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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 155 du 13 novembre 2018
Document publié le Mardi 13 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 155 du 13 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-155
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-10-23-001 - Décision de refus pour de CH de Verneuil d'Avre et d'iton du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Park'Eure"KM_C458-20181113085355 (2 pages) Page 3
DDTM
27-2018-11-12-001 - Arrêté n° DDTM/SEATR/18-26 portant autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole de Monsieur Philippe BIDEAULT (2 pages) Page 6
27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en
matière administrative (5 pages) Page 9
Direction des Sécurités
27-2018-11-08-003 - Arrête n°BDCSR D3 18 0009 portant modification d'agrément d'un
médecin pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite (1 page) Page 15
Préfecture de l'Eure
27-2018-11-12-002 - Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser une
manifestation de pêche sportive intitulée "Finale nationale de pêche des carnassiers en
bateau 2018" (4 pages) Page 17
27-2018-11-13-001 - Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en matière
administrative à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys (4
pages) Page 22
27-2018-11-13-002 - arrêté n° SCAED 18-64 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay (4 pages) Page 27
2Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-10-23-001
Décision de refus pour de CH de Verneuil d'Avre et d'iton
du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Park'Eure"KM_C458-20181113085355
Décision refus CH de Verneuil d'Avre et d'iton programme ETP "Park'Eure"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-23-001 - Décision de refus pour de CH de Verneuil d'Avre et d'iton du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Park'Eure"KM_C458-20181113085355 3Ar © } Agence Régionale de Sanie Normandie
La
vu
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Vu
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Vu
Vu
DECISION
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 23 avril 2018, présentée par madame Nelly MILLAN, directrice du centre
hospitalier de Verneuil d'Avre et d'Iton en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'éducation
thérapeutique intitulé «Park'Eure», coordonné par madame Delphine MERIOT
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient «Park'Eure» ne remplit pas les
conditions d'autorisation conformes au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la
santé publique.
Considérant que la coordination du programme, la composition de l'équipe et le niveau de formation en
ETP des intervenants du programme ne sont pas conformes à l’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au
cahier des charges des programmes d’ETP et à la composition du dossier de demande de leur
autorisation
Considérant que la description du programme et les modalités d'évaluation des compétences acquises
du patlent ne sont pas explicites.
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
14060 CAEN Cedex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-23-001 - Décision de refus pour de CH de Verneuil d'Avre et d'iton du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Park'Eure"KM_C458-20181113085355 4DÉCIDE
Article 1 : La demande présentée par le centre hospitaller de Verneuil d'Avre et d'iton, 101 boulevard des poissonniers, 27137 Verneuil d’Avre et d'Iton, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Park'Eure» et coordonné par madame Delphine MERIOT, est REFUSÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086,14050 Caen Cedex.
Article 3: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de région et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 23/10/2018
Pour la Directrice Générale,
de l'Agence régionale de sant
et par délégation, . A 1
La responcable difel
Prévention et profilion ds|le santé
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-23-001 - Décision de refus pour de CH de Verneuil d'Avre et d'iton du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Park'Eure"KM_C458-20181113085355 5DDTM
27-2018-11-12-001
Arrêté n° DDTM/SEATR/18-26 portant autorisation de
poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur
Philippe BIDEAULT
DDTM - 27-2018-11-12-001 - Arrêté n° DDTM/SEATR/18-26 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur Philippe BIDEAULT 6EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/18-26 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L330-5, L732-18, L732-40 et suivants, R 313 -1
à 8, D.330-3, D732-38 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/17-24 du 22 mai 2017 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
#
L Fu
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/17-25 du 22 mai 2017 portant composition et compétence de deux sections
spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2018-95 de subdélégation en
matière administrative du 26 septembre 2018,
Vu la demande de monsieur Philippe BIDEAULT déposée le 17 juillet 2018 à la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que l'exercice
de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un
régime obligatoire,
Vu l'avis favorable de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 18 octobre 2018,
Considérant que monsieur Philippe BIDEAULT souhaite poursuivre l'exploitation de 16 ha propriété de son père
dans l'attente de sa mise sous tutelle de ce dernier, tout en liquidant ses droits à la retraite, comme prévu à l’article
L 732-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1°: Objet
Monsieur Philippe BIDEAULT est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et à faire valoir ses
droits à la retraite pour une durée de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
DDTM - 27-2018-11-12-001 - Arrêté n° DDTM/SEATR/18-26 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur Philippe BIDEAULT 7Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire
par recours gracieux auprès de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ou par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : Exécution
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
EVREUX. le? 2 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe du chef du service économie agricole
et territoires ruraux,
Isab&]le VIDALOU
DDTM - 27-2018-11-12-001 - Arrêté n° DDTM/SEATR/18-26 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur Philippe BIDEAULT 8DDTM
27-2018-11-09-005
Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative
Subdélégation de signature
DDTM - 27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 94 LE . ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code des marchés publics ;
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative :
-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier
l'article 95 ;
-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la
protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT préfet de l'Eure ;
- le procès verbal d'installation de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, au 30 mai 2016 ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDAF/S1/06-89 du 22 mai 2006 portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et
de la police de la pêche ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-2016-25 du 29 juin 2016 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
DECIDE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, il
est donné subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN, il est donné subdélégation de signature à
M. Yannick TESSIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint aux directeurs.
DDTM - 27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 10En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
- Mme Caroline GONTHIER GILLIS, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durables, chef du service habitat, logement, ville
- M. Sylvain THULEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service eau, biodiversité, forêts ;
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef du service économie agricole et territoires ruraux ;
- Mme Corinne GOILLOT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service prévention des risques et aménagement du territoire ;
- M. Christian GORIN, attaché d'administration hors classe, chef du secrétariat général ;
- Mme Pascale MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du service appui et conseil aux territoires ;
- Astrid ÉRÉNATI, attachée principale d'administration de l'État, chef du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GONTHIER GILLIS :
Service habitat, logement, ville
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Pierre LÉVY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé de mission du développement durable, dans le cadre des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LÉVY, il est donné subdélégation de signature à M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ÉRÉNATI :
Service connaissance des territoires. sécurité routière, défense
a) unité sécurité routière, transports, défense
Il est donné subdélégation de signature à M. Jamal WIZAGUEN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 13 (transports, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) unité éducation routière
ll est donné subdélégation de signature à :
- M. Cyril SOUILLIER, délégué au permis de conduire,
- Mme Dorothée MAUGER, inspectrice du permis de conduire,
pour les rubriques 15 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain THULEAU :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
ll est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse pour les rubriques 8 (protection de la nature, chasse) et 9 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018.
b) pôle territorial de l'eau
ll est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 6.1 et 6.2 (police de l'eau) et les rubriques 7.1, 7.2, 7.3 et 7.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CATTIAUX :
Service économie agricole et territoires ruraux
ll est donné subdélégation de signature à Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service de l’économie agricole et des territoires ruraux.
DDTM - 27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégation de signature
dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs d'unité et pour les décisions individuelles, à :
a) Structures, installation et groupement d'exploitations agricoles
- M. Bruno GONTHIER-GILLIS, technicien supérieur principal de l’agriculture, pour les rubriques 10.2, 10.3,
10.9, 10.15, 10.19, 10.25 à 10.29 et 10.35 à 10.38 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) modernisation, développement rural
- Mme Lydie NEMERY, technicienne en chef de l'agriculture, pour les rubriques 10.5, 10.6, 10.12, 10.39,
10.40 et 10.41 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
c) aides directes, mesures agro-environnementales et climatiques
- M. Jean-Luc PATARIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 10.4, 10.13,
10.30, 10.32, 10.34 et 10.41 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
d) missions transversales
- M. Manuel RAMI, professeur certifié de l'enseignement agricole détaché dans le corps des ingénieurs de
l'agriculture et de l'environnement pour les rubriques 10.4, 10.6, 10.10, 10.12, 10.30, 10.31, 10.32, 10.34,
10.39 et 10.40 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne GOILLOT :
Service prévention des risques et aménagement du territoire
unité prévention des risques
Il est donné subdélégation de signature à Mme Julie PETRELLE, agent contractuel de catégorie A,
responsable de l'unité prévention des risques, pour la rubrique 19.1 de l'arrêté préfectoral du
5 septembre 2018 susvisé.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GORIN :
Secrétariat général
Il est donné subdélégation de signature à M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de l'État, adjoint au
secrétaire général.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain DELIGNY, il est donné subdélégation de signature à
Mme Martine MARTIN-MONTAROU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur, chef de
l'unité administration générale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine MARTIN-MONTAROU, il est donné subdélégation de
Signature à Mme Sandrine DOUCET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARTIN :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité aménagement territorial durable
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour les rubriques 3.2 et 3.3 de l'arrêté
préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) unité bâtiment durable
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, technicienne en chef de l'agriculture, pour
les rubriques 11.d.1, 11.d.2 et 11.d.3a et 11.d.4 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale POTIN, il est donné subdélégation de signature à
Mme Gaëlle GIL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, pour la rubrique 11.d.1, 11.d.2 et 11.d.3a de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
DDTM - 27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 12En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIL, il est donné subdélégation de signature à M. Gaëtan DE COLIGNY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et à M. Cyrille AUTISSIER, technicien supérieur du développement durable, pour la rubrique 11.d.1 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
c) délégation territoriale d'Évreux
ll est donné subdélégation de signature à M. Stéphane LE GOFF, technicien supérieur en chef du développement durable, délégué territorial d'Évreux, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la
limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et
3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane LE GOFF, il est donné subdélégation de signature à Mme Catherine LERAY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 de l'arrêté
préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
d) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Audrey JEANBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
e) délégation territoriale de Bernay/Pont-Audemer
Il est donné subdélégation de signature à M. Stéphane LE GOFF, technicien supérieur en chef du développement durable, délégué territorial de Bernay/Pont-Audemer par intérim, pour les rubriques 3.2, 3.3,
3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration
préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE GOFF, il est donné subdélégation de signature à : - Mme Monique GAILLARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du
développement durable, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3.
- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3.
Article 9 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour la rubrique 7,1, 7,2,
7.3, 8,5 et 13 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé à :
Claude BIENVENU
Olivier CATTIAUX
Astrid ERENATI
Benoît GOACHET
Corinne GOILLOT
Caroline GONTHIER GILLIS
Christian GORIN
Guillaume HENRION
Audrey JEANBILLE
Jean-Pierre LÉVY
Pascale MARTIN
Sylvain THULEAU
Isabelle VIDALOU
Jamal WIZAGUEN
Article 10 : Il est donné subdélégation de signature à M. Patrick DENIS, secrétaire général du pôle juridique
interministériel, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DENIS, il est donné subdélégation de signature à
M. Nadir MILIANI, secrétaire général adjoint du pôle juridique interministériel, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
DDTM - 27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 13Article 11 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le
directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 12 : La décision n° 2018-95 du 26 septembre 2018 est abrogée.
Article 13 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 9 novembre 2018
Laurent TESSJER
DDTM - 27-2018-11-09-005 - Décision n° DDTM/2018-118 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 14Direction des Sécurités
27-2018-11-08-003
Arrête n°BDCSR D3 18 0009 portant modification
d'agrément d'un médecin pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite
Arrêté portant modification de l'agrément du docteur HERMENAULT
Direction des Sécurités - 27-2018-11-08-003 - Arrête n°BDCSR D3 18 0009 portant modification d'agrément d'un médecin pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRÊTÉ N° BDCSR D3 18 0009 PORTANT MODIFICATION
D’AGREMENT D'UN MEDECIN POUR LA RECONNAISSANCE
DE L’APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
LE PRÉFET DE L’EURE,
Officier de la Légion d'Honneur .
Le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R224-12,
R.224-21 à R.224-23 et R.226-] à R.226-4 ;
- Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- Le décret du 1% août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- L'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; - La circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
- L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant agrément de Madame Marie-Christine
HERMENAULT, médecin, pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour le
département de l’Eure ;
- L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet de l’Eure ;
- Le courrier du docteur Marie-Christine HERMENAULT du 24 septembre 2018 sollicitant la
suppression de son nom de la liste des médecins agréés en Cabinet.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Eure.
ARRÊTE
Article 1® :
L'article 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
Madame Marie-Christine HERMENAULT, médecin, est agréée pour procéder au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en commission médicale primaire.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 susvisé restent inchangés.
Article 4 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et notifié au docteur Marie-
Christine HERMENAULT.
Évreux, le | - 8 NOV. 2018
Pour le préfet et
€ DirecteuNge
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 92 201,27 022 EVREUX cédex
WWW.eUrE.gOUV.Îr
Direction des Sécurités - 27-2018-11-08-003 - Arrête n°BDCSR D3 18 0009 portant modification d'agrément d'un médecin pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 16Préfecture de l'Eure
27-2018-11-12-002
Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser
une manifestation de pêche sportive intitulée "Finale
nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018"
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-12-002 - Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser une manifestation de pêche sportive intitulée "Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018" 17EE cr À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0556
portant autorisation d’organiser
une manifestation de pêche sportive intitulée
«Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018»
Le préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d’Honneur,
le code su sport,
le code des transports,
le code général des collectivités territoriale,
_le code pénal,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne, notamment l’annexe 2 du schéma directeur des sports
nautiques,
l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,
l’arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
Parrêté SCAED-18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,
la demande en date du 10 septembre 2018 produite par M. Frédéric MARRE, tendant à obtenir
l'autorisation d’organiser une manifestation de pêche sportive intitulée «Finale nationale de pêche des
carnassiers en bateau 2018» les samedi 24 novembre et dimanche 25 novembre 2018 de 8h00 à 18h00
sur la Seine au départ et à l’arrivée de la commune de Poses,
le règlement général de police de la navigation intérieure,
l'attestation de la compagnie d’assurance MMA en date du 3 octobre 2018,
l’avis des services saisis,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article 1°:
M. Frédéric MARRE, représentant la Fédération Française de Pêche Sportive (FFPS) section Carnassiers, est
autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et des prescriptions de navigation, de sécurité de la Fédération
Française de Pêche Sportive, la manifestation nautique intitulée «Finale nationale de pêche des carnassiers en
bateau 2018» les samedi 24 novembre et dimanche 25 novembre 2018 de 8h00 à 18h00 sur la Seine au départ et
à l’arrivée de la commune de Poses.
La manifestation doit se dérouler uniquement hors chenal, sur le linéaire des baux de pêches n°61 à 68, du PK
173,500 au PK 201,000 alloués au demandeur, au plus près des berges, respecter la réglementation en vigueur et
les prescriptions du présent arrêté. ;
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX cedex
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
Ww\W.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-12-002 - Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser une manifestation de pêche sportive intitulée "Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018" 18Voies Navigables de France (VNF) pourra autoriser l’organisateur à occuper le plan d’eau, dans le cadre de
cette manifestation, du PK 173,500 au PK 201,000.
Cet accord est subordonné à l’établissement préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
fluvial délivrée par VNF et au paiement à ce dernier, de la redevance au titre de cette occupation domaniale.
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur devra
attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra en aucun cas être gênée par le déroulement de cette manifestation 8 8 P
qui devra se dérouler au plus près des berges, et impérativement hors chenal. En cas de besoin, les
participants doivent être en mesure de s’extraire rapidement de la zone.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les bateliers et
usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l’événement.
Article 2:
a) Signalisation :
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation
(bouées, panneaux, etc...) :
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l’événement.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans le plan
vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
b) Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de l'ensemble des
participants. À ce titre, il doit :
* _ Impérativement respecter les horaires annoncés,
° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement-
durable.gouv.fr/site-vigicrues.html. | °__ S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L’organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 900 m°s pour les embarcations équipées d’un moteur sur le bras principal et sur le bras secondaire mesuré à la station de Vernon (données disponibles sur le site vigicrue) ;
°__ S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en
Seine et à la qualité de l’eau,
+ Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation,
* La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Frédéric MARRE, Vice Président de
Fédération Française des Pêches Sportives (FFPS), désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 06 12 25 73 46. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes
d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence,
+ En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des
agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur
habilité pour porter secours en cas de besoin.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra
être assurée continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-12-002 - Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser une manifestation de pêche sportive intitulée "Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018" 19approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
En l’absence de VHF sur chaque bateau, il appartient aux organisateurs d’être à l’écoute du canal 10 en
permanence et d’informer les participants de tout événement,
* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à 48 (quarante
huit) pour les événements des samedi 24 et dimanche 25 novembre 2018,
* La pratique de la « navigation rapide et au ski nautique », n'est autorisée que dans certaines zones
mentionnées au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter
à l'annexe 2 pour le département de l’EURE.
* Le port d'équipements de protection individuels ŒPD, en particulier du gilet de sauvetage
réglementaire, est obligatoire,
* L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la
manifestation.
° Mettre à disposition un poste de secours médical.
Il y aura lieu, avant la manifestation, de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 — régulation centre 15) et le CTA-
CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ces organismes le
numéro de téléphone de l’organisateur sur place en cas d’accident.
Pour toutes demandes de secours/sécurité, les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de
épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de
secours/sécurité.
Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et de sécurité,
joignable pendant toute la durée de la manifestation est le 06 12 25 73 46
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être
disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Le responsable sécurité doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules afin :
°__ d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement.
II doit assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation.
Article 3 :
Il est interdit au public de se trouver sur l’eau, dans l’eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d’eau
et sur les installations flottantes sis sur le plan d’eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à
embarcations.
prendre place sur les
Article d :
L’organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont imposées dans
l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
Les participants doivent être titulaire du permis adapté, des documents les autorisant à pêcher dans les secteurs
sus-mentionnés et naviguer sur une embarcation conforme (armement et documents de bord).
L’organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés aux
installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi
que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises par le public, au cours des manifestations.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l’organisateur aux services de gendarmerie
nationale et police nationale. A l’issue de l’épreuve, l’organisateur dispose d’un délai de 48 heures pour
transmettre un compte-rendu de l’épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l’Eure
par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-12-002 - Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser une manifestation de pêche sportive intitulée "Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018" 20Article 5 :
L'autorisation d’organiser la manifestation peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur ne respecte plus, ou ne fait plus respecter par les
participants, les dispositions prévues en vue de respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Article 6 :
Faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à
l’épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d’assurer un service d’ordre
suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux
forces de l’ordre.
Article 7 :
La présente autorisation pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
Article 8 :
L'arrêté n° D3 BPA 18 0542 en date du 6 novembre 2018 portant autorisation d’organiser une
manifestation de pêche sportive intitulée « Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018»
est abrogé.
Article 9:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet:de l’Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l’Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une copie sera
adressée à monsieur Frédéric MARRE, représentant la Fédération Française de Pêche Sportive, section
Carnassiers.
Evreux, le 12 novembre 2018
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-11-12-002 - Arrêté D3 BPA 18 0556 portant autorisation d'organiser une manifestation de pêche sportive intitulée "Finale nationale de pêche des carnassiers en bateau 2018" 21préfecture de l'Eure
27-2018-11-13-001
Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en
matière administrative à Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-001 - Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys 22DE LT fé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-18-63 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
Sous-préfète des ANDELYS
FA
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure au 30 mai 2016 ;
- le décret du 21 mars 2017 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète des
ANDELYS ;
- l’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous-
préfectures de l’Eure à compter du 1° décembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne FRACKO WIAK-JACOBS, sous-
préfète des ANDELYS, à effet de signer toutes décisions et correspondances à l’exclusion des
saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devant le tribunal administratif et de la
saisine de la Chambre régionale des Comptes, dans les matières suivantes, dans la limite de son
arrondissement :
Police administrative :
- Commission de sécurité de l’arrondissement des ANDELYS, à l’exclusion des ERP de première
catégorie ;
- _ Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à l’article
30 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et du pari
mutuel ;
- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-001 - Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys 23- Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d’un mois ;
- Autorisation d'ouverture d’établissements permanents et d’installations temporaires dans lesquels
sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées « ball trap » ;
- Délivrance et retrait d’agrément des gardes particuliers pour tout le département ;
- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
- _ Pouvoirs de police du Préfet sur les routes à grande circulation, à l’intérieur des agglomérations ;
- Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L 325-1-2 du code de la
route.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :
- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales situées
dans l’arrondissement ;
- Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y compris
lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, à l’exclusion de la
procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la collectivité locale de
résidence ;
- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales) et des vice-présidents d’EPCI ;
- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de remembrement,
et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales constituées d’office dont le
siège est dans l’arrondissement ;
- Correspondances portant sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes et de
leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des
établissements publics locaux d’enseignement dont le siège est situé à l’intérieur de l’arrondissement.
Environnement et urbanisme :
- Enquêtes de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme (transfert d’office de voies privées dans le
domaine public communal) ;
- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l’Etat relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23 du
Code de l’Urbanisme ;
- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de la
compétence de l’Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents (article R 422-9 du
code de l’urbanisme) ;
- Permis de construire de la compétence de l’Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis
divergents (article R 421-36 — 6° alinéa du code de l’urbanisme) ;
Elections :
- Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue à l’article
L19 du code électoral ;
- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-001 - Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys 24- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du
code électoral) ;
-_ Décisions de refus d’enregistrement de candidature.aux élections municipales ;
ARTICLE 2 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation de signature est donnée à Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète des ANDELYS, à l’effet de signer toutes décisions dans les
matières suivantes :
- décisions de soins psychiatriques ;
- transports de corps et dépassements de délai d’inhumation ;
- passeports ;
- toutes décisions d’éloignement concernant les étrangers et décisions de rétention administrative
ou d’assignation à résidence des étrangers, prises en application du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention ;
- les mémoires en défense et les appels auprès des juridictions ;
- Suspension de permis de conduire intervenant en application des articles L 224-1, L 224-2, L 224-
7 et L224-8 du code de la route sur l’ensemble du territoire du département de l’Eure ;
- ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;
- _immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la
route ;
- les demandes d’unité de forces mobiles.
ARTICLE 3: En cas d’absence de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, son intérim et la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sont assurés par
M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet de BERNAY.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, la
délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Sophie
ECHARD GOUBERT, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture des ANDELYS, à l’exception :
— des arrêtés,
— des recours gracieux,
— des certificats d’urbanisme.
ARTICLE 5 : En cas d’absence de Mme Sophie ECHARD GOUBERT, délégation de signature est
donnée à l’effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux relevant de leur
pôle :
— Mme Céline GENTV, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
responsable du pôle sécurité et ordre public,
— Mme Yolande JEAN-JACQUES, secrétaire administrative de classe normale stagiaire de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, chargée du développement local - pôle développement du territoire
et soutien aux collectivités locales.
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-001 - Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys 25ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Céline GENTY, secrétaire administrative
de classe normale de l’Intérieur et de l'Outre-mer, responsable du pôle sécurité et ordre public, à
l’effet de signer les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives
relevant de ses attributions.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci. À
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et Mme la sous-préfète des
ANDELYS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le { 3 NOV,
2018
Le préfet,
Thierry SQUDERT
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-001 - Arrêté n° SCAED 18-63 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-préfète des Andelys 26préfecture de l'Eure
27-2018-11-13-002
arrêté n° SCAED 18-64 donnant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur Philippe LAYCURAS,
sous-préfet de Bernay
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De LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-18-64
donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de BERNAY
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;
le décret du 9 mars 2017 nommant M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet de BERNAY ;
l’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de
l’Eure ;
l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l'encadrement de la préfecture et des
sous-préfectures de l’Eure ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LA YCURAS, sous-préfet de
BERNAY, à effet de signer toutes décisions et correspondances à l’exclusion des saisines des
juridictions, des mémoires en défense et déférés devant le Tribunal Administratif et de la saisine
de la Chambre Régionale des Comptes, dans les matières suivantes, dans la limite de son
arrondissement :
Police administrative :
Commission de sécurité à l’exclusion des ERP de première catégorie ;
Autorisation de loteries ;
Autorisation de ventes en liquidation ;
Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à
l’article 30 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-002 - arrêté n° SCAED 18-64 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay 28et du pari mutuel ;
- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;
- Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d’un mois ;
- Autorisation d’ouverture d’établissements permanents et d’installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées
« ball trap » ;
- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et
L 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;
- Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l’intérieur des
agglomérations ;
- _]Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L 325-1-2 du code de la
Route.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales
- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
situées dans l’arrondissement ;
- Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y
compris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, à
l’exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la
collectivité locale de résidence ;
- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales) et des vice-présidents d’EPCI ;
- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de
remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales
constituées d’office dont le siège est situé dans l’arrondissement ;
- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements
publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements
publics locaux d’enseignement dont le siège est situé dans l’arrondissement.
Environnement et urbanisme :
- Enquêtes de l’article L 318-3 du code de l’Urbanisme (transfert d’office de voies privées
dans le domaine public communal) ;
- Certificats d’urbanisme délivrés au nom de l’Etat relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23
du code de l’Urbanisme ;
- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de
la compétence de l’Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents (article R
422-9 du code de l’Urbanisme) ;
- Permis de construire de la compétence de l’Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des
avis divergents (article R 421-3 — 6° alinéa du code de l’Urbanisme).
Elections :
- Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue à
l’article L19 du code électoral ;
- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-002 - arrêté n° SCAED 18-64 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay 29- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et
L. 265 du code électoral) ;
- Décisions de refus d’enregistrement de candidature aux élections municipales ;
ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet de BERNAY, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières
suivantes :
- Décisions de soins psychiatriques ;
- Transports de corps et dépassements de délai d’inhumation ;
- Passeports ;
- Toutes décisions d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier en France, placement en
rétention administrative et acheminement vers les centres de rétention et lieu
d'embarquement, saisine et défense devant les juridictions ;
- Suspension de permis de conduire intervenant en application des articles L 224-1, L 224-2,
L 224-7 et L 224-8 du code de la Route sur l’ensemble du territoire du département de
l’Eure : {
- Ordres de réquisition des personnels et matériels civils pour faire face à une situation
d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;
_ Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la Route.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de M. Philippe LAYCURAS, son intérim et la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article ler du présent arrêté sont assurés par Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète des ANDELYS.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS, la délégation
de signature est donnée à l’effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Annie FARIN,
attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de BERNAY.
ARTICLE 5 : En cas d’absence de Mme Annie FARIN, délégation de signature est donnée à
l’effet de signer les actes ne faisant pas grief et les bordereaux à :
- Mme Véronique CAUVIN, responsable du pôle des relations avec les collectivités locales et
les élus, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Bernay.
En cas d’absence simultanée de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe,
délégation de signature est donnée à l’effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et
les bordereauxà :
- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe normale,
responsable du pôle de la réglementation et des relations avec les entreprises et les
associations, à l’effet de signer les correspondances courantes ne faisant pas grief, les
certificats relevant de leur pôle et de présider les commissions administratives relevant de
ses attributions,
préfecture de l'Eure - 27-2018-11-13-002 - arrêté n° SCAED 18-64 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay 30- Madame Catherine DE TAEVERNIER-DEBLOUVWE, adjointe administrative principale de
première classe,
- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative de première classe.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le sous-préfet de BERNAY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux le: {3 NOV. 2918
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