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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-01-13-00031 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la délégation gersoise de l'association APF France
Handicap pour le dimanche 19 janvier 2025 (2 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2025-01-13-00031
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la délégation gersoise de
l'association APF France Handicap pour le
dimanche 19 janvier 2025
DDETS-PP - 32-2025-01-13-00031 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l'association APF France Handicap pour le dimanche 19 janvier 2025 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DU GERS | Solidarités Libres et de la Protection des Populations 10€7 . " Égalité Direction
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l’association
APF FRANCE HANDICAP pour le dimanche 19 janvier 2025
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 31321, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, préfet du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, ‘ directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émise le 02 décembre 2024 par la délégation du Gers de l'association APF France Handicap, sis 36 rue des canaris à Auch (32000) ; :
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique sur le travail du dimanche du 21 novembre 2024 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
* 1. L'association AFP France Handicap sollicite une dérogation au repos dominical pour deux salariées le dimanche 19 janvier 2025 et pour une salariée le dimanche 15 juin 2025 ; * 2. L'association AFP France Handicap explique que sa demande de dérogation le dimanche 19 janvier 2025 concerne la participation de deux salariées au repas du Nouvel An de l'association : * 3. L'association AFP France Handicap explique que sa demande de dérogation le dimanche 15 juin 2025 concerne la participation d'une salariée à un séjour vacances organisé par l'association dans le département du Lot-et-Garonne.
Considérant que :
* 4. l'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant que :
* 5. L'instruction de la demande de dérogation au repos dominical, le dimanche 15 juin 2025, concernant la participation d'une salariée à un séjour vacances dans le département du Lot-et- Garonne relève de la compétence du Préfet du département du Lot-et-Garonne.
DDETS-PP du Gers -— Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 24 16
DDETS-PP - 32-2025-01-13-00031 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l'association APF France Handicap pour le dimanche 19 janvier 2025 4 Considérant que :
* 6. L'association APF France Handicap justifie que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ; * 7. L'association APF FRANCE HANDICAP ne dispose pas de dérogation au repos dominical de droit par la loi, ni d'accord de branche conventionnelle ;
* 8. L'association APF FRANCE HANDICAP dispose d'un accord d'entreprise « relatif au travail le dimanche dans le secteur mouvement de l'APF » conclu le 24 mars 2011.
ARRÊTE
Article 1”: L'association APF France Handicap sis 36 rue des canaris à Auch, est autorisée à faire travailler les deux salariées volontaires et mentionnées dans la demande de dérogation le dimanche 19 janvier 2025.
Article 2 : L'association APF France Handicap devra transmettre sa demande de dérogation relative au dimanche 15 juin 2025 à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot et Garonne (935 avenue du docteur Jean Bru 47916 Agen Cedex).
Article 3 : L'association APF France Handicap est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées
aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-33 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
° Une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
° Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
* Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 4: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Auch, le 13 janvier 2025
Pour le préfet du Gers,
et par délégafion,
Le directeur, arteme t de la
DDETSPP du de
Antoine M lee"
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effetà compter de sa notification :
- Un recours gracieux, adressé dans Un délai de deux mois au Préfet du Gers ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au ministère de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800 PARIS ;
- Un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au Tribunal Administratif -Villa Noulibos, Cours Lyautey- B.P. 543- 64010 PAU cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwtelerecours.fr
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