Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°74 2024 DP 038 297 24 10028 1
Arrêté - Arrete 67 2022 DP 038 297 22 10028
Arrêté - Arrete n°46 2024 DP 038 297 24 10007
Arrêté - Arrete 31 2024 DP 038 297 24 10004
Arrêté - Arrete n°78 2024 DP 038 297 24 10027
Arrêté - Arrete n°134 2024 DP 038 297 24 10056
Arrêté - Arrete n°66 2024 DP 038 297 24 10024
Arrêté - Arrete n°93 2024 DP 038 297 24 10038
Arrêté - Arrete n°48 2024 DP 038 297 24 10008
Arrêté - Arrete n°28 2024 DP 038 297 24 10003
Arrêté - Arrete n°74 2024 DP 038 297 24 10028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°74 2024 DP 038 297 24 10028)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PREALABLE
Commune
de
ARANDON PASSINS
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°74/2024
Le
Maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le
17/04/2024,
Par
Monsieur
BOURRET
Sylvain,
Demeurant
352
Route
de
Chassins,
38510
Arandon-Passins,
Enregistrée
sous
le numéro
DP-038-297-2410028,
Pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
toiture,
d’une
surface
de
29.97,
de
couleur
noir,
Sur
un
terrain
cadastré
0A-0187,
Sis
352
Route
de
Chassins
LES
GRANGES,
38510
Arandon-Passins,
VU
l'affichage
en mairie
de
l’avis
de dépôt
de
la déclaration
en
date
du
17/04/2024,
VU
Je code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et L
421-4,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L
422-1
a) relatif aux
communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
Article
ARRÊTE
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées à l'article
2.
Article
2
: sans
objet
Fait
à ARANDON
PASSINS
Le
30/04/2024
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-15
à À
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours :
>
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction,
le
bénéficiaire
doit
souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.