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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Thenezay
Document publié le Lundi 14 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Thenezay)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
exhgence Réginrrale de Santé
Polteu-Gharentes
DECISION TARIFAIRE N° 492 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE DE LA PLAINE - 790002026
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; |
VU | l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article . L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU _ la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté en date du 01/06/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE DE
LA PLAINE (790002026) sis 3, BD DES ACCACIAS, 79390, THENEZAY et géré par l’entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (790008304) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31/01/2010
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE DE LA PLAINE
(790002026) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/08/2015, par
l'ARS Poitou-Charentes ; |
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/09/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 877 720.30 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 778 251.00
UHR. 0.00
PASA 65 858.31
Hébergement temporaire 33 610.99
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 143.36 € ;
2/3L]
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 48.10
Tarif journalier soins GIR3 et 4 38.28
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 28.46
Tarifjournalier HT 48.02
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE » (790008304) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE DE LA PLAINE
(790002026).
FAIT À Voie LE 44 SEP. 2015
Le D ect RS alper intérim
La Responsable dy POR-médip-social,
François FRAYSSE
Caroline SAULNIER
3/3