Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 122
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 168
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 170
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 155
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 166
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 153
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 060
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 092
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 154
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 129
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 169 du 30 novembre 2018
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 169 du 30 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-169
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-001 - Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de journée
pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS (ADAPEI 27) (4 pages) Page 4
27-2018-11-29-004 - Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de journée
pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE THIBOUVILLE (ADAPEI 27) (4 pages) Page 9
27-2018-11-29-005 - Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE
pour les établissements et services suivants : ITEP Le Soleil Levant à SAINT SÉBASTIEN
DE MORSENT - ITEP Léon Marron à VERNON - SAAS Le Pilotis à EVREUX - IEM La
Source à Vernon - SAAS Le Pilotis à LOUVIERS - Service Expérimental
d'Accompagnement (4 pages) Page 14
27-2018-11-29-003 - Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27)
(4 pages) Page 19
27-2018-11-29-002 - Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de journée
pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) (4 pages) Page 24
DDTM
27-2018-11-28-001 - 18-265-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux
sangliers (1 page) Page 29
27-2018-11-28-002 - 18-266-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux
sangliers (2 pages) Page 31
27-2018-11-30-001 - 18-267-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 34
27-2018-11-28-003 - Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la situation
sécheresse et abrogeant les mesures de surveillance de limitation ou d'interdiction des
usages de l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont (4 pages) Page 36
DDTM de l'Eure
27-2018-11-16-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école (2 pages) Page 41
27-2018-11-16-008 - Arrêté portant création d'une auto-école (2 pages) Page 44
27-2018-11-14-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 47
DELE
27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées-restauration rivière Charentonne (6 pages) Page 50
27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la
mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La
Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine (18 pages) Page 57
2Préfecture de l'Eure
27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à
Vernon (5 pages) Page 76
27-2018-11-21-003 - Bémécourt - approbation carte communale (2 pages) Page 82
3Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-001
Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de
journée pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS
(ADAPEI 27)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-001 - Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS (ADAPEI 27) 4Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1357 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LE CHATEAU - LES ANDELYS - 270002033
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE CHATEAU - LES ANDELYS (270002033) sise 19, AV DU GENERAL DE
GAULLE, 27700, LES ANDELYS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°765 en date du 06/08/2018 portant fixation du prix de journée
pour 2018 de la structure dénommée IME LE CHATEAU - LES ANDELYS - 270002033 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-001 - Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS (ADAPEI 27) 5DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 515 453.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 393 432.54
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 258 081,50 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 166 907.04
Groupe I
Produits de la tarification À AKGSRTAR - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 2 166 907.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CHATEAU -
LES ANDELYS (270002033) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 160.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 159.7: 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-001 - Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS (ADAPEI 27) 6Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à
l'établissement concerné.
Fairà, Énaux Le ? 9 NOV, 2018
2 La Directrice Générale
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-001 - Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS (ADAPEI 27) 7Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-001 - Décision tarifaire n° 1357 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Le Château aux ANDELYS (ADAPEI 27) 8Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-004
Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de
journée pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE
THIBOUVILLE (ADAPEI 27)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-004 - Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE THIBOUVILLE (ADAPEI 27) 9Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LA RIVIERE-THIBOUVILLE - 270000821
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA RIVIERE-THIBOUVILLE (270000821) sise 14, CHS DU ROY, 27550,
NASSANDRES SUR RISLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°767 en date du 06/08/2018 portant fixation du prix de journée
pour 2018 de la structure dénommée IME LA RIVIERE-THIBOUVILLE - 270000821 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-004 - Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE THIBOUVILLE (ADAPEI 27) 10| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 299 634.40
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 127 197.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 208 THE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 635 998.74
Groupe I
Produits de la tarification 1 65 28e
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 635 998.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA RIVIERE- THIBOUVILLE (270000821) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 184.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 161.77 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-004 - Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE THIBOUVILLE (ADAPEI 27) 11Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à
l'établissement concerné.
Fait à, LÉ eux Le ? Q NOV. 2018
22 La Directrice Générale
_2 Responsal: sie ea Allocation de F:2534"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-004 - Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE THIBOUVILLE (ADAPEI 27) 12Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-004 - Décision tarifaire n° 1358 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME de LA RIVIERE THIBOUVILLE (ADAPEI 27) 13Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-005
Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ
PIERRE MARLE pour les établissements et services
suivants : ITEP Le Soleil Levant à SAINT SÉBASTIEN
DE MORSENT - ITEP Léon Marron à VERNON - SAAS
Le Pilotis à EVREUX - IEM La Source à Vernon - SAAS
Le Pilotis à LOUVIERS - Service Expérimental
d'Accompagnement
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-005 - Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les 14Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1423 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE SOLEIL LEVANTA ST SEBASTIEN M - 270000755
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LÉON MARRON - VERNON - 270000847
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAS LE PILOTIS - EVREUX - 270011828
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS - 270018898
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT - 270027642
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°168 en date du 11/06/2018.
| DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LES FONTAINES
ABBE PIERRE MARLE (270000888) dont le siège est situé 40, R LOUISE DAMASSE, 27201,
VERNON, a été fixée à 6 922 890.27€, dont 406 948.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-005 - Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les 15- personnes handicapées : 6 922 890.27 €
(dont 6 922 890.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755|1 841 773.57! 457 107.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270000847 |2 435 31681] 305 127.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700118281 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270013568| 500 1281 861.46 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
270018898 | Goo 0.00 720 440.38 0.00 0.00 0.00 0.00
PTE Hg 0.00 0.00 181 263.45 | 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SOON | 55427 194.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700008471 333.22 138.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PTOOTREST Gi 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270013568| 500 322.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AMEL Gif 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OMR jpg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 576 907.53€.
(dont 576 907.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 515 942.27€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-005 - Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les 16- personnes handicapées : 6 515 942.27 €
(dont 6 515 942.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2700007551 561 494.011 433 198.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PAOONOSAT ASS ON | Dos suis 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700171828) 500 0.00 -0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270013568| Lo0 LES | 55 0.00 0.00 0.00 0.00
27001888! Lo 0.00 720 440.38 0.00 0.00 0.00 0.00
2700276421 Lo 0.00 0.00 181 263.45 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2700007858! 557 97 165.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HOONCSSA | cons Ba 133.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700118281 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AIRES) | MER 321.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27001888 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700276421 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 542 995.20€
(dont 542 995.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888) et
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-005 - Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les 17aux structures concernées.
Fait à, AT S Le ? G NOV, 2018
ÿ La Directrice Générale
LE Responsable :": 410
de Re: reg
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-005 - Décision tarifaire n° 1423 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les 18Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-003
Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la
dotation globale de financement pour l'année 2018 de la
MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-003 - Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 19Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1429 BIS PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2018 DE
MAS LA HAYE BEROU- 270002470
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LA HAVE BEROU (270002470) sise R DU CHATEAU, 27930,
GUICHAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 879 BIS portant fixation en date du 20 septembre 2018 de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS LA HAYE BEROU
(270002470);
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-003 - Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 20Article 1 * A compter de 01/09/2018, au titre de l’année 2018 la dotation globale de financement est fixée à 120 000,00 € :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 18 000.00
DEPENSES - dont CNR a ü6
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 000.00
“Sons ER 100 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 121 800.00
Groupe I
Produits de la tarification 120 000.00
- dont CNR 100 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 800.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00.
TOTAL Recettes 121 800.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 000.00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globale de financement 2019 : 60 000.00 €
(douzième applicable s’élevant à 5 000.00 €).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-003 - Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 21Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à l'établissement
concerné.
Faità Éd x Le ? 9 NOV. 2018
ÿ La Directrice Générale
Le Response: : “:: île
‘ocation.de :::sœ571T"ces
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-003 - Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 22Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-003 - Décision tarifaire n° 1429 BIS portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 23Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-002
Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de
journée pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE
BEROU (ADAPEI 27)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-002 - Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de journée pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 24Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1429 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2018 DE
MAS LA HAYE BEROU - 270002470
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470) sise R DU CHATEAU, 27930,
GUICHAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269);
la décision tarifaire initiale n° 879 en date du 20 septembre 2018 portant fixation du prix de journée
pour 2018 de la structure dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470);
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-002 - Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de journée pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 25jé A compter de 01/11/2018, pour l’année 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
| DECIDE |
Article 1
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 291 600.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 815 264.17
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 467 926.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5 369.60
TOTAL Dépenses 4 580 159.77
Groupe I
Produits de la tarification 4250 079.77
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 PARU Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 4 580 159.77
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 217.39 277.83 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 230.55 246.31 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-002 - Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de journée pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 26Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à l'établissement concerné.
Faità Linux Le 2 9 NOV. 2018
f/| La Directrice Générale
4
Le Resnonsable du pôle
Allocation de Ressources
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-002 - Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de journée pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 27Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-002 - Décision tarifaire n° 1429 portant modification du prix de journée pour l'année 2018 de la MAS de LA HAYE BEROU (ADAPEI 27) 28DDTM
27-2018-11-28-001
18-265-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
aux sangliers
DDTM - 27-2018-11-28-001 - 18-265-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 29EE = 2, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-265
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral
du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l’article 1° classant le Sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M, Laurent Tessier, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de M. COUPE, lieutenant de louveterie,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts effectuésà l'intérieur de la station d'épuration (Iris des Marais) sur la commune de St Marcel,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article_premier — Monsieur Alain COUPE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser et à diriger une battue administrative
aux sanglier le lundi 3 décembre 2018 de 9 h à 12h, sur la commune de ST MARCEL.
Article 2 - || pourra s’adjoindre les services d'autres louvetiers et également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires
du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité.
Article 3 - Monsieur Alain COUPE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de l'environnement,
chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge
de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après cette opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers
abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des
carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune
concemée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeà :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le 28 NOV. 2018 Pour le Préfet et paf délégation,
Le directeur r subdélégation,
Le ehëf de service, eau, ité, forêts,
—.
oi Fhuléau EE Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EX-18T: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi
8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-11-28-001 - 18-265-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 30DDTM
27-2018-11-28-002
18-266-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
aux sangliers
DDTM - 27-2018-11-28-002 - 18-266-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 31n a, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-266
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers dans la réserve naturelle nationale du Marais Vernier « site des Mannevilles »
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- le décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Marais Vernier,
- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité
publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure
pour la saison 2017/2018 et notamment l’article 1” classant le sanglier susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière administrative,
- la demande du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,
Considérant la population surabondante de sangliers du fait de non chasse dans la réserve,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Patrick RENARD, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser et à diriger une
battue administrative aux sangliers le mercredi 5 décembre 2018 de 9 h à 12 h, sur le territoire de la commune
de SAINTE OPPORTUNE LA MARE.
Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants et être accompagné du nombre de tireurs reconnus
nécessaires, titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et qui seront placés sous son autorité.
L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 — Le lieutenant de louveterie devra se mettre en rapport avec le gestionnaire de la réserve naturelle
nationale (M. SIMONT) afin que ce dernier leur indique l'ensemble des dernières observations réalisées et de
manière à déterminer ensemble les modalités de la battue.
Article 4 - Le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu
de rendez-vous de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, le président de la
Fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et ce par
tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 5 - Après cette opération, un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus
sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
Article 6 - A l'issue de la battue, les sangliers seront partagés entre les différents participants.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-11-28-002 - 18-266-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 32Article 7 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
_ le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, _le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'ONCFS,
. le président de l'association des lieutenants de louveterie,
.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
. SIMONT, gestionnaire du site,
. DEBRAY, Président de l'association des propriétaires terriens cynégétiques, . RUNGETTE, DREAL-SRN. RSS
SSS
Évreux, le 28 NOV. 2018
Pour le Préfet et far délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service, eau, biodiversité, forêts
D
Sylvain Thuiéau _
ri
ne nn...
)
DDTM - 27-2018-11-28-002 - 18-266-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 33DDTM
27-2018-11-30-001
18-267-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-11-30-001 - 18-267-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 34h Re, Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-267
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2017/2018 et notamment l’article 1°’ classant le sanglier comme susceptible de causer des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande de Mme le Maire du Val d'Azey en date du 5.11.2018,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers sur la commune
- la nécessité de limiter les risques de collision routière,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur R. GIGUET, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la
commune du VAL D'AZEY (Ste Barbe sur Gaillon) à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 - || pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d’autres louvetiers. Il pourra également être accompagné d'un
phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous
son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur R. GIGUET préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de
sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le 30 NOV. 2016
Pour le préfet et bar délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le ch ice, eaui-biadiversité, forêts,
__ Éyivain hote
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-11-30-001 - 18-267-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 35DDTM
27-2018-11-28-003
Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la
situation sécheresse et abrogeant les mesures de
surveillance de limitation ou d'interdiction des usages de
l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont
DDTM - 27-2018-11-28-003 - Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la situation sécheresse et abrogeant les mesures de surveillance de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont 36BX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF-2018-256
constatant la fin de la situation de sécheresse
et abrogeant les mesures en vigueur de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau
sur les zones d’alerte Avre amont et Iton amont
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
- l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ;
- l’arrêté du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;
- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2018-099 du 1” juin 2018 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas
de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de
limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau ;
1/4
DDTM - 27-2018-11-28-003 - Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la situation sécheresse et abrogeant les mesures de surveillance de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont 37- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2018-160 du 8 août 2018 constatant le franchissement du seuil de vigilance
en ças de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur la
zone d'alerte ITON AMONT ;
- l’arrêté n° n° DDTM/SEBF/2018-184 du 28 septembre 2018 constatant le franchissement du seuil de
d’alerte renforcée en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de
restrictions ou d’interdicitons des usages de l’eau sur la zone d'alerte AVRE AMONT.
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département de l’Eure
constatées dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie établi pour la période du ler
au 15 octobre 2018 ;
- que la majorité des usages, objet de restrictions, n’est plus ou peu pratiquée en cette période de
l’année ;
- que compte-tenu de ces conditions, la levée des mesures de surveillance renforcée, d’interdictions
ou restrictions provisoires des usages de l’eau peut être prononcée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Abrogation des mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau en cas de
sécheresse sur l’ensemble des zones d’alerte du département de l’Eure
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-160 du 8 août 2018 constatant le franchissement du seuil de vigilance
en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur la
zone d'alerte ITON AMONT
- Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-256 du 28 septembre 2018 abrogeant les mesures en vigueur en cas
de sécheresse de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau sur la zone d'alerte
AVRE AMONT et prescrivant le maintien de mesures de surveillance renforcée sur cette zone
d’alerte.
Article 2 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
214
DDTM - 27-2018-11-28-003 - Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la situation sécheresse et abrogeant les mesures de surveillance de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont 38Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du
département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de
la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées en annexe du présent arrêté pendant un mois.
Un avis au public faisant connaître la fin de la situation de sécheresse et le présent arrêté sera publié
par les services de la préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Article 5 - Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et les maires des communes visées à l’article sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition
écologique et solidaire,
+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,
* M. le directeur territorial et maritime Seine Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
° M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie,
* Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
* Mme la directrice départementale de la protection des populations,
* Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
* M. le président du conseil départemental de l’Eure,
° M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
* M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
° M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
* M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
* Mmes et Mrs. les maires des communes appartenant aux zones d’alerte Iton amont et Avre
aval,
* M. les présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion
des eaux de l’Iton et de [’Avre,
° M. les représentants des exploitants agricoles
* M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
° M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l’Eure.
Ve 28 NOV. 2016
3/4
DDTM - 27-2018-11-28-003 - Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la situation sécheresse et abrogeant les mesures de surveillance de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont 39ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2018-256
Liste des communes concernée de l’article 4
ITON AMONT
+
2
pe
nr
ee co
ae
de
D
20
0%
JOUR
UN
DINN
NN
=
=
=
=
=
RON
ODoHNIOoOmS
©
N (e)
OO
OO
MN
D
1
BB
©
NN
—
_ OO
__ COMMUNE N°INSEE
Beaubray 27047
Bémécourt 27054
Bois-Arnault 27069
Bourth 27108
Breteuil 27112
Burey 27120
Chaise-Dieu-du-Theil 27137
Chéronvilliers | 27156
Collandres-Quincarnon 27162
Conches-en-Ouche 27165
Le Fidelaire 27242
Le Lesme 27565
Les Baux-de-Breteuil 27043
Louversey 27374
Marbois 27157
Mesnils sur iton 27198
Nagel-Séez-Mesnil 27424
Roman 27491
Saint-Élier 27535
Sainte Marie d'Attez 27578
Sainte-Marthe 27568
Sébécourt 27618
Sylvain lès moulins 27693
Tilleul-Dame-Agnès 27640
Verneuil d'Ave et d'Iton Ex
Francherille 27679
COMMUNE N°INSEE
Armentières-sur-Avre 27019
Bâlines 27036
Chennebrun 27155
Gournay-le-Guérin 27291
Les Barils 27038
Mandres 27383
Pullay 27481
Saint-Christophe-sur-Ave 27521
Saint-Victor-sur-Ave 27610
Verneuil d'Ave et d'Iton Ex
Verneuil sur Ave 27679
4/4
DDTM - 27-2018-11-28-003 - Arrêté DDTM-SEBF-2018-256 constatant la fin de la situation sécheresse et abrogeant les mesures de surveillance de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sur les zones d'alerte Avre amont et Iton amont 40DDTM de l'Eure
27-2018-11-16-007
Arrêté portant cessation d'une auto-école
Arrêté portant cessation de l' auto-école du ciné (Davoine)
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-16-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école 41EE = = Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
Æ : 02.32.29.61.67
Courriel :cyril.souillier@eure.gouv.fr
Evreux, le 16 novembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00060 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l'arrêté du 12 octobre 2015 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 12 027 0006 0 de
l’AUTO-ECOLE DU CINE;
Considérant la mise à jour des statuts à la date du 1° octobre 2018 ;
Considérant la cession des parts sociales appartenant à Monsieur Julien DAVOINE au profit de
Monsieur Vincent LUFFRANS :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l'Équipement 1 avenue du Maréchal Foch - 27022 ÉVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-16-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école 42ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 12 027 0006 0 délivré à Monsieur Julien
DAVOINE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 4 Côte Henri Monduit 27000 ÉVREUX sous la dénomination AUTO-ÉCOLE DU CINÉ, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Julien DAVOINE.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
BP 500
765005 ROUEN
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas
d’effet suspensif.
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-16-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école 43DDTM de l'Eure
27-2018-11-16-008
Arrêté portant création d'une auto-école
Arrêté portant création de l'auto-école du ciné (Luffrans)
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-16-008 - Arrêté portant création d'une auto-école 44EE = = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
Æ : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 16 novembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00130 portant création d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure :
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent LUFFRANS en vue d’être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l'Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-16-008 - Arrêté portant création d'une auto-école 45ARRETE
Article 1er —- Monsieur Vincent LUFFRANS est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 027 0013 0 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DU CINE et situé 4 Côte Henri Monduit 27000 EVREUX.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Vincent LUFFRANS.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Délécyé à l'Éducation Routière
SOUILLIER
f /
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-16-008 - Arrêté portant création d'une auto-école 46DDTM de l'Eure
27-2018-11-14-017
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'auto-école GP Formation
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-14-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 47| -S us À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
1 : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 14 novembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00240
portant renouvellement de l’agrément d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure:
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture
de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
- l'arrêté préfectoral du 11/10/2013 portant agrément sous le numéro E 13 027 0024 0 de
l’AUTO-ÉCOLE GP AUTO-ECOLE;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pierre DIJOUX afin
d’obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l'Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 ÉVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-14-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 48ARRETE
Article 1er —- Monsieur Pierre DIJOUX est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 027 0024 0 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé GP AUTO-ECOLE et situé 5 Place du Champ de Ville, 27400
LOUVIERS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
- l'apprentissage de la conduite des catégories A2/A
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Pierre DIJOUX.
Pour le Pféfet et par délégation
Le Déléghé à l'Education Routière
DDTM de l'Eure - 27-2018-11-14-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 49DELE
27-2018-11-26-004
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées-restauration rivière Charentonne
DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 50ed
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1478 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du programme pluriannuel de restauration et
d’entretien de la rivière Charentonne et ses affluents ainsi que des zones humides du
bassin versant de la Charentonne sur 40 communes du département de l’Eure
Le Préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
- le code pénal et notamment les articles L.322-1, et suivants et L.433-11 ;
- Ja loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1° concernant l’introduction dans les
propriétés privées ;
- la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1° et 7 ;
- Je décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
- la demande du 26 octobre 2018, du président du président de l’Intercom Bernay Terres de
Normandie, sollicitant auprès du préfet de l’Eure, la prise d’un arrêté portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de 40 communes du département de l’Eure afin de procéder aux études nécessaires à la restauration et l’entretien des rivières et zones humides du
bassin versant de la Charentonne.
CONSIDERANT :
- la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées ;
- qu’il convient de prendre toutes mesures pour que le personnel missionné et toute autre personne
mandatée par l’Intercom Bernay Terres de Normandie n’éprouvent aucun empêchement de la part
des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par les études précitées ;
Préfecture de l’Eure — boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX
TEL.(standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 51SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1er: Afin de procéder aux études nécessaires à la restauration et l’entretien des rivières
et zones humides du bassin versant de la Charentonne, le personnel missionné et toute autre
personne mandatée par l’Intercom Bernay Terres de Normandie, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Beaumont-le-Roger, Bernay, Boisney, Broglie,
Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Nassandres-sur-Risle, Chamblac, La Chapelle-
Gauthier, Corneville-la-Fouquetière, Courbépine, Ferrières-Saint-Hilaire, Fontaine-l’Abbé, La
Goulafrière, Grand-Camp, Malouy, Mesnil-Rousset, Mélicourt, Menneval, Montreuil-l’Argillé,
Notre-Dame-du-Hamel, Plainville, Plasnes, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-du-Thenney,
Mesnil-en-Ouche, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d’Arcey, Saint-Denis-d’Augerons, Saint-
Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Léger-de-Rôtes, Saint-Martin-du-Tilleul,
Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Victor-de-Chrétienville, Serquigny, La
Trinité-de-Réville, Valailles, Verneussses.
Ces études interviendront à compter de la date de publication du présent arrêté et
pour une durée de cinq ans.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mandatées, désignés à l’article 1* est
interdite à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que
cinq jours après la notification au propriétaire, ou en son absence, à l’exploitant de la propriété.
A défaut de propriétaire ou d’exploitant connu, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Article 3 : Les agents et personnes mandatées devront être munis d'une copie du présent arrêté
qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes
concernées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents et personnes désignés à l’article 1°,
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943, la destruction, la détérioration ou le déplacement
des signaux, bornes et repères, donne lieu à l’application des dispositions des articles 322-1, 322-2
et 322-3 du Code pénal.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés
privées suite aux interventions, seront à la charge de l’Intercom Bernay Terres de Normandie
identifié comme responsable des dommages. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de Rouen.
DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 52Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les 6
mois suivant son édiction.
Article 7 : Cet arrêté devra, être affiché à la mairie des communes visées à l’article 1er ou aux
lieux habituels d’affichage au public. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le
début des études. L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire et fera
l’objet d’un certificat d’affichage. Il sera également publié au recueil des actes administratifs et
inséré sur le site internet de la préfecture de l’Eure.
Article 8 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53
avenue Gustave Flaubert — CS 50500 — 76005 Rouen cédex 2) dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou publication de l’arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes
concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur
départemental de la sécurité publique, le président de l’Intercom Bernay Terres de Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de Bernay.
Evreux, le 2 6 NOV. 2018
Pour le préfet par délégation,
le secrétaire général,
Ye Jean-] MAGDA
DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 53DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 547?
Annexe : Cartes de la zone d’étude et liste des communes concernées.
Plan de situation de la zone d'étude
Légende
C2] DEPT EURE
ES IBTN
BV CHARENTONNE
EM Communes PPRE_BV Charentonne
— LA CHARENTONNE
—— LA GUIEL
—— LE COSNIER
eut
0 75 15 22,5 30 km
(
Périmètre de l'étude et communes concernées
À
Légende
EI 1BTN
[1 BV CHARENTONNE
EM Communes PPRE_BV Charentonne
—— LA CHARENTONNE
—— LA GUIEL
—— LE COSNIER
Tél. : 02 32 43 50 06 - Fax : 02 32 43 56 44 - E-mail : accueil@bernaynormandlie.fr Intercom Bernay Terres de Normandie - 299 rue du Haut des Granges 27300 BERNAY
DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 55DELE - 27-2018-11-26-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-restauration rivière Charentonne 56DELE
27-2018-11-26-003
arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre
2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux
relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes autour des
captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La
Roquette et autorisant le traitement et la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 57DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE / 33-18
déclarant d’utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à
la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages « Ile de La
Roque F1 » et «Ile de La Roque F2 » à LA ROQUETTE et autorisant le traitement et la
distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Maître d’ouvrage : Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
Ouvrage : « Ile de La Roque F1 », « Ile de La Roque F2 » - Commune de La Roquette
Indices BRGM : indices BSSO00JMTD (01243X0135) et BSSOOOIMTE (01243X0136)
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
Le code de la santé publique ;
Le code de l’environnement ;
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;.
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ;
L'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonateur de
Bassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Normandie ;
L'arrêté préfectoral n° SCAED 18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/17/1487 du 18 décembre 2017 prescrivant l’ouverture
des enquêtes d’utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la
santé publique et du code de l’expropriation ;
1/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 58La délibération du 19 septembre 2011 du syndicat intercommunal des eaux du Vexin
Normand, demandeur et maître d’ouvrage, et le dossier constitutif de la demande
d'autorisation ;
Le rapport de l’hydrogéologue agréé du 17 juin 2016 ;
Les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 au 30 janvier 2018 ;
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 28 février 2018 ;
L’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 2 octobre 2018 ;
Le projet d’arrêté transmis pour porter à la connaissance du maître d’ouvrage le 4 octobre
2018.
Considérant
Les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal
des Eaux du Vexin Normand ;
La difficulté à trouver de nouveaux sites de production offrant une productivité satisfaisante et
bénéficiant d’une qualité en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Le contexte hydrogéologique vulnérable du département de l’Eure ;
La nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau
potable ;
La nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable de la population alimentée par les
ouvrages des Andelys I et IL, ainsi que celle de Muids.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
TITRE I : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : DERIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux du Vexin
Normand (SIEVN), la dérivation des eaux au lieu-dit « Ile de La Roque » sur la commune de
LA ROQUETTE, au forage F1 d’indice BRGM BSS000JMTD (01243X0135) et au forage F2
d’indice BSSO00JMTE (01243X0136).
2/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 59Article 2 : PERIMETRES DE PROTECTION
Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et
rapprochée autour des captages « Ile de La Roque F1 » et «Ile de la Roque F2 » situés à LA
ROQUETTE, indices BRGM BSS000JMTD (01243X0135) et BSSOO0IMTE (01243X0136).
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour un prélèvement
maximal de 3530 m° par jour pour l’ensemble des 2 ouvrages et 120 m° par heure et par
ouvrage. Le présent acte ne vaut pas autorisation de prélèvement au titre du code de
l’environnement.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte
annexés au présent arrêté.
© Le périmètre de protection immédiate (annexe 1) :
Il est situé sur la commune de La Roquette, section ZD parcelle n° 4pp.
e Le périmètre de protection rapprochée (annexe 2) :
Il est situé sur les communes de :
La Roquette, section ZD : parcelles n° 2, 3, 4pp, 5, 6, 7, 10, 12, 17, 23, 26, 27, 28, 31, 33, 34,
36 à 74, 76, 77, 79 à 84, 87, 92, 95 à 97, 100 à 102, 104 à 113, 116 à 119, 123, 125 à 127, 137
à 139, 141 à 143, 146, 148, 149, 151 à 153, 155 à 164, 166 à 177, 179 à 193, 195 à 198, 200 à
202, 204, 206 à 209, 211, 213 à 223, 224pp, 225, 226, 233 à 237, 239 à 258, 261 et 262 ;
— Daubeuf-Près-Vatteville, section AE : parcelles n° 16pp et 17.
Le plan parcellaire et l’état parcellaire relatifs au périmètre de protection rapprochée peuvent
être consultés au siège du maître d’ouvrage, dans les mairies concernées, à la préfecture de
l’Eure et à la sous-préfecture des Andelys.
° L’aire d’alimentation des captages (annexe 3) : définie comme la zone en surface sur
laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente les captages. Elle est donnée à titre
informatif.
Article 3 : SERVITUDES
3.1. Périmètre de protection immédiate
Dans le périmètre de protection immédiate sont interdites toutes activités à l’exception :
— de celles nécessaires à l’exploitation et la maintenance des ouvrages, à l’entretien des
terrains, et à la préservation de la ressource ;
— de celles relevant des travaux de recherches d’eau, de constructions de nouveaux
forages à l’usage des collectivités.
Cette zone est strictement interdite au public et doit être entourée de clôtures solides et
infranchissables. Les clôtures, d’une hauteur d’environ 2 mètres doivent être de couleur « vert
3/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 60wagon » ou «gris anthracite ». Une haie champêtre, composée d’essences locales doit
masquer les clôtures et être plantée à l'avant de ces dernières.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle,
mécanique ou thermique). L’emploi de phytosanitaires et d’engrais est interdit.
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans cette zone sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau.
Les activités et/ou rejets correspondants aux rubriques suivantes sont soumises à une
réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Elles ne se substituent
pas à la réglementation générale en vigueur maïs la renforcent, l’ensemble des activités
et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique 1 : Puits et forages
INTERDIT pour les nouveaux ouvrages, sauf pour la réalisation d’un ouvrage de production
d’eau destinée à l’alimentation en eau potable d’une collectivité, ou de piézomètres de suivi
de la nappe. En particulier, l’installation de systèmes verticaux de géothermie et la création de
forage d’irrigation agricole est interdite.
Rubrique 2 : Puits d’infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de
drainage)
INTERDIT pour tous les nouveaux puits.
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière.....)
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...)
INTERDIT sauf :
— les excavations temporaires rendues nécessaires pour la pose de conduites d’eau
potable, d’eaux pluviales ou d’assainissement, sous réserve de leur comblement par
des matériaux inertes ;
— les excavations nécessaires à l’extraction de terres polluées ou de déchets ;
— les excavations permanentes nécessaires à la réalisation de fossés routiers ou
d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, sous réserve de la prise en compte de la
protection des captages dans leur conception.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats)_
. INTERDIT
4/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 61Rubrique 6 : Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
INTERDIT sauf les ouvrages de transport d’eaux non potables conformes à la réglementation
en vigueur. Les canalisations d’eaux usées doivent faire l’objet d’un contrôle de leur
étanchéité tous les 5 ans.
Rubrique 7 : Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux (hors rubrique 14)
INTERDIT sauf :
— les ouvrages de lutte contre les inondations et/ou destinés à protéger la ressource en
eau souterraine ;
— les stockages domestiques de gaz et de récupération des eaux de pluie, conformes à la
réglementation en vigueur ;
— les stockages domestiques existants d’hydrocarbures conformes aux règles techniques
et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté.
Rubrique 8 : Rejet provenant d’assainissement collectif
INTERDIT
Rubrique 9 : Assainissement non collectif
RÉGLEMENTÉ: les dispositifs d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité tous les 4 ans.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction superficielle ou souterraine même
provisoire
INTERDIT sauf :
— les reconstructions après sinistre ;
— l’aménagement de bâtiments existants, y compris les combles, en bâtiments à usage
d’habitation ;
— les extensions, attenantes ou non, à usage d’habitation ou d’annexes, dont la surface
n’excède pas 50 m°. Plusieurs extensions sont possibles dans la limite d’une surface
cumulée de 50 m° à compter de la date de signature du présent arrêté. Les sous-sols et
piscines enterrées sont interdits.
Rubrique 11 : Epandage de lisiers, matières de vidange et boues
INTERDIT
Rubrique 12 : Epandage d’engrais organiques solides (fumier, composts...)
INTERDIT sauf fumiers compostés et composts.
5/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 62Rubrique 13 : Stockage en silo de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du
bétail
INTERDIT pour les nouveaux stockages.
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit
destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage
RÉGLEMENTÉ: les stockages temporaires de fumiers compostés et composts en bout de
champ sont tolérés pendant 1 mois maximum avant épandage et hors période de drainage.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des
cultures et au désherbage
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Rubrique 16 : Bâtiments pour animaux et leurs annexes
INTERDIT pour les nouvelles installations.
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacage
RÉGLEMENTÉ : seul le pacage extensif est autorisé dans la limite de 1,4 UGB/ha en moyenne, et 2 UGB/ha en instantané. Les abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail sont interdits dans un rayon de 100 m autour du périmètre de protection immédiate.
Rubrique 18 : Gestion des herbages
RÉGLEMENTÉ: la vocation des parcelles en herbe doit être maintenue.
Les parcelles concernées (annexe 4) sont, sur la commune de La Roquette, section ZD : 2, 3,
4, 5, 6,7, 10, 44, 47, 48, 51, 52, 54, 59, 60, 64, 70pp, 71pp, 95, 106, 206, 207, 217, 218, 220,
221, 222, 224, 240, 241, 250, 252, 253, 254, 258.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes rases
RÉGLEMENTÉ: le défrichement forestier est interdit. Lors des opérations forestières, des mesures doivent être prises pour maîtriser les ruissellements (limitation des surfaces de coupes à blanc, conservation d’un couvert arboré en bas de pente ...).
Les parcelles à vocation forestière concernées (annexe 4) sont :
— sur la commune de La Roquette, section ZD : 12, 31, 33, 34, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43,
55, 56, 57, 58, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70pp, 71pp, 72, 73, 74, 76, 77, 79, 80, 81,
82, 96, 116, 117, 118, 119, 163, 164, 167, 172, 174, 175, 176, 177, 188, 201;
— sur la commune de Daubeuf Près Vatteville, section AE : 16.
Rubrique 20 : Camping caravanage, installations légères (mobil homes......), et stationnement
des camping-cars
INTERDIT
6/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 63Rubrique 21 : Construction, modification de l’utilisation de voies de communication et
aménagements de parking
RÉGLEMENTÉ: les nouvelles voies de communication sont interdites. La protection du captage doit être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques en cas de modification des voies existantes. L’aménagement de parking est interdit.
Rubrique 22 : Agrandissements et créations de cimetières
INTERDIT
Rubrique 23 : Installations classées hors agricoles
INTERDIT pour l’implantation de nouvelles installations.
L’ensemble des prescriptions de l’article 3.2, applicables à intérieur du périmètre de
protection rapprochée, est synthétisé dans le tableau annexé au présent arrêté
(annexe 4).
Article 4 : DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS
A titre exceptionnel et pour des travaux d’intérêt général, des dérogations aux réglementations
prévues à l’article 3.2 peuvent être accordées si des études préalables ont :
— prouvé que les travaux envisagés ne créent aucun impact négatif sur la ressource en
eau ou que la réalisation du projet contribue à une meilleure protection du captage
d’eau potable ;
— permis d’obtenir les autorisations prévues par la loi.
La dérogation est prise par arrêté préfectoral après avis d’un hydrogéologue agréé et du.
Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Article _ 5: MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS DANS LES
PERIMETRES
Pour les activités, ouvrages et installations existant à la date du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait aux obligations prévues à
l’article 3 dans un délai de 2 ans.
Les activités suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique :
— assainissement collectif : les canalisations d’eaux usées doivent faire l’objet d’un
contrôle de leur étanchéité tous les 5 ans.
Le surcoût du contrôle d’étanchéité lié à une fréquence imposée d’un contrôle tous les
5 ans est à la charge du maître d’ouvrage. Les travaux de réhabilitation éventuellement
nécessaires sont à la charge du gestionnaire de ces canalisations.
— assainissement non collectif : le périmètre de protection rapprochée constitue une zone
à enjeu sanitaire. Les dispositifs d’assainissement non collectif pour les habitations
situées en périmètre de protection rapprochée doivent faire l’objet d’une mise en
conformité dans un délai de 4 ans. |
7/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 64— stockages d’hydrocarbures : ils doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux
règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de
1 an et d’une mise en conformité dans un délai de 2 ans.
Le recensement des ouvrages non-conformes et la mise aux normes actuelles pour les
réservoirs conformes à une norme antérieure au moment de leur mise en service, sont
à la charge du maître d’ouvrage.
— stockages agricoles (engrais et produits phytosanitaires liquides, effluents d’élevage) :
ils doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux règles techniques et de
sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de 1 an et d’une mise en
conformité dans un délai de 2 ans.
— puits existants: ils doivent être recensés et aménagés conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : TRAVAUX A REALISER
Afin d’améliorer la protection des captages, les travaux suivants seront réalisés à la charge du
maître d’ouvrage :
— des aménagements spécifiques de protection des forages contre les inondations
doivent être réalisés : remblai argileux autour des têtes de forage jusqu’à un niveau
supérieur à la côte des plus hautes eaux connue, surmonté d’un avant-puits étanche ;
— les ouvrages de reconnaissance doivent être soit rebouchés dans les règles de l’art (8
piézomètres), soit sécurisés avec une protection également contre les inondations (cas
éventuel du forage d’essai).
L'accès aux ouvrages via la passerelle sur le bras mort de la Seine est interdit à tous les
véhicules motorisés autres que ceux nécessaires à l’exploitation des captages et des parcelles
agricoles. Une signalétique adéquate est apposée à l’entrée du chemin d’accès.
Ces aménagements doivent être réalisés avant la mise en service des ouvrages.
Article 7 ;: PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d’alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la mairie et le Syndicat
intercommunal des Eaux du Vexin Normand doit être fourni à la préfecture dans un délai d’un
an. Il consiste à :
— décrire la procédure d’alerte et d’intervention afin que le pompage soit arrêté dès
qu’un accident à l’intérieur des périmètres de protection a lieu ;
— faire l’inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du
forage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave......).
Article 8 : INDEMNISATIONS
Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains
qu’ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la
protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en
matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
8/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 65Les intéressés sont tenus de se faire connaître au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à
: compter de la notification du présent arrêté réalisé dans les conditions prévues à l’article 14.
TITRE IT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur mode d’exploitation, au traitement utilisé, aux modalités
d’autosurveillance, ainsi que tout autre changement substantiel du dossier de demande
d’autorisation, doit faire l’objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagné
d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des
prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 10 : PROPRIETE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate doit être la propriété du maître d’ouvrage.
Si ce n’est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place des
zones de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires en zone de
protection immédiate sont effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Si ces terrains appartiennent à une collectivité publique, une convention de gestion entre la
collectivité publique propriétaire et le maître d’ouvrage doit être établie.
Article 11 : CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du code de l’environnement et du
code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre
d’exploitation.
Article 12: AUTRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de traiter et de distribuer l’eau au public en vue de la
consommation humaine au titre du code de la santé publique, ni autorisation de prélever de
l’eau dans le milieu naturel au titre du code de l’environnement. Des dossiers de demande
devront être déposés en préfecture et les autorisations afférentes doivent être obtenues avant
toute mise en service des ouvrages.
Article 13 : PUBLICITE
Le présent arrêté est :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure ;
— publié à la conservation des hypothèques de l’Eure ;
9/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 66— publié sur le site Internet de la préfecture de l’Eure pendant une durée minimale d’un
an ;
affiché en mairies de La Roquette et Daubeuf-Près-Vatteville pendant une durée
minimale de deux mois. Un certificat d’affichage est dressé par les soins des maires de
La Roquette et Daubeuf-Près-Vatteville, et adressé au préfet de l’Eure. Une mention
de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de
l’autorisation, dans deux journaux locaux ;
annexé au document d’urbanisme en vigueur de leur commune par les soins des
maires de La Roquette et Daubeuf-Près-Vatteville. Cette annexion doit intervenir avant
l'expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté au maire
sous peine d’inopposabilité. Une note d’information relative à cette annexion est
adressée par les maires au préfet de l’Eure.
Article 14 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d’ouvrage, notifié sous pli
recommandé avec accusé de réception aux propriétaires des terrains compris en totalité ou
partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d’ouvrage transmet au préfet de l’Eure dans un délai de six mois à compter de la
signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
Article 15 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment à l’article 3, est
passible des peines prévues à l’article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 16 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans un délai de deux mois, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen en vertu des dispositions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative :
par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
10/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 67Article 18 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, la sous-préfète des Andelys, la directrice
générale de l’Agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal des eaux du Vexin Normand et
les maires des communes de La Roquette et Daubeuf-Près-Vatteville sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
—- à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,
— à Monsieur le délégué régional de l’Agence Française de Biodiversité,
— à Monsieur le président du Conseil Départemental de l’Eure,
— à Monsieur le délégué régional de [’ Agence de l’Eau Seine-Normandie,
— à Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l’Eure,
— à Monsieur le commissaire enquêteur,
—- à Monsieur l’hydrogéologue agréé,
— à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Seine-Normandie-
Agglomération.
Evreux, le 9 6 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
de ‘
Jean-Mard MAGDA
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 : plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée
Annexe 3 : plan de situation de l’aire d’alimentation
Annexe 4 : plan de situation des parcelles en prairies et forestières
Annexe 5 : tableau synthétique des prescriptions du périmètre de protection rapprochée
11/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 68Annexe 1 : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
12/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 6913/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 7014/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 71Annexe 3 : plan de situation de l’aire d’alimentation
4
Rite À de D TS EL +
Loan
Ca
F nine ST en-Vaxin
Ga as Again
udes Buspins s” ;
15/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 72Annexe 4 : plan de situation des parcelles en prairies et forestières
‘é ie ; AV LEE APP FA >< \ f
16/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 73Annexe 5 : présentation synthétique des prescriptions dans le
périmètre de protection rapprochée
Captages d’eau potable « Ile de La Roque F1 et F2 » à La Roquette
Indices BSSO00JMTD (01243X0135) et BSSO00JMTE (01243X0136)
I : interdit
T* : interdit sauf exceptions (voir article 3 de l’arrêté)
P : prescriptions (voir article 3 de l’arrêté) périmètre de
RG: réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en protection
vigueur) rapprochée
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste
exhaustive.
1 | Puits et forages (sauf au bénéfice de la collectivité). 1”
2 | Puits d’infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, [*
pluviales, ou de drainage ......).
3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière....). I
4 | Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles). | Es
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats.....). I
6 | Ouvrages de transport d’eaux non potables, d’hydrocarbures, ou [*
de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux. :
7| Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou [+
de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.
8 | Rejet provenant d’assainissement collectif. ll
9 | Assainissement non collectif. P
10 | Établissement de toute construction superficielle ou souterraine, [*
même provisoire.
11 |Épandage de lisiers, matières de vidange et boues. 1
12 | Épandage d’engrais organiques solides (fumier, compost...). L°
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation [+
du bétail.
14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de
tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre P
les ennemis des cultures et au désherbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des ; RG cultures et au désherbage.
16 | Bâtiments pour animaux et leurs annexes. L
17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacage P
18 | Gestion des herbages. P
19 | Défrichement forestier et coupes rases. P
20 | Camping caravanage, installations légères (mobil homes...) et :
stationnement des camping-cars.
21 | Construction, modification de l'utilisation de voies de P
communication et aménagement de parking.
22 |Agrandissements et créations de cimetières. I
23 | Installations classées hors agricoles. I*
17/17
DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 74DELE - 27-2018-11-26-003 - arrêté préfectoral n°DDARS/SE/33-18 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages"Ile de La Roque F1" et "Ile de La Roque F2" à La Roquette 75Préfecture de l'Eure
27-2018-11-26-005
annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4
cellules à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à Vernon 76EE 5 ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial composé de 4 cellules d’équipement de la per-
sonne et de la maison, d’une surface de vente totale de 3 197 m?°, à VERNON
AVIS N°38
La commission départementale d'aménagement commercial de l’Eure,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 21 novembre 2018, prises sous la présidence
de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète des Andelys, pour Le préfet empêché ;
Vu :
— Je Code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27, R751-1 à R752-48 :
— le Code de l’urbanisme ;
— laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
— la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
— le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
— le décret du 21 mars 2017 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète des Andelys ;
— l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-28 du 16 avril 2018 donnant délégation de signature
pour la présidence de Ia commission départementale d'aménagement commercial ;
_— l'arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/1021 du 2 juillet 2018 modifiant l’arrêté n°
DELE/BERPE/18/799 fixant la composition de la commission départementale d’aména-
gement commercial de l’Eure ;
— l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1307 du 16 octobre 2018 fixant la composition
de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Eure chargée
d’émettre un avis sur la demande susvisée ;
— la demande présentée par la SCI DU RUISSEAU pour la création d’un ensemble commer-
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS 92201 27022 EVREUX CEDEX - STANDARD 02 32 78 27 27
Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à Vernon 77cial composé de 4 cellules d’équipement de la personne et de la maison, d’une surface de
vente totale de 3 197 m°?, à VERNON. La demande a été enregistrée complète par le se-
crétariat de la commission le 16 octobre 2018 ;
le rapport d’instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de l’Eure du 12 novembre 2018.
Après qu’en aient délibéré, le 21 novembre 2018. les membres de la commission :
M. Johan AUVRAY, adjoint au maire de Vernon, commune d’implantation,
M. Thomas DURAND, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine
Normandie Agglomération, représentant le président de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,
M. Guillaume GRIMM, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine
Normandie Agglomération, représentant le président de l’établissement public de
coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation,
Mme Catherine DELALANDE, conseillère départementale, représentant le président du
Conseil Départemental de l’Eure,
: M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la Communauté de communes du
Pays du Neubourg, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
Mme Josette HARENT, représentant la fédération départementale « Familles de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. Pierre LECERF, commissaire-enquêteur, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire.
Étaient absents excusés :
Mme Karêne BEAUVILLARD, représentant le président du conseil régional,
M. Bernard LE DILAVREC, maire de Gaïllon, représentant des maires au niveau
départemental,
M. André LEFEBVRE représentant la fédération départementale « Familles de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. Loïc DROVAL, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire, |
M. Jean-Marc POMMIER, maire de Bonnières-sur-Seine, représentant les élus des Yvelines,
M. Bernard VITTRANT, représentant une personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire des Yvelines.
Assistés de : Mme Caroline MAURY, représentant le service instructeur de la DDTM, Mme Sandrine BREAU, directrice des élections, de la légalité et de l’environnement, Mme Chantal LILLE, chef du bureau de la réglementation, des élections et des procédures environnementales, M. Tristan LEVESQUE, secrétaire de la CDAC. |
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à Vernon 78CONSIDERANT que la demande concerne la création d’un ensemble commercial d’une surface
de vente totale de 3 197 m° regroupant quatre cellules relevant du secteur de l’équipement de la
personne et de la maison dont une cellule par transfert sur la commune de Vernon ;
CONSIDERANT que dans l’attente de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) de Seine Normandie Agglomération, c’est le document d’orientations générales (DOG)
du SCoT de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) qui demeure
opposable sur la commune de Vernon ;
CONSIDERANT que le document d’orientations générales du SCoT de la CAPE prescrit une
consolidation des fonctions spécifiques de l’agglomération de Vernon/Saint Marcel et que, dans
une optique de renouvellement urbain, il précise que le « développement de l'urbanisation doit
favoriser en priorité l'utilisation du potentiel de renouvellement et de réaménagements urbain
[...] [notamment par la] reconquête de friches urbaines, industrielles ou commerciales » ;
CONSIDERANT que le DOG donne la priorité à « la réhabilitation des sites d'activités existants
(industriel, commerciaux ou artisanaux) afin de participer à la valorisation du territoire et
s'inscrire dans une logique d'économie de l’espace » et que le renforcement des secteurs
commerciaux actuels passe par la redynamisation des commerces de centre-ville de Vernon,
Saint-Marcel et Pacy-sur-Eure ;
CONSIDERANT que le projet ne propose pas d’enseignes alimentaires, et que «la CAPE
souhaite limiter le développement des commerces de grande distribution alimentaire aux zones
existantes/actuellement utilisées afin de ne pas entrer en concurrence avec la redynamisation des
petits commerces de centre-ville » ;
CONSIDERANT que le projet se localise en zone Ula du PLU, soit une zone de secteurs
d’activité accueillant des activités commerciales ;
CONSIDERANT que le projet apparaît cohérent avec les orientations fixées par le schéma
départemental d’aménagement commercial de l’Eure qui stipule que les achats occasionnels
légers ou lourds sont à prioriser au sein des pôles urbains du département ;
CONSIDERANT que le projet prend place dans une ville lauréate du programme « Action Cœur
de Ville » qui bénéficiera à ce titre d’une convention de revitalisation pour redynamiser le centre-
ville de Vernon ;
CONSIDERANT que le projet s’implante en lieu et place de friches industrielles vacantes de plus d’un an et a ainsi pour effet de contribuer au renouvellement urbain et de limiter la consommation foncière et l’artificialisation du sol ;
CONSIDERANT que le projet est accessible en voiture, qu’il disposera d’un parking de 62 places, dont 2 places seront réservées aux personnes à mobilité réduite, 2 places à destination des familles et 7 places à la recharge des véhicules électriques ;
CONSIDERANT que plusieurs cheminements cyclables existent à proximité du projet, de même
que des cheminements piétons sécurisés avec la présence de trottoirs, passages piétons, de voies
douces séparées de la route et qu’un abri à vélo d’une capacité d’accueil de 10 vélos viendra
compléter l’offre de stationnement ;
CONSIDERANT que le site est desservi par la ligne 1 du réseau de transport « SNgo » de Seine
Normandie Agglomération et que la proximité des arrêts, la fréquence et l’amplitude horaire
permettent à la clientèle de se rendre à l’ensemble commercial en transport en commun ; 3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à Vernon 79CONSIDERANT la qualité environnementale du projet notamment en faveur de :
la sobriété énergétique par :
— le renforcement de l’isolation par rapport à la réglementation thermique de 2012
permettant un gain d'énergie d’environ 30 %
— l'installation d’un éclairage LED dans chaque cellule commerciale ainsi que pour les
appareils d'éclairage extérieur ;
— l'installation de 958 m°? de panneaux photovoltaïques en toiture des cellules
commerciales destinées à l’auto-consommation des commerces ;
— l'installation d’un détecteur crépusculaire sur le système des enseignes lumineuses.
la qualité environnementale globale par :
— l’utilisation de matériaux pondéreux disponibles localement ;
— l’utilisation de matériaux recyclables.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé à déplacer une canalisation d’eaux pluviales
sur laquelle vient s’implanter le bâtiment, sur demande de la ville de Vernon ; |
CONSIDERANT que 969 m? d’espaces verts seront engazonnés et plantés suite à la démolition
de la friche existante et que 13 nouveaux arbres et des arbustes seront plantés ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas soumis à l’aléa pour le risque de retrait-gonflement des argiles ni au risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines et qu’il ne présente pas de risque d’inondation ;
CONSIDERANT qu’une des friches industrielles est répertoriée en tant que site « BASIAS » et
qu’il devra faire l’objet d’une éventuelle dépollution du site ;
CONSIDERANT que le projet d’implantation d’enseignes d’équipement de la personne et de la
maison vient compléter l’offre commerciale actuellement présente sur Vernon et que les
enseignes proposées ne sont pas présentes à moins de 29 kilomètres du site en projet.
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande présentée par la
SCI DU RUISSEAU pour la création d’un ensemble commercial composé de 4 cellules
d’équipement de la personne et de la maison, d’une surface de vente totale de 3 197 m°, à
VERNON.
Votants 27
— Favorables :7
— Défavorable :0
— Abstention :0
Ont voté favorablement pour l’autorisation du projet :
— M. Johan AUVRAY, adjoint au maire de Vernon, commune d’implantation,
— M. Thomas DURAND, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine
Normandie Agglomération, représentant le président de l’établissement public de
4/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à Vernon 80coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,
M. Guillaume GRIMM, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine
Normandie Agglomération, représentant le président de l’établissement public de
coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d’implantation,
Mme Catherine DELALANDE, conseillère départementale, représentant le président du
Conseil Départemental de l’Eure,
M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la Communauté de communes du
Pays du Neubourg, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
Mme Josette HARENT, représentant la fédération départementale « Familles de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. Pierre LECERF, commissaire-enquêteur, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire.
Évreux, le 2 6 NOV. 2018
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète des Andelys
Anne FRACKO WIAK-JACOBS
5/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-26-005 - annexe 23 - Avis projet n°38 - ensemble commercial de 4 cellules à Vernon 81Préfecture de l'Eure
27-2018-11-21-003
Bémécourt - approbation carte communale
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2018/100 portant approbation de la carte communale de Bémécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-21-003 - Bémécourt - approbation carte communale 82LA Liberté + Égalité = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n
PRÉFECTURE bE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2018/100 portant approbation
de la carte communale de Bémécourt
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU oo
- le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-I, L 161-3, L 161-4, R 163-5 et R 163-9 ;
- la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2014 décidant l'établissement d'une carte
communale ;.. ..: kop ee
_- l'arrêté communautaire en date du 8 février 2018 mettant le projet de carte communale à enquête
publique ; :‘;
- la délibération du conseil communautaire de PInterco Normandie Sud Eure en date du 26 septembre
26018 approuvant la carte communale ;
- le dossier établi par l’Interco Normandie Sud Eure ;
Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 10 novembre 2016 ;
Considérant les modifications apportées au dossier pour lever l’avis défavorable de cette commission ;
Considérant que le contenu du dossier satisfait aux objectifs et orientations fixés aux articles L 101-1 et
L 101-2 du code de l'urbanisme :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : La carte communale établie par l’Interco Normandie Sud Eure pour la commune
de Bémécourt est approuvée.
Le dossier de carte communale comprend :
_- un rapport de présentation ;
- un document graphique ;
- un plan des contraintes.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-21-003 - Bémécourt - approbation carte communale 83Article 2- Conformément à l’article R 162-2 du code de l'urbanisme, les délimitations figurant au document graphique sont opposables aux tiers.
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Cet arrêté et la délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale seront affichés en mairie et au sein de l’EPCI durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte
pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et d'affichage.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l’Interco Normandie Sud Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Evreux, le 9 {NOW 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-21-003 - Bémécourt - approbation carte communale 84