Déliberation - dl2026 023 annexe reglement interieur 1

Documents similaires

Conseil Municipal - dl2026 023 reglement interieur conseil municipal d

unknown - dl2023 023 annexe reglement interieur

Conseil Municipal - dl2026 102 annexe reglement interieur restauration

Déliberation - dl2026 092 city stade reglement interieur

Arrêté - dl2026 103 annexe reglement multi accueil

Déliberation - 12 Règlement intérieurV3

Déliberation - dl2023 023 reglement interieur du personnel commun

Déliberation - dl2026 041 designation des representants de la com

Déliberation - dl2026 106 annexe convention centre aquatique 1

Déliberation - dl2026 062 subventions aux associations 2026 1

Déliberation - dl2026 023 annexe reglement interieur 1 Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 07h17 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2026 023 annexe reglement interieur 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias, RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONSEIL MUNICPAL

COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT :

"Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. […]

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions ».

Article L. 2121-9 du CGCT :

"Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus […]. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai."

Les réunions du conseil municipal ont lieu en principe un soir de la semaine, à 20 h 30 dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Caudebec-en-Caux 76490 Rives-en-Seine ou à la Salle de la Tour d’Harfleur.

La demande de convocation du conseil présentée par au moins un tiers des conseillers doit être adressée par écrit au maire et comporter la signature de chaque conseiller demandeur.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT :

"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse."

Article L. 2121-12 du CGCT :

« Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure."

Les convocations sont adressées par voie dématérialisée sauf si l’un des élus souhaite un envoi papier et en fait la demande formelle par écrit au Maire.

Article 3 : Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le maire de RIVES-EN-SEINE. Il est transmis avec la convocation et porté à la connaissance du public. Il est affiché aux portes des 3 mairies déléguées, publié sur le site internet de la commune ; une information mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion du conseil Municipal est insérée dans la presse locale.

Un conseiller municipal peut, préalablement à l’envoi de la convocation, solliciter par écrit le maire en vue de l’inscription d’un projet de délibération à l’ordre du jour. Le maire reste seul compétent pour apprécier l’opportunité de cette inscription et arrêter l’ordre du jour définitif de la séance.

Sauf urgence dûment motivée et constatée à la majorité des membres présents ou représentés du conseil, seuls les sujets inscrits à l’ordre à jour peuvent être débattus en séance

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT :

"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."

A compter de l’envoi de la convocation et jusqu’au jour de la réunion du conseil, tout conseiller municipal peut présenter une demande écrite adressée au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville, par envoi postal ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr), sollicitant la consultation ou la communication des documents qu’il estime nécessaire à la détermination de son opinion sur les sujets prévus à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le maire apprécie la demande et transmet par voie électronique au conseiller demandeur les documents entrant dans le cadre de l’application de cet article. En cas de document volumineux, le conseiller est invité à en prendre connaissance sur place aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.

Toute demande d’information complémentaire doit suivre le même régime. Les conseillers municipaux ne doivent pas solliciter directement les agents municipaux.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT :

"Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur."

Le conseiller municipal sollicitant la consultation des projets de contrats ou de marchés présente une demande écrite au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville, par envoi postal ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr).

Après accord du maire, la consultation sera possible à l’Hôtel de Ville aux jours et heures ouvrables, sur un ou plusieurs créneaux préalablement définis.Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition de tous les conseillers en séance.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT :

"Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an."

Les questions orales ne peuvent porter que sur des sujets d’intérêt communal. Elles sont traitées à la fin de la séance, après épuisement des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Afin de pouvoir fournir des réponses précises et argumentées, le texte de la question est adressé au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr) au plus tard la veille de la séance à 12 heures. Un accusé de réception est remis ou envoyé.

Lors de la séance, le conseiller pose sa question, le maire ou un adjoint lui répond oralement.

Les questions ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les questions déposées après l’expiration du délai sont traitées à la séance ultérieure la plus proche, sauf si une réponse peut être apportée sans délai.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr) des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Une réponse lui est fournie par écrit, dans le délai réglementaire de deux mois.

Chapitre II : Commissions

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT :

"Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

L’article L.2143-2 du CGCT permet la constitution de comités consultatifs (ou commissions consultatives) sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition sur proposition du maire. Cette composition est valable pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Ces commissions consultatives peuvent comprendre des personnes qui ne font pas partie du conseil municipal, notamment des représentants des associations locales, ou des personnes particulièrement qualifiées ou directement concernées par les affaires soumises à la consultation des comités. Chaque commission consultative est présidée par un membre du conseil municipal, désigné par le maire

Ces commissions peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité.

Ils peuvent, par ailleurs, transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président de la commission autant que de besoin. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie électronique. Tous les conseillers municipaux peuvent participer aux commissions.

Les commissions peuvent, sur demande de leur président, entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Les fonctionnaires territoriaux concernés assistent aux commissions et ne participe aux débats qu’à la demande des élus.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Un compte-rendu synthétique ou relevé de décision de chaque commission est élaboré à l’issue de chacune de leurs réunions et communiqué à l’ensemble des conseillers.Il est proposé de constituer les commissions suivantes :

Commission permanente

Affaires générales

Cette commission affaires générales constituera un pivot entre les commissions consultatives et les groupes de travail. Elle s’organisera comme suit :

• Président : Maire

• Vice-Président : 1er adjoint

• Agent référent : DGS

• Périodicité : mensuelle

• Sujets traités :

1) retour commissions techniques consultatives et groupes de travail (PV avec convocation +

résumé en séance)

2) préparation positions de la commune dans les instances extérieures et retours des

conseils d'administration (Caux seine agglo, PNRBSN, SDE…)

3) sujets stratégiques

4) préparation des conseils municipaux (avis sur délibérations)

• Membres : tous les conseillers municipaux

Commissions consultatives

Enfance, jeunesse

Culture, animations, patrimoine

Sport et vie associative

Attractivité

Cadre de vie, travaux

Des groupes de travail permanents ou ponctuels peuvent également être constitués selon les besoins.

Les commissions spécifiques obligatoires telles que la commission d’appel d’offres, la commission consultatives des impôts locaux, la commission de délégation de services publics feront l’objet de délibérations spécifiques.

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 9 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT :

"Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote."Lors de la séance de débat du compte administratif, le président sera le doyen d’âge.

Article 10 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT :

"Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum."

Le maire vérifie que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire peut suspendre la séance ou lever la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 11 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT :

"Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations."

Le secrétaire de séance contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le directeur général des services et les agents administratifs sont auxiliaires de séance.

Article 12 : Pouvoirs

Article L. 2121-20 du CGCT :

"Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives."

Le mandataire adresse le pouvoir par écrit au maire, par dépôt à l’Hôtel de Ville, dans une mairie déléguée (le secrétaire de mairie renvoie alors le pouvoir par voie électronique) ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr.

Le pouvoir peut être établi pour plusieurs séances, il peut être retiré à tout moment par le délégant.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Le mandataire remet alors le pouvoir au maire.Article 13 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 du CGCT :

"Les séances des conseils municipaux sont publiques."

Le public est autorisé à assister aux séances du conseil, dans la limite des places disponibles. Le public doit s’installer sur les chaises qui lui sont destinées. Il doit rester assis et observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou du personnel communal ne peut circuler autour de la table du conseil.

Article L. 2121-18 :

"Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos."

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 14 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT :

"Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle."

Chaque séance peut faire l’objet d’un enregistrement audio.

Article 15 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT :

"Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi."

Tout conseiller doit éviter, durant la séance, les comportements de nature à nuire au bon déroulement des travaux.

Si un orateur fait obstruction au bon déroulement des travaux de l'assemblée, le maire peut faire un rappel à l'ordre.

En cas de trouble apporté au fonctionnement d’un conseil municipal, il peut suspendre ou mettre fin à la séance.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le maire en dresse procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la République.

Article 16 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance, qui en fixe la durée et qui y met fin à l’issue du délai convenu.Article 17 : Clôture de la séance

Le président met fin à la séance lorsque l’ordre du jour est épuisé.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 18 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans le document envoyé avec la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun conseiller ne peut prendre parole sans l’avoir obtenue du maire.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des attaques personnelles, des propos contraires à la loi ou aux convenances, la parole peut lui être retirée par le maire.

Le maire décide de mettre fin au débat, lorsqu’il estime que chaque conseiller a pu exprimer son avis.

Aucune intervention n’est possible pendant la mise au vote d’une affaire.

Article 20 : Interventions de l’administration ou de personnes extérieures

Le maire peut donner la parole à un cadre territorial ou à toute personne extérieure ayant compétences (architecte, maître d’œuvre, …) pour fournir à l’assemblée des explications techniques sur un sujet à l’ordre du jour lorsque cela s’avère utile à la tenue des débats. Les conseillers municipaux ne sont pas autorisés à interpeller directement ces personnes.

Article 21 : Amendements

Tout conseiller municipal peut proposer un amendement au projet de délibération soumis au conseil municipal.

L’amendement est présenté par oral au maire, exception faite du signalement d’erreurs matérielles qui peut être indiqué oralement.Le maire peut choisir d’ajourner la délibération ou de renvoyer l’affaire devant la commission compétente.

Le conseil municipal peut accepter ou refuser l’amendement. Les amendements sont mis aux voix avant la délibération sur laquelle ils portent.

Article 22 : Votes

Article L. 2121-21 du CGCT :

"Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. "

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux ne souhaitant pas participer au vote doivent faire connaître clairement cette intention au maire.

Le conseil municipal vote en principe à main levée. Chaque conseiller doit manifester clairement son choix. Il est constaté par le président et le secrétaire le nombre de votants, le nombre de conseillers pour l’adoption de la délibération et le nombre de conseillers contre l’adoption de la délibération.

En cas de vote au scrutin secret, il est distribué à chaque conseiller un bulletin sur lequel il doit inscrire son vote. Chaque conseiller dépose son bulletin dans une urne. Le secrétaire de séance, le benjamin et le doyen de l’assemblée assurent le dépouillement.

Article L. 2121-20 du CGCT :

"Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante."

Les abstentions, ainsi que les votes blancs ou nuls (en cas de scrutin secret) ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Le maire annonce le résultat du vote (adoption ou rejet de la délibération).

Article 23 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 du CGCT :

"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, lesengagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique."

Le débat d’orientation budgétaire a lieu au cours d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.

Un rapport apportant un éclairage sur les thèmes du débat (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette) est adressé avec la convocation. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par la loi.

Chapitre V : Suites de la séance

Article 24 : Compte rendu

Article L. 2121-25 du CGCT :

"Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine."

Le compte rendu est affiché sur les panneaux situés devant l’Hôtel de Ville et dans les communes déléguées. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Il sera inséré sur le site de la commune.

Article 25 : Registre

Article L. 2121-23 du CGCT :

"Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."

Les membres présents apposent leur signature sur la page du registre des délibérations, suivant immédiatement l’ensemble des délibérations de la séance.

Article 26 : Procès-Verbal

Les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption lors d’une prochaine séance.

Chaque conseiller peut solliciter une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Chapitre VI : Droits de l’opposition

Article 27 : Mise à disposition d’un local

Article L. 2121-27 du CGCT :

"Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition."

Article L. 2121-12 du CGCT :

"Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixéespar accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition […].

Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes."

Un local serait attribué si un groupe d’opposition venait à se créer.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir une permanence ou des réunions publiques.

Article 28 : Magazine municipal

Article L. 2121-27-1 du CGCT :

"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."

Il sera précisé les règles applicables en la matière quand il sera diffusé un bulletin d’information générale, à l’échelle de Rives-en-Seine.

Article 29 : Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié par délibération.