Arrêté - T26 328 EUROSYNTEC Voie du President G.Pompidou parking stationnement

Documents similaires

Arrêté - T26 253 Ville de Coulommiers parking bibliotheque

Arrêté - T26 206 WIAME VRD Voie du President G.Pompidou ren

Arrêté - T26 281 EUROSYNTEC Voie du President G.Pompidou re

Arrêté - T26 053 SPINELLI 16 Voie du President G.Pompidou d

Arrêté - N°149 Voie du President G.Pompidou parking de lIle

Arrêté - T26 275 Entreprise EUROSYNTEC Voie du President G.

Arrêté - N°P04 115 Voie du President G.Pompidou parking bib

Arrêté - N°P04 115 Voie du President G.Pompidou parking bib

Arrêté - N°P984 Voie du President G.Pompidou interdition PL

Arrêté - N°790 Voie du President G.Pompidou interdiction de

Arrêté - T26 328 EUROSYNTEC Voie du President G.Pompidou parking stationnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 328 EUROSYNTEC Voie du President G.Pompidou parking stationnement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/328

SEINE-ET-MARNE ms

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS uns

COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE

COULOMMIERS ns

Voie du Président G. Pompidou, parking des Tanneries :

Stationnement Interdit, Base de vie et Sanitaires

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116.8, R 116-1 à R 116-2,

L1412, R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation.et à la conservation du domaine publie,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 réglementant le montant des redevances

d'occupation du Domaine Public,

Vu la délibération n°2026-DEL023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu l'arrêté n°2026-ARR-026 du 23/03/2026 portant la délégation de fonction du 2éme Adjoint,

Vu l'arrêté n°T26/281 du 22/06/2026 portant sur les travaux de réfection de la couche de roulement du pont,

Voie du Président G. Pompidou d 10/08 au 28/08/2026 inclus,

Considérant que pendant ces travaux, le pétitionnaire aura besoin d'une base de vie et l'installation de sanitaires,

Considérant la demande d'occupation du domaine public en date du 08/07/2026 par EUROSYNTEC sis 21 rue

de la Marine, 94290 Villeneuve Le Roi concernant l'interdiction de stationner au droit du parking de la Voie du

Président G. Pompidou,

ARRETONS

6 complète l'arrêté T26/281 du 22/06/2026.

ARTICLE 2 :matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets

dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur le lieu des travaux, est obligatoire.

ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.

ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être

matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 6: Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne

seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

À Coulommiers, le 8 juillet 2026

Le Maire,

PUBLIE-LE 1e 1026