Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 199 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 072 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 011 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 199 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 158 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 229 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 069 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-199
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-11-04-00004 - Arrêté agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2
pages) Page 3
32-2025-11-04-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 6
32-2025-11-04-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 9
32-2025-11-04-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 12
32-2025-11-04-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 15
32-2025-11-04-00002 - Arrêté portant classement des candidatures de
l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 18
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00004
Arrêté agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00004 - Arrêté agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3 ’
E L
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel .
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 29 avril 2025 :
Vu le dossier de candidature de Monsieur JACQUES Aurélien reçu le 09 juillet 2025 et déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 19 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025 au classement établi;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 4 novembre 2025 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00004 - Arrêté agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur JACQUES Aurélien, né le 05/03/1986, domicilié à Pointis Inard (31800), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Gers.
AUCH, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00004 - Arrêté agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00003
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 29 avril 2025 ;
Vu le dossier de candidature de Monsieur CONDOMINE Sébastien reçu le 28 juillet 2025 et déclaré complet;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 19 août 2025: :
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires Judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025 au classement établi;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 4 novembre 2025:
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur CONDOMINE Sébastien, né le 26/03/1981 domicilié à Lectoure (32700), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme sv délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sécrétaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00005
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 EN
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs _ exerçant à titre individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 29 avril 2025 :
Vu le dossier de candidature de Monsieur PUGES Pierre reçu le 21 juillet 2025 et déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 19 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires Judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025 au classement établi :
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 4 novembre 2025:
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur PUGES Pierre, né le 22/09/1973, domiciliéà Colomiers (31770), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Gers, auprès des tribunaux d’Auch et Condom.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Gers. :
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le seras général
édric KARI-HEF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00006
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12 EN
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 29 avril 2025 ;
Vu le dossier de candidature de Madame FAVEREAU Danièle épouse LABAT reçu le 30 juillet 2025 et déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 19 août 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025 au classement établi ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 4 novembre 2025 ;:
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13 ARRÊTE
_ ARTICLE 1:
\
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame FAVEREAU Danièle épouse LABAT, née le 14/03/1968, domiciliée à Gabarret (40310), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Gers, auprès des tribunaux d’Auch et Condom.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00007
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15 En
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 29 avril 2025;
Vu le dossier de candidature de Madame TREMBLEY Caroline reçu le 16 juillet 2025 et déclaré complet;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 19 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025 au classement établi ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l’appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 4 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame TREMBLEY Caroline, née le 06/01/1994, domiciliée à Barcelonne du Gers (32720), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Gers.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Gers. |
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général ms
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00002
Arrêté portant classement des candidatures de
l'appel à candidatures d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00002 - Arrêté portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 18 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant classement des candidatures de l’appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L 472-1-1 et R. 472-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 19 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025 au classement établi ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00002 - Arrêté portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 19 Madame Caroline TREMBLEY
Monsieur Aurélien JACQUES
Madame Danièle FAVEREAU épouse LABAT
Monsieur Pierre PUGES
Monsieur Sébastien CONDOMINE
Madame Pauline MO
Madame Sarah-Loréna BUTEL
Madame Diana GONZALEZ OVIEDO épouse FIEVET
Monsieur Laurent ASTUGUEVIEILLE
10. Madame Lydia REGEKAMPF
11. Madame Solange GRAND
12. Monsieur Clément PEYREBERE
13. Madame Najat MOUTTAKI épouse ASAADI
14. Madame Béatrice de BLEGIER de TAULIGNAN
15. Madame Sandrine RIPPERT épouse KNITL
16. Monsieur Stéphane GREARD
DONNE
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et pardslégaion .
le secrétaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00002 - Arrêté portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 20