Déliberation - decision ndeg2021 224 direction des finances convention de subventionnement aupres de la region ile de france

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Déliberation - decision ndeg2021 224 direction des finances convention de subventionnement aupres de la region ile de france Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 224 direction des finances convention de subventionnement aupres de la region ile de france)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Département de la Seine- Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ Al VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES _ |. COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : DIRECTION DES FINANCES

Objet : Signature d'une convention de subventionnement auprès de la REGION ILE DE FRANCE pour l'achat d'un véhicule aménagé en PC Mobile pour la Police

Municipale

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2021, reçue en Préfecture le 7 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 autorisant le Maire a solliciter la

REGION ILE DE FRANCE pour le financement d'un PC Mobile pour la Police Municipale

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

CONSIDERANT le projet d'acquisition d'un PC Mobile afin de permettre à la Police Municipale d'intervenir au plus près des habitants

CONSIDERANT la proposition de la REGION ILE DE FRANCE de financer à hauteur de 35 % l'acquisition de cet équipement

CONSIDERANT le projet de convention de subventionnement

ARTICLE 1: DECIDE la signature d'une convention de subventionnement auprès de la REGION ILE DE FRANCE pour l'achat d'un véhicule aménagé en PC Mobile pour la Police Municipale

ARTICLE 2: DIT que la recette de 25 619 € sera encaissée au budget de la Ville.

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 5: La présente décision

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. - peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA) |

- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur

le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de son affichage, de

sa publication -ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite

où implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : -Adressée au Comptable public

- Notifiée au Fonds d'investissement Métropolitain

Fait à Sevran, le 2 5 AOÛT 2071

_ LE MA

PSE Re

ji AD BLANCHE

M. le Maire de Sevran cgrtifi le présent acte a été:

Reçu en Préfecture le : 75 HN A

Affiché le :

2 5 AOÛT 2021