Arrêté - PD 26 00001 ARRETE

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Arrêté - PD 26 00001 ARRETE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PD 26 00001 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ARRÊTÉ N°D-URBA 26 0110

ACCORDANT UN PERMIS DE DÉMOLIR

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 17/06/2026 5: Avis de dépôt affiché en Mairie le 18/06/2026 RP ABICEREE ZE QUE

Communauté d'agglomération de l'Ouest

Par : Rhodanien

° Représentée par Monsieur Patrice

VERCHERE

3. 3 rue de la Venne Demeurant à : 69170 TARARE

Pour : Démolition d'un bâtiment

Sur un terrain sis :

Cadastré : AY 169

Le Maire,

VU le permis de démolir, déposé le 17/06/2026 par Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien Représentée par Monsieur Patrice VERCHERE, demeurant 3 rue de la Venne — 69170 TARARE ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

ARRETE

Article 1 : le permis de démolir est accordé sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l’article 2 :

Article 2 : en application de l’article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les

travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet

Fait à Tarare, le 22/06/2026

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare À

L'adjoint délégué à l’urbanisme ‘

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° PD 69243 26 00001 PAGE 2/2

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

« Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le(s) demandeur(s) peu(ven)t, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord

de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus »

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du-permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19,

est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze

jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois

après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.