Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 412 recueil des actes administratifs nominatifs N° 2 du 09 12 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 412 recueil des actes administratifs nominatifs N° 2 du 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 412 recueil des actes administratifs nominatifs N° 2 du 09 12 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-412

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-12-08-00003 - - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Clémentine MAHE (2 pages) Page 3

01-2025-11-18-00003 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 - 25 -

455 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU Docteur

VÉTÉRINAIRE Carmen Maria MORENO CANTERO (2 pages) Page 6

01-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Clémentine MAHE (2 pages) Page 9

01-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

487 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Béatrice QUAGLINO (2 pages) Page 12

01-2025-12-07-00001 - 2025 12 07 RAA AP délégation de signature C (4

pages) Page 15

01-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -

482 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Zoé ROUSSEAU (2 pages) Page 20

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-08-00003

- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE

AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Clémentine MAHE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00003 - - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 3Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 483

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Riccardo BUSSI

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Riccardo BUSSI, né le 21 juin 2000 à TORINO (Italie) et possédant son domicile professionnel administratif à FERNEY-VOLTAIRE (01210) ;

Considérant que Monsieur Riccardo BUSSI remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Riccardo BUSSI (n° ordre : 42111)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié

Clinique vétérinaire de la Poterie– Chemin de la Poterie – 01210 FERNEY-VOLTAIRE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00003 - - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Riccardo BUSSI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Riccardo BUSSI pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Arrêté préfectoral n° DDPP01-25-407 est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 2 décembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Eric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00003 - - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-11-18-00003

ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 - 25 - 455

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE

AU Docteur VÉTÉRINAIRE Carmen Maria

MORENO CANTERO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-18-00003 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 - 25 - 455 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 6Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 – 455 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Carmen Maria MORENO CANTERO

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Carmen Maria MORENO CANTERO née le 17 mai 1976 à MADRID (Espagne) et possédant son domicile professionnel administratif à CESSY (01170) ;

Considérant que Madame Carmen Maria MORENO CANTERO remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Carmen Maria MORENO CANTERO (n° ordre : 41512)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire le Colomby –25 Chemin des places – 01170 CESSY

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-18-00003 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 - 25 - 455 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 7Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Carmen Maria MORENO CANTERO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Carmen Maria MORENO CANTERO pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 18 novembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-18-00003 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 - 25 - 455 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-08-00005

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE

AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Clémentine MAHE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 9Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 – 486 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Clémentine MAHE

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Clémentine MAHE née le 2 mars 2000 à LYON (69) et possédant son domicile professionnel administratif à NEYRON (01700) ;

Considérant que Madame Clémentine MAHE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Clémentine MAHE (n° ordre : 36549)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire équine Champ du Perier – 39 rue Porte du Grand Lyon – 01700 NEYRON

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 10Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Clémentine MAHE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Clémentine MAHE pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 8 décembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 486 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 1101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-08-00004

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 487

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE

AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Béatrice QUAGLINO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 487 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 12Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 – 487 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Béatrice QUAGLINO

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Béatrice QUAGLINO née le 29 mars 2000 à CHIVASSO (Italie) et possédant son domicile professionnel administratif à PREVESSIN-MOENS (01280) ;

Considérant que Madame Béatrice QUAGLINO remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Béatrice QUAGLINO (n° ordre : 42455)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

274 Chemin de Pré Planche – 01280 PREVESSIN-MOENS

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 487 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 13Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Béatrice QUAGLINO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Béatrice QUAGLINO pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 8 décembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 487 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 1401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-07-00001

2025 12 07 RAA AP délégation de signature C

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-07-00001 - 2025 12 07 RAA AP délégation de signature C 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, Sous-préfet de l’arrondissement de Belley

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-07-00001 - 2025 12 07 RAA AP délégation de signature C 16VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;

VU l’arrêté du 13 septembre 2024 portant changement d’affectation de Madame Sabine GERARD, attachée principale d’administration, à la sous-préfecture de Belley ;

VU la décision du 31 décembre 2024 relative à la nomination de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux dans l’arrondissement de Belley ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua ;

• En matière d’élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les demandes de pièces complémentaires.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-07-00001 - 2025 12 07 RAA AP délégation de signature C 17• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet de la préfète, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;

• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;

• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;

• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;

• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement : • Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-07-00001 - 2025 12 07 RAA AP délégation de signature C 18En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Sabine GERARD, attachée principale d’administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 08 décembre 2025 à 00h00. Il abrogera l’arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-07-00001 - 2025 12 07 RAA AP délégation de signature C 1901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-02-00006

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 482

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE

AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Zoé ROUSSEAU

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 482 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 20Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 – 482 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Zoé ROUSSEAU

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Zoé ROUSSEAU née le 29 août 1997 à NIMES (30) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS (01990) ;

Considérant que Madame Zoé ROUSSEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Zoé ROUSSEAU (n° ordre : 42421)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire – 25 route de Sandrans – 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 482 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 21Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Zoé ROUSSEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Zoé ROUSSEAU pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 2 décembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

Docteur vétérinaire Éric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 482 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 22