Procès Verbal - pv cm du 28 03 2024

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Procès Verbal - pv cm du 28 03 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28 03 2024)Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Séance ouverte à 18H05 Séance clôturée à 18h57 Le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à compter du point n°6, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, LAFFITTE Patrick Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Marc FUSAT, Christine GARCIN-GOURILLON à Bernadette SAMUEL, Emilie GERMAIN à Dominique STEKELOROM, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Laurent JUGLARET jusqu'au point 5 inclus Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 22 février deux mil vingt-quatre. © Teneur des discussions : Néant

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n° 2024/015 : Considérant la consultation menée par lettre de consultation auprès de professionnels de l'animation, en vue de proposer aux adolescents de Maussane des stages muiti-activités, Considérant l'offre proposée par M. Julien CHAPUT, sous forme d'une prestation forfaitaire « clé en main » couvrant tous les coûts à sa charge et se rattachant à l'entière organisation de stages multi-activités sur 5 journées d'une durée de 6 heures, duplicable pour chaque période de vacances scolaires. Considérant après analyse que cette offre est reconnue avantageuse pour la Commune au regard de la qualité du projet pédagogique et de la diversité des activités sportives proposées, avec comme leïtmotiv le développement de l'esprit d'équipe, la confiance en soi, le respect de l'environnement et la découverte des richesses locales, Il est décidé de retenir l'offre de l'entreprise individuelle CHAPUT Julien - 524 chemin du Pavillon - 13 310

SAINT-MARTIN-DE-CRAU, pour un montant forfaitaire arrêté à 1 800 € HT correspondant aux frais d'organisation et d'encadrement d'un stage multi-activité.

Le nombre de stages de cette nature susceptibles de lui être commandé durant l'année 2024 est fixé à 4 (vacances scolaires de février, avril, juillet et août 2024), soit 7 200 € HT maximum.

Décision_n° 2024/016 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à l'association des communes forestières des Bouches-du-Rhône et vu le courrier reçu le 15 février 2024 de l'association des communes forestières des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Christian DELAVET, son Président,

invitant la commune à renouveler son adhésion,

Il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2024 à l'association des communes forestières des Bouches-du-

Rhône, pour une cotisation annuelle de 300€,

Décision n°_2024/017 : Considérant la consultation menée à compter du 04/12/2023 jusqu'au 12/01/2024 inclus sur la plateforme MODULA LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM et la publication sur le Journal d'annonces légales LA PROVENCE édition BdR, aboutissant à la réception de 2 offres (AC2I et BUREAU VERITAS) à la fois irrégulières et non régularisables, d'où une consultation directe en application du Code de la Commande publique

auprès du bureau d'étude ICOBAT basé à AVIGNON.

Considérant après analyse que cette offre est reconnue avantageuse pour la Commune car proposant un véritable audit énergétique et aboutissant au choix de la solution la plus performante techniquement (gains énergétiques) et

financièrement (retour sur investissement et subventions existantes), le tout conforme aux exigences du cahier

des charges en terme de temps de travail et de réunions de restitution.

Il est décidé de retenir l'offre du bureau d'étude ICOBAT, pour un montant forfaitaire arrêté à 7 522.50 € HT.

Décision n° 2024/018 : Vu le marché d'assurances responsabilité civile attribué à la SMACL ASSURANCE, à compter du 1* janvier 2022 et ce pour une durée maximale de 4 ans avec faculté de résiliation à l'échéance

anniversaire moyennant un préavis de 4 mois ;

Vu l'avenant portant modification de la cotisation émise pour l'exercice 2023 du lot 2 « Responsabilité civile > d'un montant de 1.605,91 € HT, portant ainsi la cotisation définitive pour l'exercice 2023 à 7.542.52€ HT. Il est décidé de valider le projet d'avenant n°2 au lot n°2 « Responsabilité Civile » du marché d'assurance pour la période 2022/2025, proposé par la société SMACL ASSURANCE pour un montant de prime supplémentaire pour l'exercice 2023, arrêté à 1.605,91€ HT, portant ainsi la cotisation définitive pour l'exercice 2023 à 7.542.52€ HT.

O1. Dénomination de deux voies communales.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT indique à l'assemblée que deux voies de la commune ne sont pas dénommées officiellement et qu'il y a donc lieu de procéder à la dénomination de ces dernières et en donne le détail.

Il s'agit des chemins figurant sur les plans annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal ou l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de nommer ces deux voies conformément aux plans annexés à la présente délibération, à savoir : - chemin du mas de Fléchon

- chemin d'Tsidore

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions : Néant

O2. Approbation d'une convention avec la commune du Paradou pour la mise à disposition de places de crèche.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que par délibération N°2023/12/06/10 du 6 décembre 2023 la commune a décidé de la création d'un nouveau service public communal de gestion d'un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EATE). Il précise que son exploitation se fera par le biais d'un contrat de concession établi pour une durée de 5 ans et la structure aura une capacité d'accueil

de 26 places.

Monsieur le rapporteur indique que la commune du Paradou souhaite que 8 places de crèche lui soient mises à disposition pour les besoins de ses administrés. Il ÿ a donc lieu ce jour d'approuver les termes d'une convention entre nos deux communes précisant les modalités administratives et financières de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération N°2023/12/06/10 du 6 décembre 2023

Vu le projet de convention à intervenir entre les communes de Maussane les Alpilles et du Paradou relative aux modalités de mise à

disposition de places de crèche.

APPROUVE les termes de ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions : Néant

03. Motion contre le projet de ligne aérienne THT entre Fos sur Mer et Jonquières Saint Vincent.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Maire expose :

+ Que dans le cadre de la réindustrialisation nationale, de l'objectif de décarbonation des activités humaines, le développement de

l'économie fait l'objet d'une Opération d'Intérêt National sur le secteur de la zone industrialo portuaire (ZIP) de Fos, + Que ce secteur est en effet l'une des plus importantes ZIP d'Europe, concentrant plusieurs grands sites sidérurgiques et pétrochimiques, des raffineries et 2 terminaux méthaniers, qui en font un moteur de l'industrie régionale. Pour autant ces activités sont génératrices d'importantes émissions de CO2,

+ Que par ailleurs, sous l'impulsion des politiques nationales et régionales, ce secteur est promis à un développement important d'activités économiques, avec des projets d'installation de production d'hydrogène, de fabrication de panneaux photovoltaïques, . Que toutes ces évolutions, ainsi que la prise en compte des raccordements électriques pour les navires de croisière à quai, l'alimentation des data centers sur Marseille, se traduisent par des besoins de puissance électrique extrêmement importants, à fournir rapidement pour répondre aux besoins de ces industries et activités économiques, + Que ces constats amènent RTE à proposer de repenser l'alimentation électrique pour cette zone mais de façon plus générale à l'échelle régionale,

+ Que la réponse proposée par RTE est de créer une ligne aérienne THT de 400 000 volts reliant sur une distance estimée d'environ 65 kms, les sites existants de Jonquières dans le Gard au site de Feuillane sur la commune de Fos.

Le coût de cet investissement est évalué à 300 millions d'euros,

+ Que RTE a défini à cette fin une aire d'étude, qui a été présentée aux différents acteurs et institutions potentiellement concernées, dont le Parc des Alpilles. Cette aire d'étude a ensuite été validée par l'Etat lors de la première réunion de l'instance Locale de Concertation créée à cet effet, le 16 novembre 2023 et confirmée par courrier du Préfet en date du 23 janvier 2024,

+ Que cette aire d'étude « tangente » les limites du Parc à l'Ouest de son périmètre, et intègre le chapelet de zones humides comprises entre les marais de l'Ilon et les marais de Beauchamp, sur la commune d'Arles, qui sont partie intégrante du

territoire du Parc des Alpilles depuis l'approbation de sa nouvelle Charte par l'Etat fin 2023,

+ Que suite à la validation de cette aire d'étude, RTE travaille dorénavant sur la définition de « fuseaux » préférentiels en son sein, qui amèneront in fine à la définition précise du tracé retenu en juin 2024,

_-3-* Que ces fuseaux ont été présentés pour validation lors de la deuxième réunion de l'instance locale de Concertation convoquée par le Préfet le 30 janvier 2024,

* Que dans cette perspective, il est essentiel que la commune se prononce formellement sur ce projet, * Que les représentants de RTE ont été invités à venir présenter ce projet lors de la séance du Comité syndical du PNRA du 22 janvier, avant que les élus du Parc ne délibèrent lors de cette Séance,

. Qu'une analyse de ce projet a été réalisée par les services du Parc et a alimenté les échanges en séance du Comité

syndical au travers de 6 questionnements :

1. La question de la compatibilité du projet avec la nouvelle charte du Pare,

2. La question de la cohérence de l'action de l'Etat sur un territoire et au sein d'un Pare naturel régional plus spécifiquement, 3. La question de la complémentarité entre une économie industrielle qui se développe sur le littoral et une économie territoriale en arrière-pays, à l'échelle départementale et régionale,

4. La question de la prise en compte des effets de cumul de ce projet avec d'autres projets sur le territoire, 5. La question de l'évaluation des impacts de la ligne sur le territoire,

6. Une question plus générale sur les politiques énergétiques, l'évolution des technologies de production d'énergie et la nature de la réponse proposée vis-à-vis du développement des activités sur la ZIP de Fos.

Que si l'aire d'étude telle que définie actuellement semble préserver l'essentiel du territoire du Parc, à l'exception de l'extension issue de sa nouvelle charte sur « les Marais d'Arles » (Communes d'Arles), il convient cependant : - De faire valoir le statut et les enjeux propres du territoire classé en Parc naturel régional, d'une part, - Et d'autre part, de considérer le territoire du Parc dans un environnement territorial plus large que son strict périmètre, ce qui se passe en périphérie du Parc ayant forcément une influence sur ce qui se passe à l'intérieur du Parc, . Que la nouvelle charte du Parc, approuvée par l'ensemble des collectivités du territoire et qui composent son instance de gestion, est rentrée en application par décret du Premier Ministre en date du 25 octobre 2023 classant le territoire en Parc naturel régional. Dès lors, c'est au prisme de ce document qui a arrêté des orientations précises en terme de préservation et d'aménagement de son territoire que doivent être évalués la comptabilité de projets de ce type, . Que le périmètre d'étude de l'installation de cette ligne électrique THT englobe l'extension récente du Parc naturel régional des Alpilles sur la commune d'Arles, Cette extension du Parc des Alpilles est liée au périmètre du site Natura 2000 « Marais de la vallée des Baux et marais d'Arles » désigné Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre des milieux humides communautaires et de leurs espèces associées,

. Que cette zone patrimoniale joue un rôle important en terme de continuité écologique entre les Alpilles et la Camargue, et qu'un aménagement en son sein aurait un impact majeur et irréversible sur les continuités écologiques entre l'Ilon et les marais de Beauchamp, notamment pour les espèces qui utilisent ces corridors,

- Que des espèces patrimoniales telles que l'Aigle de Bonelli seraient directement impactées par un aménagement dans ce secteur. Un Taux de mortalité plus élevé lié aux collisions des jeunes aiglons qui se déplacent des Alpilles à la Camargue pour s'alimenter et explorer de nouveaux territoires pourrait être catastrophique pour les populations actuelles de cette espèce classée dans la liste rouge de l'UICN,

- Que de façon générale, du fait de l'importance de préserver ces milieux d'intérêt écologique à l'échelle de l'Europe, des aménagements au sein de ce périmètre ne pourraient que porter gravement atteinte aux habitats naturels très spécifiques de ces espaces, et aux espèces qui les occupent. Les enjeux sont identiques en terme(s) de préservation de la trame verte du paysage favorable aux déplacements des animaux et servant de zones refuges et de zones de

nidifications à de nombreuses espèces de reptiles, petits mammifères et oiseaux,

* Ainsi, qu'au regard des responsabilités vis-à-vis de ces sites naturels protégés et de la réglementation en vigueur, un tel projet ne pourrait que nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine plus généralement, * Qu'outre ces aspects liés à la biodiversité et qui sont inscrits dans la charte du Parc des Alpilles, comme de façon générale, dans l'ensemble des documents de gestion des sites bénéficiant d'un statut de protection au sens de la stratégie nationale de la biodiversité (PNR, mais aussi les Réserves nationales et régionales classées en protection dite « forte »), la charte du Parc, dans différentes mesures, fait référence aux infrastructures pouvant avoir un impact sur le territoire du Parc, Toutes les mesures liées aux structures paysagères et à l'évolution des paysages sont identifiées comme étant des « dispositions pertinentes » à transposer dans les documents d'urbanisme (PLU) et de planification (SCOT), dans le respect de la hiérarchie des normes, * Que, notamment, certaines de ces dispositions de la charte traduisent les orientations et recommandations de la Directive de protection et de mise en valeur des Paysages des Alpilles, outil règlementaire approuvé par décret, et qui s'applique depuis 2007 sur le territoire du Parc, mais également sur des parties périphériques du Parc, notamment à l'Ouest jusqu'à Arles et aux plaines de Tarascon, Un cône de vue, tel que défini par cette Directive Paysagère des Alpilles (ec vues les plus marquantes du massif devant être protégées ») est d'ailleurs identifié sous la dénomination « Perspectives d'Arles- Colline des Cordes et abbaye de Montmajour » et prescrit de conserver la perspective dégagée sur le site de Montmajour, * Qu'un tel projet de ligne aérienne THT qui viendrait souligner la bordure ouest du Parc des Alpilles vient à l'encontre de chacune des mesures relatives au paysage et à fortiori est en contradiction avec l'intention affirmée et partagée du projet de territoire, de la charte, en matière de paysage et d'aménagement du territoire sur un secteur fragile et reconnu, * Qu'à de nombreux titres, le projet de ligne THT n'est pas compatible avec la charte du Parc naturel régional des Alpilles, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus,

* Que dès lors, il est incohérent, au sens juridique du terme, que l'Etat envisage d'autoriser un projet sur le territoire

-4-classé du Parc naturel régional des Alpilles qui serait incompatible avec sa charte,

+ Qu'à ce titre, le Conseil d'Etat a fondé une doctrine encore rappelée récemment par une décision du 21 avril 2023 qui a censuré une analyse de la cour administrative d'appel de Nantes en considérant que les juridictions administratives devaient rechercher si les autorisations administratives individuelles sont cohérentes avec les orientations fixées par la Charte d'un Parc naturel régional et des documents qui y sont annexés,

+ Que cette doctrine rappelle les éléments suivants :

- Le Préfet a l'obligation d'appliquer la charte d'un Parc naturel régional,

- L'objectif de cohérence de l'action de l'Etat lui est assigné par le code de l'environnement (V de l'article L.333- 1 du Code de l'environnement : L'État et les collectivités territoriales adhérents à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent).

Ainsi, selon le Conseil d'État les personnes publiques signataires de la Charte sont obligées par cette dernière. Elles ont l'obligation d'agir, de mettre en œuvre des mesures pour parvenir aux objectifs qu'elle énonce. + Qu'en cas de non-respect des engagements figurant dans la Charte, il existe un risque de non-renouvellement du classement de la zone en Parc naturel régional à son échéance, voire de déclassement du Parc naturel régional selon la procédure prévue par le Code de l'environnement. Et qu'il serait pour le moins paradoxal que ce soit une autorisation délivrée par l'Etat en contradiction avec la charte approuvée par toutes les collectivités locales qui puisse conduire à terme à un déclassement du territoire par le même Etat,

+ Que ce projet de nouvelle infrastructure énergétique est justifié par des besoins industriels, mais que son tracé proposé impacte des territoires dont les vocations sont toutes autres, pouvant conduire à une confrontation d'enjeux, à défaut de disposer d'une stratégie globale d'aménagement durable du territoire prenant en compte les caractéristiques propres de chaque espace, à l'échelle départementale,

+ Que le Parc naturel régional des Alpilles se situe au sein du territoire du Pays d'Arles qui représente 44% du département des Bouches-du-Rhône. Un territoire qui bénéficie de diverses mesures et outils de protection de sa biodiversité, 2 Parcs naturels régionaux (Alpilles et Camargue) couvrant 70% de sa superficie, 3 réserves naturelles

nationales, 2 réserves naturelles régionales, 1 réserve marine, 1 réserve de biosphère MAB UNESCO et 1 site RAMSAR Camargue,

+ Que le Pays d'Arles bénéficie de ressources naturelles abondantes et diversifiées, qui fondent sa singularité (steppe des Coussouls de Crau, dernière steppe d'Europe, mais aussi zones humides avec le territoire de Camargue et les différents marais entre Alpilles et Camargue...) et d'une diversité et typicité d'espèces animales et végétales

exceptionnelles, dans un « Triangle d'Or » de la biodiversité Camargue-Crau-Alpilles,

+ Que le patrimoine naturel du Pays d'Arles se double d'un patrimoine historique remarquablement varié et dense qui contribue au rayonnement et à l'image de marque du territoire,

. Que de tels atouts, densité et diversité des patrimoines culturels et naturels, génèrent une fréquentation touristique qui constitue l'un des principaux moteurs de l'économie locale,

+ Qu'un tracé à l'est de la commune d'Arles et en conséquence à proximité de la commune de Fonivieille aurait inéluctablement des impacts directs ou indirects sur l'environnement et le paysage du Parc des Alpilles dans sa marge occidentale, + Que ce projet soit dans le Parc des Alpilles, en traversant le marais de Beauchamp, ou en périphérie, il générera des effets visuels importants dégradant inéluctablement la qualité du grand paysage,

+ Qu'un certain nombre d'activités touristiques existantes (Abbaye de Montmajour, Vélorail des Alpilles, Véloroutes européennes et boucles cyclables du Département, Tours des Alpilles et de Camargue à vélo, sentiers de Grande Randonnée pédestre, parcours équestre...) ou de loisirs en projet (aménagements du Marais de Beauchamp par la commune d'Arles, voie verte Sud Alpilles) se trouvent directement concernées, là encore, par l'impact visuel d'un tel projet, . Que, par exemple, la première étape de l'itinéraire de grande randonnée GR@69 La Routo, reliant les plaines de basse Provence (Camargue, Alpilles, Crau} aux vallées alpines du Piémont en s'appuyant sur les anciennes drailles de transhumance des troupeaux ovins tout en valorisant les produits et activités pastorales, transhumance de plus reconnue comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité depuis décembre 2023, passerait sous la ligne THT si l'option Est du tracé était retenue, engendrant une perturbation visuelle importante dès le départ de ce sentier de grande randonnée et nuisant à la renommée de ce sentier, non seulement à l'échelle locale, mais sur l'ensemble de son tracé,

+ Que ce projet aurait forcément un impact important sur les terres agricoles, alors même que le Parc naturel régional des Alpilles comprend près de 10 % de la SAU départementale et 21 % des exploitations agricoles soit plus de 1000 exploitations diversifiées avec une traçabilité et une qualité élevée. Que les signes de Qualité y sont particulièrement présents avec 8 AOP et 5 IGP (olives, vignes, foin de Crau et produits laitiers...), soit la plus forte concentration d'AOPJIGP au niveau national, + Qu'il faut prendre en considération que de nombreux troupeaux ovins, caprins et bovins pêrurent dans ces secteurs entre Camargue, Crau et Alpilles, et que les champs électromagnétiques émis par les lignes haute tension (HT) et très haute tension (THT) et les courants parasites peuvent être nuisibles à l'élevage,

+ Que ces espaces naturels et agricoles de grande valeur et diversifiés, en grande partie protégés mais qui doivent être durablement

préservés, constituent une mosdique de paysages emblématiques et des écosystèmes sensibles autant que précieux par l'ensemble des services rendus,+ Que la préservation de ces ressources porteuses d'avenir est essentielle. Leur valorisation peut aussi révéler des potentiels dans la perspective d'un développement économique et social soutenable, de proximité, non délocalisable, par exemple dans la transformation des matériaux biosourcés,

* Que ces espaces agricoles et naturels, au-delà de leur fonction de production alimentaire et de réservoirs de biodiversité, sont pourvoyeurs de services essentiels à la vie des habitants, aujourd'hui et dans le futur alimentation de la nappe phréatique et résistance à la montée du sel par l'irrigation gravitaire, stockage de carbone par les espaces naturels et forestiers et certaines cultures, préservation de paysages remarquables forgeant l'identité du territoire, lutte contre les risques naturels. * Que ce projet s'inscrit sur un territoire essentiellement rural et naturel, comprenant des villes et des villages en extension, du fait de son développement économique et de son attractivité,

* Que l'augmentation continue de population, qui fait aujourd'hui des Bouches-du-Rhône le département le plus peuplé de la région, va s'accentuer avec le développement économique de la ZIP de Fos et a de fortes probabilités de se reporter pour partie sur l'espace rural du département caractérisé par un patrimoine naturel et culturel exceptionnel qui a conduit le législateur à mettre en œuvre des mesures fortes de préservation des espaces naturels,

* Que pour autant les conséquences indirectes du développement sur le développement routier, des services publics, du logement, des services dus à la population, ... sur le territoire environnant de cette ZIP n'ont absolument pas été appréhendés dans le cadre de ce projet qui se limite à une présentation d'un aménagement linéaire et aérien d'une nouvelle infrastructure et que la gestion de ces enjeux d'aménagement du territoire va rester à la charge des collectivités présentes sur ce territoire « d'arrière-pays », * Que ceci exposé, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de donner un avis défavorable au projet de création d'une ligne THT reliant Fos à J. onquières en passant par le territoire du Pays d'Arles, aux motifs suivants :

* Incompatibilité avec la charte du Parc, approuvée par l'ensemble des collectivités membres de sa structure de gestion et validée par décret n°2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du Parc naturel régional des Alpilles, * Non-respect de l'obligation de cohérence de l'action de l'Etat qui lui est assigné par le code de l'environnement (V de l'article L.333- 1 du Code de l'environnement et confirmée par la doctrine du Conseil d'Etat, l'Etat se devant d'appliquer les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de ses compétences sur le territoire du Parc,

* Non-prise en compte d'un Impératif de préservation des ressources patrimoniales et naturelles qui constituent les véritables richesses du territoire du Parc naturel régional des Alpilles mais également de celui du Pays d'Arles. Leur préservation est un enjeu Majeur pour maintenir une vie économique et sociale sur ce territoire, maintenir une qualité de vie des habitants qui repose sur le cumul de ses aménités : beauté du cadre de vie, dynamisme culturel, territoire « à taille humaine ». Cette économie territoriale, de proximité est non délocalisable, génératrice d'emplois et de lien social. Elle est précieuse sur un territoire et contribue à son

équilibre, à sa notoriété, à sa souveraineté.

* Absence d'une stratégie globale d'aménagement du territoire à l'échelle au moins départementale pour prendre en compte les conséquences indirectes d'un projet qui se déploie sur la ZIP de Fos, Face à l'émergence de projets d'importance majeure pour la réindustrialisation verte de la France, pour la décarbonation, pour la souveraineté énergétique nationale, il est indispensable de penser leur déploiement dans le cadre d'une stratégie globale d'aménagement durable du territoire, respectueuse de ses différentes composantes. Les espaces « d'arrière-pays » par rapport au littoral, caractérisés par leur ruralité, leur exceptionnelle richesse naturelle, paysagère, culturelle, leur qualité de vie ne peuvent être considérés comme des espaces vacants ou des réserves foncières à mobiliser dans le cadre d'un développement économique de type intensif, industriel. Ils ont leur propre vacation et leur propre utilité il en va de l'avenir de ces territoires, de leurs modes de vie, du maintien d'une économie territoriale de proximité non délocalisable fondée sur des ressources qui apportent largement leur contribution à l'adaptation aux effets du changement climatique.

+ Non-prise en compte des effets de cumul des aménagements en projet à proximité. Ce projet de ligne THT soumettrait le territoire des Alpilles à une nouvelle infrastructure dans un territoire déjà soumis à une forte densité de lignes électriques. 4 lignes électriques anciennes, de grandes envergures sillonnent déjà les Alpilles sur la partie Est du Territoire (Eyguières, Lamanon, Eygalières, Orgon) et vont faire l'objet, pour certaines d'entre elles, de renforcement ayant un impact sur le territoire du Parc. Une nouvelle ligne à l'Ouest du territoire conduirait à une aggravation du « quadrillage déjà serré » des paysages du territoire. Le territoire du Parc des Alpilles et du Pays d'Arles plus généralement est aussi concerné par deux autres infrastructures majeures en projet, tangentant, croisant ou se faufilant tant bien que mal entre les espaces protégés : le contournement autoroutier d'Arles et la liaison Fos-Salon.

Ces projets cumulent et concentrent des impacts forts sur les paysages, sur la biodiversité et les patrimoines et demandent à être regardés ensemble et non un par un. Or, chaque projet fait l'objet de sa propre démarche et de sa propre procédure sans qu'aucun lien ne soit fait sur les conséquences cumulées de ces projets sur un même territoire. * Incertitude sur la nature de la réponse technique unique apportée pour répondre aux besoins de développement de la ZIP de Fos. Ce projet, qui s'il est réalisé, aura un impact irréversible et permanent, suffira-t-il à répondre aux besoins futurs, face au développement annoncé du Grand Port de Marseille ? Ce développement essentiel paur la région comme pour la nation, sera-t-il aussi prometteur sur le long terme, que ce qui est annoncé. Cette réponse technique sous forme de poteaux et lignes aériennes ne sera-t- elle pas obsolète très rapidement au regard de la volonté de déploiement de nouvelles technologies de production énergétique,

-6-notamment basée sur le nucléaire, qui conduisent déjà à imaginer à échéance la mise en service de petits réacteurs modulaires nucléaires.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions : Néant

O4. Devenir du projet d'antenne-relais dans le cadre du programme New Deal porté par l'Etat.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée la mise en place courant 2017 par l'Etat d'une plateforme « France mobile » permettant de recenser les zones posant des difficultés quant à leur couverture en téléphonie mobile. Dans le cadre de ce dispositif, la commune de Maussane les Alpilles a traité 3 réclamations d'administrés se plaignant de l'absence de couverture réseau en les matérialisant sur ladite plateforme.

Monsieur le rapporteur indique ensuite que par mail du 1% Février 2021, la société « FREE Mobile » informait la commune qu'elle avait été retenue pour améliorer la couverture mobile sur notre territoire par l'équipe projet locale des Bouches-du-Rhône pilotant les programmes « new deal dans le Département, Il précise que cette équipe-projet est co-présidée par le représentant de l'Etat dans le département et le représentant du Conseil Départemental et rassemble des représentants des intercommunalités.

Monsieur le rapporteur indique que les études radio réalisées par cette équipe projet ont abouti sur des projets de positionnement géographique d'une antenne-relais dans un secteur à fort enjeu environnemental et qu'il devenait donc indispensable à la bonne marche de ce dossier de mieux cerner l'impact environnemental de l'infrastructure proposée par FREE et surtout d'apprécier de manière beaucoup plus fine la dose d'intérêt général liée à la mise en œuvre de cette couverture mobile.

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée qu'il a sollicité de l'Etat et de l'équipe-projet à plusieurs reprises que ces éléments puissent lui être transmis en vue d'enclencher un processus de concertation sur cette affaire.

Monsieur le rapporteur indique qu'il convient à ce jour de faire le constat qu'en l'état actuel des éléments du dossier le niveau d'intérêt général satisfait à travers la création d'une antenne-relais en Paysages Naturels Remarquables et les garanties apportées en matière d'intégration environnementale ne permettent pas d'envisager une poursuite de ce projet dans des conditions équilibrées. Il propose donc au conseil municipal de prendre acte de cette situation de fait offrant pour seule voie le retrait du projet du programme « NEW DEAL » par l'équipe projet départementale.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 15 février 2017 relatif au lancement de la plateforme « France Mobile » et invitant les Maires à faire remonter par cet outil technique les problèmes de couverture mobile et/ou internet. Vu les réclamations reçues de certains administrés qui se sont traduites par l'inscription sur la plateforme par la commune de 3 remontées d'information.

Vu la décision de l'équipe-projet départementale confirmée par arrêté ministériel de couvrir une zone blanche sur le territoire de la commune et la sélection de l'opérateur « Free Mobile » pour ce faire

Vu l'évolution de ce projet telle que synthétisé plus haut et le constat actuel d'une situation de fait offrant pour seule voie le retrait du projet du programme « NEW DEAL » compte-tenu des impacts environnementaux et des incertitudes sur le niveau d'intérêt général que le projet d'antenne-relais doit satisfaire.

PREND acte de l'état actuel de ce projet

INDIQUE que cette situation n'offre pour seule voie que le retrait du projet du programme « NEW DEAL » par l'équipe projet départementale.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRÉ : Pour le retrait du projet ce n'est pas la commune qui signera le retrait définitif mais l'Etat et le département. Marie-Pierre CALLET : Je crois que c'est à vous désolée, vous avez été choisi par l'Etat comme site prioritaire à Fléchon et FREE avaït 24 mois pour mettre l'antenne. C'est à vous mairie de dire que vous ne voulez plus de ce projet ensuite l'Etat et le département feront état de votre décision Jean-Christophe CARRÉ : Je ne suis ni pour ni contre, il me faut des faits qui indiquent précisément les impacts environnementaux, les impacts des ondes, les Zones couvertes, etc. mais nous n'avons jamais eu de réponse officielle, donc nous demandons à ce que ce projet soit annulé Patrick ROUX : L'Etat va prendre acte de notre délibération et va transmettre cette décision Équipe projet départementale qui signera un courrier à France mobile pour renonciation au projet

| 05. Approbation d'une convention de servitudes entre la commune et ENEDIS secteur Flandrin.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT fait part à l'assemblée d'un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune et la S.A. ENEDTS, dans le cadre de travaux pour l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Ces travaux nécessitent le passage sur la parcelle cadastrée section A n° 735 Mas de Flandrin, propriété de la commune et qu'à ce titre, nous sommes sollicités par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ENEDIS afin de consentir une convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS,

-7-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. + Teneur des discussions : Néant

06. Approbation d'une convention constitutive d'une servitude de passage et de tréfonds entre la commune et la SAS TOTEM France.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT fait part à l'assemblée d'un projet de convention portant sur la constitution de droits de passage et de

tréfonds sur une parcelle propriété de la commune.

Il précise que la SAS TOTEM France est actuellement locataire, au terme d'un contrat avec la commune et Orange France, de la parcelle cadastrée À 1239 située Réservoir Mas de Flandrin, propriété de la commune.

Pour les besoins de son exploitation, TOTEM France souhaite se raccorder à la fibre en passant par une parcelle attenante,

propriété de la commune également, TOTEM France sollicite donc un droit de passage et de tréfonds sur les parcelles

cadastrées section À n°1239 et A n°740,

Monsieur le Rapporteur précise que cette servitude sera accordée moyennant une redevance de 1000€.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SAS TOTEM,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

© Teneur des discussions : Néant

Marie-Pierre CALLET : Vous savez ce que ça dessert, les ondes et tout ?

Marc FUSAT : oui cette antenne dessert une grande partie de la commune

07. Maîtrise d'œuvre réaménagement de la rue de la Reine Jeanne et de l'impasse de la source : Autorisation de

signature du marché.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur expose :

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2 relatifs aux marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres :

Vu l'avis d'appel à concurrence publié sur le Journal d'annonces légales et mis en ligne à compter du 04 décembre 2023 jusqu'au 19 janvier inclus sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre précité,

Vu la présentation du rapport d'analyse des offres au comité consultatif urbanisme/travaux auquel étaient joints les membres élus à la CAO

Considérant les huit offres régulièrement déposées sur ladite plateforme, parmi lesquelles celle formulée par le cabinet d'étude PRIMA GROUPE est considéré, à la lecture du rapport d'analyse des offres, comme étant celle économiquement la plus intéressante pour la Commune de MAUSSANE LES ALPILLES, à la fois pour sa haute qualité technique et son montant très concurrentiel. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre pour concevoir les travaux de réaménagement de la rue Reine Jeanne et de l'impasse de la Source au Cabinet d'étude PRIMA GROUPE pour un montant de prestation s'élevant à 5.60 % du montant prévisionnel des travaux (estimé à 298 000 € HT), soit une rémunération forfaitaire prévisionnelle de 16 688 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement correspondant.

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Je réédite ma demande je souhaiterais que la mairie pour ces travaux rue la Reine Jeanne fasse un effort dans la mesure où c'est un lieu où les gens ont fait des efforts de restauration des maisons, en plus un endroit piétonnier, de faire du béton désactivé ou des dallages mais pas du goudron

qui est un ilot de chaleur et qui ne représente pas notre village touristique

Patrick LAFFITTE : Ce sera des éléments que nous mettrons dans le dossier de consultation des entreprises Jean-Christophe CARRÉ : Il Ya un gros souci au niveau des fondations de ces construction du Vieux Maussane cela sera étudié por le bureau d'étude

| 08. Adhésion de la commune au SIVU Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette. |

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée l'intérêt manifesté par la commune pour adhérer à ce syndicat intercommunal à vocation unique afin de conforter et épauler les assistantes maternelles agrées.

Il précise que les conditions d'adhésion nous ont été notifiées par courrier de Madame la Présidente en date du 8 février 2024. I] s'agit d'une contribution de 0,30€ par habitant et de 9€ par enfant de moins de 6 ans, Monsieur le rapporteur indique qu'à ce jour la contribution due par la commune serait en application de ces critères fixée à 1 808€ par an.

-8-Il convient ce jour de délibérer afin de solliciter formellement l'adhésion de la commune de Maussane les Alpilles au SIVU Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les missions et les modalités de fixation des contributions des communes du SIVU Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette, DECIDE de solliciter l'adhésion de la commune de Maussane les Alpilles au STVU Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Teneur des discussions : Néant

| 09. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association Piano Presto.

Rapporteur : Fabienne CITI

Madame Fabienne CITI fait part à l'assemblée de la demande présentée par l'association Piano Presto, représentée par Madame Lucie FAVIER, sa Présidente.

L'association Piano Presto, organise la troisième édition de son festival de musique classique et de variété dans les Jardins de l'espace Agora Alpilles, durant deux soirées, les 02 & 03 aout 2024.

Dans le cadre de l'organisation de ce festival, Madame Lucie FAVIER, Présidente de l'association Piano Presto sollicite une

subvention de la commune.

Il y a donc lieu de délibérer ce jour sur l'octroi d'une subvention exceptionnelle à ladite association.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 2.000 € à l'association « Piano Presto », DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Elle avait demandé 3000€ et on valide ce soir 2000€

Marc FUSAT : Oui comme vu en comité

10. Réaménagement partiel de l'espace Agora-Alpilles : adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental 13.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la commune de poursuivre les travaux de restructuration de certains espaces sur la commune.

Il est ainsi décidé de procéder à des travaux de restructuration partielle de l'espace Agora-Alpilles par la création d'un lien fonctionnel et architectural entre les équipements sportifs existants adjacents et l'oliveraie située au sud du bâtiment d'AGORA.

Le cout estimé de ces travaux est de 89.600€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 89.600€ HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité à hauteur de 70%.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réaménagement partiel de l'espace Agora-Alpilles,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 89.600€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Coût prévisionnel du projet : 89.600€ HT

‘ Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% plafonné à 85.000€) : 59.500€ Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 30.100€ TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : On en a parlé quand de ce projet ?

Jean-Christophe CARRÉ : En comité associations pas encore en comité travaux puisque nous n'en sommes pas encore au niveau des travaux 11. Amélioration des dispositifs pédagogiques des cours d'école du groupe scolaire Charles PIQUET : Approbation du

coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental 13.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la commune de poursuivre l'amélioration des cours des écoles du groupe scolaire Charles Piquet suite aux travaux entrepris en 2022 avec le soutien du conseil départemental notamment en terme(s) d'imperméabilisation des sols,

Après plusieurs années scolaires de fonctionnement, le projet pédagogique de la communauté éducative a été affiné et il est projeté d'installer dans les cours des structures de jeux diverses et de motricité.

Le cout estimé de cette opération s'élève à 100.257€ HT,

Il y a donc lieu ce jour de valider ce projet et solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité à hauteur de 70%.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder aux travaux de d'amélioration des dispositifs pédagogiques des cours d'écoles du groupe scolaire Charles Piquet,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 100.257€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

. Coût prévisionnel du projet : 100.257€ HT

: Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% plafonné à 85.000€) : 59.500€ . Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 40.757€ TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

Teneur des discussions :

Mare-Pierre CALLET': Je vous amène des informations vraiment importantes, j'ai eu laide aux communes le bémol c'est que quand on parle de désimperméabilisation des cours d'Ecoles, on parle de cours d'écoles Oasis et il y a obligation de faire une étude hydraulique sinon vous n'aurez jamais de subvention du département. Je vous propose donc de vous rapprocher du PETR qui s'est occupé de réfection de plusieurs cours de communes voisines et dans ce cas-là vous pourrez obtenir une forte subvention de l'Agence de l'Eau, une petite du Département et de la Région. Patrick ROUX : If n'y a pas de désimperméabilisation, ces travaux-là ont déjà té réalisés en 2022 et l'étude hydraulique n'avait pas été réalisée puisque ce n'était pas exigé à l'époque. Ces travaux-là, objet de la présente délibération, concernent uniquement l'installation de structures de jeux diverses et de

motricité dans les cours des écoles.

12. Requalification du parc Benjamin PRIAULET. Demande de subvention au conseil départemental 13.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la mission confiée au cabinet GESTIN Loïc en vue de l'aménagement de la place Henri GIRAUD et de ses abords. Il précise que le parc Benjamin Priaulet fait partie intégrante de ce périmètre et qu'en exécution du Scénario retenu en phase 2 de cette étude le cabinet susvisé a affiné le programme de requalification du Parc selon les objectifs définis par le comité consultatif urbanisme/travaux et a donné un chiffrage des travaux correspondants. Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il est opportun, dans la continuité du réaménagement de la maison Priaulet achevé pour accueillir la maison de santé pluriprofessionnelle, de poursuivre par l'aménagement du parc. Il y a donc lieu ce jour d'approuver le descriptif des travaux tel qu'annexé à la présente ainsi que l'estimation financière établie à

hauteur de 288 578,58€ HT

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Deux abstentions Marie-Pierre CALLET et procuration de Lucie BABIN

Vu l'état d'avancement de l'étude confiée au cabinet GESTIN Loïc portant sur l'aménagement de la place Henri GIRAUD et de ses abords

Vu le descriptif des travaux relatifs à la requalification du parc Ben jamin Priaulet et le coût prévisionnel associé à hauteur de

288 578,58€ HT

APPROUVE le contenu de ce projet entrant parfaitement dans les engagements pris au titre du PACTE ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

-montant du projet : 288 578,58€ HT

-subvention conseil départemental au titre du FDADL 60% : 173 147,15€

-autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 115 431,43€ + TVA

SOLLICITE du conseil départemental la subvention correspondante au titre du dispositif FDADL

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : J'ai quand même une question, quand vous dites que c'est dans la continuité du futur projet de l'aménagement de la place Henri Giraud je suis étonnée que l'on ne puisse pas avoir une vision du financement du reste. Les caisses de l'Etat sont vides, on nous annonce une baisse de 20% à 30% de moins des dotations de l'Etat et nous on vote des choses qui sont onéreuses et qui peut être ne sont pas forcément la priorité des maussanais. I! faut être humbles dans nos projets parce que les années qui vont arriver vont être difficiles

Jean-Christophe CARRÉ : Nous pensons être humbles et je rappelle que toutes les communes continuent aussi à avoir des projets

-10- Marie-Pierre CALLET : Donc vous refaite un autre FDAL pour ce projet ?

Jean-Christophe CARRE : Oui et on continue selon nos moyens

13. Approbation bail précaire commune/SAS Blanchisserie de la vallée des Baux assorti d'une promesse réciproque de

vente et d'achat.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée les termes du bail précaire courant jusqu'au 18 avril 2024 et signé entre la commune et la SAS blanchisserie de la vallée des Baux. Il précise à l'assemblée qu'il y a lieu d'établir un nouveau bail dont les termes seront identiques, et ce pour la période courant jusqu'au 17 novembre 2024, permettant au preneur par le biais de la SCI

du lavoir de déposer et obtenir un permis de construire en vue de créer de nouveaux locaux.

Monsieur le rapporteur rappelle de même à l'assemblée l'intention des parties avant le terme d'un délai global de location de 17 mois d'établir une promesse de vente et d'achat du bâtiment loué et d'une parcelle d'une surface de 1232 m2 à détacher de la parcelle section D n°1215 appartenant à la commune.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de bail dérogatoire à intervenir entre la commune et la SAS blanchisserie de la vallée des Baux pour la période

courant du 18/04 au 17/11/2024

Vu le projet de promesse d'achat à intervenir entre la commune et la SCT du lavoir portant sur une parcelle de 1232 m? à détacher de la parcelle section D n°1215 appartenant à la commune et comprenant un local d'activité. Vu l'établissement de ladite promesse d'achat sur la base d'un prix d'acquisition par la SCI du lavoir à hauteur de 343 500€ conformément à l'avis de France Domaine en date du 16 février 2024

Vu l'avis de France Domaine en date du 16 février 2024

Considérant l'opportunité dans un contexte de tension foncière sur les zones d'activité de notre territoire de libérer des capacités foncières par voie de division afin de permettre l'installation d'entreprises locales en développement. AUTORISE Monsieur le maire à signer un nouveau bail précaire avec la SAS blanchisserie de la vallée des Baux aux conditions identiques que l'initial pour une durée courant jusqu'au 17 novembre 2024

AUTORISE Monsieur le maire à signer le compromis de vente avec la SCI du lavoir en vue de l'acquisition par cette dernière d'une assiette foncière de 1232 m° comportant le bâtiment d'activité objet de la location à la SAS blanchisserie de la vallée des

Baux.

PRECISE que la vente sera consentie par la commune à la SCI du lavoir au prix de 343 500€ selon évaluation France Domaine en

date du 16 février 2024.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

14. Modification du tableau des effectifs communaux par création d'emploi suite à promotion interne.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur expose que dans le cadre de sa stratégie de pilotage des ressources humaines il a été transmis au Centre de Gestion de la fonction publique des Bouches du Rhône un tableau d'avancement de grade au titre de la promotion

interne, concernant deux agents de la collectivité.

Monsieur le rapporteur précise que la promotion interne a pour but de permettre aux fonctionnaires titulaires d'accéder à un cadre d'emploi supérieur par l'inscription sur une liste d'aptitude.

Monsieur le rapporteur indique que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et missions assurées par les agents dans le cadre de leurs fonctions, il convient de les promouvoir et qu'il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination de ces agents au titre de la promotion interne pour l'année 2023.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs par la création de :

> Deux postes d'agent de maîtrise à temps complet.

Monsieur le Maire précise que le Comité technique sera ensuite saisi afin qu'il se prononce sur la suppression des postes devenus vacants du fait des avancement de grade.

Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE la création de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet

APPROUVE la modification du tableau des effectifs correspondante annexée à la présenté délibération AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Cela veut dire qu'aujourd'hui on a 41 agents titulaires, vous dites que vous avez fait monter des agents et je vois dans le tableau en non titulaire au nombre de deux alors qu'i y avait zéro au mois d'octobre

Patrick ROUX : Entre temps il y a eu le conseil municipal de décembre 2023 qui a créé deux emplois à temps non complet, les deux emplois à 9h30 par semaine

-11-Marie-Pierre CALLET : En octobre il y avait zéro

Patrick ROUX : Oui c'est logique car ces deux emplois ont été créés en décembre en non titulaire Marie-Pierre CALLET : Quand vous faites le cumul des heures de vos agents ça fait pareil qu'avant la création

Patrick ROUX : Oui c'est ça.

15. Rénovation logement communal dans le cadre de la mise en œuvre du projet de santé. Adoption coût prévisionnel de

l'opération et demande de subvention à la Région.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée le projet de santé pluriprofessionnel validé par l'ARS en octobre 2022 et sa mise en œuvre effective sur le territoire communal à travers notamment la mise en service de la MSP Maussane les Alpilles. Elle indique par ailleurs que les professionnels de santé du territoire de la MSP s'investissent largement dans la formation des jeunes médecins et qu'il y a la possibilité de pouvoir disposer d'un bureau spécifique au sein de la maison de santé pour l'accueil d'un Médecin junior en plus des internes (première et deuxième phase). Madame le rapporteur indique qu'une des difficultés réside dans le logement des internes et médecin junior sur notre commune compte-tenu de la pression immobilière qui s'y exerce. Madame le rapporteur indique donc à l'assemblée que la commune projette de réaliser des travaux d'amélioration notamment en terme de performance énergétique du logement communal situé impasse Mireille en vue de pouvoir le louer à ce type de public. Elle précise par ailleurs que la Région sud peut financer ce type de travaux dans le cadre de ses actions en faveur de la santé (dispositif

de lutte contre les déserts médicaux).

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'estimation en vue de la rénovation du logement communal susvisé à hauteur de 34 760€ HT Considérant l'intérêt de pouvoir le louer à des professionnels de santé

APPROUVE le coût prévisionnel de la rénovation énergétique du logement communal situé impasse Mireille s'élevant à 34 760€ HT Adopte le plan de financement prévisionnel ci-après :

-coût prévisionnel des travaux : 34 760€ HT

-Subvention Région sud Provence Alpes Côte d'Azur 15% soit 5 214€

-autofinancement commune de Maussane les Alpilles 29 546€ +TVA

SOLLICITE de la Région sud Provence Alpes Côte d'Azur la subvention correspondante

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions : Néant

Questions diverses :

Marie-Pierre CALLET J'ai appris par un courrier du Préfet que malheureusement en raison des Jeux Olympiques il n'y aura pas de gendarme et force de police cet été, avez-vous prévu de la sécurité privée

Jean-Christophe CARRÉ : Ce qui se dit c'est que ce sont les renforts que nous avons chaque année que nous n'aurons pas cet été mais

les brigades de gendarmerie fonctionneront même en raison des Jeux Olympiques.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Christophe CARRÉ Bernadette SAMUEL

Publication sur le site internet de la commune le : 12 Aynil LEUR

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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