Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 181 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 177 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 181 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 403 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 121 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 222 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 438 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 412 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 014 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 189 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 181 recueil des actes administratifs nominatifs 12 06 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 181 recueil des actes administratifs nominatifs 12 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-181
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue
Aura d'Innimond RAA (7 pages) Page 3
01-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant création de
servitudes d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire
des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux (4 pages) Page 11
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue
Aura d'Innimond RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 3 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Manifestations Sportives
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
(CL) 04.74.32.30.00
(@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-25 autorisant la manifestation
« Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond »
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté municipal de la commune d’Innimond portant réglementation de la circulation le jour de la manifestation ;
VU la demande présentée par M. Claude CATANESE représentant l’association « Trial Club de Jonage TC JONAGE » dont le siège est situé, 16 allée des Epinettes à Sathonay-Village, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 15 juin 2025, la Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond ;
VU le permis d’organisation n°25/0258 délivré le 14 mars 2025 par la fédération française de motocyclisme ;
VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et le maire de la commune d’Innimond ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 4 VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 15 mai 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRÊTE
A r ticle 1 :
Le représentant de l’association « Trial Club de Jonage TC JONAGE », M. Claude CATANESE, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, la Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond sur la commune d’ Innimond, le 15 juin 2025, sur le circuit joint en annexe 1.
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 120.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’ils jugent les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la manifestation.
A r ticle 2 :
Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs et doivent communiquer entre eux d’un poste à l’autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.
A r ticle 3 :
L’organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
A r ticle 4 :
L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.
Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 5 n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
Secours aux personnes
1 médecin sera présent pendant toute la durée de la manifestation.
Secours incendie
L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.
Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.
Environnement :
L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 6 Sûreté :
L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.
A r ticle 6 :
Monsieur Christian LANIEL “organisateur technique”, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le 15 juin 2025 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de Allianz IARD conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 :
La directrice de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune d’Innimond et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 7 Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 8 dossier 69-25
Le ________________
A T T E S T A T I O N
En qualité d’organisateur technique, je soussigné
NOM : ____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Joignable au (n° portable) : ___________________________
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus,
que l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en
vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à _____________________________, le
_____________________
A ______heures _______________
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l’adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la préfecture au 06 61 84 04 25
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 9 Tracé 2025 avec zones et circuit secours
+ ta MODERNE on Ne à dlaboge © + Montogne dela Roie ” . D
m7 5 1050 TL ‘ “Plaine du Bi d % ” ” (L « os — té Lo Cho fs Ve
. ù76 Mollord de Don
+ ré | x 2% AGrandEssart Covard ; NS «
Los Le A % VS
SNS Bois du Mollardde Don S y à L + { S r"
‘ Prerre Grosse À %
x
\ \ te 584
PTE ke Gros Bonnos
e.Bjertonne
eg”
L | Fontaine’du Brouillat
( INNIMOND = — Z1
Vus lo Croix Broiret io Maiociére 29 * 1 =
a Nan 7 2. RATE," ‘ ne EL 2 \ UX, Ah RER à locn de lo
1 ? è la Rue Roch Plane sa € i f VO 27 he ' Jo Brosse ? lab.
D IGN 2023 - wnwgeer foot irenone-hécst os rs & ns
Légende :
Route accès Secours + Poste secours = Sens circulation
Parcours pilotes
Æ 2 Poste Command.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral 69-25 Trial Moto de Ligue Aura d'Innimond RAA 10 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant création de servitudes
d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur
le territoire des communes de Montluel, La
Boisse et Dagneux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 11 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes d’utilité publique au titre de l’article L566-12-2 du code de l’environnement sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux, au profit de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), pour permettre l’accès, la surveillance, l'entretien et les travaux nécessaires au système d’endiguement, dans le cadre du projet de régularisation de la digue de ces communes.
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L566-12-1 et L566-12-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R112-1 et suivants et R131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et L132-2 et R134-3 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-51 ;
Vu les compétences en matière de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du conseil communautaire de la 3CM approuvant la demande d'instauration de servitudes d’utilité publique sur des terrains privés situés sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique et parcellaire ;
Vu la lettre du 31 janvier 2024 du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution des servitudes d'utilité publique rendue nécessaire pour la réalisation du projet précité ;
Vu les pièces du dossier établi à l'appui de la délibération susvisée et comprenant notamment une notice explicative, les plans parcellaires des terrains sur lesquels les servitudes doivent être établies et l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les renseignements recueillis par le porteur du projet ;
Vu la décision n° E24000019/69 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Lyon désignant Monsieur Gérard MAILLE en tant que commissaire-enquêtrice titulaire et Monsieur Jean-Paul SAINT-ANTOINE, en tant que commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique sur le projet susvisé du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 inclus ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 13 juillet 2024 ;
Vu le courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel du 16 mai 2025 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 12 Considérant que la communauté de communes de la Côtière à Montluel a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatique, prévenir les inondations ainsi qu’assurer la gestion intégrée de l’eau naturelle des cours d’eau situés sur son périmètre, et notamment de la Sereine et du Cottey, par la mise en œuvre de missions liées à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilité publique en application de l’article L566-12-2 du code de l’environnement au profit de la communauté de communes de la Côtière à Montluel pour lui permettre l’accès, la surveillance, l’entretien et la remise en état des systèmes d’endiguement sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux ;
Considérant que l’opération projetée a pour objectif de garantir la protection des biens et des personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er – Création de la servitude
L’opération ayant pour objet d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur des parcelles privées situées sur les communes de Montluel, La Boisse et Dagneux est déclarée d’utilité publique.
Des servitudes d’utilité publique, nécessaires pour l’accès, la surveillance, l’entretien et la remise en état des systèmes d’endiguement sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux, sont instituées au profit de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, sur les terrains mentionnés dans le tableau de l’état parcellaire en annexe 1 annexé au présent arrêté.
Les plans définissant le périmètre des servitudes (annexe 2) sont annexés au présent arrêté.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.
Article 2 - Caractéristiques des servitudes
Les servitudes d’utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet de permettre à la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) ou tout agent mandaté par cet établissement, d’accéder et d’agir librement et à tout moment dans le cadre de ses missions d’exploitation de la digue, sur l’ensemble des terrains grevés de ces servitudes afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Ces servitudes ont pour objectif de garantir la pérennité de la digue avec notamment des restrictions d’usage nécessaires à son bon fonctionnement afin de prévenir tout risque d’altération et d’inondations.
Article 2-1 - Caractéristiques générales de la servitude
Les propriétaires des parcelles identifiées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté, sont tenus de s’abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du système d’endiguement des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux.
Toutes constructions, exhaussements et affouillement des sols et sous-sols, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient, sont interdits.
Les propriétaires (et éventuels exploitants) des parcelles identifiées à l’état parcellaire sont tenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance et d’entretien des ouvrages mandatés par la 3CM pour réaliser des travaux ou pour l’entretien du système d’endiguement. Des interventions pourront avoir lieu en période courante (avec une périodicité dictée par les exigences de surveillance et d’entretien des ouvrages), en période de crue et en période post-crue.
La nature des sujétions et interdictions est précisée en 2.2 et 2.3 en fonction de la typologie de la parcelle (parcelle d’assiette ou parcelle d’accès).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 13 Par dérogation aux dispositions spécifiques, tous les travaux réalisés par la 3CM sont autorisés, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Par dérogation aux dispositions spécifiques, les travaux d'entretien et de réparation des éléments de réseaux situés dans l'emprise des servitudes restent autorisés sous réserve d'une validation préalable par la 3CM, et dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 2-2 - Caractéristiques spécifiques de la servitude portant sur l’ouvrage
A l'exception de ceux définis au 2.1, tous les travaux sont interdits sur l'ouvrage ou l'un de ses éléments constitutifs en zone émergée, immergée ou en sous-sol, quelle que soit leur nature, leur consistance ou leur ampleur.
La végétation présente sur l’ouvrage doit être compatible avec la fonction de protection contre les inondations. La végétation doit être majoritairement de type herbacée ou arbustive. Toute nouvelle plantation arborée ou arbustive est interdite. Toute activité agricole est interdite sur le corps de l’ouvrage y compris la réalisation de jardins potagers ou d’ornement.
La 3CM doit assurer l’entretien de la végétation sur l’ensemble de l’ouvrage pour maintenir sa fonction de protection contre les inondations. A ce titre, la 3CM peut intervenir en lieu et place du propriétaire ou de la commune, si l’entretien réalisé n’est pas jugé suffisant ou conforme aux fonctions de l’ouvrage. La 3CM se réserve le droit de supprimer tout arbre ou arbuste si cela est jugé nécessaire dans le cadre de l’exploitation de l’ouvrage. Les produits de coupe des arbres reviendront au propriétaire concerné si celui-ci le souhaite. Tout arbre présentant un risque pour la sûreté de l'ouvrage sera supprimé par la 3CM, y compris par dessouchage, lequel comprend la purge de l'ensemble des systèmes racinaires existants et, le cas échéant, la reconstitution de l'ouvrage en lieu et place des racines purgées.
Les travaux de réfection ou d’installation de clôtures restent toutefois autorisés, sous réserve d’une validation préalable de l’autorité compétente en matière de prévention des inondations et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces clôtures devront être ajourées afin de permettre une auscultation de l’ouvrage en tout temps.
Les jardinières, les bacs ou pots hors sol, sans excavation, notamment liés à la mise en place d’écrans végétaux sont autorisés, sans préjudice du passage et de la surveillance visuelle de l’ouvrage. Ces dispositifs doivent pouvoir être enlevés en cas de nécessité, à la demande de l’autorité administrative bénéficiaire de la servitude.
Des travaux de remise en état de la zone de passage et de sécurité immédiate pourront être réalisés par la 3CM sans entraîner d’indemnité quelconque pour les dégradations occasionnées sur les terrains concernés. Dans le cadre de travaux entraînant la démolition des bâtis légers existants et situés dans le périmètre de la présente servitude, les propriétaires seront indemnisés soit sur la base d’un accord amiable soit après décision judiciaire.
Article 2-3 - Caractéristiques spécifiques à la servitude d’accès à l'ouvrage
Il est institué une servitude d’accès à l’ouvrage pour permettre le passage afin d'assurer en permanence la surveillance visuelle et l'auscultation de l'ouvrage à ses abords immédiats et l’accès à l’ouvrage en lui-même.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l’accès à la 3CM, ou toute autre personne mandatée par cette dernière. On entend par passage, la libre circulation des personnels, véhicules et engins nécessaires à la réalisation des missions d’exploitation de l’ouvrage.
A l'exception de ceux définis au 2.1, tous les travaux sont interdits, quelle que soit leur nature, leur consistance ou leur ampleur.
Article 3 – Indemnités éventuelles
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation en cas de préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du terrain ou de l’exploitant, conformément au IV de l’article L.566- 12-2 du code de l’environnement.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 14 Article 4 – Information des tiers
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l’article 2 et les obliger à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application de l’article 2 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 5 - Notification
L’arrêté préfectoral et ses annexes seront notifiés aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé réception, par les soins du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM).
Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification doit être faite à l’exploitant, au locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune concernée.
Article 6 - Mise à jour du document d'urbanisme
Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, les maires de Montluel, La Boisse et Dagneux, collectivités compétentes en matière d'urbanisme, sont tenues de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de leur commune, par arrêté.
Article 7 - Publication
Les servitudes instituées par le présent arrêté doivent faire l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Les formalités correspondantes doivent être effectuées par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM).
Un extrait du présent arrêté et ses annexes seront :
- affichés durant un mois à la porte principale des mairies de Montluel, La Boisse et Dagneux. Un certificat d’affichage attestant de cette formalité sera adressé par les maires de Montluel, La Boisse et Dagneux à la préfète de l'Ain (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement),
- publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 - Recours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par courrier ou sur www.telerecours.fr dans le même délai.
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, la maire de Montluel, le maire de La Boisse et la maire de Dagneux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur départemental des finances publiques – service de la publicité foncière et de l'enregistrement, au directeur départemental des territoires, au commissaire-enquêteur et à son suppléant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur rendez-vous à la 3CM et à la préfecture de l’Ain au bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique GEMAPI au profit de la 3CM sur le territoire des communes de Montluel, La Boisse et Dagneux 15