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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00167 ZOBERI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE OE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
DEMANDE N°DP 71105 25 00167, déposée le 19/11/2025
De : Monsieur Mansour ZOBERI
Demeurant : 255 Route de Lévigny 71850 CHARNAY LÈS MÂCON
Sur un terrain situé: 255 Route de Lévigny, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : ALl, AL2
Pour: Division pour détachement d'un terrain à bâtir
Surface de plancher créée : O m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 19/11/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en
date du 25 novembre 2025;
Vu l'avis du Département de Saône-et-Loire en date du 26 novembre 2025;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement
en date du 28 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
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Fait à CHARNA\_'..Jl:5'-TvÎAC~N
Le O 3 DEC, 2025
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Le-Maire, Pour le Maire
' l'/l,djoint Délégué
Patrick EllJHôi'
La présente décision est trarismïsëêiùrêpr., Ù~ntant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER N'DP 7110S 2S 00167 PAGEl/2 le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après !e
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242Nl du code des assurances
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {DAACT) sera adressée à la mairie.
l'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N"DP 7110S 2S 00167 PAGE 2 / 2