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unknown - Arrêté divagation chiens errants 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
La déclaration en mairie de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire (un récépissé est délivré par la mairie accompagné d'une notice d'informations), Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés, ‘
Article 6 - L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.
Article 7- Tout chien de 1ère ou 2ème catégorie qui aura mordu une personne ou un animal fera l'objet d'une mise en fourrière par mesure de prévention. II sera soumis à l'examen d'un vétérinaire et restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire, À l’issue de ce délai, si l’animal est réputé dangereux, il sera euthanasié. En l’absence d'avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l'avis est réputé favorable au chien, II pourra être rendu au propriétaire s'il présente toutes les garanties de garde, Dans le cas contraire, le chien fera l'objet d'une cession d'office à un refuge agréé.
Article 8 -Ne sont pas considérés comme errantfs les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 9 - Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et franc. Les propriétaires de chiens identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de Ja fourrière, Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
Article 10 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.
Article 11.- L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de la Haute-Saône,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie.
Article 12 - Le Maire de, BURHERE.S : le Commandant de la gendarmerie de Rsc'2 , sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
Faità Bogneres