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Acte - 35 PJ DC20240703
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Acte - 35 PJ DC20240703)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le ET ID : 031-213101181-20241210-DC20240703-CC. Groupai Votre agence DEVELOPPEMENT COLLECTIVITES 82 COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS PARVIS DES CITOYENS 13 boulevard de la république 12000 Rodez 316208 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS Votre contact AUDEBAUD VICTOR Tel : 06.80.35.28.30 Mail :victor.audebaud@groupama-oc.fr ASSURANCE MISSION DES COLLABORATEURS ET ADMINISTRATEURS PROJET DE CONTRAT D'ASSURANCE réalisé le : 22/11/2024 CE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI ENTRE : La Caisse Locale de : et L'entité assuré : CL AMA ST JORY CASTELNAU COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS PARVIS DES CITOYENS 316208 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS CE CONTRAT COMPORTE : ENTITE ASSUREE - SOUSCRIPTEUR LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT LES GARANTIES ET LES MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISES LES DISPOSITIONS PARTICULIERES LES ANTECEDENTS D'ASSURANCE LE DETAIL DE LA COTISATION LES INFORMATIONS GENERALES LES DECLARATIONS DE L'ENTITE À ASSURER LA REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PRE-CONTRACTUELS LA DUREE DU PROJET ET LA SIGNATURE DES PARTIES Date de proposition : 22/11/2024 Date d'effet : 01/01/2025 Date de fin de garantie ; Date d'échéance : 31/12 Délai de préavis : 2 mois GROUPAMA D'OC — Caisse Régionale d’'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - Siège 1é rue de Vidailhan, CS 93105, 21131 BALMA Cadex - 301 851 557 R.C,S TOULOUSE — ww Entreprise régie par le code des Sssurances et soumise à l'Autorité de Centrôle Prudentiel at 4 place de Budapest, CS 82459, 75436 Paris Cedex 09. 1/7 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 ee Publié le : - -20241210-DC20240703-CC Groupai ID : 031-213101181-20; ae n° souscripteur : 31404482 n° projet : 0000 ENTITE À ASSURER COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS Activité principale x 8411Z - Administration publique générale Code activité 5 8411Z CAT TENANTENNEES PUR eN =) TE VE Kilométrage annuel total déclaré : Entre 1 000 et 5 000 km Contrat établi avec mode de gestion: Forfaitaire GARANTIES, MONTANTS DE GARANTIE ET FRANCHISES LD ITR PTT] NICE) Les montants de garantie et des franchises sont indiqués au présent Projet de contrat et au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises Indice des Prix de Réparation des Véhicules Personnels : 250,71 à juin 2023 dont l’évolution annuelle est calculée à partir de la valeur de l'indice Entretien et Réparation des Véhicules Particuliers (ERVP) publié par l'INSEE (référence 001763148) Indice point AGIRC-ARCCO : 1,3498 à novembre 2023 GARANTIES DE BASE : Multirisque tous accidents Montants garantis Franchise par sinistre Responsabilité civile automobile Sans Défense pénale et recours suite à accident Sans Incendie et évènements annexes, Evénements indiqués naturels, Attentats et actes de terrorisme au Tableau des Montants Vol de Garantie . 500 € Oui et des 9 Dommages collision, Dommages tous accidents Franchises (TMGF) Bris de glaces Sans Catastrophes naturelles . s Selon la réglementation en vigueur au jour du sinistre GARANTIES OPTIONNELLES : Contenu et aménagements du véhicule Oui 1 000€ Sans Location de véhicule de remplacement Non Î t . Accidents corporels du conducteur Oui 250 000 € 10% Assistance automobile Non GROUPAMA D'OC - Caisse Régionale d’'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - Siège 14 rue de Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cadex - 391 851 557 R,C,S TOULQUSE - dr Entreprise régie par le code des Sssurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel at 4 place de Budapest, CS 92459, 75426 Paris Cedex 09, 2/7 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le :081- -20241210-DC20240703-CC Groupai ID :081-213101181-20241 _— LE LES DISPOSITIONS PARTICULIE n° souscripteur : 31404482 n‘projet : 0000 * CATEGORIE ET UTILISATION DES VEHICULES ASSURES EN MISSION Pour l'application du présent contrat, sont assurés les véhicules définis à l’article 1.4 des Conditions Générales. Le véhicule assuré appartient personnellement au collaborateur ou à l'administrateur (ou fait l'objet d'une opération de financement souscrite par lui) et est utilisé exclusivement dans les conditions indiquées à l’article 1.5 des Conditions Générales pour des déplacements professionnels à caractère de mission effectuée pour le compte du Souscripteur et pour les besoins et l'intérêt exclusifs de l’entreprise ou de l'organisation. L'Entité à assurer déclare la présence et l'utilisation de véhicules 2/3 roues en mission. * DÉCLARATION DE SINISTRE En cas de sinistre Susceptible de mettre en jeu une garantie du contrat, la déclaration de sinistre devra être transmise par le Souscripteur à l'Assureur. Le Souscripteur S’engage également à faire accompagner toute déclaration de sinistre d’un ordre de mission ou, à défaut, d'une attestation sur l'honneur, justifiant le caractère professionnel de l’utilisation du véhicule assuré impliqué au moment du sinistre. Clause 006 - FRANCHISE DOMMAGES ET VOL Le Souscripteur est avisé que les garanties de Protection du véhicule assuré en mission (Incendie et annexes — Evénements naturels — Attentats et actes de terrorisme — Vol — Dommages collision et Dommages tous accidents) s'exercent sous déduction d'une franchise indiquée aux Conditions Particulières par véhicule et par sinistre. Cette disposition ne concerne pas la garantie Catastrophes naturelles Clause 009 — FRANCHISE VOL SUITE A NON-RESPECT DES MESURES DE PREVENTION Le Souscripteur est avisé qu'en cas de non-respect des mesures de prévention contre le vol indiquées à l'article 2.8 des Conditions Générales, la garantie Vol du présent contrat s'exercera sous déduction d’une franchise de 500 € indexée selon l'indice RVP par véhicule et par sinistre. A FRANCHISES PREVENTION = CONT: RÉSPANTIE SUN REV o EVE Tere] Clause 010 - CONTENU ET AMENAGEMENTS DU VEHICULE : FRANCHISE VOL SUITE A NON-RESPECT DES MESURES DE PREVENTION Le Souscripteur est avisé qu'en cas de non-respect des mesures de prévention contre le vol du contenu et des aménagements du véhicule indiquées à l’article 2.13 des Conditions Générales, la garantie Contenu et aménagements du présent contrat S'exercera sous déduction d’une franchise de 250 € par véhicule et par sinistre. Cette franchise se cumule avec celle éventuellement indiquée par la garantie et mentionnée aux Conditions Particulières. CÉAUSE PARTICUE Dispo ol) SCO! CES 23 ROÛI GROUPAMA D'OC - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - Siège 1é rue de Vidailhan, CS 923105, 31131 BALMA Cadex - 391 851 557 RCE TOULOUSE — ww Entreprise régie par le code des 2Ssurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel at 4 place de Budapest, CS 82459, 75426 Paris Cedex 09. 3/7 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le : - - 40703;CG Grou pat ID :031-213101181-20241210-DC202: do Clause 012 - ACCIDENTS CORPORELS DU CONDUCTEUR — VEHICULES A 2/3 ROUES Le Souscripteur est avisé que par dérogation, le montant de la garantie Accidents corporels du conducteur d présent contrat est limité à 80 000€ Il n’est pas dérogé aux autres dispositions d'assurance prévues par la garantie L'Entité à assurer déclare avoir bénéficié d'une assurance auprès de PILLIOT par contrat n° 22GRE1500FLTC pour la couverture des risques prévus par le présent projet de contrat. Il certifie avoir occasionné ou été victime, au cours des 36 derniers mois, des dommages ou réclamations suivants : Garanties Nombre de sinistres Dommages à des tiers Matériel Responsable) Non responsable Corporels Dommages accidents 1 Dommages au véhicule Vol Incendie - explosion Bris de glaces (*) Quel que soit le degré de responsabilité [= Total z La cotisation est calculée selon les modalités définies à l’article 5.4 des Conditions Générales La cotisation annuelle est de 743,59 € Hors Taxes, soit 915,76 € Toutes Taxes Comprises (TTC) et a été établie sur une déclaration annuelle entre 1 000 et 5 000 kilomètres maximum parcourus. Pour la période d'assurance du 01/01/2025 au 31/12/2026, la cotisation due proportionnellement s'élève à un montant de 1487,17 € Hors Taxes, soit 1825,62 € Toutes Taxes Comprises (TTC) dont : Défense pénale et recours suite à accident : 21,7 euros HT soit 23,65 € TTC. Contribution au Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions : 5,90 € TTC. Paiement de la cotisation : La cotisation est exigible intégralement à l'échéance du contrat et, en cas de fractionnement, payable par fraction selon l'échéancier convenu. En cas de fractionnement, celui-ci prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation à la date fixée. GROUPAMA D'OC - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - Siège 14 rue de Vidailhan, CS 923105, 21131 BALMA Cadex - 391 851 557 R.C,S TOULOUSE - Var Entreprise régie par le code des essurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel at + place de Budapest, CS 92450, 75438 Paris Cedex os. 4/7 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 ee Publié le : 031- - 210-DC20240703-CC Grou Pair ID :031-213101181-20241 n° souscripteur : 31404482 n° projet : 0000 EN MONAENENNEES Protection des données personnelles L'Assuré peut consulter la politique de Protection des données de l’Assureur, retrouver les informations relatives aux traitements mis en Œuvre et aux modalités d'exercice des droits des personnes concernées sur le site Internet WwWw.groupama.fr, rubrique « Données personnelles » et dans les Conditions Générales de Son contrat. Relations clients, prospection commerciale marketing Certaines données peuvent être utilisées pour adresser des Communications institutionnelles par courrier postal où par voie de communication électronique (email, SMS/MMS...). Sauf opposition de sa part, l'Assuré est susceptible de recevoir des offres commerciales (Assurance, Banque et Services) adaptées à ses besoins, de la part des entités du Groupe Groupama, et de leurs partenaires. LES DECLARATIONS DE L’ENTITE A ASSURER L'Entité à assurer certifie que les réponses aux questions qui lui ont été posées sur la nature du risque à assurer, notamment dans le Formulaire de déclaration de risque, sont sincères, exactes et complètes. Ces réponses ont servi de base à l'établissement du présent Projet de contrat. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle et toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle de la part de l’Entité à assurer pourront, après conclusion du contrat d'assurance, être Sanctionnées dans les conditions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances et rappelées aux Conditions Générales. GROUPAMA D'OC - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - Siège 1é rue de Vidailhan, CS 93105, 21131 BALMA Cadex - 391 85: 557 RCE TOULQUSE = rare Entreprise régie par le code des Sssurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel at 4 place de Budapest, cs 82459, 75436 Paris Cedex 09. 5/7 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 ee Publié le “+ Grou Pamsa ID :081-218101181-20241210-DC20240703-CC D'oc — n° souscripteur : 31404482 n° projet : 0000 4 LA REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PRE-CONTRACTUELS L'Entité à assurer reconnaît avoir reçu de l’Assureur, outre les statuts de la Caisse Locale, un exemplaire des documents contractuels suivants dont il déclare avoir pris connaissance et accepté intégralement les dispositions qui y sont détaillées : + les Conditions Générales Mission des collaborateurs et administrateurs (référence : <3350-232382-032023>) * le Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (référence : <3350-232385-032023 >) * la Fiche d'information (réf. <3350-216063-062018>) conforme à l'annexe de l'article A112 du Code des assurances, décrivant le fonctionnement des garanties de « responsabilité » dans le temps. L'Entité à assurer reconnaît avoir rêçu également de la part de l'Assureur : + le Formulaire de déclaration de risques, + le Document d’information sur le Produit d'Assurance, + le Document formalisant notre conseil en matière d'assurance. EE EN SIGNATURE DES PARTIES Le présent projet de contrat est établi en deux exemplaires. Il constitue une offre de contracter faite par l'Assureur à l'Entité à assurer et vaut également fiche d’information sur les prix et les garanties au sens de l'article L.112-2 du Code des assurances. En cas d’accord de l'Entité à assurer, formalisé ci-dessous par la mention « Bon pour accord » et par sa Signature, sur les conditions du présent projet de contrat, le contrat d’assurance sera conclu pour une durée de UN an, avec tacite reconduction annuelle à la date d'échéance principale fixée au 31/12 Sauf si chacune des parties décide d'y mettre fin moyennant le respect du préavis prévu. La conclusion du contrat sera formalisée par l'envoi par l’Assureur à l'Entité à assurer, des Conditions Particulières dans des conditions identiques à celles du présent projet de contrat. L'Entité à assurer indique souhaiter que les garanties prennent effet à compter du 01/01/2025 La prise d'effet des garanties ne POurra en aucun cas être antérieure à la date de conclusion du contrat. Ce projet est valable deux mois à compter du 22/11/2024 Fait en double exemplaire à Rodez, le 22/11/2024 dont un exemplaire doit être retourné signé à l'Assureur. Pour la Caisse Locale et par délégation : | Signature de l'Entité à assurer (Nom, Prénom et le Directeur Général de la Caisse Régionale signature ci-dessous du représentant légal ou de la personne dûment habilitée) précédé de la mention « Bon pour accord » La par am La Maire, SEse GROUPAMA D'OC - Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc - Siège social : 14 rue de Vidadhan, CS 93105, 3113: BALMA Cedex - 391 851 557 R.C.S TOULOUSE - ww. Groupama. fr Entreprise régie par le code des Sssurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel at de Résolution LACDA}, < place de Budapest, CS 92459, 75236 Paris Cedex 09. 6/7 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le ID :031-213101181-20241210-DC20240703-CC GROUPAMA D'OC — Caisse Ré 1£ rue de Vidailhan, CS 92105 Entreprise régie per le code d 4 place de Budapest, CS 924 gionale d'Assurances Mutuelle: r 21131 BALMA Cadex — 391 851 es assurances et soumise à l'Au 39, 75436 Paris Cedex cg. s Agricoles d'Oc - Siège 557 R.C.S TOULOUSE - rar torité de Contrôle Prudentiel at / 7/7