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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00169 BOBILLOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 25 00169, déposée le 24/11/2025
De: Monsieur Jean-Noël BOBILLOT
Demeurant: 391 Rue de la Ronze 71850 Charnay les Mâcon
Sur un terrain situé: 391 Rue de la Ronze, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s} : AN98
Pour: Remplacement d'une haie existante par une clôture (mur+ panneaux}
Surface de plancher créée: 0 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 24/11/2025;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant les dispositions de l'article UCll.6.1 du plan local d'urbanisme, relatives aux clôtures sur voies
publiques et privées;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées
aux articles suivants.
Article 2
Les murs continus enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal auront une hauteur maximum de
1,60m.
Le mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, aura une hauteur
de 0,50 m à 1,60 m maximale, surmonté d'une grille, de barreaux ou de lames non galbés. Sa hauteur totale ne
devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l'axe de la rue.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
le Pour le Maire
' l.'/\djoint Délégué
Patrick BUHOî
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans cô)1di.tio11sprévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER N'DP 71105 25 00169 PAGE 1 / 2 Le (ou les) dem andeur peut contester la légalité de la déci sion dans les deux m ois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge !e délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans !es deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424~17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans !e délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.
l'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
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