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Arrêté - DP 26 00001 ARRETE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - DP 26 00001 ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
ARRÊTÉ N°D-URBA 26 0001
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
Délivré par le Maire au nom de la commune
VILLE DE TARARE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 06/01/2026
Avis de dépôt affiché en Mairie le (6/01 19096 N° DP 69243 26 00001
Par : Monsieur Marc VILA
16 allée des Primevères
Démeurant à : 69380 DOMMARTIN
pose de 13 panneaux
photovoltaïques
Sur un terrain sis |20 montée Bel-Air
Cadastré : AZ 565
Surface de
plancher créée :
Destination :
Pour :
Le Maire Tarare,
VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire, présentée le 06/01/2026 par Monsieur Marc VILA demeurant 16 allée des Primevères 69380 DOMMARTIN ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/1 1/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022
et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le
12/11/2018 ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition.
Fait à Tarare, le 07/01/2026
Pour Bruno PEYLACHON AS LS
Maire de Tarare 2 :
L'adjoint délégué à l'urbanisme
Thomas BERTHOLON
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N° DP 69243 26 00001
PAGE 2/3
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente
décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir
le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ledélai
de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des
travaux dans l'attente de son obtention.
autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande
de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions
d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle de
déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de
la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.