Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2021 230 du 03 09 2021 direction fi
Déliberation - decision ndeg2021 231 du 03 09 2021 direction fi
Déliberation - cm2023 017 demande de financements aupres de la
Déliberation - decision ndeg2021 123 du 7 mai 2021 direction fi
unknown - del2023 007 demande de financement au titre du fon
Acte Administratif - D 18 26 Demande de subvention auprès de la Région
Déliberation - decision ndeg2022 402 du 15 12 2022 finances c
Déliberation - decision ndeg2021 305 du 28 10 2021 finances c
Déliberation - decision ndeg2021 239 du 17 09 2021 direction de
Acte Administratif - D 97 23 Demande de subvention auprès du Fonds Bou
Déliberation - decision ndeg2021 224 direction des finances convention de subventionnement aupres de la region ile de france
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 224 direction des finances convention de subventionnement aupres de la region ile de france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Département de la Seine- Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ Al VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES _ |. COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : DIRECTION DES FINANCES
Objet : Signature d'une convention de subventionnement auprès de la REGION ILE DE FRANCE pour l'achat d'un véhicule aménagé en PC Mobile pour la Police
Municipale
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2021, reçue en Préfecture le 7 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 autorisant le Maire a solliciter la
REGION ILE DE FRANCE pour le financement d'un PC Mobile pour la Police Municipale
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT le projet d'acquisition d'un PC Mobile afin de permettre à la Police Municipale d'intervenir au plus près des habitants
CONSIDERANT la proposition de la REGION ILE DE FRANCE de financer à hauteur de 35 % l'acquisition de cet équipement
CONSIDERANT le projet de convention de subventionnement
ARTICLE 1: DECIDE la signature d'une convention de subventionnement auprès de la REGION ILE DE FRANCE pour l'achat d'un véhicule aménagé en PC Mobile pour la Police Municipale
ARTICLE 2: DIT que la recette de 25 619 € sera encaissée au budget de la Ville.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. - peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA) |
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur
le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de son affichage, de
sa publication -ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite
où implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : -Adressée au Comptable public
- Notifiée au Fonds d'investissement Métropolitain
Fait à Sevran, le 2 5 AOÛT 2071
_ LE MA
PSE Re
ji AD BLANCHE
M. le Maire de Sevran cgrtifi le présent acte a été:
Reçu en Préfecture le : 75 HN A
Affiché le :
2 5 AOÛT 2021