïque Prado — ALP ;
le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2012-2017 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde du 26 décembre 2012 ;
la demande du 27 novembre 2012 et le dossier justificatif présentés par L'Association Laïque
Prado-ALP, dont le siège est sis 143 — 145, cours Gambetta — BP 89 - 33402 TALENCE cedex
en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du service A.E.M.O. ;
Pavis du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Bordeaux reçu le 3
février 2014 ;
lavis du magistrat coordonnateur désigné en application de Particle R522-2-1 du Code de
l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Bordeaux en date du 20 février 2014 ;
lPabsence d’avis de Pautorité académique de Bordeaux sollicitée en date du 26 décembre 2013 ;
Pavis du président du conseil général du département de la Gironde en date du 03 juillet 2014 ;
Pavis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du
12 mai 2014 ;
Page 18 Arrêté N°2014192-0010 - 25/07/2014 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Ouest ;
ARRETE
Article 1: Le service AEMO, dénommé « Service AEMO », sis 59 avenue des Pyrénées — 33140
VILLENAVE D’ORNON, géré par l'Association Laïque PRADO-ALP, est habilité à réaliser des
missions d’aide et de conseil, d'accompagnement de la famille et des jeunes confiés pour 828 mesures
annuelles simultanées concernant des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375
à 375-8 du code civil susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
setvice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à potter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
ë d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et
des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Ÿ 3 JUIL. 20
Le Préfet
eur de Cabinet,
EBRUGNOT
Arrêté N°2014192-0010 - 25/07/2014 Page 19 El | P.* 2044493 -C041
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation
du centre de rééducation et de formation professionnelle Don Bosco
à Gradignan
LE PREFET
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 21 mars 2006 du Centre de rééducation et de
formation professionnelle Don Bosco géré par l'Association Saint François Xavier ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de enfance 2012-2017 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande du 21 janvier 2013 et le dossier justificatif présentés par l'Association Saint François
Xavier, dont le siège est sis 181, rue Saint François Xavier - 33170 Gradignan, en vue d'obtenir
l’habilitation du centre de rééducation et de formation professionnelle Don Bosco ;
Vu avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux reçu le 3
février 2014 ;
Vu lavis du magistrat coordonnateur désigné en application de Particle R522-2-1 du Code de
l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Bordeaux en date du 20 février 2014 ;
Vu l'absence d’avis de l’autorité académique de Bordeaux sollicitée en date du 26 décembre 2013 ;
Vu Pavis du président du conseil général du département de la Gironde en date du 03 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du
12 mai 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
ouest ;
Page 20 Arrêté N°2014192-0011 - 25/07/2014 ARRETE
Article 1: Le centre de rééducation et de formation professionnelle, dénommé «C.R.F.P. Don
Bosco», sis 181, rue Saint François Xavier — 33170 GRADIGNAN géré par l'Association Saint
François Xavier, est habilité à réaliser des missions d’hébergement, d’accueil immédiat d'éducation et
d'insertion scolaire et professionnelle pour 90 prises en charge simultanées pou des garçons et/ou des filles âgés de 13 à 18 ans - dont 85 places en hébergement collectif et 5 places en prise en charge diversifiée -au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés / de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoit une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : e préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à potter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre mer et
des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Atticle 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Ÿ {Jun ont
Le Préfet
TT etfeur de Cabinet Le Sous-PT recteur de Cabinet,
° S
Philippe BRUGNOT
Arrêté N°2014192-0011 - 25/07/2014 Page 21 ES b P2cii198-0042
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation
du Centre Scolaire Dominique Savio
à Gradignan
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de laction sociale et des familles, et notamment son atticle L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 etsuivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 telatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu larrêté préfectoral d’habilitation en date du 10 avril 2006 du Centre Scolaire Dominique Savio
géré par l’Association Saint François-Xavier ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2012-2017 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Aquitaine Nord du 26 décembre
2012 ;
Vu la demande du 21 janvier 2013 et le dossier justificatif présentés par l'Association Saint
François- Xavier, dont le siège est sis 181, rue Saint François-Kavier — B.P.112 - 33173
GRADIGNAN CEDEX en vue d'obtenir l’habilitation du Centre Scolaire Dominique Savio ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux reçu le 3
février 2014 ;
Vu lavis du magistrat coordonnateur désigné en application de Particle R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Bordeaux en date du 20 février 2014 ;
Vu l'absence d’avis de l'autorité académique de Bordeaux sollicitée en date du 26 décembre 2013 ;
Vu Pavis du président du conseil général du département de la Gironde en date du 03 juillet 2014 ;
Vu lavis du directeur tertitorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du
12 mai 2014 ;
Page 22 Arrêté N°2014192-0012 - 25/07/2014 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- ouest ;
ARRETE
Article 1: Le Centre Scolaire, dénommé «Centre Scolaire Dominique Savio», sis 181 rue Saint François-Xavier — B.P. 112 à 33173 Gradignan cedex, géré par PAssociation Saint François-Xavier, est habilité à réaliser des missions d'hébergement, d’accueil immédiat, d'éducation et d’insertion scolaire et professionnelle pour 57 places (39 en hébergement collectif — 18 en prise en charge diversifiée) concernant des filles et/ou des garçons âgés de 6 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Aiticle 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Atticle 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée. ployé P: B paysiq
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Atticle 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre mer et
des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recouts contentieux est proropé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Ÿ Ÿ JUIL. 2014
Le Préfet
Arrêté N°2014192-0012 - 25/07/2014 Page 23 je b N2oi 442-0045 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation
du Foyer de Jeunes Don Bosco
à Gradignan
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 24
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 telatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou ofrganismes publics ou privés auxquels l'autotité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté portant autorisation d’extension du 30 août 2013 du Foyer de Jeunes Don Bosco avec la
création d’un service de suivi externalisé géré par l'Association Saint François Xavier ;
l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 21 mars 2006 du Foyer de jeunes Don Bosco géré
par l’Association Saint François Xavier ;
le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2012-2017 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde du 26 décembre 2012 ;
la demande reçu le 19 mars 2013 et le dossier justificatif présentés par l’Association Saint
François Xavier, dont le siège est sis 181 rue Saint François Xavier à 33170 Gradignan, en vue
d'obtenir l’habilitation du Foyer de Jeunes Don Bosco ;
Pavis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux reçu le 3
février 2014 ;
Pavis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 du Code de
lotganisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Bordeaux en date du 20 février 2014 ;
lPabsence d’avis de l'autorité académique de Bordeaux sollicitée en date du 26 décembre 2013 ;
l'avis du président du conseil général du département de la Gironde en date du 03 juillet 2014 ;
Arrêté N°2014192-0013 - 25/07/2014 Vu lavis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du
12 mai 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Ouest ;
ARRETE
Article 1 : Le Foyer de Jeunes, dénommé « Foyer de Jeunes Don Bosco», sis 181 rue Saint François
Xavier à 33170 Gradignan, géré par l'Association Saint François Xavier, est habilité à réaliser des prises
en charge pour 77 places décomposées comme suit :
- 38 places en hébergement (12 en internat et 26 chambres en ville)
- 15 places en service de suivi externalisé
- 24 places en service d’accueil de jour « l'Auberge »
concernant des filles et/ou des garçons âgés de 14 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil
susvisés / de ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité,
les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Atticle 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre mer et
des collectivités territoriales ;
= d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le { JUIL. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dikcteur de Cabinet,
Arrêté N°2@HIf CNET Page 25 MUTUALITE SOCIALE Décision du 23 juin
2014 AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CONCERNANT LES SERVICES SÉCURISÉS EXTRANET
SÈME MODIFICATION PORTANT SUR
L'ASSISTANCE AUX EXTRANAUTES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le dossier « service sécurisé extranet de la MSA » transmis à la CNIL le 10 janvier 2006 et enregistré
sous le n°1142316,
VU la décision CIL 12-16 relative au dossier « service sécurisé extranet de la MSA » portant sur le quotient
familial et la prestation de service unique (QF et PSU) en date du 29 octobre 2012 (1#° modification),
VU la décision CIL 12-09 relative au dossier « service sécurisé extranet de la MSA » portant sur le la
consultation extranet des dossiers rSa par les conseils généraux en date du 13 avril 2012 (2°"
modification),
VU la décision CIL 13-02 relative au dossier « services sécurisés Extranet MSA » portant sur la Prestation
de Service Unique (PSU) en date du 28 mars 2013 (3 modification),
VU lavis réputé favorable de la CNIL en date du 16 avril 2014 relative au dossier « services sécurisés
Extranet MSA » portant sur la mise en place d’un nouveau service mis en ligne à disposition des
assurés MSA, d’une application mobile de type smartphone (4*"* modification),
VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG), conclue entre l’Etat et la MSA pour la période 2011-
2015,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est modifié au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole le traitement
automatisé d’informations à caractère personnel portant sur les services sécurisés extranet de la MSA.
La modification du présent traitement a pour but de répondre aux exigences institutionnelles et de développer
une relation client plus efficace notamment dans l’assistance et l’accompagnement des extranautes sur
l’espace sécurisé extranet de la MSA.
Par l’intermédiaire de ce logiciel d’assistance, les agents MSA en charge de l’assistance aux extranautes et
disposant des habilitations ad hoc, pourront ainsi :
* Avoir une vue de:
# ses informations de connexion (login, caisse d’affiliation, numéro du dossier, type de
navigateur, système d’exploitation, etc......),
Page 26 Décision N°2014204-0001 - 25/07/2014 * Prendre le contrôle de la souris du visiteur sur la page Web sous réserve que celui-ci ait donné son
accord via une fenêtre de dialogue écrit sur le site,
+ Saisir des données dans les formulaires liés aux téléservices sous réserve de l’accord de lextranaute
donné au moyen d’une fenêtre de dialogue.
ARTICLE2 - Les informations relatives aux assurés et concernées par ce traitement sont relatives :
- à l'identification (dont le NIR),
- à l’adresse,
- à la situation familiale,
- à la situation économique et financière (RSA...),
- à la santé (remboursement des soins),
- et à l’historique de navigation.
ARTICLE 3- Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont les agents MSA habilités à
l'assistance aux extranautes.
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, chaque personne concernée peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès de l'organisme de mutualité
sociale agricole dont elle relève.
Le droit d’opposition peut s’exercer par l’assuré en répondant non à la question relative à la visualisation de
ses données à caractère personnel.
ARTICLE 5- En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux
fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les
Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 23 juin 2014
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne,
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Madeleine TALAVERA
Décision N°2014204-0001 - 25/07/2014 Page 27 A
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet de la Préfète
Déléguée pour la défense
et la sécurité
ARRETE du 2 4 JUIL. 2014
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LAGIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection,
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéo-protection, notamment son article 6,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéo-protection,
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à autorisation préalable et à
Pautorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1°, à
Particle 11-8 et à l’article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983,
Page 28 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 VU l'arrêté d’exercer n° AUT-033-2113-01-13-20140366112 délivré par Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, portant autorisation de fonctionnement de la société &« A.A.S.P. » (Agence d’Assistance et de Sécurité Privée), RCS 521 929 737 à Bordeaux, sise 9, rue Laplace
33 700 à Mérignac, représentée par monsieur Denis AOUSTIN — ADG-033-2113-01-13-20140330386,
VU la demande transmise le 10 juillet 2014 par monsieur le maire de Gradignan, tendant à obtenir l'autorisation pour la société A.A.S.P. d'intervenir sur le domaine public du territoire de la ville de Gradignan, à l’occasion du festival REGGAE SUN SKA, qui aura lieu du 31 juillet au 02 août,
Considérant que la mission de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps les 28, 29, 30 juillet 2014 et le 05 août 2014 de 9h00 à 21h00, les 31 juillet et 01, 02, 03 et 04 août 24h00 sur 24,
ARRETE
Article 1": la société « A.A.S.P. » RCS 521 929 737 à Bordeaux, sise 9, rue Laplace 33 700 Mérignac est autorisée à exercer sur la voie publique de la commune de Gradignan les missions suivantes :
— assurer une présence par patrouilles véhiculées ou pédestres sur le territoire communal,
— engager un dialogue de médiation avec Îles contrevenants aux arrêtés municipaux,
— de faire appel aux forces de l’ordre si nécessaire,
— de rendre compte aux représentants de la commune de Gradignan,
— _ d’informer également le Poste de Commandement Opérationnel lorsqu’il sera actif,
Article 2 : les 12 effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée affecté à cette mission) seront sous la responsabilité de la société de sécurité privée A.A.S.P.,
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « A.A.S.P. » assurant les missions visée à l’article ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à ces missions ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de sécurité de ia société privée « A.A.S.P. » n’exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée « A.A.S.P. » sur la commune de Gradignan, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de PÉtat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant les heures prévues aux dates fixées du considérant ci-dessus, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique les missions, même itinérantes, de l’article 1° du présent arrêté.
2
Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 29 Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la
mission.
Article 6 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le directeur de la société privée « A.A.S.P. »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 4 JUIL, 2014
Le E)éd
)
Michel DELPUECH
Le présent peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Gironde ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif à Bordeaux.
Page 30 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 AGENTS DE SECURITE
DESIGNES PAR SOCIETE AASP
LE CROSNIER Christine (née CHOPINET le 8/11/69) — CAR-033-2019-07-02-
20140059343-03
EGOUY Martial (6/10/75) — CAR-033-2014-12-07-20090075853
JANSSENS NICOLAS (26/6/70) - CAR-033-2015-03-07-20100132792-00
JAULIN David (1/9/70) - CAR-033-2019-04-07-20140075864-01
LAMASOUADE Jean-Marie (19/11/53) - CAR-033-2015-03-30-20100143121-00
MARTIN Franck (29/12/83) — CAR-033-2018-04-02-20130270149-01
TONG Paul (11/5/82) - CAR-033-2018-07-11-20130182974-01
DULAURENT Jonathan (23/09/90) — CAR-033-2019-06-30-20140026182-01
LARTIGUES Christophe (6/6/67) — CAR-033-2019-05-18-20140080477-02
MILLET Mathieu (25/4/85) - CAR-033-2018-03-27-20130322721-00
LEFEBVRE Jean-Charles (né le 14/12/67 à Compiègne) - CAR-033-2019-06-05-
2014039015-01
LEFEBVRE Jean-Charles (né 29/7/87 à Bruges) — CAR-033-2016-09-11-20110097747-00
Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP414481796
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 3 mars 2014] , par Monsieur François GAUBERT en
qualité de Directeur,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme La Maison des Sourds, dont le siège social est situé
21-23 rue de la Plateforme 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 25 juillet 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
°__ Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014202-0009 - 25/07/2014 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014202-0009 - 25/07/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP479674392
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 21 juillet 2009 à l'organisme Merci+ Aquitaine,
Vu la demande d'agrément présentée le23 juin 2014], par Mademoiselle Anaïs MATONNIER
en qualité de Chargée de Communication,
Vu la certification délivrée par QUALICERT N°5092
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Merci+ Aquitaine, dont le siège social est situé 42 rue
de l'Arsenal 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21
juillet 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014203-0008 - 25/07/2014 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 22 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014203-0008 - 25/07/2014 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP509788097
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 20 juillet 2009 à l'organisme BABYLANGUES SERVICES,
Vu la demande d'agrément présentée leler avril 2014, par Monsieur Mathias BENOIT-LEV Y
en qualité de Gérant,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme BAB YLANGUES SERVICES, dont le siège social est
situé 14 bis rue Chauffour 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 20 juillet 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014204-0004 - 25/07/2014 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Arrêté N°2014204-0004 - 25/07/2014 Page 37 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538276445
N° SIRET: 53827644500029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 4 juillet 2014 par Monsieur Mounir ZIANI en qualité de responsable, pour la SARL Adheo
Services (Sous Mon Toit) La Brède dont le siège social est situé ZA Les pins verts 26 allée Migelane 33650
SAUCATS et enregistré sous le N° SAP538276445 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+. Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+. Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 38 Autre N°2014202-0003 - 25/07/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014202-0003 - 25/07/2014 Page 39 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534322813
N° SIRET: 53432281300039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 4 juillet 2014 par Monsieur Damien VIGNEAU en qualité de responsable , pour la SARL
Adheo Services Créon dont le siège social est situé 33 rue Max Linder 33506 LIBOURNE et enregistré sous le
N° SAP534322813 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+. Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+. Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 40 Autre N°2014202-0004 - 25/07/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014202-0004 - 25/07/2014 Page 41 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Pr2fet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801570508
N° SIRET : 80157050800011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 8 juillet 2014 par Monsieur Ludovic COUTREAU en qualité de auto entrepreneur, 40 avenue
du Médoc 33950 LEGE CAP FERRET et enregistré sous le N° SAP801570508 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 42 Autre N°2014202-0005 - 25/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750664039
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TROUBAT Bruno en date du 20 décembre 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N°750664039 Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 juin 2014
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TROUBAT Bruno en date du 20 décembre 2012 à compter du
21 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Autre N°2014202-0006 - 25/07/20 14 Page 43 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 44 Autre N°2014202-0006 - 25/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521275750
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme tailleur julien en date du 12 janvier 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N°521275750 Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 juin 2014
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail ,décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme tailleur julien en date du 12 janvier 2012 à compter
du 21juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Autre N°2014202-0007 - 25/07/2014 Page 45 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 46 Autre N°2014202-0007 - 25/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414481796
N° SIRET : 41448179600038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le3 mars 2014 par Monsieur François GAUBERT en qualité de Directeur, pour l'organisme La
Maison des Sourds dont le siège social est situé 21-23 rue de la Plateforme 33000 BORDEAUX et enregistré
sous le N° SAP414481796 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Autre N°2014202-0008 - 25/07/2014 Page 47 Bordeaux, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 48 Autre N°2014202-0008 - 25/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539085654
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame Florence LE POITE VIN, en date du 17 mars 2013 enregistré auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° 539085654 Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Coordination et mise en relation
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26 juin 2014
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PRESTA SECRETARIAT SOLUTIONS en date du
17 mars 2013 à compter du 22 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Autre N°2014203-0006 - 25/07/2014 Page 49 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision imtiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 22 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 50 Autre N°2014203-0006 - 25/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P479674392
N° SIRET: 47967439200036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le23 juin 2014 par Mademoiselle Anaïs MATONNIER en qualité de Chargée de Communication,
pour l'EURL Merci+ Aquitaine dont le siège social est situé 42 rue de l'Arsenal 33000 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP479674392 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014203-0007 - 25/07/2014 Page 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 22 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 52 Autre N°2014203-0007 - 25/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803473552
N° SIRET : 80347355200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 21 juillet 2014 par Monsieur Florent PETIT en qualité de auto entrepreneur 30 rue de Nérac
33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP803473552 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC Autre N°2014204-0002 - 25/07/20 14 Page 53 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509788097
N° SIRET: 50978809700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 1° avril 2014par Monsieur Mathias BENOIT-LEVY en qualité de Gérant, pour l'organisme
BABYLANGUES SERVICES dont le siège social est situé 14 bis rue Chauffour 33000 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP509788097 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+. Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 54 Autre N°2014204-0003 - 25/07/2014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Autre N°2014204-0003 - 25/07/2014 Page 55 IL
Ar © D Aece Régional de Santé Aquitaine
Direction de la stratégie
Décision du |f 7 JAN, 2014 Pôle financement
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
CARBON BLANC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
86places, dont 78places en HP, 4places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
90 fu éEseuts CS 0174-20 BORDEAUX Gad nn 2014017004 25072014 vu as-aquiaine sante. DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
situé à CARBON BLANC
{N° Finess 330020918 ),s'élève à 883 555,32 € et se décompose comme suit
- 792 418,45 € pour l'hébergement permanent,
- 44776,82 € pour l'accueil de jour,
- 46 360,36 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 66034,87 € pour l'hébergement permanent,
+ 3731,88€ pour l'accueil de jour,
= 3 863,36 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 31,99€
GIR3-4: 24,55€
GIR5-6: 17,21€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 1 7 JAN 2014
. Pourle dieceur général.at parétéganon
se:
reset cs de sant el mie sociaux
109 bi, rue Belvile - CS 81704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.57.01 44.00 Décision N°20140170034 - 23072014 Pase 57 a as aqutainesante1e Ar © D Agece Régionale de Santé Aquitäine
Direction de La stratégie
Pole financement Décision du 7 JAN. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD PUBLIC HUBERT LALANNE
PRECHAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
34places, dont 29 places en HP, 2places en AJ, places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/12/2005
103 bis, rue Bllvile - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Star S80G57 01.44.00 Décision N°20140170035 - 25072014 mars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD PUBLIC HUBERT LALANNE
situé à PRECHAC
{N° Finess 330786211 ),s'élève à 341 554,59 € , et se décompose comme suit :
+ 287 137,81 € pour l'hébergement permanent,
= 22219,28 € pour l'accueil de jour,
- 32 197,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 23 928,15 € pour l'hébergement permanent,
- 185161 € pour l'accueil de jour,
- 2683,13€ pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2 37,51€
GIR 3-4 27,36 €
GIR56: 15,29€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fatè Bordeaux le
À 7 4j 7944
Pour le directeur etpardélégation,
departement
ne de ressources
établissements de santé el médico-sociaux
103 bis, sue Belkuil - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
Surene 08 87014400 Décision N°20140170035 - 25072014 Page 59
a ars aquitaine sante ITU
Af (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Drection de a stratégie
Décision du À 7 JAN. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DU CH LIBOURNE
LIBOURNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 08/03/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
340 places, dont 330 places en HP, 10 places en AJ,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/10/2008
103 bé, rue Bedevil - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Stage 605 67.01 44 00 Décision N°20140170036- 25072014
ar aquilaine sant DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DU CH LIBOURNE
situé à LIBOURNE
(N° Finess 330785114 ),s'élève à 5211775,23€ , et se décompose comme si
- 5100 675,63 € pour l'hébergement permanent,
= 111 099,60 € pour l'accueil de jour,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 425 056,30 € pour l'hébergement permanent,
- 8258,30 € pour l'accueil de jour,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 50,89€
GIR34: 3926€
GIR56: 27.65€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le { 7 ,
JAN. 20i4
Pour directeur général et par délégation,
103 is, rue Bellvile CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex Stand 08.57.01 4400. Décision N°20140170036- 25072014 Page 61 as aquitaine san Af © D Agence Régonake de Santé Aquitaine
Direction de la stratégie
Pole financement Décision du 4 7 JAN, 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES COTEAUX
LORMONT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du_ 01/01/1979 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80places, dont 80 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2005
103 bis, rue Belevil CS 1704» 33063 BORDEAUX Codex
Stañiwdt25 57 01 400 Décision N°2014017-0037 - 23072014 ar aguilaine sant DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES COTEAUX
situé à LORMONT
{N° Finess 330782889 ),s'élève à 1095 781,83€ , et se décompose comme suit :
= 1095 781,83 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 91315,15€ pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2: 50,67€
GIR3-4: 33,38€
GIR 5-6 18,11€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrés
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce ques conceme de exécution dela présent décision qu sera puliée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le
17 Jan 24
Pourle directeur TT
essources Ü santé et médico-sociaux
103 be, rue Belvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
S'andard 05.87.01 44.00 Décision N°20140170037 - 25072014 Page 63
mars aquitaine sante fr Aquitäine
Direction de a strié Décision du {7 JAN. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifsjournaliers de soins applicables à
EHPAD CHATEAU VACQUEY
SALLEBOEUF
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
50 places, dont 48 places en HP, 2 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuel tripartite signée le 01/09/2007
og ju Beevie-C891704 22083 BORDEAUX Cedex
SH Yos 27 ot 2400 Man aq saele Décision N°20140170038 - 25072014 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD CHATEAU VACQUEY
situé à SALLEBOEUF
{N° Finess 30786385 ), s'élève à 722 728,08 € . et se décompose comme suit
- 699 548,80 € pour l'hébergement permanent,
dont 54 684,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 23 180,18 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 58 295,73 € pour l'hébergement permanent,
= 1931,68 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 39,70€
GIR34: 30,96€
GIRS6: 2222€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le j 47 Jan.
2014
A our cireteur général. et par détégation,
103 bis, rue Belevile - GS 91704: 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.57.01 44.00 Décision N°2014017-0038 - 23072014 Page 65 tar aquitaine sante fr PEITIUU
Ar (© D Agence Régionale de Santé ‘Aquitaine
Direction de la stratégie
Pôle financement Déci mn du QT JAN 704
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DOMAINE DES AUGUSTINS
LATRESNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquit
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 18/11/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
41 places, dont 41 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 17/12/2007
A9 ie Betvl 0 81704 053 BORDEAUX Caex
SH 055701 00 Éorieiiee) Décision N°20140170039 - 25072014 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DOMAINE DES AUGUSTINS
situé à LATRESNE
(N° Finess 330786328 ),s'élève à 605 460,00 € et se décompose comme suit
+ 605 460,00 € pour l'hébergement permanent,
dont 54 684,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 50 455,00 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2: 45,60€
GIR3-4: 37,39€
GIR5-6: 28,84€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuell des actes adminisraufs de la Préfecture dela Gironde
Fait à Bordeaux,
' le (T JAN 204
Four ieceur générale par délégation,
als de santa et médico-sociaux
109 bi, rue Belvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05,57 0144.00 Décision N°2014017-0039 - 23072014 Page 67 ar aquitaine sante Af (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Direction de la stratégie
Pôle financament Décision du 17 JAN. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DU CENTRE DE SOINS DE PODENSAC
PODENSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 02/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
229 places, dont 229 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2018/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuel tripartite signée le 01/07/2007
AQaps que Betevil - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex non À -2 {save Dents CE Décision N°2014017-0040 - 25072014
wars aquitaine sante 1 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DU CENTRE DE SOINS DE PODENSAC
situé à PODENSAC
{N° Finess 30781766 ),s'élève à 2877 650,93€ et se décompose comme suit
- 2 877 650,93 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 239 804,24 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 35,51€
GIR34: 29,51€
GIRS6: 23,50€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le {7 JAN. 2014
103 be, rue Belvile - CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cedex
arrete Décision N°2014017-0040 - 25072014 Page 69 wars aguiaine.sante fr Af (© D Agence Régional deSanté Aquitaine
Direction de a stratégie Décision du 17 JAN.
2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA CHENERAIE
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
71places, dont 71 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux acoueilant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/11/2004
109 bis, rue Bellvile CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06,57 01 44 00
Wim aquaine sante Décision N°204017D041 - 25072014 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA CHENERAIE
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330799263 ),s'élève à 823 431,60 € etse décompose comme suit :
= 823431,60 € pour l'hébergement permanent,
dont ‘54 684,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 68 619,30 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2: 3340€
GIR34: 26,11€
GIRS6: 17.94€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le :Ÿ 7 JAN. 2014
109 bis, rue Bellvile CS 1704 - 13063 BORDEAUX Codex
Standard: 5.57 01 4400
a ars-aquitine Sant Décision N°204017-0041 - 23072014 Pase71 Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitar
Direction delastratégie
Décision du {7 JAN. 204
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE DE BOULIAC
BOULIAC
= Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 10/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
85places, dont 77 places en HP, Splaces en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 24/09/2013
103 bis, rue Belevile. GS 91704 - 9063 BORDEAUX Cedex
Standañd : 8 87 01 4.00
ae aqutaine sante 1e Décision N°20140170042 - 25072014 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE DE BOULIAC
situé à BOULIAC
{N° Finess 330025099 ), s'élève à 975 880,32 € , etse décompose comme suit
= 888 134,25 € pourl'hébergement permanent,
= 55 548,57 € pour l'accueil de jour,
= 32 197,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 74011,19€ pour l'hébergement permanent,
= 462905 € pour l'accueil de jour,
- 2683,13 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 31,03€
GIR 3-4 23,41€
GIR56: 1579€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiéc au
Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Gironde =
Fait à Bordeaux, le À 7 JAN. 2014
ours directeur général, et parpour.
103 bis, sue Belevile - CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Stands 05.57.01.44.00
wars aquitaine sante fr Décision N°20140170042 - 25072014 Page 73 LUI
ITU
Af (© D Agence Régionale de Senté Aquitaine
Direction de 1 stratégie
Décision du 19 T JAN. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DE L'HÔPITAL LOCAL DE MONSEGUR
MONSEGUR
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 26/09/2001 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
84 places, dont ... 84 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
03 bis, rue Beñevil - CS 1704 - 33063 BORDEAUX Cedex
RSS DO Décision N°2040170043 - 25072014 an as aquitaine sant DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DE L'HÔPITAL LOCAL DE MONSEGUR
situé à MONSEGUR
{N° Finess 330792615 ),s'élève à 106963072€ ..., etse décompose comme suit
- 1069 630,72 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 89 135,89 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2: 42,64€
GIR 3-4 33,85€
GIR 56: 25,07€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
FSkä Boreaux le 47 jy
103 bi, rue Belevile - CS 91704» 3063 BORDEAUX Cedex
Sanders: 687.0 4400 Décision N°2040170043 - 25072014 Page 75 ar aquitaine same 1e