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Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DES+CHIENS+ERRANTS+ET+DANGEREUX%2C+DU+BETAIL+OU+DES+CHEVAUX?t=1740385664)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
publiée
| 9
OCT.
2023
1D
: 056-215601345-20231019-5019ARR2023-AR
Mairie
de
MO
ASH
HO
HE
6 6 OO
Ke
OH
HO
AG
2023/090
:ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
SUR
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
ERRANTS
ET
DANGEREUX,
DU
BETAIL
OÙ
DES
CHEVAUX
Le
Maire
de
la Commune
de
Mohon ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2212-1,
L 2212-2
et L 2212-2-7 ;
Vu
l’Article
213
et suivants
du
Code
Rural,
Vu
l'Article
1385
du Code
Civil
concernant
la responsabilité
des propriétaires,
utilisateurs ou gardiens
d’animaux,
Vu
la Loi
n°99-5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et à la protection
des
animaux,
Vu
le Décret
n°76-1085
du
2 novembre
1976,
Vu
l’Arrêté
interministériel
du
25
octobre
1982,
Vu
le Code
Pénal
notamment
ses articles
131-13
et R610-5
Considérant
qu’il
appartient
au Maire
d’assurer
la sécurité
et la salubrité
publique,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre,
dans
l’intérêt
de
la sécurité
publique,
toutes
mesures
relatives
à la circu-
lation
des
chiens
et notamment
d’interdire
la divagation
de
ces
animaux,
du
bétail
ou
des
chevaux
Considérant
l’incivisme
dont témoignent
certains
administrés
détenteurs
d’animaux
domestiques,
de bétail
ou de
chevaux. Vu
la délibération
N°2022-06-17-04
du
17 juin 2022
relatif à la publicité
des
actes
des
Collectivités
Territoriales
décidant
de
la publication
sur
le site internet
de
la Commune
(www.mohon.fr)
des
actes
réglementaires
pris
par
les Autorités
Communales
à compter
du 1° juillet 2022
;
ARRETE
Article
I
:Il
est
expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
divaguer
seuls
sur
la
voie
publique
et
sans
maîtres
ou
gardien.
Défense
est
faite
de
laisser
les
chiens
fouiller
dans
les
récipients
à ordures
ménagères
ou
dans
les
dépôts
d’immondices.
Il est
expressément
défendu
de
laisser
échapper
et
laisser
sans
surveillance
les
troupeaux
de bétail
ou
les
chevaux.
S’ils
sont
en
enclos
les
clôtures
doivent
être
sûres.
Article
2
:Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique
doit
être
constamment
tenu
en
laisse
c’est-à-dire
relié
physi-
quement
à la
personne
qui
en
à la
garde.
Tout
troupeau
de
bétail
sur
la
voie
publique
doit
être
constamment
sous
la
surveillance
du
propriétaire.
Article
3
: Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifiable
:il
doit
être
muni
d’un
collier
portant
gravés,
sur
une
plaque
de
métal,
le
nom
et
le
domicile
de
leur
propriétaire
ou
identifiés
par
tout
autre
procédé
agrée.
Article
4
:Les
propriétaires,
dont
le
chien
erre
dans
la
commune,
seront
contactés
s’ils
sont
connus.
Ils
recevront
deux
avertissements
et
au
troisième,
la
mairie
fera
appel
aux
services
compétents
pour
capturer
les
chiens.
Si
le
chien
est
recueilli
par
une
personne
n’étant
pas
le
propriétaire,
la
dite-personne
avertira
les
services
de
la
Mairie
qui
prendront
l’attache
du
centre
animalier-fourrière
habilité
à procéder
à la
récupération
de
l’animal.
Article
5
: Tous
les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d’attaque)
et
deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et
de
défense)
prévues
par
la
Loi
ne
peuvent
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
La
déclaration
en
mairie
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire
(un
récépissé
est
délivré
par
la
mairie).
Ils
doivent
pour
circuler
sur
la
voie
publique
être
tenus
en
laisse
et
muselés.
Article
6
:L’utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à des
fins
de
provocation
et
d’intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
l’objet
de
poursuites
prévues
par
la
Loi. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
é
à
;
ë
.
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Article
7 : Tous
propriétaires,
ou
responsables,
de
chiens
agressifs,
sont
ont
de
fes
contenir
SUt
!
,
,
Z
£
.
,
uplié
le
afin que
ceux-ci
ne puissent
s’échapper
et/ou
détruire
les barrières
et/ou
frH11205
pour
s'attaquer
à d'autres
à
"ID : 056-215601345-20231019-5019ARR2023-AR
animaux
et/ou
personnes.
Tous
propriétaires
de bétail ou
de chevaux
sont
tenus
de
les contenir
dans
un
parc
fermé
de façon
sûre
ou
de
les
surveiller en
cas de
pâturage
ou
de promenade
à l’extérieur de
la propriété.
Les
propriétaires
seront
responsables
du
dommage
que
l’animal
a causé,
soit que
l’animal
fût sous
sa garde,
soit
qu’il
fût égaré
ou échappé.
Article
8
: Ne
sont
pas
considérés
comme
chiens
errants,
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu’ils
seront
employés
sous
la direction
et la surveillance
de
leur maître
à l’usage
auquel
ils sont
destinés.
Article 9 : Les
propriétaires et détenteurs
d’animaux
doivent veiller à ne pas laisser souiller et dégrader
le domaine
public,
les parcs
et jardins
publics
et les
emplacements
aménagés
pour
les jeux
d’enfants,
par
les
déjections
de
l’animal
placé
sous
leur
responsabilité.
Article
10
: Il est fait obligation
aux
personnes
accompagnées
d’animaux
de
procéder
immédiatement,
par tout
moyen
approprié,
au ramassage
des
déjections
occasionnées
par cet animal.
Article
11
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies.
Conformément
à
la réglementation
en vigueur,
les contrevenants
s’exposent
à une
amende
au tarif en vigueur.
Article
12
: Madame
la Secrétaire
Générale,
le service
technique
communal
et Monsieur
Le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de Ploërmel
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
sur
le site internet www.mohon.fr
Date
de mise
en
ligne
: 19 octobre
2023.
Ampliation
de
cet arrêté
sera adressée
à :
Monsieur
Le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de PLOERMEL
Le
Service
Technique
Communal
1, place
de
la Mairie — 56490
MOHON
- Tél. :
02.97.93.94,20
E-mail
: mairie@56490mohon.com
- Site
internet
: www.mohon.fr