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Arrêté - dirgen1611224930arrete 2021 007 occupation de voirie accordee a regies des eaux mmm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1611224930arrete 2021 007 occupation de voirie accordee a regies des eaux mmm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 007
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont
modifié et complété,
VU la demande de la REGIE DES EAUX MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE en date du 21 décembre 2020,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien, de réparation et d’adduction du réseau en eau potable sur le domaine
communal et métropolitain, nécessitent l'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Art.1 : du 4 janvier au 31 décembre 2021, la REGIE DES EAUX MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, est
autorisée à occuper le domaine public de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées,
rues et tout autre lieu où elle doit intervenir sur le réseau d'eau potable;
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée, la circulation se fera en alternat. L'entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation;
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation seront mises en place et entretenue par la REGIE DES EAUX MONTPELLIER
MEDITERRANEE METROPOLE, pendant toute la durée du chantier;
Art.5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.6 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 6 janvier 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué à la Tranquillité Publique,
Ressources Humaines, Devoir d
et Affaires Générales A W ;
fl h 24 A2
Jacques BOUSQUEL/| f 1@
UPS
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC /
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr